Tribunal d’arrondissement, 8 mai 2025, n° 2021-01894

Jugement commercial 2025TALCH06/00207 Audience publique du jeudi,huit maideux mille vingt-cinq. Numéro de rôle TAL-2021-01894 Composition: Nadège ANEN, vice-présidente; Anna CHEBOTARYOVA, juge ; JulieCORREIA, juge-déléguée; ClaudeROSENFELD, greffier. Entre: la sociétéde droit chyprioteSOCIETE1.)LIMITED,établie et ayant son siège social à ADRESSE1.),inscriteà Chypre sous le numéroNUMERO1.), représentée par ses organes statutaires en fonctions, élisant domicile en l’étude de la société E2M SARL, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210821, représentée aux fins des présentes par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demanderesse,comparant par Maître Nassim SENOUCI, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour susdit, et: 1)la société anonymeSOCIETE2.)SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), défenderesse, comparant par MaîtreNicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2)MonsieurPERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), pris en sa qualité d’administrateur deSOCIETE2.)SA,

2 défendeur, comparantpar lasociété à responsabilité limitée HARVEY SARL, établie et ayant son siège social à L-1930Luxembourg, 22, avenue de la Liberté, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B245948, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 3)MadamePERSONNE2.), demeurant àCY-ADRESSE4.),priseen sa qualité d’administrateur deSOCIETE2.)SA, 4)MadamePERSONNE3.), demeurant à CY-ADRESSE5.), priseen sa qualité d’administrateur deSOCIETE2.)SA, défenderesses,comparant parMaître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________________

3 FAITS: Par exploit de l’huissier de justicesuppléantKelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justiceCarlos CALVOde Luxembourg, en date du15 janvier 2021, la demanderesseafait donner assignationauxdéfendeursà comparaître le vendredi,12 mars 2021à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit:

4 L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2021-01894du rôle pour l’audience publique du 12 mars 2021devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale et remise à celle du16 mars 2021devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 29 avril 2025, audiencelors de laquelle les débats eurent lieu comme suit: MaîtreNassim SENOUCI, en remplacement de MaîtreMax MAILLIET, pour sa partie, déclara se désister de l’instance et de l’action. MaîtreNicolas THIELTGEN, pour sa partie,déclara accepter le désistement. Maître Guy PERROT,pour sa partie, déclara accepter le désistement. Maître Amélie BAGNES, poursesparties,déclaraaccepter le désistement. Sur ce, letribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de cejour le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du15 janvier 2021,la sociétéde droit chyprioteSOCIETE1.)LIMITED a fait donnerassignation àla sociétéanonymeSOCIETE2.)SA, à MonsieurPERSONNE1.), àMadamePERSONNE2.)et à MadamePERSONNE3.)à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale. Lapartie demanderesseverseen causeun écrit intitulé«DESISTEMENTD’INSTANCE ET D’ACTION », datéau16 janvier2025etdûment signé, dans lequel elle déclareauxparties défenderessesqu’elle«sedésiste purement et simplement de l’action qui forme la base de l’instanceintroduite par l’exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO en date du 15 janvier 2021 à l’encontre des parties défenderesses, portant le numéro TAL-2021-01894 pendant devantle Tribunal d’arrondissement deet à Luxembourg,6 ème chambre». Les conditions du désistement d’action étant remplies, il y a lieu de le décréter. Le désistement d’action ayant pour effet l’extinction de l’instance, le désistement d’instance est sans objet. Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais. Lepréditécritindiqueque«les partiesdéclarent par la présente ne pas avoir de revendications à faire valoir de part et d’autre, y inclus les frais et émoluments relatifs à l’instance en cours». Il y a donc lieu de dire que les parties supportent chacune leurs propres frais et dépens. Par ces motifs :

5 le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, donneacte àlasociété de droit chyprioteSOCIETE1.)LIMITEDde ce qu’elle se désistede l’instance et de l’actionintroduite par exploit d'huissier du15 janvier 2021; décrètele désistement d’action aux conséquences de droit ; déclareéteinte l’instance et sans objet le désistement d’instance; ditqueles partiessupportent chacune leurs propres frais et dépens de l’instance.