Tribunal d’arrondissement, 7 juillet 2023

N°244/23 Not.2032/23/XD Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le7 juillet2023,Conny SCHMIT,jugede la jeunesse,siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunald’arrondissement de et à Diekirch, assistée deJoão MARINHO,greffier assumé,a rendu l’ qui suit: Vu larequête de mise en liberté provisoire annexée, déposée le4 juillet2023parla société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)PIERRET & associés, établie à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par MaîtreAnouk EWERLING,avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg,au nom et pour compte de PERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.)ADRESSE2.),actuellement en détention préventive. Vu le rapport du juge d’instruction. Entendus en la séance de la chambre du conseil du6 juillet2023, MaîtreAnouk EWERLING, avocatà la Cour, demeurant à Luxembourg,en ses moyens, l’inculpé, assisté de l’interprèteMesudBABACICassermenté à l’audience,en ses explications et lareprésentantedu Ministère Public,Stéphanie CLEMEN,substitut principal, en ses conclusions. —————— En l’occurrence, il existe des indices graves de culpabilité à charge de l’inculpé résultant de l’ensemble des élémentsdudossier d’instruction et notamment deses aveux,des déclarations destémoins, des constatations policièreset des saisies opérées. Les faits lui reprochés emportent une peine criminelle. Le danger de fuite est légalement présumé. Le danger de fuite existe également en fait au vu de l’absenced’attachesde l’inculpé auLuxembourg et de ses liens personnels à l’étranger. O R D O N N A N C E

Il y a lieude craindre,au vu des antécédents judiciaires spécifiquesdans le chef de l’inculpé et dela situationpersonnelleprécairede l’inculpé,qui est sans emploi et sans revenus,quePERSONNE1.),n’abusede sa liberté pour commettre de nouvelles infractions. Il n’y a partant pas lieu de faire droità la requête. Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droità lademande subsidiaire. P a r c e s m o t i f s : La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et àDiekirch, composée d’un juge unique, r e j e t t e lademande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais. Ainsi fait et prononcé auTribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, date qu'en tête. Signé: SCHMIT,PERSONNE2.) Cette ordonnance estsusceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que touttiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les5 joursde la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.