Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2025

Jugtn°1487/2025 not.43273/20/CD 13365/24/CD AUDIENCE PUBLIQUE DU 8MAI2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans lescausesdu Ministère Public contre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), actuellementsous contrôle judiciaire, ayant élu domicileauprès de l’étude de Maître Daniel SCHEERER, -p r é v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S: Par citationsdes3et 4mars2025(not. 13365/24/CDetnot. 43273/20/CD),Monsieur le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du26mars2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur laprévention suivante : not.13365/24/CD:infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions. not. 43273/20/CD:infractionaux articles 276, 327 alinéa 2, 329, 330 alinéa 2, 330-1, 409 et 528 du Code pénal. Àcette audience, Madame le vice-président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.)et lui donna connaissance desactesquiontsaisi le Tribunal. Madame le vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Ex.p./ s.prob. 3x Confisc. 1x (jonction)

2 Le prévenu renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée, conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Les témoinsPERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.),PERSONNE5.)et PERSONNE6.)furent entendus, chacun séparément,en leurs déclarations orales,après avoir prêté le serment prévu par la loi. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public,MadameJil FEIERSTEIN, substitut du Procureur d’État, résuma les affairesintroduites par le Parquet sous les noticesnuméros13365/24/CD et 43273/20/CD, en demanda la jonction et fut entendue en son réquisitoire. Le prévenuse vitattribuerla parole en dernier. Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit àl’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble desdossiersrépressifsconstituéspar le Ministère Public sous lesnotices numéros13365/24/CDet43273/20/CDet notamment les procès-verbaux et rapports dressés en causepar la Police Grand-Ducale. Vu l’information judiciaire(not.43273/20/CD)diligentée par le Juge d’instruction. Vu le rapport d’expertisedePERSONNE1.)du DrRoland HIRSCH, neuropsychiatre, du10 décembre2022. Vu l’ordonnance n°75/24 (XXI e ),rendue le24janvier2024par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourgdans l’affaire poursuivie par leMinistère Public sous la notice numéro 43273/20/CD,renvoyantPERSONNE1.)devantune chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractionaux articles 276, 327 alinéa 2, 329, 330 alinéa 2, 330-1, 409 et 528 du Code pénal. Vu lescitationsà prévenu des3et4mars2025(not. 13365/24/CDetnot. 43273/20/CD), régulièrement notifiéesàPERSONNE1.). Vu l’information adresséele3mars2025à la Caisse Nationale de Santé(not. 43273/20/CD), en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices numéros13365/24/CDet 43273/20/CDpour y statuer par un seul et même jugement. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)sousla notice13365/24/CDd’avoir,depuis un temps indéterminé, mais au moins depuis le 29 février 2024, àADRESSE3.), au croisement de laADRESSE4.)avec laADRESSE5.), sans autorisationministérielle préalable, détenu une épée de la marque Toledo relevant de la catégorie B.37.

3 Le Ministère Public reprochesubA.àPERSONNE1.)sousla notice43273/20/CDd’avoir, depuis un temps indéterminé mais non prescrit, régulièrement au moinsentre mars 2019 et mai 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au sein de son domicile familialsisà L-ADRESSE2.), et notamment -le 1 er mars 2019 vers 1.00 heure, -le 2 janvier 2020 vers 22.15 heures, -le 2 novembre 2020 vers17.40 heures, -le 20 décembre 2020 vers 16.30 heures, -le 31 décembre 2020 vers 10.30 heures, -le 21 mars 2022 vers 16.00 heures, -le 16 mai 2022 vers 00.30 heure, volontairement porté des coups et fait des blessures 1.à sa mèrePERSONNE5.), née leDATE2.), notamment -le 1 er mars 2019, en la poussant, -le 2 novembre 2020, en la poussant contre la porte de sa chambre, de sorte à lui causer des blessures,dont un hématome au niveau du bras droit, -le 16 mai 2022, en la repoussant de sorte à lui causer des blessures au niveau de l’épaule gauche, 2.à sa concubinePERSONNE4.), née leDATE3.), notamment -le 1 er mars 2019, en la frappant au visage et en lui donnant des coups de poing aux jambes, de sorte à lui causer des blessures,dont une marque au niveau de la joue gauche, le visage gonflé, une déchirure au niveau de la lèvre et des douleurs au niveau du dos, du bras, des fesses et de la jambe, -le 2 janvier 2020, en lui frottant une couche utiliséesur levisage, -le 16 mai 2022, en lui donnant à deuxreprises des coups au niveau des fesses ainsi qu’en lui donnant un coup de poing au niveau de la tête, de sorte à luifaire cogner sa tête contre celle de son filsâgéde deux ans qu’elle était en train de porter, pour ensuite lui donner un coup de poing et la tirer par les cheveux, 3.à son pèrePERSONNE6.), né leDATE4.), notamment -le 31 décembre 2020, en le poussant avec ses deux mains dans le dos, en le prenant par derrièreparla gorge pour le tirer vers lui, de sorte à cequ’ilait eu du mal à respirer, et en mettant son genou contre le bas du dos de son père, de sorte à lui causer des douleurs, -le 21 mars 2022, en lui lançant une boîte de nourriture pour chiens contre la tête, avec la circonstance que les coups et blessures ont été commis à l’encontredes parents naturels de l’auteur, respectivement à l’encontre de la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, et avec la circonstance que certaines de ces infractions de ces coups et blessures ont été à l’origine d’incapacités de travail personnel dans le chef des victimes.

4 Le Ministère Public reproche subB.àPERSONNE1.)d’avoir,dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, 1. a. verbalement menacé de mort, -le 1 er mars 2019, sa mèrePERSONNE5.)et sa concubinePERSONNE4.),notamment en leur disant qu’il allait les tuer et -le 21 mars 2022, son pèrePERSONNE6.), notamment en lui disant«ech wärt iech alleguer opschlitzen», respectivement «il faut que tu crèves», tout en le poursuivant en tenant trois couteauxdansla main, et de l’avoir menacé, toujours en date du 21 mars 2022, par écrit, en écrivant «PERSONNE7.)» sur le mur du salon de la famille, avec la circonstance que ces menaces ont été émises à l’encontre des parents naturels de l’auteur, respectivement à l’encontre de la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement, 1. b. le 31 décembre 2020, verbalement menacé son pèrePERSONNE6.)de tout casser dans sa maison s’il devait ne pas ouvrir la porte de la cave, partant d’avoir émis une menace verbale de destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui sous condition, avec la circonstance que la menace a été émise à l’encontre du parent naturel de l’auteur, 2. -le 21 mars 2022, menacé par gestes son pèrePERSONNE6.)de mort en le poursuivant à travers la rue en tenant trois couteaudansla main, -le 16 mai 2022, menacé par gestes sa concubinePERSONNE4.)et sa mère PERSONNE5.)de mort en la poursuivant en tenant un couteaudansla main, avec la circonstance que ces menaces ont été émises à l’encontre des parents naturels de l’auteur, respectivement à l’encontre de la personne avec laquelle l’auteur vit ou a vécu habituellement. Le Ministère Public reproche sub C. àPERSONNE1.)d’avoir, volontairement endommagé et détruit -le 1 er mars 2019, un vase appartenant à sa mèrePERSONNE5.),notamment en le lançant contre une porte et en menaçant sa mère de mort (cf.lesmenaces libellées infra) partant à l’aide de violences et de menaces, -le 2 novembre 2020,une robe appartenant à sa mèrePERSONNE5.)en la déchirant au niveau de l’épaule dans un contexte de coups donnés à sa mère, partant à l’aide de violences, ainsi quele rétroviseur de la voiture appartenant à son pèrePERSONNE6.), -le 20 décembre 2020, un vase et un miroir appartenant à ses parentsPERSONNE5.)et PERSONNE6.), avec la circonstance, là encore, que cette destruction a été exécutée dans un contexte d’agression et, partant, à l’aide de violences. Le Ministère Public reprochesub D.àPERSONNE1.)d’avoir,le 21 mars 2022, commis des outrages par paroles et menaces à un agent dépositaire de l’autorité publique, notamment en menaçant le CommissairePERSONNE3.), dans l’exercice de ses fonctions, à plusieurs reprises de mort, notamment en lui disant qu’il l’attendrait devant le commissariat de police après avoir

5 été élargi de la psychiatrie pout le tuer, respectivement de le localiser dans tout autre endroit pour le tuer, ainsi qu’en l’injuriant notamment par l’emploi des termes «Feck dech», «Ech fecken deng Mamm», «Ech vergewaltegen deng Fra» et «PERSONNE8.)». Àl’audience, le prévenuPERSONNE1.)a reconnu avoir commis l’ensemble des infractions mises à sa charge. Celles-ci résultent d’ailleursà suffisancedes éléments du dossier répressif et notamment des déclarations desvictimesPERSONNE4.),PERSONNE5.)etPERSONNE6.), de celles du témoinPERSONNE2.), du rapport d’expertise psychiatrique du 10 décembre 2022duDr Roland HIRSCH, ainsi que des constatations et investigationspolicières,consignées dans les procès-verbauxet rapportsdressés en causepar la Police Grand-Ducale, de sorte que les infractions reprochées àPERSONNE1.)sont établies tant en fait qu’en droit, sauf à préciser que le fait de frotterune couche utilisée sur le visaged’autrui neconstitue pasun acte de violence et qu’en l’espèce, aucune incapacité de travail personnel ne ressort des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal. Par ailleurs, s’agissant de l’infraction de destruction et d’endommagement de la propriété mobilière d’autrui libellée subC., le Tribunal relèveque la circonstance aggravante des violences et menaces n’est pas à retenir, alorsque les violences et menaces n’ont pasété employéespour perpétrer ou faciliter ces atteintes à la propriété mobilière.Pour que la circonstance aggravante soit retenue, il est requis que les violences ou menaces aient eupour but et pour effet d’amener la destruction incriminée(M.-A. BEERNAERT, H.-D. BOSLY,et al., Les infractions contre les biens, Collections de Droit Pénal, éd. Larcier, 2008, p.728).Tel n’esttoutefoispas le cas en l’espèce, les violences et menaces ayant été commisesdans le contexte de violences domestiques. PERSONNE1.)est dèslors à retenir, sous réserve des précisions qui précèdent, dans lesliens desinfractions libellées à sa chargesous les notices numéros13365/24/CD et 43273/20/CD. Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audienceet ses aveux complets,PERSONNE1.)estpartantconvaincu: «comme auteur ayant lui-même commis les infractions, noticenuméro 13365/24/CD depuis un temps indéterminé, mais au moins depuis le 29 février 2024, àADRESSE3.), au croisement de laADRESSE4.)avec laADRESSE5.), en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir, sans autorisation ministérielle détenuunearme de la catégorie B, en l’espèce, d’avoir,sans autorisation ministérielle préalable, détenu une épée de la marque Toledo relevant de la catégorie B.37. notice numéro43273/20/CD

6 I. entre mars 2019 et mai 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au sein de son domicile familialsisà L-ADRESSE2.), et notamment -le 1 er mars 2019 vers 1.00 heure, -le 2 novembre 2020 vers 17.40 heures, -le 20 décembre 2020 vers 16.30 heures, -le 31 décembre 2020vers 10.30 heures, -le 21 mars 2022 vers 16.00 heures, -le 16 mai 2022 vers 00.30 heure, A.coups et blessures sur membre de famille en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairementporté des coupsetfait des blessures à la personne aveclaquelle l’auteur vit,respectivement à un ascendant légitime, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures 1.à sa mèrePERSONNE5.), née leDATE2.), notamment -le 1 er mars 2019, en la poussant, -le 2 novembre 2020, en la poussant contre la porte de sa chambre, de sorte à lui causer des blessures, dont un hématome au niveau du bras droit, -le 16 mai 2022, en la repoussant de sorte à lui causer des blessures au niveau de l’épaule gauche, 2.à sa concubinePERSONNE4.), née leDATE3.), notamment -le 1 er mars 2019, en la frappant au visage et en lui donnant des coups de poing aux jambes, de sorte à lui causer des blessures, dont une marque au niveau de la joue gauche, le visage gonflé, une déchirure au niveau de la lèvre et des douleurs au niveau du dos,du bras, des fesses et de la jambe, -le 16 mai 2022, en lui donnant à deux reprises des coups au niveau des fesses ainsi qu’en lui donnant un coup de poing au niveau de la tête, de sorte à lui faire cogner sa tête contre celle de son fils âgé de deux ans qu’elle était en train de porter, pour ensuite lui donner un coup de poing et la tirer par les cheveux, 3.à son pèrePERSONNE6.), né leDATE4.), notamment -le 31 décembre 2020, en le poussant avec ses deux mains dans le dos, en le prenant par derrière par la gorge pour le tirer vers lui, de sorte à ce qu’il ait eu du mal à respirer, et en mettant son genou contre le bas du dos de son père, de sorte à lui causer des douleurs, -le 21 mars 2022, en lui lançant une boîte de nourriture pour chiens contre la tête, avec la circonstance que les coups et blessures ont été commis à l’encontre des parents naturels de l’auteur, respectivement à l’encontre de la personne avec laquelle l’auteur vit habituellement,

7 B.menaces d’attentat 1.menaces verbales a.en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d’avoirverbalementetpar écritmenacé d’un attentat contre les personnespunissable d’une peine criminelle, avec lacirconstance que la menace a été prononcée à l’égard de la personne avec laquelle l’auteur vithabituellement, respectivement à l’égard d’un ascendant naturel, en l’espèce, d’avoir verbalementet par écritmenacé de mort, -le 1 er mars 2019, sa mèrePERSONNE5.)et sa concubinePERSONNE4.), notamment en leur disant qu’il allait les tuer et -le 21 mars 2022, son pèrePERSONNE6.), notamment en lui disant«ech wärt iech alleguer opschlitzen», respectivement «il faut que tu crèves», tout en le poursuivant en tenant trois couteaux dans la main, et de l’avoir menacé, toujours en date du 21 mars 2022, par écrit, en écrivant «PERSONNE7.)» sur le mur du salon de la famille, avec la circonstance que ces menaces ont été émises à l’encontre des parents naturels de l’auteur, respectivement à l’encontre de la personne avec laquelle l’auteur vit habituellement, b.en infraction aux articles 330 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d’avoirverbalement,sous condition, menacé d’unattentat contre les propriétés, punissable d’un emprisonnement de huit jours au moins, avec la circonstance que la menace a été prononcée à l’égardd’un ascendant naturel, en l’espèce, d’avoir, le 31 décembre 2020, verbalement menacé son pèrePERSONNE6.) de tout casser dans sa maison s’il devait ne pas ouvrir la porte de la cave, partant d’avoir émis une menace verbale de destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui sous condition, avec la circonstance que la menace a été émise à l’encontre du parent naturel de l’auteur, 2.menaces par gestes en infraction aux articles 329 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d’avoir par gestes menacé d’un attentat contre les personnespunissable d’une peine criminelle, avec la circonstance que la menace a été prononcée à l’égard de la personne avec laquelle l’auteur vit habituellement, respectivement à l’égard d’un ascendant naturel, en l’espèce, d’avoir, -le 21 mars 2022, menacé par gestes son pèrePERSONNE6.)de mort en le poursuivant à travers la rue en tenant trois couteau dans la main,

8 -le 16 mai 2022, menacé par gestes sa concubinePERSONNE4.)et sa mère PERSONNE5.)de mort en la poursuivant en tenant un couteau dans la main, avec la circonstance que ces menaces ont été émises à l’encontre des parents naturels de l’auteur, respectivement à l’encontre de la personne avec laquelle l’auteur vit habituellement, C.destruction volontaire des biens mobiliers d’autrui en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairementendommagé etdétruit les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé et détruit -le 1 er mars 2019, un vase appartenant à sa mèrePERSONNE5.)en le lançant contre une porte, -le 2 novembre 2020, une robe appartenant à sa mèrePERSONNE5.)en la déchirant au niveau de l’épaule, ainsi que le rétroviseur de la voiture appartenant à son pèrePERSONNE6.), -le 20 décembre 2020, un vase et un miroir appartenant à ses parents PERSONNE5.)etPERSONNE6.), D.outrage à agent en infraction à l’article 276 du Code pénal, d’avoir outragé par parolesetmenaces, dans l’exercice desesfonctions,un agent dépositaire de la force publique, en l’espèce, d’avoir,le 21 mars 2022, commisunoutrage par paroles et menacescontre un agent dépositaire de la forcepublique, notamment en menaçantle Commissaire PERSONNE3.), dans l’exercice de sesfonctions, à plusieurs reprises de mort, notamment en lui disant qu’il l’attendrait devant le commissariat de police après avoir été élargi de la psychiatrie pout le tuer, respectivement de le localiser dans tout autre endroit pour le tuer, ainsi qu’en l’injuriant notamment par l’emploi des termes «Feck dech», «Ech fecken deng Mamm», «Ech vergewaltegen deng Fra» et «PERSONNE8.)».» La peine L’infraction retenueà l’égard dePERSONNE1.)sous la notice numéro13365/24/CDest en concours réel avec celles retenues sous la notice numéro43273/20/CD, qui sonsont en concours réel entre elles,de sorte qu’il convientd’appliquer les dispositions del’article 60du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte,qui pourra cependant être élevée au double du maximum,sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

9 Conformément à l’article 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, la violation des articles 2 et7de ladite loi est punie d’un emprisonnement desix mois à troisans et d’une amende de251 à 25.000euros, ou de l’une de ces peines seulement. En vertu de l’article 409 alinéas 1 er et 3 du Code pénal, les coups et blessures volontaires sur la personne avec laquelle l’auteurvithabituellementet surun ascendant naturel sont punis d’une peine d’emprisonnementsix moisàtroisans et d’une amende de251euros à3.000euros. Les article 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal punissent l’infraction des menaces verbales d’unattentat contre les personnes d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition et proféréesà l’encontre de la personne avec laquelle l’auteurvithabituellement d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Lesarticles 330 alinéa 2 et 330-1 du Code pénalpunissentl’infraction de menace verbaled’un attentat contre lespropriétés sous conditiond’un emprisonnement de 16 jours à trois mois et d’une amende de 251 à 1.000 euros. Les article 329 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal punissent l’infraction de menace par geste d’un attentat contre les personnes d’une peine criminelle adressée à l’encontre de la personne avec laquelle l’auteur a vécu habituellementet à l’encontre un ascendant natureld’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros. La peine encourue en vertu de l’article 528 alinéa 1 er du Code pénal qui incrimine la destruction volontaire des biens mobiliers d’autrui estune peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et une amende de 251 euros à 10.000 euros ou une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 276 du Codepénal, l’infraction d’outrage à agent est sanctionnée d’un d’emprisonnement de huit jours à un mois etd’une amende de 251 euros à 2.000 euros. La peine la plus forte est partant celleprévue parl’article 409 alinéas 1 er et 3 du Code pénal. Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal tient compte de la multiplicité des faits retenus à chargedePERSONNE1.), mais entend également prendre en considération ses aveux complets et son repentir paraissant sincère à l’audience. Eu égard à ce qui précède, le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementdetrentemois. PERSONNE1.)n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder lesursis probatoirequant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre,en lui imposant les obligations plus amplement spécifiées au dispositif du présentjugement. Au vu de la situation financière dePERSONNE1.),le Tribunaldécide,par application de l’article 20 du Code pénal, defait abstraction d’une peine d’amende à son égard. Le Tribunal ordonne laconfiscation,comme objet ayant servi àcommettrel’infraction retenue sous la notice13365/24/CD, de l’épée de la marqueToledo,saisiesuivant procès-verbal n°1318/2024du29février2024,dressé par la Police Grand-Ducale, RégionCentre-Est, CommissariatRemich/Mondorf(C3R).

10 PARCESMOTIFS: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,neuvième chambre, siégeant enmatière correctionnelle,statuantcontradictoirement,PERSONNE1.)entendu en ses explications et moyens de défenseetlareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions,le prévenus’étant vu attribuer la parole en dernier, o r d o n n ela jonction des affaires introduites par le MinistèrePublic sous les notices numéros 13365/24/CDet43273/20/CD, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge àune peine d’emprisonnement deTRENTE(30) moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à1.859,07euros, d i tqu’il serasursisà l’exécutionde l’intégralité de cette peined’emprisonnement et place PERSONNE1.)sous le régime dusursis probatoirependantunedurée deTROIS (3) ansen lui imposant les obligations suivantes: 1)s’adonner à un emploi rémunéré régulier ou suivre une formation professionnelle ou être inscrit comme demandeur d’emploi à l’Administration de l’Emploi et justifier de l’accomplissement de cette condition par des attestations à faire parvenir tous les six mois au service de Madame le Procureur Général d’État, 2)se rendre en consultation au Service «Riicht Eräus»en vue de traiter son agressivité, sinon tout autre trouble psychiatrique ou psychologique détecté ou à détecteret justifier de ces consultations par des attestations régulières à communiquer tous lessixmois au service deMonsieurle Procureur Général d’État, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de trois ans à dater du présentjugement, le sursis probatoire pourra être révoqué, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai decinqans à dater du présent jugement ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinqans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant passixmois, la révocation du sursis probatoire sera facultative, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de6 mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa2 du Code pénal,

11 a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa2 du Code pénal, o r d o n n elaconfiscationde l’épée de la marqueToledo,saisiesuivant procès-verbal n°1318/2024du29février2024,dressé par la Police Grand-Ducale, RégionCentre-Est, CommissariatRemich/Mondorf(C3R). Le tout en application des articles 14,15, 16,20,31,60,276, 327 alinéa 2, 329, 330 alinéa 2, 330-1,409et528du Code pénal et des articles155,179, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195, 195- 1,196,629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7ainsi que des articles7et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitionsqui furent désignés à l’audience par Madame le vice-président. Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, vice-président, Sonia MARQUES, premier juge, et Antoine d’HUART, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Madame le vice-président, en présenced’Yves SEIDENTHAL, substitut principal du Procureur d’Etat, et d’Elisabeth BACK, greffière, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.