Tribunal d’arrondissement, 6 octobre 2017

No. Rôle: 181235 Réf. no. 524/2017 du 6 octobre 2017

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 6 octobre, tenue par Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Pit SCHROEDER.

DANS LA CAUSE

E N T R E

A.), demeurant à CH-(…),

élisant domicile en l'étude de Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T

1. la société anonyme AXCEL SANTE SOPARFI, établie et ayant son siège social à L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adélaïde, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 140.921, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

partie défenderesse comparant par Maître Guillaume MARY, avocat, demeurant à Luxembourg.

2. Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-6187 Gonderange, z.a. Gehaanraich, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de la société GALIEN LUXEMBOURG S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2330 Luxembourg, 128, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B124.809, actuellement établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 7, rue Guillaume J. Kroll,

partie défenderesse par Maître Bruno VIER, avocat, en remplacement de Maître Yann BADEN, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no. 19/2017 du 13 janvier 2017 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement;

recevons la demande en la forme,

Nous déclarons compétent pour connaître de la demande ;

déclarons la demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 9 septembre 2016 recevable mais non fondée, partant en déboutons;

disons que la présente ordonnance cesse ses effets de plein droit à partir du jour où une décision ayant acquis autorité de chose jugée est intervenue dans le cadre de l’instance introduite suivant assignation du 22 juin 2016, tendant à la révocation de A.) comme gérant de la société à responsabilité limitée GALIEN LUXEMBOURG ;

déclarons la présente ordonnance commune à Maître Yann BADEN ;

ordonnons la publication, sous forme d’un extrait, auprès du registre du commerce et des sociétés de Luxembourg, de la présente ordonnance ;

rejetons les demandes de A.) et la société anonyme AXCEL SANTE SOPARFI sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

laissons les frais et dépens de l’instance à charge de A.) ;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution. »

Suite au courrier de Me Guillaume MARY du 6 septembre 2017, l’affaire fut réappelée à l’audience publique des référés ordinaires du lundi, 2 octobre 2017, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs explications.

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l'

O R D O N N A N C E

qui suit:

Rétroactes procéduraux

Suivant requête unilatérale déposée le 7 septembre 2016, la société anonyme AXCEL SANTE SOPARFI a requis certaines mesures unilatérales à l’égard de la société à responsabilité limitée GALIEN Luxembourg.

Par ordonnance présidentielle du 9 septembre 2016, rendue de manière unilatérale sur base de l’article 66 du nouveau code de procédure civile, il a été fait droit à sa requête.

Ladite ordonnance présidentielle porte désignation de Maître Yann BADEN comme administrateur provisoire de la société à responsabilité limitée GALIEN LUXEMBOURG , pour une année, le mandat étant renouvelable selon les circonstances de l’espèce, avec la mission de – gérer la société à responsabilité limitée GALIEN LUXEMBOURG suivant les lois et usages du commerce, en conformité avec son objet social, et plus précisément de prendre les mesures permettant de sauvegarder les intérêts de la société ; – prendre toutes mesures utiles concernant la filiale GALIEN EUROP (Chypre) et exiger la production de toutes informations nécessaires ; – prendre toutes mesures utiles en vue du renouvellement des autorisations de mise sur le marché (A.M.M) des médicaments NIVLAR et REMOFON appartenant à la société à responsabilité limitée GALIEN LUXEMBOURG ; – prendre par ailleurs toutes mesures utiles pour sauvegarder le patrimoine de la société et notamment mais non exclusivement récupérer toutes créances et indemnités ; – permettre à l’administrateur provisoire, pour la réalisation de sa mission, de s’entourer de toutes personnes de son choix.

Par exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 1 er décembre 2016, A.) a fait comparaître la société anonyme AXCEL SANTE SOPARFI devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir rétracter, sinon révoquer l’ordonnance présidentielle du 9 septembre 2016 ayant nommé Maître Yann BADEN comme administrateur provisoire de la société à responsabilité limitée GALIEN LUXEMBOURG.

Suivant ordonnance rendue le 13 janvier 2017, la demande de A.) tendant à la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 9 septembre 2016 a été déclarée recevable mais non fondée et il a été dit que la l’ordonnance cesse ses effets de plein droit à partir du jour où une décision ayant acquis autorité de chose jugée est intervenue dans le cadre de l’instance introduite suivant assignation du 22 juin 2016, tendant à la révocation de A.) comme gérant de la société à responsabilité limitée GALIEN Luxembourg.

La même ordonnance a ordonné sa publication la publication, sous forme d’un extrait, auprès du registre du commerce et des sociétés de Luxembourg.

La demande actuelle

Les parties demandent actuellement au juge saisi de voir constater l’achèvement de la mission de l’administrateur provisoire nommé suivant l’ordonnance présidentielle du 9 septembre 2016.

De l’accord des parties et de l’administrateur provisoire à l’audience publique du 2 octobre 2017, il y a lieu de faire droit à la demande et de retenir que la mission de l’administrateur provisoire Maître Yann BADEN est achevée.

P a r c e s m o t i f s

Nous Malou THEIS, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement;

disons que la mission de Maître Yann BADEN comme administrateur provisoire de la société à responsabilité limitée GALIEN Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2330 Luxembourg, 128, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B124.809, actuellement établie et ayant son siège social à L-1882 Luxembourg, 7, rue Guillaume J. Kroll prend fin à la date du prononcé de la présente ordonnance ;

déclarons la présente ordonnance commune à Maître Yann BADEN ;

ordonnons la publication, sous forme d’un extrait, auprès du registre du commerce et des sociétés de Luxembourg, de la présente ordonnance ;

laissons les frais et dépens de l’instance à charge de A.) ;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.