Tribunal d’arrondissement, 7 décembre 2023

1 Jugt no.2444/2023 not.7182/23/CC 2xi.c. (restit.) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DÉCEMBRE2023 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,siégeant en matièrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Autre), demeurant àF-ADRESSE2.) -p r é ve n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citationdu3 octobre 2023,MonsieurleProcureur d’Etatprès leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg acitéleprévenuàcomparaître à l'audience publique du10 novembre 2023 devant leTribunalcorrectionnel de ce siègepour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: circulation–ivresse (0,89mg/l),conduite sanspermis valable. A cette audienceMadame lepremier juge-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance del’acte quiasaisi leTribunalet l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. PERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

2 Lareprésentante duMinistère Public,Madame Jennifer NOWAK,substitutduProcureur d’Etat,résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. MaîtreFilipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant àEsch-sur-Alzette,développa plus amplement les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. LeTribunalprit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu leprocès-verbalnuméroNUMERO1.)-397/2023du24 février 2023dressé parla Police Grand-Ducale,régionSud-Ouest, Commissariat Esch(C3R). Vu le procès-verbal numéroNUMERO2.)du18 février 2023dressé parla Police Grand- Ducale, régionSud-Ouest, Commissariat Esch(C3R). Vu le procès-verbal numéroNUMERO3.)du18 février 2023dressé parla Police Grand- Ducale, régionSud-Ouest, Commissariat Esch(C3R). Vu le procès-verbal numéroNUMERO4.)du18 février 2023dressé parla Police Grand- Ducale, régionSud-Ouest, Commissariat Esch(C3R). Vu le procès-verbal numéroNUMERO5.)du18 février 2023dressé parla Police Grand- Ducale, régionSud-Ouest, Commissariat Esch(C3R). Vu la citationdu3 octobre 2023régulièrement notifiéeau prévenu. LeMinistère Publicreproche àPERSONNE1.), étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,le18 février 2023vers0.12heures àADRESSE3.), d’avoir circulé avec un taux d'alcool de0,89mg par litre d'air expiréetd’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Les infractions libellées à charge du prévenuPERSONNE1.)sont établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif, des constatations policières actées dans le procès- verbal, réitérées par le témoinPERSONNE2.)sous la foi du serment à l’audience du 10 novembre 2023, durésultatde l'analyse par éthylomètre de l'haleine effectuée surleprévenu le jour des faits, ensemble les aveuxdu prévenuà l’audience publique du10 novembre 2023. Le prévenu est partant à retenir dans les liens des préventions mises à sa charge dans la citation à prévenu. Dès lors,PERSONNE1.)estconvaincu,au vu des débats menés à l’audience, deses aveux, ensemble les éléments du dossier répressif: «Étantconducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

3 le18 février 2023 vers 0.12 heures àADRESSE3.), 1)d’avoir circuléavec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de0,89mg par litre d'air expiré, 2) d’avoir conduit un véhicule sans être titulaired'un permis de conduire valable.» La peine En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique,le prévenua gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de faire également application de l’article 60 du Code pénal. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne la circulation en état d’ivresse d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la législation sur la circulation routière sanctionne la circulation sans permis de conduire valable d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire«sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 7 du paragraphe 2 du même article.» Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits, des aveux circonstanciés du prévenu, de son repentir sincère et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef. Par conséquent, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amende correctionnelle de750 euros, à une interdiction de conduire de18 moispour l’infraction retenue sub 1) et à une interdiction de conduire de15 moispour l’infraction retenue sub 2). L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementcorrectionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

4 Le prévenu n'ayant pas encore subi de condamnation qui empêcherait d’assortir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre d’un sursis à exécution. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursisquant àl’intégralitédes interdictions de conduire à prononcer à son encontre. Il y a encore lieu d’ordonner larestitutiondu véhicule de la marque RENAULT, modèle MEGANE, immatriculé sous le numéroNUMERO6.)(P), numéro de châssis:NUMERO7.), saisi suivant procès-verbalde saisie numéroNUMERO4.)du 18 février 2023 et dont la saisie a été validée par l’ordonnance du juge d’instruction 22 février 2023, à son légitime propriétaire, PERSONNE1.). P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, composée de son premier juge-président, statuantcontradictoirement,le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense,lareprésentante duMinistère Publicentendueen son réquisitoireetle mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà une amende de sept cent cinquante (750)eurosainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à358,19 euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit(8) jours; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge une interdiction de conduire d'une durée dedix-huit (18) mois,applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A-F sur toutes les voies publiques; p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge une interdiction de conduire d'une durée dequinze (15) mois, applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A-F sur toutes les voies publiques; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde ces interdictions de conduire; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvellepeine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal; o r d o n n elarestitutiondu véhicule de la marque RENAULT, modèle MEGANE, immatriculé sous le numéroNUMERO6.)(P), numéro de châssis:NUMERO7.), saisi suivant procès-verbal de saisie numéroNUMERO4.)du 18 février 2023 et dont la saisie a été validée par l’ordonnance du juge d’instruction 22 février 2023, à son légitime propriétaire, PERSONNE1.).

5 Par application des articles14,15,16,28, 29, 30et60duCode pénal, des articles1,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196, 628 et 628-1duCode de procédure pénale,des articles 12 et13de la loi modifiée du 14 février 1955,dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique duditTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge-président, assisté dePhilippe FRÖHLICH, greffier, en présence deClaude HIRSCH, substitutprincipal duProcureur d’Etat, qui, à l'exception de la représentante duMinistère Public, ont signé le présent jugement.