Tribunal d’arrondissement, 7 juillet 2023

No.344/2023 Audience publique duvendredi,7 juillet2023 (Not.2696/23/XC)–SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique duvendredisept juilletdeux millevingt-trois, le jugement qui suitdans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du23 mai2023, E T Défaut PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.), demeurantàADRESSE2.), ADRESSE2.), prévenue. F A I T S : Après l’appel de la cause à l’audience publique dujeudi22juin2023,le président constata l’absencede laprévenuePERSONNE1.). Le témoinPERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure,et n’être ni parent, ni alliée, ni au service de la prévenue, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots«Je le jure.». Elle fut ensuite entendue en ses déclarations orales.

2 LeMinistèrePublic, représenté parJulie SIMON,attachée de justice déléguéeduProcureur d’Etat,fut entendu ensonréquisitoire. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi7juillet2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu lesprocès-verbauxnuméros90608et 90609du30avril2023dressés par le commissariat de policed’Echternach. Vu la citation à prévenu du23mai 2023(not.2696/23/XC)régulièrement notifiée à la prévenuePERSONNE1.)par la voie postale le 26 mai 2023, jour du dépôt de l’avis de réception par l’agent des postes en son domicile. Malgré quePERSONNE1.)eût été régulièrement citée à comparaître, elle ne s’est pas présentée à l’audience, ni en personne, ni par mandataire, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le30/04/2023, vers15.30heures,àADRESSE3.),sans préjudicequant aux indicationsde temps et de lieux plusexactes, I.avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins0,55 mgpar litred’air expiréen l’espèce de0,74 mg/L, II.principalement: conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, subsidiairement: conduite d’un véhicule automoteur sous le couvert d’un permis de conduire périmé, III.défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience,dontnotammentlesconstatations policièreset les dépositions du témoin sous la foi du serment.

3 PERSONNE1.)est partantdéclaréeconvaincue: étant conductriced'un véhicule automobilesur la voie publique, le30 avril 2023, vers 15.30 heures, àADRESSE3.), 1)d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins0,55 mgpar litred’air expiré, en l’espèce, d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool de0,74 mg/l d’air expiré, 2)d’avoir conduit un véhicule automobile sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit le véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN , modèlePolo, immatriculéNUMERO1.), sur la voie publique, sans être titulaire d’un permis de conduire valable. 3)de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. Les infractions retenues à chargede laprévenue sub 1) et sub 3)se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui énonce que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions setrouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge de la prévenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementationde la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans etàune amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine

4 d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faitsretenusà sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu’une amende d’un montant de1.500euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de17mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et une autre interdiction deconduire, d’une durée de 12 mois, du chef du défaut de permis de conduire valable retenu sub 2). Le tribunal décide enfin de prononcer la confiscation du véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Polo, immatriculé NUMERO1.), comme objet ayant servi à commettre les faits,et afin d’éviter que ce dit véhicule ne serve à commettre de nouvelles infractions. Il n’y a finalement pas lieu de fixer d’amende subsidiaire en cas de non- exécution de cette confiscation alors que le véhicule automobile en question est sous la main de la justice. Parcesmotifs, le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelleet encomposition de juge unique, statuantpar défautet en première instanceà l’encontre delaprévenuePERSONNE1.),le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

5 c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende d’un montant deMILLECINQCENTS(1.500) EUROS,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de676,16euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àQUINZE(15) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdictionde conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une duréetotaledeVINGT-NEUF(29) MOIS,dont dix- mois (17) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et douze (12) mois du chef del’infraction retenue à sa charge sub 2), p r o n o n c ela confiscation du véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Polo, immatriculéNUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 90609 du 30 avril 2023 du commissariat de police d’Echternach, d i tqu’il n’y a pas lieu de fixer une amende subsidiaire étant donné que le véhicule à confisquer est sous la main de la justice. Par application des articles 12,13et 14de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de lacirculation sur toutes les voies publiques,del’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques,des articles27, 28, 29, 30, 60et65du Code pénal,et des articles155,179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194,195et196du Codede procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi7juillet2023 au Palais de Justice à Diekirch parRobert WELTER,premier vice- président, assisté dugreffierassuméMichèle HECK, en présence d’Avelino SANTOS MENDES,substitutduProcureur d’Etat, qui à l’exception du représentant duMinistèrePublic ont signé le présent jugement.

6 Ce jugement est susceptible d’opposition. L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement, place Guillaume, L-9237 Diekirch. Si vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse,la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s’est constituéePARTIE CIVILEcontre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissementde Diekirch, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.