Tribunal d’arrondissement, 7 juillet 2023

No.325/2023 Audience publique du vendredi,7juillet2023 (Not.1733/23/XD)-SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,septjuilletdeux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N TR E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du27 avril2023, appelant, E T Réputé PERSONNE1.), contradictoire né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), ADRESSE2.) prévenu,défendeur au civil,etappelant. enprésence de PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE3.), demeurant àADRESSE2.), ADRESSE4.), partie civile. =================================================== =

2 F A I T S : Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans un jugement du tribunal de Police à Diekirch du11 octobre 2022 sous le numéro201/2022dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: «Vu leprocès-verbal n° 51160/2021 dressé le 20 octobre 2021 par le commissariat des Ardennes (C3R) de la police grand-ducale. Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 18 février 2022, renvoyant le prévenuPERSONNE1.)moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police. Vu la citation du 15 juin 2022 notifiée à la personne du prévenuPERSONNE1.)le 20 juin 2022. Vu la citation du 12 juillet 2022 notifiée au domicile du prévenuPERSONNE1.)le 13 juillet 2022 par avis déposé à l’adresse indiquée sur la citation. Le prévenuPERSONNE1.), bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu à l’audience, de sorte qu’il échet de statuer par défaut à son égard conformément à l'article 149 alinéa 1 du code de procédure pénale. au pénal: Le ministère public reproche au prévenuPERSONNE1.): «I.- comme auteur et en tant que détenteur du chien de race mixte Border Collie et Bernersennen, entre le 15.10.2021, vers 22.00 heures et le 16.10.2021, vers 02.00 heures, àADRESSE5.), dans la cuisine de l'immeuble situé à cette adresse, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l'article 420 du Code pénal, d 'avoir, par défaut de prévoyance et deprécaution, fait des blessures ou porté des coups, en l'espèce, d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, fait des blessures ou porté des coups àPERSONNE2.), né leDATE2.), par le moyen du chien de race mixte Border Collie et Bernersennen, qui, circulant librement à l'intérieur du prédit immeuble, a blesséPERSONNE2.), préqualifié, en lui sautant dessus et en lui arrachant un morceau de sa lèvre lorsque celui-ci se trouvaitdans la cuisine. II.- comme auteur et en tant que détenteur du chien de race mixte Border Collie et Bernersennen, entre le 15/10/2021 vers 22.00 heures et le 16/10/2021 vers 02.00 heures, àADRESSE5.), dans la cuisine de l'immeuble situé à cette adresse, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, A) en infraction à l'article 556-2° du Code pénal, d'avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce, d'avoir laissé divaguer son chien de race mixte Border Collie et Bernersennen, B) en infraction à l'article 3(1) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, comme personne physique ou morale ayant la détention d'un chien, avoir omis de déclarer ce dernier à l'administration communale de la commune de résidence du détenteur,

3 en l'espèce, d'avoir omis de déclarer son chien de race mixte Border Collie et Bernersennen auprès de l'administration communale de Wiltz.» Lors de sa déposition auprès des agents de police, le prévenuPERSONNE1.)a été en aveu quant àla matérialité des faits libellés par le ministère public et il s’était engagé à faire prendre en charge le dommage subi par la victime via son assurance responsabilité civile. Les blessures subies parPERSONNE2.)sont documentées par le dossier photographique de la police joint au procès-verbal ainsi que les pièces versées par Maître Cathy ARENDT en cours de délibéré. Ces faits sont par ailleurs établis au vu des éléments du dossier répressif et la déposition du témoin entendu sous la foi du serment. LeprévenuPERSONNE1.)est partant convaincu: «comme auteur et en tant que détenteur du chien de race mixte Border Collie et Bernersennen, entre le 15 octobre 2021, vers 22.00 heures et le 16 octobre 2021, vers 2.00 heures, àADRESSE5.), dans la cuisinede l'immeuble situé à cette adresse, I.- en infraction à l'article 420 du code pénal, d 'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, fait des blessures et porté des coups, en l'espèce, d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, fait desblessures et porté des coups àPERSONNE2.), né le 1erDATE2.), par le moyen du chien de race mixte Border Collie et Bernersennen, qui, circulant librement à l'intérieur du prédit immeuble, a blesséPERSONNE2.), préqualifié, en lui sautant dessus et en luiarrachant un morceau de sa lèvre lorsque celui-ci se trouvait dans la cuisine. II.- A) en infraction à l'article 556-2° du code pénal, d'avoir laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces, en l'espèce, d'avoir laissé divaguer son chien de race mixte Border Collie et Bernersennen, B) en infraction à l'article 3(1) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, comme personne physique ayant la détention d'un chien, avoir omis de déclarer ce dernier à l'administration communale de la commune de résidence du détenteur, en l'espèce, d'avoir omis de déclarer son chien de race mixte Border Collie et Bernersennen auprès de l'administration communale de Wiltz.» Quant à la peine: Les infractions retenues I) et IIa) à l’égard du prévenuPERSONNE1.)se trouvent en concours idéal de sorte à ce qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du code pénal qui prévoit que«lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée». Ce groupe d’infractions et l’infraction libellée sub 2b) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 58 du code penal qui prévoit que«tout individu convaincu de plusieurs contraventions encourra la peine de chacune d'elles». La gravité des faits ainsi que l’attitude nonchalente du prévenu dans le cadre de la procédure pénale ne méritent aucune clémence du tribunal, de sorte que le maximum des amendes est à prononcer pour ces infractions. au civil: A l’audiencePERSONNE2.)s’est constitué partie civile contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.)en réclamant un montant de 30.000.-euros pour la réparation de son préjudice. Il y a lieu de lui en donner acte.

4 Eu égard à la condamnation au pénal à intervenir à l’encontre du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), le tribunal est compétent pour connaître de cette demande civile. Elle est régulière en la forme et recevable. Elle est fondée en principe eu égard aux développements ci-dessus. En l’absence de contestation de la part du prévenu et défendeur au civilPERSONNE1.), le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants résultant des éléments du dossier ainsi que de l’instruction à l’audience, pour fixer ex aequo et bono le montant devant revenir àla partie civile, toutes causes confondues, à titre de réparation du préjudice lui accru à 30.000.-euros. Par voie de conclusion il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer à la partie civile ledit montant de 30.000.-euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de l’incident, le 15 octobre 2021, jusqu’à solde Par ces motifs Le tribunal de police, statuantpar défautà l’égard du prévenu et défendeur au civil et contradictoirementà l’égard de la partie civile, la partie civile entendue en ses conclusions et la représentante du ministère public en son réquisitoire, statuant au pénal: c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge sub I) et IIa) et qui se trouvent en concours idéal à une amende de250.-euros, de l’infraction retenue à sa charge sub IIb) à une amende de250.-euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 43,40 euros, y non compris les frais de la notification du présent jugement, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 2×2 jours, statuant au civil: donne acteàPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile formulée à l’encontre du prévenu et défendeur au civilPERSONNE1.), se déclarecompétent pour en connaître, ditcette demande civile régulière en la forme et recevable, laditfondée en principe, fixeex aequo et bono le préjudice, toutes causes confondues, subi parPERSONNE2.)à la somme de 30.000.-euros, partant,condamnele prévenu et défendeur au civilPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la somme de 30.000.-euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’incident, le 15 octobre 2021, jusqu’à solde, lecondamneencore aux frais de la demande civile dirigée contre lui. Le tout par application de l’article 3(1) de la loi du 9 mai2008 relative aux chiens ; des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 45, 58, 65, 420 et 556-2° du code pénal; des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 149, 152, 153, 154, 155, 161, 162, 163, 164, 382 et 386 du code de procédure pénale.» Par déclaration augreffe de la justice de paix de Diekirch en date du20 janvier2023,Maître Samuel THIRY, avocat à la Cour demeurant à Wiltz, a relevé appelau pénal etau civilau nom et pour le compte de PERSONNE1.)contre le prédit jugement.

5 Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du25 janvier2023, le Ministère Public a relevéappel incidentau pénalcontre ce jugement. Par citation du27avril2023, le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et àDiekirch a requis le prévenudecomparaître à l’audience publique dudit tribunal, siégeant en matière d’appel du tribunal de police, le vendredi,2juin2023, pour y entendre statuer sur le mérite desappelsinterjetés. Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi,2juin2023, le président constata l’absence du prévenuPERSONNE1.). Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg,en remplacement deMaître Isabelle HOMO, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.)contrePERSONNE1.). MaîtreCathy ARENDTdéposa des conclusions écrites qui furent signées par leprésident et par le greffier.Elledéveloppa ensuite ses conclusions oralement et conclut à l’adjudication de sa demande. LeMinistèrePublic, représenté parAvelino SANTOS MENDES,substitut duProcureur d’Etat, fut entendu ensonréquisitoire. Le tribunal prit l’affaire en délibéréet fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi,7juillet2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Par jugementdutribunal de police de Diekirch numéro 201/2022 du 11 octobre 2022, statuant par défaut à l’égard du prévenuet défendeur au civil PERSONNE1.)et contradictoirement par rapport au demandeur au civil PERSONNE2.),PERSONNE1.)a étécondamnéau pénalàune amende d’un montant de 250 euros du chef de coups et blessures involontaires et de divagation de chien, et à une autreamende de250eurospour avoir omis de déclarer son chien à l’administration communale de sa commune de résidence.PERSONNE1.)a encore été condamnéaux frais desa miseen jugement d’un montant de 43,40 euros. Statuant aucivil,PERSONNE1.) a été condamné à payer au demandeur au civilPERSONNE2.)le montant de 30.000 euros avec les intérêtsde retardau taux légalà partir du 15 octobre 2021en guise de réparation du préjudice subipar ce dernier.

6 Ce jugement a éténotifié au prévenu le 13 décembre 2022 en mains propres. Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du20janvier 2023,Maître Samuel THIRY, avocat à la Cour demeurant à Wiltz,a interjeté appel au pénal et au civil contrele préditjugementpour le compte de son clientPERSONNE1.). Le25janvier2023, le Procureur d’Etat à Diekirch a relevé appelincident au pénalcontre cemêmejugement. Ces appels sont réguliers quant à la forme et quant au délai, de sorte qu’ils sont recevables. Vu la citation à prévenu du 27 avril 2023 (not. 1733/23/XD) régulièrement notifiée àPERSONNE1.)en personne le 3 mai 2023, et citant le prévenu à comparaîtredevant le tribunal de ce siège aux fins de voir statuer sur le mérite de cesappels. Vu l’information adressée par courrier du 27 avril 2023 à la Caisse Nationale de Santé. Le prévenu, quoique régulièrement cité à personne, n’a pas comparu à l’audience publique du 2 juin 2023, ni en personne, ni par mandataire, de sorte qu’il y alieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son encontre. Au pénal A l’audience du 2 juin 2023, le représentant du MinistèrePublicademandé la confirmation du jugement entrepris. Le premier juge a fait une relation correcte des faits à laquelle le tribunal correctionnel, siégeant en matière d’appel du tribunal de police, se rallie. Il est ainsi constant en cause quePERSONNE2.)s’était fait défigurerle 15 octobre 2021 au domicile du prévenupar le chiende race mixte Border- Collie et Bernersennen appartenant àPERSONNE1.), qui l’avait attaqué au visage de manièresoudaine et sans rime ni raison. C’estdès lorsà bon droit et pour des motifs que le tribunal adopte que le premier juge aretenuque les infractions aux articles 420 et 556-2°du Code pénal et à l’article 3(1) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens reprochées au prévenu par le Parquetétaientétablies en fait et en droit. Lespeinesd’amendesprononcéespar le tribunal de policesontpar ailleurs légaleset adéquates.

7 Il y aainsilieu de confirmer le jugement entreprisau pénal. Au civil A l’audience du tribunal correctionnel du 2 juin 2023,Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg,en remplacement deMaître Isabelle HOMO, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.)contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matièred’appel du tribunal de police,est conçue dans les termes suivants:

10 A l’audience du2juin2023,lamandataire dudemandeur au civil PERSONNE2.)a demandé la confirmation dujugement entreprissur le plan civil. A titre subsidiaire, elle a demandé à ce qu’une expertise soit ordonnée afin de chiffrer le montant du préjudice subi par son client. Il y a lieu de donner acte àPERSONNE2.)de la réitération de sa partie civile de première instance,respectivement de sa nouvelle constitution de partie civile à l’audience du 2 juin 2023. Le tribunal est compétent pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenirau pénalà l’égard dePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi, de sorte qu’elle est recevable. Eu égard à la confirmation du jugemententreprissur le planpénal,et partanteu égard àla condamnation au pénal à intervenir à l’encontre du prévenu et défendeur au civilPERSONNE1.), le tribunal est compétent pour connaître de la demande civile formulée parPERSONNE2.)en instance d’appel. La demande estégalementfondée en son principe. Au regard de la gravité des blessures subies et des nombreuses interventionsmédicales lourdesqui s’en sont suivies, le tribunal estime que le montant alloué par le premier jugeau demandeur au civilconstitue une réparation juste despréjudices subis. Le tribunal décidepartantde confirmer le jugement entreprissur le plan civil. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,siégeant en matière d’appel du tribunal de policeet en composition de juge unique,statuant parun jugement réputé contradictoireet en instance d’appelà l’égardde PERSONNE1.),prévenu,défendeur au civil, appelant au pénal etappelant au civil,et statuant contradictoirement et en instance d’appel à l’égard de PERSONNE2.),demandeur au civiletintimé au civil,ce dernierentendu en ses conclusions au civilpar le biais de son mandataire,le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

11 statuant au pénal r e ç o i tles appels du prévenu et du Ministère Publicau pénalen la forme, d i tl’appel dePERSONNE1.)non fondé, d i tl’appel du Ministère Public non fondé, c o n f i r m ele jugementde première instance au pénal, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais étant liquidés à la somme de8,00euros. statuant au civil partie civile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.) r e ç o i tl’appel au civil dePERSONNE1.)en la forme, d o n n e a c t eàPERSONNE2.)de sanouvelleconstitution de partie civile, d i tl’appel dePERSONNE1.)non fondé, c o n f i r m ele jugement de première instance au civil, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile en instance d’appel. Par application des mêmes articles retenus par le jugede police et en y ajoutant les articles 210 et 211 du Code de procédure pénale.

12 Ainsi fait et jugé parRobert WELTER,premier vice-président, et prononcé en audience publique le vendredi7juillet2023au Palais de Justice à Diekirch parRobertWELTER, premier vice-président, assisté du greffierassuméMichèle HECK, en présence d’Avelino SANTOS MENDES,substitutdu Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement. En vertu desdispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement.