Tribunal d’arrondissement, 7 juillet 2023

No.352/2023 Audience publique du vendredi,7juillet 2023 (Not.:348/20/XC)–DH Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,septjuilletdeux mille vingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante, E T Défaut PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), ADRESSE2.), prévenu et défendeur aucivil, en présence de Défaut SOCIETE1.), établie et ayant son siège social àADRESSE3.), ADRESSE3.), intervenante volontaire, 1)PERSONNE2.), né leDATE2.)àADRESSE4.), demeurant àADRESSE5.), ADRESSE5.),

2 2)PERSONNE3.), né leDATE3.)àADRESSE4.), demeurant àADRESSE5.), ADRESSE5.), 3)PERSONNE4.), néeleDATE4.)àADRESSE6.), demeurant àADRESSE7.), ADRESSE7.), 4)PERSONNE5.), née leDATE5.)àADRESSE4.), demeurant àADRESSE5.), ADRESSE5.), Défaut 5) la compagnie d’assurancesSOCIETE2.), établie et ayant son siège social àADRESSE8.), ADRESSE9.), partie civiles. ==================================================== F A I T S : Faisant suite à une requête en remplacement d’expertdu 8 juin 2023 de Maître Christian BILTGEN,avocat à la Cour demeurant à Diekirch, déposéele 9 juin 2023 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,l’affairefutappelée à l’audience publique dujeudi 22 juin 2023. Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 22 juin 2023,le président constata l’absence du prévenuPERSONNE1.), de l’intervenante volontaireSOCIETE3.)contre les Accidents d’Automobile ASBL, et de la partie civilecompagnie d’assurancesSOCIETE2.). Toujours après l’appel de la cause à l’audience publique dujeudi,22 juin 2023,MaîtreChristian BILTGEN, avocat à la Courdemeurant à Diekirch, déclara représenter ses clientsPERSONNE2.),PERSONNE3.), PERSONNE4.)etPERSONNE5.). Maître Christian BILTGENfutentendu enses conclusions.

3 LeMinistère Public, représenté parJulie SIMON,attachée de justice déléguéedu Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi,13 juillet 2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Revu le jugement numéro 409/2022 du 30 septembre 2022 du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, dans l'affaire opposant le Ministère Public au prévenuPERSONNE1.), en présencede l’intervenante volontaireSOCIETE1.), et des parties civiles compagnie d’assurancesSOCIETE2.),PERSONNE2.),PERSONNE3.), PERSONNE4.)etPERSONNE5.). Le jugement numéro409/2022du30 septembre 2022a,en rapport avec la demandecivile dePERSONNE2.)contrePERSONNE1.),institué au civil uneexpertise,etila nomméexperts médicaux le docteur MarcKAYSER, demeurant à Luxembourg, 46, rue d’Anvers, ensemble le psychologue Robert SCHILTZ, demeurant à Luxembourg, 132, boulevard Charles Simonis, et expert calculateurMaître Luc OLINGER, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg,avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants indemnitaires revenant àPERSONNE2.)à la suite de l’accident de la circulation du 14 novembre 2019, des chefs de l’indemnisation de ses préjudices physique, matériel et moral, tels que relevés dans la constitution de partie civile, en ce compris le montant des honoraires d’avocat exposés, sous réserve des recours éventuels des organismes de sécurité sociale, etsous réserve des montants indemnitaires avancés par la compagnie d’assurancesSOCIETE2.). Vu la requête du8 juin 2023déposée le 9 juin 2023au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch par la société ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL , signée par MaîtreChristian BILTGEN,avocat à la Cour demeurant à Diekirch, et demandant au nom et pour le compte desonclientPERSONNE2.)devoirnommer un autre expert-médical en remplacement dupsychologue Robert SCHILTZ. Vu la lettre du 17mai2023dupsychologue Robert SCHILTZadresséeà Maître Christian BILTGEN, indiquant qu’il refuse la mission d’expertise qui lui était confiée par le jugement du30 septembre 2022.

4 Dans sa requête du 8 juin 2023, Maître Christian BILTGEN propose la nomination deDeborah EGAN-KLEIN en remplacement de Robert SCHILTZ. Par lettre télécopiée du 20 juin 2023, Maître Sandrine SIGWALT, en remplacement de Maître Christian POINT, les deux avocats à la Cour demeurant à Luxembourg,agissant pour le compte de la partie civile compagnie d’assurancesSOCIETE2.),s’est dit d’accord avec la nomination de Deborah EGAN-KLEIN en remplacement de Robert SCHILTZ. Par lettre télécopiée du 13 juin 2023, Maître Marie EHRMANN, en remplacement de Maître François PRUM, les deux avocats à laCour demeurant à Luxembourg, agissant pour le compte du prévenu PERSONNE1.)et de l’intervenante volontaireSOCIETE1.), s’est dit d’accord avec la nomination de Deborah EGAN-KLEIN en remplacement de Robert SCHILTZ. Par lettre du 16 juin 2023, le docteurMarc KAYSER, nommé expert médical ensemble le psychologue Robert SCHILTZ par jugement du 30 septembre 2022, a sollicité la nomination du docteur Roland HIRSCH, médecin spécialiste en psychiatrie, en remplacement du psychologue Robert SCHILTZ. A l'audiencepublique du jeudi22 juin 2023, MaîtreChristian BILTGEN a déclaré qu’il était d’accord avec la nomination du docteur Roland HIRSCH dans le cadre de la mission d’expertise à effectuer. Le représentant du Ministère Public s'est rapporté à prudence de justice. Au vu des explications fournies, il y a lieu de faire droit à la demande en remplacement de l'expert-médicalRobert SCHILTZet de nommer le docteurRoland HIRSCH, médecinspécialiste enneuropsychiatrie, demeurant à Diekirch, 2, rue du Palais,à la place du premier nommé. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle etencomposition de juge unique,statuant par défaut à l’encontre du prévenu et défendeur au civilPERSONNE1.),statuant contradictoirement et en première instanceà l’encontre des parties civiles PERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.), ces parties civilesentendues en leurs conclusions au civil par le biais de leur mandataire,et statuant par défaut àl’encontredel’intervenant volontaire SOCIETE1.)et de lapartiedemanderesseau civilla sociétéSOCIETE2.), le représentant du Ministère Public entendu ensonréquisitoire,

5 n o m m eexpert-médical le docteur Roland HIRSCH, neuropsychiatre, demeurant à Diekirch, en remplacement du psychologue Robert SCHILTZ, avec la mission telle que fixée dans le jugement précité numéro 409/2022 du 30 septembre 2022 de la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, a u t o r i s el'expert à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission lui confiée et même à entendre de tierces personnes, d i tqu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard de l'expert, il sera pourvuà son remplacement sur simple requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente, l'autre partie dûment convoquée, r é s e r v eles frais, f i x el'affaire au rôle spécial. Par application des articles 1, 179, 182, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique levendredi7juillet2023 au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice- président, assisté du greffierassuméMichèle HECK,en présence d’Avelino SANTOS MENDES,substitutduProcureur d’Etat,qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appelde la partdes parties civilesPERSONNE2.), PERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.) L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

6 Ce jugement est susceptible d’opposition de la part du prévenuPERSONNE1.), de la compagnie d’assuranceSOCIETE2.), et duSOCIETE1.) L’opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d’arrondissement, place Guillaume,L-9237 Diekirch. Si vous n’avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s’est constituéePARTIE CIVILEcontre vous, c’est-à-dire si quelqu’un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d’appel de la part du prévenuPERSONNE1.), de la compagnie d’assuranceSOCIETE2.), et duSOCIETE1.) L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivantsdu Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.