Tribunal d’arrondissement, 7 juillet 2023
N°243/23 Not.4079/22/XD et4659/22/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le7 juillet2023,Conny SCHMIT,jugede la jeunesse,siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil duTribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée deJoão MARINHO,greffier assumé,a rendu l’ qui suit: Vu larequête de mise en liberté provisoire…
3 min de lecture · 462 mots
N°243/23 Not.4079/22/XD et4659/22/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le7 juillet2023,Conny SCHMIT,jugede la jeunesse,siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil duTribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée deJoão MARINHO,greffier assumé,a rendu l’ qui suit: Vu larequête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le29 juin2023par MaîtreEric SAYS, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, au nom et pour compte de PERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.)ADRESSE2.),actuellement en détention préventive. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil du6juillet2023, MaîtreMarianna PALMINI, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Eric SAYS, en ses moyens, l’inculpé,assisté de l’interprèteassermentéBatoulNAIMI,en ses explications et lareprésentantedu Ministère Public,Stéphanie CLEMEN,substitut principal, en ses conclusions. —————— En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant de l’ensemble des élémentsdudossier d’instruction et notamment desaveux de l’inculpé,des déclarations des coïnculpéset de celles des témoinset des saisies opérées. Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle. Le danger de fuite est légalement présumé. Le danger de fuite existe également en fait au vu de l’absenced’attachesde l’inculpé auLuxembourg et de ses liens personnels à l’étranger. O R D O N N A N C E
Il y a lieu de craindre, au vu de la situationpersonnelleprécairede l’inculpé,qui est sans emploi et sans revenus,quePERSONNE1.)n’abuse de sa liberté pour commettre denouvelles infractions. Il n’y a partant pas lieu de faire droità la requête. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droità lademande subsidiaire. P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et àDiekirch, composée d’un juge unique, r e j e t t e lademande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais. Ainsi fait et prononcé auTribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Signé: SCHMIT,PERSONNE2.) Cetteordonnance est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsableainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les5 joursde la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.
Articles similaires
A propos de cette decision
Décisions similaires
Luxembourg
Tribunal d'arrondissement
Tribunal d'arrondissement, 3 avril 2026, n° 2026-02098
Luxembourg
Tribunal d'arrondissement
Tribunal d'arrondissement, 27 mars 2026, n° 2025-10367
Luxembourg
Tribunal d'arrondissement