Tribunal d’arrondissement, 8 juillet 2025

1 Jugementn°2173/2025 not.7146/25/CD ex.p./s.p.(1x) confisc./restit. (1x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Nigéria) ayant élu domicile en l’étude deMaître Eric SAYS, Avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg, comparant en personne, assisté de Maître Eric SAYS,Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenu __________________________________________________________________ Par citation du13mai2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du26juin2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. À cette audience, Monsieur le Vice-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunaletl’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Le prévenuPERSONNE1.), assisté de l’interprète assermentéà l’audienceChristophe VAN VAERENBERGH ,futentendu en ses explications.

2 Lareprésentantedu Ministère Public,Jennifer NOWAK, Substitut Principaldu Procureur d’État, résumal’affaireet fut entendueen ses réquisitions. Maître Eric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de cejour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice7146/25/CDet notammentle procès-verbal n° 174140-1 du 12 février 2025 de la Police grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich. Vu le rapport d’essain° PSI25_0183établi par le LaboratoireNational deSantéen date du 3 mars2025. Vu l’informationjudiciaire diligentée par le Juge d’instruction. Vu l’ordonnancede renvoi n°495/25rendue par laChambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date30 avril2025renvoyantPERSONNE1.)devant unechambrecorrectionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Vu la citation à prévenu du13 mai2025,régulièrement notifiéeàPERSONNE1.). Le Ministère Public reproche sub 1)au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, le 12 février 2025 vers 10.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment àADRESSE2.), en vue d’un usage par autrui, de manière illicite,transporté, détenu etacquis à titre onéreux ou gratuit: -4 boules d’héroïne emballées dans un plastique noir d’un poids total de 1,9 gramme brut, -7 boules de cocaïne emballées dans un plastique gris d’un poids total de 4,6 grammes brut, -6 boules de cocaïne emballées dans un plastique blanc d’un poids total de 2,7 grammes brut. Le Ministère Public reprocheencoresub2) àPERSONNE1.)d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,sciemmentdétenu le produitdirect ou indirect de l’infraction libellée sub1), à savoir un téléphone portable de la marque HUAWEI, la somme de 9,60 euros et les quantités d’héroïne et de cocaïne précitées, sachant au moment où il

3 recevait ce téléphone, cet argent et ces produitsstupéfiants, qu’ils provenaient de cette infraction. À l’audience publique du26juin 2025, leprévenu a reconnul’intégralité des faits mis à sa charge et a exprimé son repentir. Les infractions libellées à l’encontre dePERSONNE1.)sont encore établies tant en fait qu’en droit au vudu résultat de la fouille corporelle réalisée sur le prévenu,durapport d’essai n° PSI25_0183 établi par le Laboratoire National de Santé en date du 3 mars 2025,ainsi que des constatations et investigations de la police consignées dans le procès-verbaln° 174140- 1 du 12 février 2025 de la Police grand-ducale,Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich. S’agissant de l’infraction de blanchiment-détention, celle-ci est établie en ce qui concerne les stupéfiants saisis, constituant l’objet de l’infraction retenue sub 1. àl’égard du prévenu. Il en est néanmoins autrement s’agissant de l’argent et du téléphone portable libellés par le Ministère Public pour lesquels il n’est pas établi qu’ils constituent l’objet ou le produit d’une quelconque infraction. Au vude ce qui précède,PERSONNE1.)estconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience et ses aveux: «comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le12 février 2025 vers 10.30 heures, àADRESSE2.), 1) en infraction à l’article 8.1.b de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite,transporté, détenu etacquis des substances visées aux articles 7de la prédite loi, en l’espèce,d’avoir,en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis: -4 boules d’héroïne emballées dans un plastique noir d’un poids total de 1,9 gramme brut, -7 boules de cocaïne emballées dans un plastique gris d’un poids total de 4,6 grammes brut, -6 boules de cocaïne emballées dans un plastique blanc d’un poids total de 2,7 grammes brut, 2) en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoiracquis et détenul’objetde l’unedesinfractionsmentionnéesà l’article 8alinéa 1 er , point1, lettres a) et b),de la prédite loi,sachant au moment où il le recevait,qu’il provenaitdecette infraction,

4 en l’espèce , d’avoirsciemment détenul’objetde l’infractionretenuesub1), à savoir les quantités d’héroïne et de cocaïne précitées, sachant au moment où il recevait ces produitsstupéfiants, qu’ils provenaient decette infraction». Quant à la peine Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent enconcours idéal entre elles. Il y a partant lieu d’appliquer les dispositionsde l’article65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. L’acquisition, le transport et la détention de stupéfiants en vue de l’usage par autrui sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement. Le blanchiment-détention est puni par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973de la lutte contre la toxicomanied’un emprisonnement d’un an à cinq ans etd’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros,ou l’une de ces peines seulement. La peine la plus sévère est donc celle comminée pour l’infraction de blanchiment-détention. Dans l’appréciation de la peine, il convient de tenir compte de la gravité inhérente à toute détention et mise en circulation de stupéfiants, mais également des aveux du prévenu. Au vude ce qui précède, leTribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde18mois. Leprévenu n'ayant pas encore subi une condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, il y a lieu de lui accorder la faveur dusursis intégralquant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de ne pas prononcer d’amende à l’encontre dePERSONNE1.). Confiscations et restitutions L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique : 1)aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens, 2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné,

5 3) aux biens qui ont étésubstitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués, 4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation, 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L'article 18 de la loi du 19 février 1973 prévoit en outre que, qu'il y ait condamnation ou non, et sans égard à la qualité du propriétaire, la confiscation des substances prohibées s'impose. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner laconfiscationdes objets suivants: -quatre boules en plastique noir de 1,9 gramme brut contenant de l’opiacés, -septboules en plastique gris de 4,6 grammes brut contenant de la cocaïne, -six boules en plastiques blanche de 2,7 grammes brut contenant de la cocaïne, saisiessuivant procès-verbal n°174140-8, dressé en date du12février 2025par la Police grand-ducale, Région Capitale,CommissariatGare/Hollerich, Il y a finalement lieu d’ordonner larestitutionàPERSONNE1.)des objets suivants,aucun élément du dossier répressif ne permettant de mettre ces objets en relation avec les infractions retenues àl’encontre du prévenu: -9,60 euros (3 x 2 euros, 2 x 1 euros, 2 x 0,50 euros, 2 x 0,20 euros, 1 x 0,10 euros, 1 x 0,05 euros, 5 x 0,01 euros) -1 smartphone de la marque Huawei, modèle VOG-L29 de couleur noir, -1 housse de smartphone de couleurrouge, saisis suivant procès-verbalde saisie n° JDA2025/174140-2, dressé en date du 12février 2025par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,CommissariatGare/Hollerich. PAR CES MOTIFS : leTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entenduenses explications, lareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitionset le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense,

6 condamne PERSONNE1.)du chef des infractions retenues à sa charge à unepeine d’emprisonnementdedix-huit (18)moiset aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à2.042,25euros, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, ordonne laconfiscationdes objets suivants: -quatreboules en plastique noir de 1,9 gramme brut contenant de l’opiacés, -sept boules en plastique gris de 4,6 grammes brut contenant de la cocaïne, -six boules en plastiques blanche de 2,7 grammes brut contenant de la cocaïne, saisiessuivant procès-verbal n°174140-8, dressé en date du12 février 2025par la Police grand-ducale, Région Capitale,CommissariatGare/Hollerich, ordonne larestitutionàPERSONNE1.)des objets suivants: -9,60 euros (3 x 2 euros, 2 x 1 euros, 2 x 0,50 euros, 2 x 0,20 euros, 1 x 0,10 euros, 1 x 0,05 euros, 5 x 0,01 euros) -1 smartphone de la marque Huawei, modèle VOG-L29 de couleur noir, -1 housse de smartphone de couleur rouge, saisis suivant procès-verbalde saisie n° JDA 2025/174140-2, dressé en date du 12 février 2025par la Police Grand-Ducale, Région Capitale,CommissariatGare/Hollerich. Le tout en application des articles 14, 15,20,31, 32,60,65 et 66du Code pénal, des articles 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196,626, 627, 628 et 628-1du Code de procédure pénale et des articles 8,8-1et 18de la loi modifiée du19 février 1973concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomaniedont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Julien GROSS, Vice-Président, Laura LUDWIG, Juge, et Paula GAUB, Juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté dePhilippeFRÖHLICH, Greffier, en présence deClaire KOOB, Substitut, du Procureur d’État, qui, à l’exception de lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.

7 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.