Tribunal d’arrondissement, 7 décembre 2023

1 Jugt no2447/2023 not.43142/22/CC 2x i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 7DÉCEMBRE 2023 LeTribunald’arrondissementde et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), néleDATE1.)à Luxembourg, demeurant àL-ADRESSE1.) -p r é v e n u- ______________________________________________________________ F A I T S : Par citation du6 octobre2023, leProcureur d'Etat près leTribunald’arrondissementde et à Luxembourg a citéle prévenuà comparaître à l'audience publique du10 novembre2023devant le Tribunalcorrectionnel de ce siègepour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: circulation–ivresse (1 mg/l);contraventions. A cette audience,Madamele premier juge-président constata l’identité duprévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunaletl’informade ses droits de garder le silence etde ne pas s’incriminer soi-même.

2 PERSONNE1.),renonçant à l’assistance d’un avocat à l’audiencepar déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, futentendu en ses explications et moyens de défense. LareprésentanteduMinistère Public,Jennifer NOWAK,substitut duProcureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendueen son réquisitoire. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu la citation du6 octobre 2023régulièrement notifiéeauprévenu. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro43142/22/CCà chargeduprévenuet notamment le procès-verbal numéroNUMERO1.)/2022du23 décembre 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, CommissariatRemich/Mondorf (C3R). LeMinistère PublicreprocheauprévenuPERSONNE1.)d’avoir,le23 décembre 2022,vers20.30 heuressur l’axe routierADRESSE2.), àADRESSE3.),conduit un véhicule automoteur sur la voie publiqueavec un taux d’alcool de1mg/l et d’avoircommis troiscontraventions à la législation routière. LeTribunalcorrectionnel est compétent pour connaitre des contraventions libellées à charge de PERSONNE1.). En l’espèce, il y a connexité entre le délit et les contraventions libellés à charge duprévenu. Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par leTribunalcorrectionnel. A l’audience publique du10 novembre 2023,le prévenuPERSONNE1.)a reconnulesinfractions misesà sa charge par leMinistère Public.Ila fait preuve d’un repentir sincèreets’est excusé pour ses agissements. Lesinfractionssontétabliestant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif,les constatations des agents de policeet notamment le résultat de l'analyse par éthylomètre de l'haleine effectuée surleprévenu le jour des faitsetparles aveuxduprévenu. Ily a dès lors lieu de retenirle prévenudans les liens desinfractionslui reprochéesaux termes de la citation à prévenu, sauf àlimiter l’infraction libellée sub 3) aux propriétés publiques, alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier quePERSONNE1.)a également endommagé des propriétés privées en date du 23 décembre 2022.

3 PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience publique du10 novembre 2023, ensemble les éléments du dossier répressifetses aveux circonstanciés, desinfractions suivantes: «Étantconducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le23 décembre 2022 vers 20.30 heures sur l’axe routierADRESSE2.), àADRESSE3.), 1)d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 1 mg/l, 2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pasconstituer un danger pour la circulation, 3) défaut de se comporter raisonnablement etprudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques, 4) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Les infractions retenues se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne la circulation en état d’ivresse d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire«sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 7 du paragraphe 2 du même article. » Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits, des aveux circonstanciés du prévenu, de son repentir sincère et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef. Par conséquent, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une amende correctionnelle de750 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de20 moispour l’infraction retenue sub 1). L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction

4 aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le prévenu n'ayant pas encore subi de condamnation qui empêcherait d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre d’un sursis à exécution. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursisquant àl’intégralitéde l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. P A R C E S M O T I F S : leTribunald’arrondissementde et à Luxembourg, seizièmechambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenu PERSONNE1.)entenduen ses explications et moyens de défense etlareprésentanteduMinistère Publicentendueen son réquisitoire, s e d é c l a r ecompétent pour connaître des contraventions libellées danslacitation à prévenu; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende correctionnelle desept cent cinquante(750) eurosainsiqu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à8,52euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àhuit(8) jours; p r o n o n c econtreleprévenuPERSONNE1.)du chefde l’infraction retenuesub 1)à sa charge pour la durée devingt (20) moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur lavoie publique; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette interdiction de conduire; a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Par application des articles14, 16,28, 29,30et 65du Code pénal,des articles1,3-6,154, 179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1 du Code de procédure pénale,des articles 12et13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutesles voies publiquesdont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge-président, assisté de Philippe FRÖHLICH, greffier, en présence de Claude HIRSCH, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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