Tribunal d’arrondissement, 8 juin 2023

1 No.268/2023 Audience publique dujeudi,8 juin2023 (Not.3896/22/XD)–SP Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle,a rendu en sonaudience publiquedujeudihuit juindeux millevingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partiepoursuivante suivant citation du20 mars 2023, E T PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(P), demeurant àD-ADRESSE2.), ADRESSE2.) prévenu du chefd’infractionsà l’article409du Code pénal, défendeurau civil, en présence de PERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE3.)(P), demeurant àADRESSE4.), ADRESSE4.), partie civile.

2 F A I T S: Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi24 avril 2023,le président constata l’identitéduprévenuPERSONNE1.)quiavait comparu en personne,etilluidonna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le prévenuPERSONNE1.)ainsi que le témoinPERSONNE2.)qui ne parlent pas une des langues en usage auGrand-Duché de Luxembourg, furent assistésd’un interprète, en langue portugaise, conformément aux dispositions de l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement traduire les paroles prononcées à l’audience. Le témoinPERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure,etêtre l’ancienne compagneduprévenu, prêtale serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix,et en tenant levée la main droite nue, les mots«Je le jure.».Ellefut ensuite entendueenses déclarations orales. Le témoinPERSONNE3.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure,et être lefilsdu prévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots«Je le jure.». Ilfut ensuite entendu séparémenten ses déclarations orales. MaîtreVânia FERNANDES, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte desa cliente PERSONNE2.)contrePERSONNE1.). Maître Vânia FERNANDESdéposa des conclusions écrites qui furent signées par le président etparle greffier.Elle développaensuiteses conclusions oralement et conclut à l’adjudication de sa demande. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminersoi- même, leprévenuetdéfendeurau civilfut interrogé et entendu enses explications et moyens de défenseau pénalet en ses conclusionsau civil. Le Ministère Public, représenté parAvelino SANTOS MENDES,substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publiquedu jeudi25mai2023. A l’audience du 25 mai 2023, le prononcé du jugement fut remis à l’audience publique du jeudi 8 juin2023.

3 A cettedernièreaudience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu l’ensemble du dossier pénalcontenantnotamment les procès-verbaux numéros11003 du 24 mai 2022, 11191 du 15 juin 2022, 12727 du 4 décembre 2022, 12728 du 4décembre 2022, 12867 du 28 décembre 2022, et 12868 du 28 décembre 2022, ainsi queles rapports numéros 19611/799 du 24 mai 2022, 41654-1716 du 9 novembre 2022, 45198-1885 du 3 décembre 2022, 45198/1894 du 3 décembre 2022, et 45229/1889 du 4 décembre 2022,dresséschaque foispar lecommissariat de police de Diekirch/Vianden. Vu la citation à prévenu du20 mars 2023(not.3896/22/XD). Vu l’information adressée le24 avril 2023à la Caisse Nationale de Santé. Au pénal Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «comme auteurayant commis lui-même les infractions, I.) le 24.05.2022,vers21.10 heures,à L-ADRESSE4.),sans préjudice quant aux circonstancesde temps et de lieu plus exactes, PRINCIPALEMENT, en infraction à l’article 409, alinéas 1 er et 3,du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessuresouporté descoups ayantcausé une maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint divorcé,àla personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoirdonné des coups etfait des blessures àPERSONNE2.), née leDATE2.),notammenten la prenant par le cou et en lui donnant un coup de poing au visage, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel etont été portés à l’encontre d’une personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement.

4 SUBSIDIAIREMENT, en infraction à l’article 409alinéa 1 er du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessuresouporté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoirdonné des coups et fait des blessures àPERSONNE2.), née leDATE2.), notamment en la prenant par le cou et en lui donnant un coup de poing au visage, avec la circonstance que les coups et les blessures ont été portés à l’encontre d’une personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement. II.) le 04.12.2022, vers 16.35 heures, à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant auxcirconstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 409, alinéas 1 er et 3, du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir donné des coups et fait des blessures àPERSONNE2.), née leDATE2.), notamment en la poussant à plusieurs reprises, en la prenant par le cou et en lui donnantau moins deux coups de poing au visage, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel et ont été portés à l’encontre d’une personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement. SUBSIDIAIREMENT, en infraction à l’article 409 alinéa 1 er du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir donné des coups et faitdes blessures àPERSONNE2.), née leDATE2.), notammenten la poussant à plusieurs reprises, enla prenant par le cou et en lui donnantau moins deuxcoupsde poing au

5 visage, avec la circonstance que les coups et les blessures ont été portés à l’encontred’une personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par les témoinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.), ainsi que des déclarations du prévenu. PERSONNE2.)aporté plainte le 24 mai 2022 à la police grand-ducale en expliquantqu’en rentrant à la maisoncemême jour, elle avait surpris son mari en train de parler au téléphone avecune autre femme, qu’elle avait entendu qu’il disait‘je t’aime’à cette personne,etelle a rajoutéque son mari avait habité avec cette même femme quelques mois plus tôt.Elle a ensuite expliquéque comme cette scène lui avait déplu, elle avait questionnéson mari à ce sujet et elle l’avait même frappé à l’aide de son sac à main, ce qui avait nécessairement engendré une dispute qui avait finalementabouti en bagarre.La plaignanteaainsi décrit que son mari l’avait poussée et qu’elle l’avait de ce fait poussé à son tour, et que pendant cettebagarre, elle avait cassé le cadre des lunettes de son mari. Il résulte du certificat médical du docteurPERSONNE4.)du 24 mai 2022, joint au dossier, quePERSONNE2.)avait déclaré au médecinqu’elleavait reçu des coups de poings au niveau du visageetdu bras gauche,etqu’elle avaitsubi une tentative d’étranglement.Le médecin en question avaitpour sa partconstatéla présence dedeux griffures au niveau de la partie haute du cou sur la gauche, d’environ 1 cm de long, et d’allure récente, qu’au niveau dentaire, il manquait la couronne positionnée en 24 (quadrant supérieur gauche), et qu’il existait également un hématome récent arrondi d’environ 2 cm au niveau du tiers proximal du bras droit. A l’audience du 24 avril 2023,PERSONNE2.)a répété en substance les déclarations qu’elle avait faites à la police grand-ducaleetà sonmédecin traitant, et elle a rajouté que les coups qu’elle avait reçusde la part de son mari et qui lui avaient valu l’ensemble des blessures constatées par le docteurPERSONNE4.), avaient été commis volontairement de la part du prévenu. Sur question du tribunal, elle a formellement exclu que son mari lui avaitporté ces coups etcausé ces blessures de manière accidentelle par le fait d’avoir levé son bras pour se défendre contre ses propres agressions respectivementqu’elle se serait infligéeces blessures elle-même.Le témoin a finalement déclaré qu’elle n’avait pas subi d’incapacité de travail personnel à la suite des faits du 24mai 2022. Toujours à l’audience du 24 avril 2023,PERSONNE2.)a expliqué en rapport avecles faits du 4 décembre 2022,que son mari l’avait interpelée le 4 décembre 2022 devant leur maison d’habitation sise àADRESSE4.), qu’il l’avaitagressée verbalement, qu’il l’avaitpoussée à plusieurs reprises, qu’il l’avait prise par la gorgeet qu’il lui avait portédescoups de poing au visage.

6 Il résultepar ailleursdu certificat médical du docteurPERSONNE5.)du 4 décembre 2022, joint au dossier,quePERSONNE2.)avait présenté des douleurs au niveau de la mâchoire inférieuregauche et un discret œdème, ainsi que des douleurs modérées sur tout le corps suite à des coups de poings. Ce même médecin a évalué l’incapacité de travail personnel dela plaignanteà huit jours. Encoreàl’audience du24 avril 2023,PERSONNE1.)afait valoir que ses enfants et le mandataire de son épouseavaientdictéà celle-ci les déclarationsqu’elle devaitfaire.Toutefois,en réponse àla question du tribunal de savoir quelle seraitselon luila version des faitsà retenir, le prévenu aréponduqu’ilne pas se rappelaitni des faits du 24 mai 2022 ni de ceux du 4 décembre 2022. Face aux déclarations précises faites notamment par le témoin PERSONNE2.)à la barre sous la foi du serment,le tribunal décide de retenir la version des faits présentée par celle-ci. Le tribunal constate par ailleurs qu’au moment des faits,PERSONNE2.) et le prévenuPERSONNE1.)étaient mariés et habitaient ensemble. Il y a par contre lieu d’acquitter le prévenu de la prévention libellée à sa charge au point I.) principalement de la citation alors que la victime n’a pas essuyé d’incapacité de travail personnel à la suite des faits commis le 24 mai 2022. Le prévenu est par contre à retenir dans les liens des infractions libellées à sa charge en ordre subsidiaire au point I.) et en ordre principal au point II.) de la citation. PERSONNE1.)est partant convaincu: comme auteurqui a lui-mêmecommisles faits, 1)le 24 mai 2022, vers 21.10 heures, àADRESSE4.), en infraction à l’article 409,alinéa 1, point1°,du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coupsau conjoint, en l’espèce, d’avoirportédes coups et fait des blessures àson conjointPERSONNE2.), notamment en la prenant parle cou et en lui donnant un coup de poing au visage. 2) le 4 décembre 2022, vers 16.35 heures, àADRESSE4.), en infraction à l’article 409, alinéa 1, point1°,etalinéa3,du Code pénal,

7 d’avoirvolontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint, avec la circonstance qu’il est résulté des coups et blessures volontaires une incapacité de travail personnel, en l’espèce,d’avoir porté des coups et fait des blessures à son conjointPERSONNE2.),notamment en la poussant à plusieurs reprises, en la prenant par le cou et en lui donnant au moins deux coups de poing au visage,avec la circonstance queces coups et ces blessures ont entraîné une incapacité de travail personnelde huit jours. Ces infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu de l’article 409 alinéa 3 du Code pénal, les coupsetblessures volontaires portésetcausésau conjoint, avec la circonstanced’avoir entraîné une incapacité de travail personnel,sontpunis d’un emprisonnementde 1an à5ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tientcompte d’une part de la gravité objective des faitsretenusà sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal est d’avisque les infractionscommisesparPERSONNE1.)sontadéquatement sanctionnées par unepeine d’emprisonnement de 15 mois assortie du sursis et par une peine d’amende de 1.250 euros. Au civil A l’audience du 24 avril 2023, Maître VâniaFERNANDES, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.), demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunald’arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants:

12 Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour connaîtrede cette demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans laforme etdans ledélai de la loi. Dans sa constitution de partie civile,PERSONNE2.)réclame la réparation desonpréjudice matériel et moral subi suite aux faits commis par le prévenu à son encontre,etelleles évalue à un montant total de 9.500 euros, ce montant se décomposant en un préjudice moral estimé à 2.000 euros, une atteinte à l’intégrité physique chiffrée à 2.500 euros, unpretium dolorisestimé à 2.500 euros, et un préjudice matériel dû aux honoraires d’avocat d’un montant de 2.500 euros. Au vu des éléments en sa possession, le tribunal s’estime en mesure d’évaluerex aequo et bonolepréjudice moral, l’atteinte à l’intégrité physique et le pretium dolorissubisparPERSONNE2.),toutes causes confondues,àla somme de 3.000euros. A défaut de pièces documentant le montant des honoraires d’avocat réclamés, le tribunal fixeex aequo et bonoce préjudice à la somme de mille euros. Par voie de conclusion, il y a lieu de condamner le prévenu et défendeur au civilPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)lesditessommesde 3.000euros, avec les intérêtsau tauxlégalà partir du4 décembre 2022, date du dernier fait, jusqu’à solde, et la somme de 1.000 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande jusqu’à solde. P a rc e s m o t i f s , le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirementet en première instance, le prévenu et défendeur au civilPERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil,la demanderesse au civilPERSONNE2.)entendue en ses conclusions au civil par le biais de son mandataire, le représentant duMinistèrePublic entendu en sonréquisitoire, statuant au pénal

13 a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef du fait et de l’infraction non retenus à sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chefdes faits etdesinfractionsretenus à sa charge à unepeine d’emprisonnement deQUINZE (15) MOISet à uneamende deMILLEDEUX CENT CINQUANTE (1.250) EUROS, d i tqu’il seraSURSISà l’exécution de cette peine d’emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis unenouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa2 du Code pénal, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àDOUZE(12) JOURS, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étantliquidés àla somme de25,40euros, statuant au civil d o n n e acteàPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile, se d é c l a r ecompétent pour en connaître, d é c l a r ela demande civilerecevable en la forme, l a d é c l a r efondée,ex aequo et bono,ettoutes causes confondues, pour le montant detrois mille(3.000)euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000) EUROSavec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 4 décembre 2022, dernier jour des

14 faits, jusqu’à la date à laquelle le présent jugement aura acquis force de chose jugée, et avec les intérêts moratoires au taux légal sur le tout à compter du jouroù le présent jugement aura acquis force de chose jugée jusqu’à solde, d é c l a r ela demande civile également fondée en rapport avec les frais d’avocat exposés pour le montant de mille (1.000) euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant de MILLE (1.000) EUROSau titre des frais d’avocats exposés,avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du24avril 2023, jour dela demande, jusqu’à la date à laquelle le présent jugement aura acquis force de chosejugée, et avec les intérêts moratoires au taux légal sur le tout à compter du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée jusqu’à solde, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Par application des articles 27, 28, 29, 30,60,66et 409 du Code pénal, et des articles2,3,155,179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,195, 196, 626 et 628-1du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean- Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi,8 juin 2023, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffierassumé Danielle HASTERT, en présence deMartine LEYTEM,Procureur d’Etat adjoint, qui à l’exception du représentant duMinistèrePublic ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du

15 présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centrepénitentiaire.