Tribunal d’arrondissement, 8 février 2024

Jugementn°356/2024 not.6988/23/CD révoc surs. prob.(1x) ex.p. (1x) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FÉVRIER 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement quisuit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Cap-Vert), sans domicile ni résidence connu, comparanten personne, assisté de Maître Pierre-Marc KNAFF,Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, prévenu Le prévenu PERSONNE1.) a été condamné par jugement n°1084/2023du 28 avril 2023rendu par défaut à son encontre par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourgetdont le dispositifestconçu comme suit: «PAR CES MOTIFS : leTribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’encontre dePERSONNE1.), le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

2 r e ç o i tla demande en révocation du sursis probatoire en la forme; lad i t fondée; r é v o q u ele sursis probatoire ordonné par le jugement n°1123/2021 rendu en date du 20 mai 2021 par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg; o r d o n n el’exécution de la condamnation dePERSONNE1.)à la peine d’emprisonnement de QUINZE (15) mois prononcée par ce jugement; c o n d a m n ePERSONNE1.), aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 17,22 euros. Le tout en application des articles1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-3 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.». Parcourrier daté du21 juin 2023etnotifié au Ministère Public le22 juin 2023,le mandataire du prévenuPERSONNE1.)releva opposition contre le prédit jugementn°1084/2023 rendu en date du28 avril 2023parle Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Par citation du19 décembre 2023,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du31 janvier 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur l’oppositionrelevée parce dernier. Àcette audience, Madamele Vice-Présidentconstata l’identitédu prévenu,lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunalet l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entenduen ses explications. Lareprésentantedu Ministère Public,Nicole MARQUES,Premier Substitut du Procureur d’État, fut entendueen son réquisitoire. Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat àla Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenueutla parole en dernier. Le Tribunal pritl’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT :

3 Vu le jugementn°1084/2023rendu par défaut en date du28 avril 2023par le Tribunal d’arrondissement deLuxembourg. Vulecourrierdaté du21 juin 2023etnotifiéauMinistère Publicen date du 22 juin 2023par lequelle mandataire du prévenuPERSONNE1.)a relevéopposition contre ledit jugement du 28 avril 2023notifiéau prévenule10 juin 2023. Cette opposition, relevée dans les forme et délai de la loi, est recevable. Par application des dispositions de l’article 187 alinéa 1 er du Codede procédure pénale,les dispositions du jugementdu28 avril 2023sont à considérer comme non avenues et il y a partant lieu de statuer à nouveau surlademande du Ministère Public visant à voir prononcer la révocation du sursis probatoire en application de l’article 631-3 du Code pénal. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 6988/23/CD. Vu la citation à prévenu du 19 décembre 2023,notifiée au prévenu par la publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires enapplicationde l’article 389 alinéa 1 er du Code de procédure pénale. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), depuis le 3 novembre 2021 et jusqu’au 7 mars 2023, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de ne pas avoir respecté les obligations lui imposées par jugement n°1123/2021 rendu en date du 20 mai 2021 par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg ayant condamné le prévenu à une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois dont quinze (15) moisassortis dusursis probatoire et le plaçant sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de 5 ans en lui imposant les obligations reprises dans le jugement précité. Par voie de conséquence, leMinistère Publicdemande, en applicationde l’article 631-3 du Code de procédure pénale, au Tribunal de révoquer le sursis probatoire accordé par le jugement précité et d’ordonner l’exécution de la peine d’emprisonnement de quinze mois prononcée avec sursis par le jugement précité. Vu le jugement n°1123/2021 rendu en date du 20 mai 2021 par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg rendu par la seizième chambre correctionnelle du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant condamné PERSONNE1.)à une peine d'emprisonnement de 18 mois assortie d'un sursis probatoire de 15 mois pendant une durée de cinq ans en lui imposant les conditions suivantes: 1. s’adonner à un emploi rémunéré régulier ou être inscrit auprès de l’Administration de l’Emploi luxembourgeoise ou suivre uneformation professionnelle ; 2. ne pas entrer en contact, par quelque moyen que ce soit, avecPERSONNE3.), née le DATE2.)àADRESSE2.);

4 3. suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées auprès d’un psychiatre ou psychologue disposant d’une approbation professionnelle au Luxembourg en vue du traitement de son problème d’agressivité ainsi que de tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter, aussi longtemps que cela sera jugé nécessaire par le médecin traitant ; 4. justifier de ce traitement par des rapports adressés tous les six (6) mois au Parquet Général, Service de l’Exécution des Peines ; Il résulte des dépositions de l'agent de probationPERSONNE2.), entendue sous la foidu serment à l'audience publique, ainsi que des rapports d’informationdressésen date des 8 décembre 2021 et 25 mars 2022, que le prévenu a rencontré certains problèmes lors de sa sortie duCentre Pénitentiaire de Givenich, étant donné qu’ilse trouvaitensituation administrative irrégulière. Ilressortde cesdéclarations et rapportsque le prévenuavaitenvisagé de s’inscrire officiellement dans un appartement appartenant au président du clubde football «SOCIETE1.) »qui souhaitait l’aider dans sesdémarches,mais que la commune luiauraitrefusé cette inscription au vu de sa situation administrative. Le prévenu rencontra également des problèmes pour s’inscrire à l’ADEM en raison de sa situation administrative irrégulière.PERSONNE1.)auraitexpliqué à l’agent de probation qu’il allait prendre contact avec l’asblSOCIETE2.)», afin d’avancer dans la régularisation de sa situation administrative, mais selon MadamePERSONNE4.), assistante sociale auprès de ladite association, il ne l’auraitjamais fait. L’agent de probation a constaté que le prévenu était perdu dans ses démarches et qu’il n’ajamaispris au sérieux les conditions imposées par le jugement. Dans son deuxième rapport d’information,PERSONNE2.)a exposéque bien quele prévenu étaitlogé dans un appartement dontleprésident du club de football «SOCIETE1.)»,était propriétaire, uneinscription officiellen’étaittoujours pas envisageableau vu de sa situation administrative irrégulière. De plus, ellea exposéque quoique le prévenuétaitactivement à la recherche d’un travail, iln’y serait toujours pas parvenuet n’auraittoujours pas pu s’inscrire à l’ADEM. PERSONNE2.)a encore rapportéque le prévenu ne s’est plus présenté auprès de l’asbl SOCIETE2.)». Concernant le traitement psychologique,le témoin a déclaré à l’audience quele prévenu s’était présenté une première fois auprès du service « Richt Eraus » de la Croix-Rouge en date du 16 décembre 2021, mais le psychologue en charge du dossier a indiqué que depuis ce rendez- vous, le prévenu ne se serait plus jamais manifesté.Dansson rapport du 25 mars 2022, PERSONNE2.)expose encore quele prévenuluia expliqué qu’il ne voyait pas la nécessité d’un tel suivi, étant donné qu’il n’estimaitpas avoir deproblèmed’agressivité.

5 PERSONNE2.)a expliqué que le prévenu n’arrive pas àavancer dans ses démarches etne fournit pas les efforts requis afin d’y parvenir. À l’audience,PERSONNE1.)a déclaré ne pasêtre en mesure de respecter les conditions qui lui ont été imposées étant donné qu’il ne disposait pas de titre de séjour.Il areconnu ne pas avoir entrepris de démarches afin de régulariser sa situation et ne s’être présenté qu’une seule fois au service« Richt Eraus » de la Croix-Rougesans donner de raison quant au défaut de se soumettre à un véritable suivi. Il résulte de cequi précède quePERSONNE1.)n’a pas respecté les conditions du sursis probatoire lui imposées par le jugement n°1123/2021 rendu en date du 20 mai 2021. En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande en révocation du sursis probatoire accordé par le jugement n°1123/2021 rendu en date du 20 mai 2021. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuentenduensesexplications, lareprésentantedu Ministère Publicentendueen ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, ditrecevable l’opposition formée parPERSONNE1.), déclare non avenues lesdispositions dujugement n°1084/2023rendu en date du28 avril 2023par leTribunal de ce siège, statuant à nouveau: r é v o q u ele sursis probatoire ordonné par le jugement n°1123/2021 rendu en date du 20 mai 2021 par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg; or d o n n el’exécution de la condamnation dePERSONNE1.)à lapeine d’emprisonnement dequinze (15) moisprononcée par ce jugement, c o n d a m n ePERSONNE1.), aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 27,14 euros. Le tout en application des articles 14, 15et66du Code pénal, des articles1, 155,179, 182, 184, 185,187, 188,189,190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 630, 631-3 et 631-5du Code de procédurepénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Premier Juge, et Paul MINDEN, Premier Juge, légitimement empêché à la signature, et prononcé en audience

6 publique du 8 février 2024 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Kim VOLKMANN, Greffière, en présence dePascale KAELL, Premier Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.