Tribunal d’arrondissement, 7 juillet 2023

No.348/2023 Audience publique du vendredi,7 juillet2023 (Not.3602/22/XC)–SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,sept juilletdeux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du24 mai2023, E T PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), ADRESSE2.), prévenuetopposant. ==================================================== F A I T S : Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans uneordonnance pénaldu tribunal correctionnel de Diekirch du 17février2023rendu à l’égard du prévenuPERSONNE1.)sous le numéro 18/23et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: «Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le Tribunald'Arrondissement de et à DIEKIRCH,

2 Condamnons: PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.) du chef de l’infraction établie à sa charge depuis le 18/12/2021 jusqu’au 16/05/2022 et notamment le 11/01/2022, le 21/01/2022, le 29/04/2022 et le 16/05/2022 à Diekirch, étant propriétaire d’un véhicule automoteur, en l’espèce du véhicule de la marque BMW, châssis numéroNUMERO1.), avoir toléré qu’il fût mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurancevalable, aux peines suivantes: -une amende de 1000,00 EUR, -une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique pour la durée de 16 mois assortie du sursis total, et aux frais de notification de la présentedécision. La durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l’amende est fixée à 10 jours. Par application: -des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, -de l’article 13 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques telle qu’elle a été modifiée par la suite, -des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal; -des articles179, 394, 399 et 628 du code de procédure pénale.» Parlettre au porteurdu18avril2023déposée le même jour au greffe du Parquet à Diekirch,Maître Janete SOARES BORGES, avocat demeurant à Diekirch, en remplacement deMaîtreDaniel BAULISCH, avocat à la Cour demeurant àDiekirch, forma opposition au nom et pour le compte de PERSONNE1.)contre ladite ordonnance pénale. Par citation du24mai2023,PERSONNE1.)fut cité à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de voir statuer surle mérite de son opposition. Après l’appel de la cause à l’audience publique dujeudi22juin2023, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, déclara représenter le prévenuPERSONNE1.). Le Ministère Public, représenté parJulie SIMON,attachée de justice déléguéedu Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu furentensuiteplus amplement développéspar MaîtreDaniel BAULISCH, avocatà la Courdemeurant àDiekirch, qui se vit attribuer la parole endernier.

3 Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi7 juillet2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Revu l’ordonnance pénalenuméro18/23du17février2023renduà l’égard dePERSONNE1.)par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch. Cette ordonnance pénalea été notifiéeau prévenu le11avril2023en mains propres. Par lettre au porteur du 18 avril 2023,déposée le même jour au greffe du Parquet à Diekirch, Maître Janete SOARES BORGES, avocat demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, forma opposition au nom et pour le compte de PERSONNE1.)contre ladite ordonnance pénale. L’opposition est recevable pour avoir été faite dans laforme etdans le délai de la loi. Vu la citation à prévenu (not.3602/22/XC) du24 mai 2023. LemandatairedePERSONNE1.)s’est présenté à l'audience du22juin 2023, de sorte que la condamnation intervenue àl’encontrede son client est à considérer comme non avenue. Il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les faits qui sont soumis à l'appréciation de la chambre correctionnelle. Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «depuis le 18/12/2021 jusqu’au 16/05/2022 et notamment le 11/01/2022, le 21/01/2022, le 29/04/2022 et le 16/05/2022 à Diekirch, étant propriétaire d’un véhicule automoteur, en l’espèce du véhicule de la marque BMW, châssis numéroNUMERO1.), avoir toléré qu’il fût mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable,» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notammentdes déclarations du mandataire duprévenu à l’audience.

4 A l’audience du22juin2023,le mandataire du prévenuPERSONNE1.)a en effet déclaréque le prévenune contestaitpas la matérialité des faitsqui lui sont reprochés par le Parquet, et qu’il limitait son recours au montant de l’amende prononcée qui lui paraissait trop élevé. Encore à l’audience du 22 juin 2023, le représentant du Ministère Public s’est rapporté à laprudence du tribunal quant au montant de l’amende à prononcer. Auvudesmoyens avancés par la défense, ensemble les élémentsde preuve objectifsrésultantdu dossierrépressif, il y a lieu de retenirPERSONNE1.) dans les liens despréventionsqui luisont reprochéespar le Parquet. PERSONNE1.)estpartantdéclaré convaincu: depuis le 18 décembre 2021 jusqu’au 16 mai 2022 et notamment le 11 janvier 2022, le 21 janvier 2022, le 29 avril 2022 et le 16 mai 2022 à Diekirch, étant propriétaire d’un véhicule automoteur, en l’espèce du véhicule de la marque BMW,portant lenumérodu châssis NUMERO1.), d’avoir toléré qu’il fût mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d'assurance valable. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaireet de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide dene prononcer contrePERSONNE1.)qu’une amende d’un montant de800 euros du chef de l’infractionretenue à sa charge. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation surtoutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de16mois assortie du sursis intégraldu chefdu délitretenu à sa charge.

5 P a r c e s m o t i f s , le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant enmatière correctionnelle et en composition de juge unique,statuant contradictoirement,sur oppositionet en première instance, lemandataire duprévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense,le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,la défense ayant eu la parole en dernier, r e ç o i tl’opposition en la forme, d i tnon avenue la condamnation intervenueau pénalà l’encontre de PERSONNE1.), s t a t u a n tà nouveau c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende d’un montant deHUITCENTS (800) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 24,70 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement decette amende àHUIT(8)JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)du chefde l’infractionretenueà sa chargesub 1)une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B,C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée deSEIZE(16) MOIS, d i tqu’il seraSURSISà l’exécution de cette interdiction de conduire, i n f o r m ele prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement,il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente

6 de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue, a v e r t i tle prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la premièrepeine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire. Par application des articlesdes articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, des articles 27, 28, 29et30 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premiervice-président, et prononcé le vendredi7 juillet 2023en audience publique par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffierassuméMichèle HECK, en présence d’Avelino SANTOS MENDES ,substitutdu Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centrepénitentiaire.