Tribunal d’arrondissement, 8 janvier 2019

Jugement en matière Civile No. 2019TADCH01/5 Numéro du rôle22279 Audience publique du mardi,huitjanvierdeux mille dix-neuf. Composition: Jean-Claude KUREK, Président, Lexie BREUSKIN, Vice-Président, Gilles PETRY, PremierJuge, AlainGODART, Greffier. E n t r e : 1)A.),sans état actuel connu, demeurant à L-(…); 2)B.),épouseA.),sans état actuel connu, demeurant à L-(…); partiesdemanderessesaux termes d’unexploit del’huissier de justiceAlex MERTZIGde Diekirch du3août2017; comparant parMaîtreMarina PETKOVA,avocat àla Cour, demeurant àErpeldange/Sûre, assistée de Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg; e t : Monsieur le Procureur d’Etatprès le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, Palais de Justice, Place Guillaume, L-9237 DIEKIRCH; partie défenderesseaux fins du prédit exploitMERTZIG; comparant enpersonne. __________________________________________________________________________ LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du4 juillet2018. Par exploitd’huissier de justice du 3 août 2017, les parties demanderesses ont fait donner assignation à Monsieur le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Diekirch à comparaître devant ce même tribunal pour voir dire la demande recevable en la forme,voir revêtir de la formule exécutoire le jugement n°1078 du répertoire rendu en date du 16 mai 2016

2 par le tribunal de grande instance de Yaoundé (Cameroun), voir dire que les adoptés se verront attribuer le nom patronymique des adoptants:A.), et voir dire que le jugement à intervenir sera exécutoire par provision nonobstant toute voie de recours et sans caution. Le procureur d’Etat conclut que l’exequatur peut être prononcé.Il conclut cependant à l’irrecevabilité de la demande en changement de nom,sinon subsidiairement à l’incompétence du tribunal pour connaître de cette demande. Remarque préalable et recevabilité en la pure forme De prime abord, il y a lieu de relever quel’assignationdoit contenir uneerreur matérielle quant au nom deA.).En effet, suivant l’assignation son nom s’écrit avec unZà la fin, tandis que suivant toutes les piècesau dossier (dont notamment l’acte de mariage des parties demanderesses)il se termine avec unY. La demande de l’espèce ayant été introduite selonlaforme prévue par la loi, elle estrecevable en la pure forme. Demande en exequatur Sur base des articles 677 et 677-1 du nouveau Code de procédure civile, les parties demanderesses concluent de déclarer exécutoire au Luxembourg le jugement camerounaisen question. Ils estiment avoir intérêt à agir, que ce jugement camerounais est exécutoire, que la juridiction ayant prononcé l’adoption était compétente pour ce faire et qu’il y a absence de fraude au jugement et d’atteinte à l’ordre public luxembourgeois. Le procureur d’Etatconclut à l’admission de la demandeaux motifs qu’il ressort des pièces versées en cause que l’adoption a été prononcée dans le respect des règles procédurales applicables au Cameroun, que la décision en question est exécutoire, quel’adoption prononcée ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois et qu’aucune fraude à la loi n’a été établie. A.), né le(…)à(…)(F) etB.), née le(…)à(…)(Cameroun), se sont mariés en date du 27 juin 2009 par devant l’officier de l’état civil de la Commune de(…). Suivant acte de naissance n°1570/2008établi par l’officier de l’état civil du centre de Yaoundé IVen date du6 juin 2008,C.)est née le(…)à(…)et la filiation est établie à l’égard de sa mèreE.), né le(…)à(…). Suivant acte de naissance n°127/2010 établi par l’officier de l’état civil du centre de Yaoundé I er en date du 17 février 2010,D.)est né le(…)à(…)et la filiation est établie à l’égard de sa mèreE.), né le(…)à(…). Les parties demanderesses versentuneexpédition certifiée conforme du 22 novembre 2016 avec certification matérielle de la signature et légalisation d’un jugement n° 1078 du répertoire (n° 394/CIV) du 16 mai 2016 rendu par le tribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoundé dans une affairecivileentreA.)et son épouseB.), d’une part,etle Ministère Public, d’autre part. Statuant surunerequête en adoption simple,ce tribunal a reçu les épouxA.)en leur action, l’a dit fondée partiellement, a déclaré les enfantsC.)etD.)adoptés parA.)et son épouseB.),

3 a ordonné les transcriptions légales attachées à cette action et a débouté les demandeurs du surplus. Nulle décision et transaction judiciaire ni acte authentique reçu par l’officier public ne pourront être mis à exécution, s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu’il est dit à l’article 254(article 677 du nouveau Code de procédure civile).Les décisions et transactions judiciaires rendues par les juridictions étrangères et les actes authentiques reçus par les officiers publics étrangers ne peuvent être mis à exécution au Luxembourgque si elles satisfont aux prescriptions de l’article 677(article 677- 1 du même Code). Le Cameroun ne fait pas partie des Etats ayant contracté laConventionde La Hayedu 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoptioninternationale (dernière mise à jour : 28.6.2018). Les décisions et transactions judiciaires rendues par les juridictions étrangères et les actes authentiques reçus par les officiers publics étrangers ne seront susceptibles d’exécution dans le Grand-Duché que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil (article 678 dudit Code). Le juge saisi de la demande en exequaturn’estpas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par larègle de conflit de lois luxembourgeoise; iln’apprécie pas le fond de la cause quiétait soumise au juge étranger,mais se limite à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Il résulte d’un certificat de non appel n°384/GC/CAY du 31 mai2017 établi par le greffier en chef de la Cour d’appel du Centre à Yaoundé que le prédit jugement du 16 mai 2016 a été signifié au Ministère Public et àE.)par exploit du 17 février 2017 et qu’à la date de l’émission du certificat aucun appel n’a été enregistré à l’encontre dudit jugement sur les registres tenus à cet effet. Le jugement en question est doncà considérer commeexécutoire. Le juge qui a rendu le jugement du 16 mai 2016 était internationalement compétent pour connaître de l’adoption del’espèce en fonction du lieu de résidence des enfants dont l’adoption était demandée. En tenant compte desseulespièces à disposition du tribunal, tel jugement a encore été rendu dans le respect des règles procédurales applicables devant la juridictionsaisie et aucune violation des droits de la défense, voirefrauden’en résulte, étant observé que la mère biologique des enfants en cause a donné son consentement à l’adoption et que les actes de naissancedes enfantsne contiennent pas d’informations quantà l’identité de leur(s)père(s) biologique(s). La décision étrangère ne heurte pas non plus l’ordre public luxembourgeois. Les conditions de l’exequatur étant remplies, il y a lieu d’y faire droit et de déclarer exécutoire au Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugementn°1078

4 du répertoire rendu en date du 16 mai 2016 par le tribunal de grande instance du Mfoundi à Yaoundé (Cameroun). Demande en changement de nom Lespartiesdemanderesses, tout en rappelant que le jugement d’adoption du 16 mai 2016rendu par le tribunal de grande instancedu Mfoundi àYaoundé a fait droit à leur requête en adoption simple, précisent que l’adoption ainsi prononcée n’a toutefois pas eu pour effet de modifier le nom des adoptés.Sur base des articles 359 et 57 du Code civil luxembourgeois et tout en se référant aux points n°71 et 75 à 77 d’un arrêt du 28 juin 2007 rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (WA.et J.M.W.L. c/ Luxembourg),ils concluent à l’admission de cette demande.Les parties demanderesses concluent qu’il y a lieu dedire que l’adoption confère aux adoptés le nom des adoptants :A.). Le procureur d’Etat relève de prime abord que dans le cadre de leur demande en adoptionau Cameroun, les parties avaient sollicité que «le nom de leur mère sera adjoint ou substitué à leur nom d’origine», mais qu’elles avaient été déboutéesdecechef. Il conclut ensuite que l’article 359 du Code civil luxembourgeois a vocation à s’appliquer dans le cadre d’une demande en adoption mais pas dans le cadre d’une demande en exequatur et que la demande en changement de nom n’est pas un accessoire de la demande en exequatur mais constitue une demande principale additionnelle. Il résulte en effet du jugement du 16 mai 2016 soumis au tribunal que les parties demanderesses requéraientencoredevant letribunal camerounaisde «dire que le nom de leur mère sera adjoint ou substitué à leur nom d’origine», quel’adoption a été prononcée, mais que les parties demanderesses avaient été déboutées du surplus. Le juge ne peut substituer une autre décision à celle du tribunal étranger; il est donc incompétent pour connaître d’une demande reconventionnelle ou d’une demande additionnelle formée pour la première fois devant lui (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 29.6.1929, Pas. 12, p. 415). Il est fermement établi que toute révision au fond de la décision étrangère est exclue, le juge devant se borner à vérifier les conditions d’admissibilité de l’exequatur sans apprécier la décision quant à son bien-fondé ni en fait ni en droit(Le droit international privé, Jean-Claude WIWINIUS, 3 ème édition, n° 1622, p. 341). Quant à l’arrêt du 28 juin 2007 (WAGNERet J.M.W.L. c/ Luxembourg), ily a lieu de relever que les points auxquels se réfèrent les parties demanderesses font partie du chapitre intitulé: Le droit et la pratique internes et internationaux pertinents, de sorte que ces éléments de droit comparécontenus dans cet arrêtne sont pas à eux seulsconcluantsconcernant la demande de l’espèce. En l’espèce, sans analyser doncsiune adoption prononcée par un juge étranger selon le droit camerounais puisseavoir au Luxembourg les effets d’uneadoption simple conformément au droit luxembourgeois,le tribunal doit se déclarer incompétent pour connaître de la demande en changement de nom. Frais et exécution provisoire Le présent jugement étant à rendre dans l’intérêt des parties demanderesses,elles doivent supporter les dépens.

5 Comme le jugement étranger touche à l’état des personnes, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement. P A R C E S M O T I F S leTribunal d’Arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en premier ressort, statuant contradictoirement,après conclusions du Ministère Public,le magistrat de la mise en état entendu en son rapportoral; reçoitla demande en la forme; ditexécutoire au Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugementn°1078 du répertoire rendu en date du 16 mai 2016 par le tribunal de grande instance du Mfoundi àYaoundé (Cameroun); sedéclareincompétent pour connaître dela demande en changement de nom; ditqu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement; laisseles dépensà charge deA.)et deB.). Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Jean-Claude KUREK, Président du Tribunal d’Arrondissement, assisté du greffierAlain GODART. Le Greffier Le Président du Tribunal -Alain GODART- -Jean-Claude KUREK-