Tribunal d’arrondissement, 8 février 2021

Jugt no303/2021 Notice no13515/20/cd défaut 1 x ex.p. (confiscation) D E F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FEVRIER 2021 LeTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dansla cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néeDATE1.)àADRESSE1.)(Chine), demeurantADRESSE2.), L-ADRESSE3.), -p r é v e n ue- ——————————————————————————————– F A I TS : Par citation du16 décembre 2020,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisla prévenuede comparaître à l'audience publique du19 janvier 2021devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: Corruption active; outrage à agent.

2 A l’audience publique du19 janvier 2021,la prévenuePERSONNE1.)ne comparut pas. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du codede procédure pénale. Lareprésentantedu Ministère Public,Jennifer NOWAK,substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnationpar défautde la prévenue PERSONNE1.). LeTribunalprit l’affaireen délibéré et rendit à l'audiencepubliquede ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu lacitation à prévenuedu16 décembre 2020(not. no13515/20/cd) régulièrement notifiéeàPERSONNE1.)en date du22 décembre2020. La prévenuePERSONNE1.), quoique régulièrement citée, ne comparut pas à l'audiencepublique du 19 janvier 2021. Il convientdonc de statuer par défaut à son égard. Vu l’ordonnance de renvoi numéro957/2020rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du10 juin 2020 renvoyantPERSONNE1.),moyennant circonstances atténuantes,devantune chambre correctionnelle de cemêmeTribunal du chefdel’infraction de corruptionactive (article 247 du code pénal). Vu leprocès-verbal numéro21044/2020dressé en date du17 mars 2020par laPolice Grand-Ducale,Région Sud-Ouest, CommissariatDifferdange. Vu le procès-verbal numéro21045/2020 dressé en date du 17 mars 2020 par laPolice Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Entendu les déclarations du témoinPERSONNE2.)à l’audience publique du 19 janvier 2021. Le Ministère Public reprocheà la prévenuePERSONNE1.)d’avoir,en date du 17 mars 2020, entre 19.00 heures et 20.15 heures, àADRESSE4.),commis l’infraction de corruption activepour avoir donné, sans droit, directement à l’officier de police judiciairePERSONNE2.), Commissaire, ainsi qu’aux agents de police judiciairePERSONNE3.), Inspecteur, etPERSONNE4.), Inspecteur adjoint, au Commissariat deLIEU1.), partant des personnes dépositaires de la force publique, la somme de 300 euros, pour obtenir d’euxqu’ils s’abstiennent de lui saisir son véhicule et de dresser procès-verbal pour conduite sans

3 contrat d’assurance valable, partant qu’ils s’abstiennent d’accomplir un acte de leur fonction, et d’avoir ainsi outragé l’officier de police judiciaire PERSONNE2.), Commissaire, ainsi que les agents de police judiciaire PERSONNE3.), Inspecteur, etPERSONNE4.), Inspecteur adjoint, au Commissariat deLIEU1.), dans l’exercice de leurs fonctions, en leur proposant de l’argent afin de ne pas dresser procès-verbal à son encontre. 1.Lesfaits Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience publique du 19 janvier 2021, peuvent être résumés comme suit: En date du 17 mars 2020, vers 19.00 heures, les agents de poli ce PERSONNE3.) etPERSONNE4.) ont été appelés de se rendre à ADRESSE4.), alors que le véhicule de la marque Suzuki SX4, de couleur brune, immatriculé sous le numéroNUMERO1.)(L) se trouvait garé devant l’entrée d’un garage. Sur les lieux, les agents de police ont constaté que le véhicule appartenait à PERSONNE1.)et que depuis le 12 avril 2019, ledit véhiculeavait été mis hors circulation. Les policiers se sont alors rendus au domicile dePERSONNE1.). Ils ont invité cette dernière à les accompagner auprès du véhicule en questionafin de vérifier les documents y relatifs. Lors de cetteconversation, la prévenue a paru de plus en plus nerveuse et a proposé à plusieursreprises un pourboire aux policiersafin d’éviter que sa voiture ne soit miseà la fourrière. Les agents de police ont alors rendue attentivePERSONNE1.)quecette propositionconstitueraitl’infraction de corruptionactive. La prévenue ne s’estnéanmoins pas laissé décourageret a tenu un peu plus tard de l’argent dans ses mainsen maintenant son discours dupourboire. Les agents de police ont alors appelé du renfort en la personne de PERSONNE2.). Arrivé sur les lieux,PERSONNE1.)ade nouveau proposéàPERSONNE2.) un pourboire s’il s’abstenait de dresser unprocès-verbal à sonencontre. Elle a finalement présenté à l’agentPERSONNE2.)la somme de300 euros, soit6 x50 euros. Entendueen date du 20 mars 2020 par les agents de police,PERSONNE1.) afait usage de son droit de ne pas faire de déclarations. 2.En droit: 2.1. Quantà la corruption active

4 Le Ministère Public reproche en premier lieu à la prévenuePERSONNE1.) d’avoir donné, sans droit, directement à l’officier de police judiciaire PERSONNE2.), Commissaire, ainsi qu’aux agents de police judiciaire PERSONNE3.), Inspecteur, etPERSONNE4.), Inspecteur adjoint, au Commissariat deLIEU1.), partant des personnes dépositaires de la force publique, la somme de 300 euros pour obtenir d’eux qu’ils s’abstiennent de lui saisir son véhicule et de dresser procès-verbal pour conduitesans contrat d’assurance valable, partant qu’ils s’abstiennent d’accomplir un acte de leur fonction. L’infraction de corruption active est sanctionnée par l’article 247 du code pénal. L’infraction suppose la réunion des éléments constitutifs suivants : a)qualité de celui que l’auteur essaie de corrompre: fonctionnaire, officier public ou personne chargée d’un service public, b)fait de proposer ou d’octroyer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, c)but de la corruption : l’accomplissement d’un acte de la fonction ou l’abstention de l’accomplissement d’un tel acte. ad a)Il résulte du dossier répressif que lespersonnesviséespar les agissements dePERSONNE1.)étaient desagents de la force publique, affectés tous les troisauprès du Commissariat deLIEU1.). ad b)A l’audience,le commissairePERSONNE2.)a déclarésous la foidu serment quePERSONNE1.)a proposéde l’argent lors du contrôle de police du17 mars 2020 tant à lui-même qu’aux deux agents de policePERSONNE3.) etPERSONNE4.). Le témoinPERSONNE2.)apréciséqu’il s’agissaitde 6 x 50 euros, soit une somme de 300 euros. ad c)PERSONNE2.)a encoredéclaréà l’audience du19 janvier 2021que PERSONNE1.)leura proposédel’argent afin qu’ilss’abstiennent d’accomplir un acte de leurfonction, à savoir dedresser procès-verbal contre elledu chef de conduitesans contrat d’assurance valable et de lui saisir son véhicule. Le Tribunal retientpartant que l’infraction à l’article 247 du code pénal est à suffisance prouvée par les éléments du dossier répressif et les déclarations du témoinPERSONNE2.). 2.2. Quant à l’outrage à agent Le Ministère Public reproche encore à la prévenuePERSONNE1.)d’avoir outragé l’officier de police judiciairePERSONNE2.), Commissaire, ainsi que les agents de police judiciairePERSONNE3.), Inspecteur, etPERSONNE4.), Inspecteur adjoint, du Commissariat deLIEU1.), dans l’exercice de leurs

5 fonctions, en leurproposant de l’argent afin de ne pas dresser procès-verbal à son encontre. L’article 276 du code pénal incrimine l'outrage par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, dirigé, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, contre un officier ministériel, un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, ou contre toute autre personne ayant un caractère public. L’élément matériel de l’infraction prévue par l’article 276 du code pénal est donné, alors qu’en l’occurrence laprévenuea eu le geste dedonner la somme de 300 euros aux agents de police tout en parlant de pourboire. En incriminant l’outrage dirigé, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, contre un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, le législateur a entendu protéger la dignité et l’estime dues à ceux qui en raison de leur mandat ou de leurs fonctions représentent l’autorité publique ou y participent. Le mot outrage, contrairement à celui d’injure, a un sens général et comprend tout ce qui d’une manière quelconque peut blesser ou offenser une personne. Il n’est pas nécessaire que les paroles soient caractérisées par un mot grossier, un terme de mépris ou une invective, dès lors qu’en réalité les expressions utilisées comportent en raison des circonstances un sens injurieux, sont susceptibles de diminuer la considération des citoyens pour les personnes qui représentent l’autorité, ou indiquent à leur égard un manque de respect (CSJ, 5 février 1979, Pas. 24, 230). Lanotion d'outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à la dignité de la personne représentant l'autorité publique (CSJ, 14 octobre 1980, n° 156/80). Le fait de remettrede l’argent à despoliciersfait sous-entendre que l’on considère qu’ils sontsusceptiblesde céder à la corruption, ce qui affecte gravementlesagents en question en leurdignité dansla mesure où il met en doute leurhonorabilité. La loi exige enfin que l’outrage ait été dirigé contre un officier ministériel,un agent dépositaire d’une autorité de la force publique ou contre toute autre personne ayant un caractère public. Il est constant que tantPERSONNE2.)quePERSONNE3.)etPERSONNE4.) sont dépositaires de la force publique et que lesagissements de laprévenue à leur égard ont eu lieu à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Il s’ensuit que les éléments constitutifs de l’infraction d’outrage à agent sont réunis en l’espèce,de sorte quePERSONNE1.)est à retenir dans les liens de cette infraction. 2.3.Récapitulatif :

6 La prévenuePERSONNE1.)est partantconvaincuepar le dossier répressif, l’instruction menée à l’audiencepublique du 19 janvier 2021etl’audition du témoinPERSONNE2.),des infractions suivantes: «comme auteur, ayantelle-mêmecommis lesinfractions, le17 mars 2020, entre 19.00 heures et 20.15 heures, àADRESSE4.), 1) en infraction à l’article 247 du code pénal, d’avoirdonné, sans droit, directement à un agent de la force publique, pour lui-même des dons, pour obtenir de lui qu’il s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, en l’espèce, d’avoirdonné, sans droit, directement à l’officier de police judiciairePERSONNE2.), Commissaire, ainsi qu’aux agents de police judiciairePERSONNE3.), Inspecteur, etPERSONNE4.), Inspecteur adjoint, au Commissariat deLIEU1.), partant des personnes dépositaires de la force publique, la somme de 300 euros, pour obtenir d’eux qu’ils s’abstiennent de lui saisir son véhicule et de dresser procès-verbal pour conduite sans contrat d’assurance valable, partant qu’ils s’abstiennent d’accomplir un acte de leur fonction; 2) d’avoir outragé parfaitsdans l’exercicede ses fonctions, un agent dépositaire de la force publique, en l’espèce, d’avoiroutragé l’officier de police judiciairePERSONNE2.), Commissaire, ainsi que les agents de police judiciairePERSONNE3.), Inspecteur, etPERSONNE4.), Inspecteur adjoint, au Commissariat de LIEU1.),dans l’exercice de leurs fonctions, en leur proposant de l’argent afin de ne pas dresser procès-verbal à son encontre.» 3.Quant à la peine : Lesdeuxinfractions retenues à charge de la prévenuesont en concoursidéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article65du code pénalet de ne prononcer que la peine la plus forte. La peine la plus forte est, en l’espèce, celle prévue pour l’infraction de corruption décriminalisée. En effet, en vertu de l’article 247 du code pénal, la peine encourue pour l’infraction de corruption active est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de500 à 187.500 euros. Suite à la correctionnalisation décidée par la chambre du conseil et en application del’article 74, al. 5 du code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de trois mois au moins, le maximum étant de 5 ans, la peine d’amende restant inchangée.

7 La gravité desinfractionscommisesjustifiela condamnationde PERSONNE1.)àune peine d’emprisonnement de12 moiset àuneamende de1.500 euros. Le Tribunal ordonne encore laconfiscationde la somme de 300 euros, saisie suivantprocès-verbal numéro21045/2020 dressé en date du 17 mars 2020 par laPolice Grand-Ducale, RégionSud-Ouest, Commissariat Differdange, en tant qu’objetayant servi à commettre les infractions. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeant enmatièrecorrectionnelle,statuantpar défautà l’égardde la prévenuePERSONNE1.),lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions, c o n d a m n ela prévenuePERSONNE1.)du chef des infractionsretenues à sa charge à unepeine d'emprisonnement dedouze(12) mois; c o n d a m n ela prévenuePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues à sa charge à une amende demille cinq cents(1.500)euros,ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à26,62euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àquinze (15) jours; ordonnelaconfiscationde la somme de 300 euros, saisiesuivant procès-verbal numéro21045/2020 dressé en date du 17 mars 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Differdange. Le tout en application des articles14,15,16,28, 29, 30,65,66,247et 276du code pénal;ainsi quedesarticles1,155,179, 182, 184,185,189, 190, 190- 1,194, 195et 196du codedeprocédure pénaledont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,Joëlle DIEDERICH, premierjugeetRaphaël SCHWEITZER,juge, et prononcé, en présence de Daniel SCHON,premiersubstitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-

8 président, assisté du greffierPascale PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.