Tribunal d’arrondissement, 9 juillet 2025

1 Jugement n°2180/2025 not.43490/23/CD ex.p./s.prob. (3x) confisc. (1x) AUDIENCEPUBLIQUE DU9JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àL-ADRESSE2.), actuellementdétenu auCentrePénitentiaired’Uerschterhaff, comparant en personne, assisté de MaîtreEric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, prévenu en présence de PERSONNE2.) né leDATE2.)à Luxembourg, demeurant L-ADRESSE3.), comparant en personne, partie civileconstituée contre le prévenuPERSONNE1.).

2 Par citation du10 juin 2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du25 juin 2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: destruction volontaire de biens mobiliers, infraction à la loi modifiée du 2 février 2022 sur les armes et munitions. À cette audience,Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenuPERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même. Lereprésentantdu Ministère Public renonça à l’audition du témoinPERSONNE3.). Le témoinPERSONNE2.)fut entendu en sesdéclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. PERSONNE2.)se constituaensuiteoralement partie civilecontre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications. Lereprésentant du Ministère Public,Felix WANTZ,PremierSubstitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et futentendu en ses réquisitions. MaîtreEric SAYS, Avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Le prévenueut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audiencepublique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice43490/23/CDet notamment le procès-verbal n° 14162/2023 dressé en date du 1 er août 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch. Vu la citation à prévenu du10 juin 2025,régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). AU PÉNAL

3 Le Ministère Publicreproche sub 1) àPERSONNE1.)d’avoir, depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment le 1 er août 2023 vers 17.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg àADRESSE4.), volontairement endommagé le véhicule OPEL Corsa immatriculéNUMERO1.)(L) appartenant àPERSONNE2.), né leDATE2.), en frappant la vitre côté conducteur avant avec un poing américain, partant à l’aide de violences et de menaces. Le Ministère Public reproche sub 2) au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, transporté, détenu et porté des coups de poing américain, partant une arme appartenant à la catégorie A.21. Quant à la compétence matérielle du Tribunal Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les chambrescorrectionnelles des Tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois particulières. Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d'un juge. Est jugée par une composition de juge unique, notamment toute infraction à l’article 528 du Code pénal, libellée à charge du prévenuPERSONNE1.). Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la Chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3), si entre ce ou cesdélits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal. Le Tribunal constate qu’il existe entrel’infraction à l’article 528 du Code pénal, libellée sub 1),et l’infraction à la loi du 22 février 2022 sur les armes et munitions, libellée sub 2), un lien d’indivisibilité qui justifieune composition de trois juges pour l’ensemble des infractions. Il s’ensuit de ce qui précède que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître de l’ensemble des infractions reprochées au prévenuPERSONNE1.). Quant au fond À l’audience publique du 25 juin 2025,letémoinPERSONNE2.)a, sous la foi du serment, réitéré les faits tels qu’ils résultent du procès-verbal dressé en cause. À la barre,le prévenu a reconnu les faits lui reprochés et a exprimé son repentir.

4 En considération des éléments du dossier répressif et notamment des constatationset vérificationsdes agents verbalisant,des déclarationspolicières dePERSONNE3.)etdesvidéos enregistréesparcette dernièreau moment de la commission des faits, des dégâts relevés sur le véhicule dePERSONNE2.)par les agents de police,ainsi que des débats menés à l’audience et notammentdesdéclarations du témoinPERSONNE2.)sous la foi du serment et desaveux completsduprévenu, lesinfractionslibelléesà charge dePERSONNE1.)sontétabliestant en fait qu’en droit. Le prévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, le 1 er août 2023 vers 17.30 heures, àADRESSE4.), 1) en infraction à l’article 528alinéa 2du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé le bien mobilier d’autrui,à l’aide de violences et de menaces, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé le véhicule OPEL Corsa immatriculé NUMERO1.)(L) appartenant àPERSONNE2.), né leDATE2.), en frappant la vitre côté conducteur avant avec un poing américain, partant à l’aide de violences et de menaces, 2) en infraction aux articles1, 2, 6et 59 (2) de la loi du 22 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoirtransporté, détenu et porté une arme de la catégorie A, en l’espèce, d’avoirtransportédétenu et portéunpoing américain, partant une arme appartenant à la catégorie A.21.» La peine Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En application l’article 528 du Code pénal, la destruction volontaire d’objets mobiliers d’autrui est sanctionnée d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.L’alinéa 2 du même article prévoit que la peine sera d’unemprisonnementde trois mois à cinq ans et d’une amende de 500euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement, si l’infraction a été exécutée à l’aide de violences ou de menaces.

5 L’infraction de détention illicite d’une arme de catégorie A (arme prohibée) est punie, en vertu des articles 2, 6 et 59 (2) 1° de la loi du 2 février 2022 sur les armes etmunitions, d’une peine d’emprisonnement de trois à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle comminée par l’article 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes etmunitions. Conformément à l’article 78 du Code pénal, les juridictions du fond ont la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. En effet, l’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. » Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 du Code pénal, qu’en disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu donneraux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98) Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tientcompte de la gravité des faits et desantécédents judiciairesrenseignéspar le casier judiciaire du prévenu, mais également des aveux du prévenu à la barre, et condamnePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde24 mois. Compte tenu du fait que le prévenuprésente une tendance à l’impulsivitéet au vu des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, le Tribunalne sauraitle faire bénéficier d’un sursis intégral,mais estime qu’il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre dusursis probatoireen lui imposant les obligations plus amplement spécifiées au dispositif du présent jugement. Confiscations L’article 31 du Code pénal prévoit que la confiscation spéciale s’applique : 1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

6 2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné, 3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) du présent alinéa, y compris les revenus des biens substitués, 4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celledes biens visés sous 1), si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation. 5) aux biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. L’article 59 (3) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions dispose: «La confiscation des armes et de munitions des catégories B et C peut être prononcée en tant que mesure de sécurité ou de précaution, dans l’intérêt de la sécurité et de l’ordre publics, même en cas d’acquittement, d’exemption de peine, d’extinction ou de prescription de l’action publique. La confiscation doit, dans ces cas, être prononcée pour les armes et munitions de la catégorie A.». Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner, comme objet ayant servi à commettre l’infraction retenuesub 1)à charge dePERSONNE1.), respectivement par mesure de sécurité, laconfiscationdupoingaméricain. Dans la mesure où le poing américain ne se trouve pas sous main de justice, il y a lieu, en application de l’article 31 (4)du Code pénal,de fixerl’amende subsidiaireà300euros. AU CIVIL À l’audience publique du25 juin 2025,PERSONNE2.), demandeurau civil, se constitua oralement partie civile contrePERSONNE1.), défendeur au civil. Il y a lieu de donner acteau demandeurau civil de sa constitution de partie civile. Compte tenu de la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile dirigée contrePERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Ledemandeurau civil demande indemnisation du préjudice moral par l’effet des faits commis par PERSONNE2.)à hauteur de2.000euros.

7 La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dontle demandeurau civil entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec l’infraction retenue sub 1) à charge du prévenuPERSONNE1.). Au vu des explications dePERSONNE2.)à l’audience, ensemble des éléments du dossier répressif,le Tribunal évalue le préjudicemoralsubi,ex aequo et bono,au montant de500euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)lasommede500euros. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenuPERSONNE1.)entendu en ses explications,le demandeur au civil entendu en ses conclusions,lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défensetant au pénal qu’au civil, statuant au pénal, se déclarecompétentpour connaître de toutes les infractions reprochées àPERSONNE1.), c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d’emprisonnement devingt-quatre(24) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à135,82euros, d i tqu’il serasursisà l’exécution del’intégralitéde cette peine d’emprisonnement prononcéeet le place sous le régime dusursis probatoirependant une durée decinq(5) ansen lui imposant les obligations suivantes : -suivre un traitement psychiatrique ou psychologique comprenant des visites régulières et rapprochées auprès d’un psychiatre ou psychologue disposant d’une approbation professionnelle au Luxembourg en vue du traitement de son problème d’impulsivité/agressivité, ainsi que de tout autre troublepsychiatrique ou psychologique détecté ou à détecter, aussi longtemps que cela sera jugé nécessaire par le médecin traitant, -justifier de ce traitement par des rapports adressés tous les6mois au Parquet Général, Service de l’Exécution des Peines, -indemniser la partie civile, -répondre aux convocations du Procureur Général d’État ou des agents de probation du SCAS, -recevoir les visites des agents du SCAS et leur communiquer les renseignements et documents nécessaires pour suivre et contrôler le respect des conditions, -prévenir le SCAS des changements de résidence,

8 a v e r t i tPERSONNE1.)que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, ilne satisfait pas aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l’exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l’assortir de nouvelles conditions, a v e r t itPERSONNE1.)que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement,il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, a v e r t i tPERSONNE1.)que si, à l’expiration du délai de cinq (5) ans à dater duprésent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et si elle n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délitde droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue, ordonnelaconfiscationdu poing américain, p r o n o n c eune amende subsidiaire detrois cents (300)eurospour le cas où la confiscation ne pourrait pas être exécutée, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire àtrois (3) jours, statuant aucivil, d o n n e a c t eau demandeurau civil de sa constitution de partie civile, sed é c l a r ecompétent pour enconnaître, d é c l a r ecette demande civile recevable en la forme, d i tla demande dePERSONNE2.)fondée et justifiéepour le montant de500 euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)la somme de500euros, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de cette demande civile. Par application des articles14,15,31,32,60,66, 78et 528du Code pénal, des articles2, 3, 155,179, 182,183-1,184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196,629-1, 630, 632, 633, 633-5 et

9 633-7du Code de procédure pénaleetdes articles 1, 2, 6, et 59 de la loi du2 février 2022sur les armes et munitions, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie MARQUES SANTOS, PremierJuge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté deMelanyMARTINS, GreffièreAssumée, en présence deAlexia DIAZ-GARCIA,PremierSubstitut duProcureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.