Tribunal d’arrondissement, 7 décembre 2023

Jugt no2453/2023 Not. 35522/19/CD 1xex.p./s. J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DÉCEMBRE 2023 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), -p r é v e n u e- ———————————————————————————————————- F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement rendu par défaut à l'égard de laprévenue PERSONNE1.)par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le14 octobre 2021 sous le numéro2032/2021et dont le dispositif est conçu comme suit: «PAR CES MOTIFS: leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défautà l’égard dePERSONNE1.), la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en sonréquisitoire, statuant au pénal, condamne la prévenuePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de six(6) moiset à une amende demille

2 (1.000) euros,ainsi qu’aux frais de de sa poursuite pénale, cesfrais liquidés à 14,62 euros, fixela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours, statuant au civil, donne acteà la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile, se déclarecompétent pour en connaître, déclarela demande recevable en la forme, ditla demande fondée et justifiée pour le montant de deux mille cinquante-sept euros et quarante-trois centimes (2.057,43 €), condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)S.à r.l. la somme de deux mille cinquante-sept euroset quarante-trois centimes (2.057,43 €), avec les intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2021, jusqu’à solde, condamne PERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirigée contre elle.» _____________________________________________________ Par lettre datée duau 2 décembre 2022, entrée au Parquet de Luxembourg le même jour,PERSONNE1.)releva opposition contre le prédit jugement numéro 2032/2021 du14 octobre 2021. Par citation du20 juillet 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l'audience publique du15 novembre 2023devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée. A l’audience publiquedu15 novembre 2023,le vice-président constata l'identité de la prévenuePERSONNE1.), lui donna connaissance de l'acte qui asaisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoinPERSONNE2.)fut entendueen ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 duCode de procédure pénale. LaprévenuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de défense. Le représentant du Ministère Public,Adrien DE WATAZZI, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation de laprévenue PERSONNE1.). Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de la prévenuePERSONNE1.). La prévenuePERSONNE1.)eut la parole en dernier.

3 Le Tribunal prit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit : Revu le jugement numéro2032/2021rendu par défaut par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du14 octobre 2021, notifié àPERSONNE1.)en datedu21 novembre 2021. Vu l’opposition relevée parPERSONNE1.)en datedu2 décembre 2021,entrée au Parquet de Luxembourg le même jour. Le Tribunal se doit de constater qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que PERSONNE1.)aurait notifié son opposition à la partie civile, à savoir la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)s.à r.l..De plus le mandataire de celle-ci a précisé à l’audience du 15 novembre 2023 qu’effectivement l’opposition n’a pas été notifiée à la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)s.à r.l.. Par application de l’article 187 du Code de procédure pénale, l’opposition est irrecevable à l’égard de la partie civile. Quant à l’opposition au pénal, il y a lieu de constater qu’ellea été relevée dans les forme et délai de la loi. Elle est partant recevable. Par application des dispositions de l’article 187 duCode de procédure pénale, les condamnationsau pénalprononcées à l’égard de laprévenuePERSONNE1.)par jugement numéro2032/2021du14 octobre 2021sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau sur le bien-fondé des préventions libellées par le Ministère Public à l’encontre de laprévenuePERSONNE1.). Vu la citation à prévenuedu20 juillet 2023régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Publicsous la notice35522/19/CD et notamment le rapport n°769/2019dresséen date du 10 décembre 2019par la Police grand-ducale,Commissariat Syrdall. Le Ministère Public reproche principalement àPERSONNE1.)d’avoir,entre le 5 avril 2019 et le 20 mai 2019 àADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice dela station-serviceSOCIETE2.)des espèces (billets et pièces) d’un montant total de 3.271,83 euros partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l’occurrence en qualité d’intérimaire au service dela station-serviceSOCIETE2.). En ordre subsidiaire, il est reproché àPERSONNE1.), dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,de s’être fait remettre la somme totale de 3.271,83 euros de la part des clients de lastation-serviceSOCIETE2.), en faisant usage de manœuvres consistant notamment à manipuler la caisse en procédant à l’annulation des marchandises achetées tout en conservant l’agent reçu, dans le but de s’approprier une somme appartenant à autrui.

4 En ordre encore plus subsidiaire, le Ministère Public reproche àPERSONNE1.) d’avoir,toujoursdans les mêmes circonstances de temps et de lieux , frauduleusement détourné au préjudice dela station-serviceSOCIETE2.), un montant de 3.271,83 euros, partant des espèces (billets et pièces) en euro, qui lui avaient été remis par les clients de lastation-serviceSOCIETE2.), avec la condition de les ranger dans la caisse. A l’audience publique du 15 novembre 2023,PERSONNE1.)a reconnu les faits lui reprochés et demandé des excuses pour ses agissements. Il résulteeffectivementdes éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisantsainsi que des déclarations du témoin PERSONNE2.)sous la foi du serment à l’audience publique,que la prévenue a frauduleusement soustrait la somme incriminée de la caisse de la station-service SOCIETE2.)où elle était engagée en tant que travailleur intérimaire. L’infraction mise à charge dePERSONNE1.)en ordre principal est partant établie tanten fait qu’en droit. La prévenuePERSONNE1.)est partantconvaincue: «comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction, entre le 5 avril 2019 et le 20 mai 2019 àADRESSE3.), à la station-service SOCIETE2.), eninfraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une choses qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l’espèce, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice de la station- serviceSOCIETE2.)des espèces (billets et pièces) d’un montant total de 3.271,83 euros partant des objets ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique, en l’occurrence en qualité d’intérimaire au service de la station-serviceSOCIETE2.)». Quant à la peine Le vol domestiqueest puni aux termes de l’article 464 du Code pénal d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Au vu de la gravité des faits, mais en tenant compte de ses aveux et de son repentir paraissant sincère, le Tribunal décide de condamner la prévenuePERSONNE1.) àune peined’emprisonnement de 6 moisainsi qu’àune amendede500euros. LaprévenuePERSONNE1.)n'avait pas encore subi au moment des faits de condamnation excluant le sursis à l'exécution despeines. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

5 P A R C E S M O T I F S : leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeanten matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, laprévenue et son mandataireentendusenleursexplications et moyens de défenseet lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, d é c l a r el'opposition relevée parPERSONNE1.)contre le jugement numéro 2032/2021du14 octobre 2021i rrecevableau civil; d é c l a r el'opposition relevée parPERSONNE1.)contre le jugement numéro 2032/2021du14 octobre 2021recevableau pénal; d é c l a r enon avenueslescondamnations y prononcéesau pénal; s t a t u a n t à n o u v e a uau pénal: c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement desix(6) mois; dit qu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement, a v e r t i tlaprévenuequ’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal; c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à son encontre àune amende decinq cents(500)euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à57,46euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à cinq(5)jours. Letout en application des articles 14, 15, 28, 29, 30, 66, 461, 463 et 464 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

6 Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI, jugeet Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présence de Julie SIMON,substitut du Procureur d’Etat,en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffierassumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.