Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2024

1 Jugt no1081/2024 Not.31787/23/CD 1x ex.p.(s) 1x confisc. Audience publique du8 mai 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.)(Bosnie-Herzégovine), demeurant àL-ADRESSE2.), placée sous le régime du contrôle judiciaire depuis le 5 octobre 2023 -prévenue- FAITS: Par citation du27 mars 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requisla prévenuede comparaître à l’audience publique du18avril 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer surlespréventions suivantes: infractions aux articles196, 197,496et 506-1duCodepénal. A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité dela prévenue, lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

2 La prévenuePERSONNE1.)fut ensuite entendueen ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Guy BREISTROFF, substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. MaîtreCathy HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de laprévenuePERSONNE1.). La prévenue eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT qui suit : Vu la citation à prévenu du27 mars 2024 régulièrement notifiée à la prévenue. Vu leprocès-verbalnuméro1342/2023 du 11 septembre 2023dressé parlaPolice Grand-Ducale,Région Sud-Ouest, CommissariatKäerjeng/Pétange (C2R). Vu l’ordonnance de renvoi numéro 229 rendue en date du 21 février 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.),moyennantcirconstances atténuantesen ce qui concernel’infraction de faux et d’usagede faux, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef defaux et usage de faux, d’escroquerie et de blanchiment. Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction. Aux termes de la citation à prévenu ensemble l’ordonnance de renvoi,le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoir,depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment au cours de la période de temps comprise entre le 3 septembre 2023 et le 6 septembre 2023, à F-ADRESSE3.), sinon dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieux plus exactes, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées, en créant de toutes pièces un faux ordre de virement, et d'en avoir fait usage en le soumettant àPERSONNE2.), en vue du règlement du prix du véhicule de la marqueENSEIGNE2.), châssis n°NUMERO1.)acquis suivant contrat devente du 6 septembre 2023. LeMinistère Public reproche ensuite àPERSONNE1.)d’avoir,depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, le 6 septembre 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieux plus exactes,frauduleusement amené PERSONNE2.), propriétaire du véhicule de la marqueENSEIGNE2.), châssis n° NUMERO1.)àlui remettre le prédit véhicule acquis suivant contrat de vente du 6

3 septembre 2023, en présentant à celui-ci un faux ordre de virement en employant partant des manœuvres frauduleuses. LeMinistère Public reproche finalement àPERSONNE1.)d’avoir,depuis un temps non prescrit, savoir depuis le 6 septembre 2023 jusqu'au 11septembre 2023, à F- ADRESSE3.)et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,en tant qu'auteur de l'infraction primaire libellée sub. II, d'avoir acquis, détenu et utilisé le véhicule de la marque ENSEIGNE2.), châssis n°NUMERO1.)obtenu par des moyens frauduleux, sachant, au moment où elle le recevait, que ledit objet provenait de cette infraction. A l’audiencepublique du Tribunal du18 avril 2024,PERSONNE1.)n’a pas autrement contesté les infractions mises à sa charge. Elle a encore déclaré regretter ses agissements et a présenté ses excuses. En l’espèce, il résulte des aveux de la prévenue et des éléments du dossier répressif que la prévenue acréé de toutes pièces un faux ordre de virement. Il résulte encoredes éléments du dossier répressif que la prévenueena faitusage en le soumettant àPERSONNE2.)en vue du règlement du prix du véhicule de marque ENSEIGNE2.),châssis n°NUMERO1.),acquissuivant contrat de vente du 6 septembre 2023. Il y a partant lieu de retenir la prévenue dans les liens de l’infraction de faux et d’usage de faux libelléepar le Ministère Public. Quant à l’infractionde l’escroquerie telle que prévueà l’article 496 du Code pénal, celle- ci est établie tant en fait qu’en droit, alors que la prévenuea frauduleusement amené PERSONNE2.), propriétaire du véhicule de la marqueENSEIGNE2.),châssis n° NUMERO1.),à lui remettre le véhicule acquis suivant contrat de vente du 6septembre 2023, en présentant à celui-ci un faux ordre de virement en employant partant des manœuvres frauduleuses. L’article 506-1 1) du Code pénal prévoit l’infractiond’escroqueriecomme infraction rentrant dans le champ d’application de cetarticle. Laprévenueayant été retenuedans les liens del’infractionsd’escroquerielibellée sub. II.ensaqualité d’auteur,en ayant acquis, détenu et utilisé le véhicule de la marque ENSEIGNE2.), obtenu par des moyens frauduleux,elleavait nécessairement connaissanceque ledit objet provenait de cette infraction.Elleestdès lors à retenir dans les liens de la prévention de blanchiment-détention libellée sub.III.àsonencontre. Au vu des éléments du dossier répressif, des déclarationsde la victimePERSONNE2.), de l’exploitation sommaire du téléphone portable de la prévenue,ainsi que des aveux de la prévenue à l’audience, il y a lieu de retenirPERSONNE1.)dans les liens des infractions lui reprochées.

4 Au vudes constations et diligences des agents dePolice, des déclarationsde la victime PERSONNE2.), ensemble les aveux de la prévenue tant devant le magistrat instructeur qu’à l’audience publique du Tribunal,PERSONNE1.)estconvaincue: «commeauteur ayantelle-même commis lesinfractions, I.entre le 3 septembre 2023 et le 6 septembre 2023, à F-ADRESSE3.), sinon plus précisément à L-ADRESSE4.), en infraction aux articles 196 et 197 duCodepénal, d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées, par contrefaçonetaltération d'écritures, et d'avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce faux. en l’espèce, d' avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées, en créant de toutes pièces un faux ordre de virement, et d'en avoir fait usage en le soumettant àPERSONNE2.), en vue du règlement du prix du véhicule de la marqueENSEIGNE2.), châssisNUMERO1.)acquis suivant contrat de vente du 6 septembre 2023; II.le 6 septembre 2023, à L-ADRESSE4.), en infraction à l’article 496 duCodepénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui s’être fait remettre des meubles, en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité en l’espèce, d'avoir frauduleusement amenerPERSONNE2.), propriétaire du véhicule de la marqueENSEIGNE2.), châssis n°NUMERO1.)àlui remettre le prédit véhicule acquis suivant contrat de vente du 6 septembre 2023, en présentant à celui- ci un faux ordre de virement en employant partant des manœuvres frauduleuses. III.depuis le 6 septembre 2023 jusqu'au 11 septembre 2023, à F-ADRESSE3.), en infraction l'article 506-1 (3) duCodepénal, d'avoir acquis, détenu ou utiliséun bienvisés à l'article 31 paragraphe 2, point 1 du Codepénal, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1 de l’article 506-1 du mêmeCode, au moment oùellele recevait, qu’il provenait de l’une des infractions visées au point 1) de l’article 506-1, en l'espèce, en tant qu'auteur de l'infraction primaire libellée sub. II, d'avoir acquis, détenu et utilisé le véhicule de la marqueENSEIGNE2.),châssis n°NUMERO1.)

5 obtenu par des moyens frauduleux, sachant, au moment où elle le recevait, que ledit objet provenait de cette infraction.» La peine Les infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours idéal entre elles pouravoir été commises dans une intention délictueuse unique de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal, selon lequel la peine la plus forte sera seule prononcée. En vertu des articles 196 et 197 duCodepénal, ensemble l’article 214du mêmeCode, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux en écritures privées ou publiques est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 duCodepénal resteobligatoire(CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V). L’infraction d’escroquerie est punieen vertu de l’article 496 duCodepénal d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ansetd’une amende de 251 à 30.000 euros. Aux termes de l’article 506-1 duCodepénal, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, oude l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte à encourir par laprévenuePERSONNE1.)est celle comminée pour l’infraction de faux et d’usage de faux en raison de l’amende obligatoire plus élevée. Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnement de12moiset à une peine d’amende de1.500 euros. Vu qu’PERSONNE1.)n’a pas encore subi de condamnation à une peine privative de liberté,ellen’est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre dusursis intégral. Le Tribunal ordonne encore laconfiscationpour constituer lesobjetsdes infractions retenues à charge d’PERSONNE1.)desobjets suivants : -un smartphone de la marqueENSEIGNE1.)de couleur dorée, IMEI NUMERO2.) -unordre de virement falsifié au nom d’PERSONNE1.)avec la communication: ACHAT VEHICULE M.PERSONNE2.) saisis suivant procès-verbal numéro 1342/2023 du 11 septembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange (C2R).

6 PARCESMOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,lereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,la prévenuePERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense,laprévenueayant eu la parole en dernier, condamnePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à unepeine d’emprisonnement dedouze (12) moiset à une peined’amende demillecinq cents (1.500) euros,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à177,48euros (dont 159,21 euros pour frais de garage); fixela contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àquinze (15) jours; ditqu'il sera sursis à l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement; avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,elleaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 duCodepénal; ordonnelaconfiscationdesobjets suivants : -un smartphone de lamarqueENSEIGNE1.)de couleur dorée, IMEI NUMERO2.) -un ordre de virement falsifié au nom d’PERSONNE1.)avec la communication: ACHAT VEHICULE M.PERSONNE2.) saisissuivant procès-verbal numéro 1342/2023 du 11 septembre 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Käerjeng/Pétange (C2R). Par application des articles 14,15,16,27, 28, 29, 30,31, 32,65, 196, 197,496et 506-1 duCodepénal et des articles 179,182, 184, 185, 189, 190, 190-1,194, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1duCodede procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président. Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Frédéric GRUHLKE,premier juge, et Paul ELZ,premierjuge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence deManon WIES, premier substitut du Procureur d’Etatet de Maïté LOOS, greffier, qui, à l’exceptionde la représentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.