Tribunal d’arrondissement, 8 juin 2023

N°196/2023 Not.2664/23/XC Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le8 juin2023,Conny SCHMIT,juge de la jeunesse,siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil duTribunal d’arrondissement de et à Diekirch, assistée deMarc BERNARD, greffierassumé,a rendu l’ qui suit: Vu la requête en mainlevée d’uneinterdiction de conduire provisoire déposéele31 mai 2023par PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)ADRESSE2.), demeurant à L- ADRESSE3.). Entendusen la séance de la chambre du conseil du8 juin2023,PERSONNE1.)en ses explications,et le représentant du Ministère Public,Mickaël MOSCONI,substitut,en ses conclusions. —————- La demande en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire introduite par PERSONNE1.)est recevable sur base de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le requérant demande à voir donner mainlevée totale, sinon partielle de l’interdiction de conduire provisoire prononcée à son encontre le10 mai2023par ordonnance du juge d’instruction. Il existe des indices graves que le requérant a conduitentrele26 avril2023vers 23.14 heuresetle 27 avril 2023 vers00.04heures, un véhicule automoteur sur la voie publique à ADRESSE4.),et ceci après avoir consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool était d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de0,92mg par litre d’air expiré. Au vu de la gravité des faitset notamment du taux d’alcoolémie élevéet de l’antécédent judiciaire spécifiquedans le chefdu requérant, la chambre du conseil décide de ne pas faire droit à la demande en mainlevée intégrale de l’interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge d’instruction. O R D O N N A N C E

Cependant, au vu des explications fournies par le demandeur quant au besoin de son permis de conduirepour des raisons professionnelles,la chambre du conseil décide d’accorder une mainlevée partielle de l’interdiction de conduire provisoire. Par ces motifs: La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composée d’un juge unique, reçoitla demande en la forme, la dit partiellement fondée, excepte de l’interdiction de conduire provisoire prononcée le10 mai2023par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch: -les trajets effectués dans l’intérêt prouvé dela profession dePERSONNE1.), -le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principaleouune résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et le lieu de travail, réserve les frais. Ainsi fait, jugé et prononcé, date qu’en tête. Signé:SCHMIT, BERNARD Cette ordonnance est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du code de procédure pénale et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les5 joursde la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peutdéclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.