Tribunal d’arrondissement, 8 juin 2023

Jugt no1322/2023 Notice no3149/20/cd (opposition) 1 xex.p J u g e m e n t s u r O P P O S I T I O N AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUIN2023 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurantADRESSE2.), ayant élu domicile en l’étude de MaîtrePhilippe STROESSER,avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, -p r é v e n u- ————————————————————————————– F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d'un jugement par défaut rendu à l'égard du prévenuPERSONNE1.) par leTribunalcorrectionnel de Luxembourg le25 juin 2020sous le numéro 1523/2020et dont le dispositif est conçu comme suit: «PAR CES MOTIFS,

2 le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantpar défautà l’égard duprévenu, lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions; condamnePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement deneuf (9) moisainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1,92 euros; Par lettredu10 février 2022,entrée au Parquet de Luxembourg le10 février 2022, MaîtrePhilippeSTROESSER,avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte dePERSONNE1.),releva opposition contre lepréditjugementno 1523/2020du25 juin 2020. Par citation du31 mars 2023, le Procureur d'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du2 mai 2023devant leTribunalcorrectionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée. A l'appel de la cause àl’audience publique du2 mai 2023, le Tribunal autorisa, avec l'accord du Ministère Public, MaîtreCharlotte MARC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, de représenter le prévenuPERSONNE1.). Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 duCodede procédure pénale. Lereprésentant du Ministère Public,Yves SEIDENTHAL, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation duprévenu PERSONNE1.). MaîtreCharlotte MARC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représenta le prévenuPERSONNE1.)et exposa plus amplement les moyens de défense de son mandant. LeTribunalprit l’affaire en délibéré, et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citation à prévenu du31 mars 2023(not.3149/20/cd) régulièrementnotifiée àPERSONNE1.). Revu le jugement par défaut rendu par leTribunalcorrectionnel de Luxembourg en date du25 juin 2020sous le numéro1523/2020,qui ne fut pas notifié à PERSONNE1.). Vu l’opposition relevée parPERSONNE1.), entrée au Parquet de Luxembourg le 10 février 2022.

3 L’opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi; elle est partant recevable. Par application des dispositions de l’article 187 duCodede procédure pénale,les condamnations prononcées à l’égarddu prévenuPERSONNE1.)par jugement numéro1523/2020du25 juin 2020sont dès lors à considérer comme non avenues et il y a lieu de statuer à nouveau surle bien-fondé despréventionslibelléespar le Ministère Publicà l’encontre du prévenuPERSONNE1.). Vu l’ordonnance de renvoi numéro387/2020rendue en date du19 février 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyantPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Vu l’instruction dililigentée par le Juge d’instruction. Vu le procès-verbal numéro 80650-1 du 28 janvier 2020, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de police judiciaire, Section stupéfiants. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’être, le 28 janvier 2020 vers 15.00 heures, àADRESSE3.), en tant que ressortissant nigérien, rentré au pays alors qu’il s’était fait notifier une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans en date du 3 août 2018. Il ressort du dossier répressif que suivant un arrêté du Ministère des Affaires Etrangères et de l’Immigration du 1 er août 2018, notifié àPERSONNE1.)en date du 3 août 2018, l’entrée et le séjour au Luxembourg lui ont été refusés et qu’il a dû quitter le pays dans un délai de 15 jours dès la notification à sa personne de l’arrêté en question. Le 28 janvier 2020,PERSONNE1.)a été contrôlé par la Police de Esch-sur-Alzette àADRESSE3.)dans le cadre d’un contrôle relatif à la législation sur la répression des stupéfiants. Il a partant séjourné de nouveau au Grand-Duché de Luxembourg dans le délai de 3 ans pendant lequel il avait une interdiction de serendre au Luxembourg. Le prévenuPERSONNE1.), représenté à l’audience publique parMaîtreCharlotte MARC, a été en aveu des faits et a reconnu l’infraction lui reprochée par le Ministère Public, laquelle est encore établie tant en fait qu’en droit par les éléments du dossier répressif, notamment des constations policières et des déclarations du témoin PERSONNE2.), ainsi que par les débats menés à l’audience. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu, par les éléments du dossier répressif et les débats menés à l’audience publique du2 mai 2023, ensemble ses aveux, de l’infraction suivante: «comme auteur, ayant commis lui-même l’infraction,

4 le 28 janvier 2020 vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, àADRESSE3.), en infraction à l’article 142 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, telle que modifiée, en tant qu’étranger expulsé, d’être rentré au pays malgré une interdiction d’entrée sur le territoire, en l’espèce, comme ressortissant nigérien, d’être rentré au pays alors qu’il s’était fait notifier une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans endate du 3 août 2018.» L’infraction aux dispositions de l’article 142 de la loi 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et de l’immigration est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Compte tenu de la gravité des faits, le Tribunal décide de prononcer contre le prévenuPERSONNE1.)unepeine d’emprisonnement de9 mois. Au vudu casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis est légalement exclue. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à son encontre, en application de l’article 20du Code pénal. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,septième chambre, siégeanten matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, lemandataire duprévenu PERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de défense,et le représentantdu Ministère Public entendu en ses réquisitions, d é c l a r el'oppositionrelevée parPERSONNE1.)contre le jugement numéro 1523/2020du25 juin 2020recevable; d é c l a r enon avenuesles condamnations prononcéespar le jugement par défaut numéro1523/2020rendu à l’égard du prévenuPERSONNE1.)le25juin 2020; s t a t u a n t à n o u v e a u: c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement deneuf(9) MOIS;

5 c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à3,84euros; En application des articles 14, 15,20et 66 du Code pénal, de l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 et des articles 1, 179, 182, 184, 185,187,189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénalequi furent désignés à l'audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé parStéphane MAAS, vice-président,Maïté BASSANI, juge, et Raphaël SCHWEITZER, juge, et prononcé, en présencedeJennifer NOWAK, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, datequ'en tête, par le vice-président, assisté du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement,avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7mars 1980 sur l’organisationjudiciaire, que Monsieur Raphaël SCHWEITZER, juge, se trouve à la date de la signature du présent jugement dans l’impossibilité de le signer.