Tribunal d’arrondissement, 9 juillet 2025

1 Jugementn°2178/2025 not.11614/25/CD ex.p./ s.(2x) AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu lejugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre 1.PERSONNE1.) né leDATE1.)àADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaireADRESSE0.), comparant en personne, assisté deMaîtrePierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour, demeurantà Esch-sur-Alzette, 2.PERSONNE2.) né leDATE2.)àADRESSE2.), actuellement détenu au Centre pénitentiaireADRESSE0.), comparant en personne, assisté de MaîtreAnkaTHEISEN, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prévenus Par citation du11 juin2025, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requislesprévenusde comparaître à l’audience publique du26 juin2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

2 Principalement: vol à l’aide de violences, subsidiairement: vol simple,coups et blessures volontaires ayant causé une maladie ou une incapacité de travail personnel. Àcette audience,Madamele Vice-Président constata l’identitédesprévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.),leurdonna connaissancede l’acte quiasaisi le Tribunal et lesinforma deleurs droitsde garder le silence et de ne pas s’incriminereux-mêmes. Lesprévenusfurententendusenleursexplications. Lereprésentant du Ministère Public,Felix WANTZ,PremierSubstitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, exposa les moyens de défenseduprévenuPERSONNE1.) Maître Anka THEISEN, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE2.). Lesprévenuseurentla parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire endélibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice11614/25/CDetles procès- verbaux dressés en cause par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch. Vu l’instruction diligentée par le Juged’instruction. Vu l’ordonnance de renvoiNUMERO0.)rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date duDATE3.),confirmée par l’arrêtNUMERO1.)de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du DATE4.), renvoyantPERSONNE1.)et PERSONNE2.), moyennant des circonstances atténuantesen ce qui concerne le prévenu PERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal,du chef d’infraction aux articles 461 et 468du Code pénal, à titre principal, et subsidiairement du chef d’infraction aux articles 461 et 463 du même Code (PERSONNE1.)) et du chef d’infraction aux articles 398 et 399 du Code pénal (PERSONNE1.)etPERSONNE2.)). Vu lacitation à prévenu du 11 juin 2025, régulièrement notifiée auxprévenusPERSONNE1.)et PERSONNE2.).

3 Le Ministère Public reprochesub1)à titre principalàPERSONNE1.)d’avoir,en date duDATE5.) vers 21.26 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à ADRESSE3.), soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), né leDATE6.)à Luxembourg, un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle G318H, de couleur noire, IMEINUMERO2.), n° de sérieNUMERO3.), partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces, en lui portant plusieurs coups de pied et de poing au niveau du torse et de la tête, partant à l’aide de violencesetà titre subsidiaire, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.),né leDATE6.)à Luxembourg, un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle G318H, de couleur noire, IMEI n°NUMERO2.), n° de sérieNUMERO3.), partant une chose appartenant à autrui. Le Ministère Public reprochesub2)àPERSONNE1.)et àPERSONNE2.)d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de lieux et de temps, volontairement porté des coups et fait des blessures àPERSONNE3.), préqualifié, notamment en lui portant plusieurs coups de pied et de poing au niveau du torse et de la tête, avec la circonstance que ces coupsoublessures ont entraîné une incapacité de travail personnel de 5 jours. Quant à la compétence matérielle du Tribunal Aux termes de l’article 179 du Code de procédure pénale, les chambres correctionnelles des Tribunaux d'arrondissement, siégeant au nombre de trois juges, connaissent de tous les délits, à l'exception de ceux dont la connaissance est attribuée aux Tribunaux de Police par les lois particulières. Par dérogation au paragraphe (1) dudit article, les infractions visées au paragraphe (3) sont jugées par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement composée d'un juge. Est jugée par une composition de juge unique, notamment toute infractionà l’article399du Code pénal, libellée à chargedes prévenusPERSONNE1.)et àPERSONNE2.). Toutefois, aux termes du paragraphe (4) de l’article 179 du Code de procédure pénale, la Chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des délits énumérés au paragraphe (3), si entre ce ou ces délits et entre un ou plusieurs autres délits il existe un lien d’indivisibilité ou de connexité ou s’ils sont en concours réel ou idéal. Le Tribunal constate qu’il existe entre l’infractionà l’article399du Code pénal, libelléeà charge des deux prévenus,etles infractions libellées sub 1) à charge du prévenuPERSONNE1.),un lien d’indivisibilité qui justifieune composition de trois juges pour l’ensemble des infractions. Il s’ensuit de ce qui précède que le Tribunal correctionnel en formation collégiale est compétent pour connaître de l’ensemble des infractions reprochéesaux prévenusPERSONNE1.)et à PERSONNE2.).

4 Quant au fond À l’audience publique du 26juin 2025,le prévenuPERSONNE1.)a reconnu les faits lui reprochés et a exprimé son repentir.Sur question, le prévenu a expliqué qu’il avait porté des coups à PERSONNE3.)parce que ce dernier lui était redevable d’une somme d’argent, qu’il refusait de rembourser, malgré des demandes réitérées. Il a par ailleurs ajouté qu’il n’avait pas porté des coups àPERSONNE3.)avec l’intention de lui soustraire son téléphone portable, mais qu’il avait emporté ledit téléphone portable,tombé par terre lors de l’agression,à la suite des coups, pour embêterPERSONNE3.). Lors de la même audience, le prévenuPERSONNE2.)a également reconnu le fait lui reproché et s’en est excusé, sans minimiser le nombre de coups portés. En l’espèce, l’infraction du vol du téléphone portable appartenant àPERSONNE3.)est établie tant en fait qu’en droit, dans le chef du prévenuPERSONNE1.),au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations policières, des déclarations policières de PERSONNE4.)et de lavidéo enregistréepar cette dernière au moment de la commission du fait, des déclarations dePERSONNE3.)à l’hôpital, ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement de l’aveu du prévenu à la barre. À l’audience, le prévenuPERSONNE1.)a soutenu ne pas avoir porté des coups àPERSONNE3.) avait l’intention de lui dérober son téléphone portable. À ce sujet, le Tribunal relève qu’aucun élément objectif au dossierne permet de contredire la version du prévenu. Dans cesconditions, et étant donné qu’il n’est pas établi que le prévenuPERSONNE1.)a porté des coups àPERSONNE3.)dans le but des’approprier le téléphone portable de ce dernier, le Tribunal retient qu’il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante des violences dans le chef du prévenuPERSONNE1.). Il s’ensuit que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de vol simple, lui reprochée à titre subsidiaire. En ce qui concernel’infraction de coups et blessures volontaires,reprochée aux deux prévenus, celle-ci est établietant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif et notamment des constatations policières, des déclarations policières dePERSONNE4.)et de lavidéo enregistréepar cette dernière au moment de la commission desfaits, des déclarations de PERSONNE3.)à l’hôpital,du rapport dressé par le médecin urgentiste relatif aux blessures constatées surPERSONNE3.),des images relatives aux blessures relevées par les agents de police surPERSONNE3.),ensemble des débats menés à l’audience et plus particulièrement des aveuxdes prévenus à la barre.

5 La défense dePERSONNE2.)a soutenu qu’il y aurait lieu de ne pas retenir la circonstance aggravante de l’incapacité de travail dans le chef de son mandant, dans la mesure où ce dernier n’aurait porté qu’un coup au bras dePERSONNE3.). Contrairement aux déclarations de la défense, il est établi par les éléments du dossier répressif et plus particulièrement par les images extraites de lavidéo enregistréeparPERSONNE4.)au moment de la commission des faits, que le prévenuPERSONNE2.)ne s’est pas limité à porter un seul coup àPERSONNE3.), mais qu’il lui a porté plusieurs coups. À cela s’ajoute que l’argumentation de la défense est encore contredite par les propres déclarations policières du prévenuPERSONNE2.), lors desquelles il a reconnu avoir porté plusieurs coups àPERSONNE3.), notamment un coup de pied au ventre et l’avoir poussé. Compte tenu des développements qui précèdent, lacirconstance aggravante de l’incapacité de travail, telle que libellée à charge des deux prévenus, résulte à suffisance du certificat médical dressé par le médecin urgentistePERSONNE5.), duquel il résulte quePERSONNE3.)a subi une incapacité de travail de cinq jours (DATE7.)) à la suite des coups lui portés. Il suit de ce qui précède que les prévenus sont à retenir dans les liens de l’infraction de coups et blessuresayant entraîné une incapacité de travail personnel, telle que leur reprochée sub2), en tant qu’auteurs ayant commis ladite infraction ensemble. Récapitulatif Au vu des développements qui précèdent, leprévenuPERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction sub 1), et ayant commis l’infraction sub 2) avecPERSONNE2.), leDATE5.)vers 21.26 heures, àADRESSE3.), 1.en infraction aux articles 461 et 463du Code pénal, d’avoirsoustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce,d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice dePERSONNE3.), né le DATE6.)à Luxembourg, un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle G318H, de couleur noire, IMEINUMERO2.), n° de sérieNUMERO3.), partant une chose appartenant à autrui, 2.en infraction à l’article 399 du Code pénal,

6 d’avoir volontairementporté des coupsetfait des blessures, avec la circonstance que les coupsetblessuresont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoirvolontairement porté des coups et fait des blessures àPERSONNE3.), préqualifié, en lui portant plusieurs coups de pied et de poing au niveau du torse et de la tête, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel de 5 jours.» Le prévenuPERSONNE2.)est partantconvaincu: «comme auteur, ayant commis l’infraction avecPERSONNE1.), en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coupsetfait des blessures, avec la circonstance que les coupsetblessuresont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoirvolontairement porté des coups et fait des blessures àPERSONNE3.), préqualifié, en lui portant plusieurs coups de pied et de poing au niveau du torse et de la tête, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel de 5 jours.» Lespeines PERSONNE1.) Lesinfractions retenues à l’égarddu prévenuPERSONNE1.)se trouvent enconcours réel entre elles. En application des dispositionsde l’article60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, l’infraction de vol simpleestpunie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travailpersonnel d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

7 La peine la plus forte est celle prévue par les articles461 et 463 du Code pénal. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faitset de la violence gratuite par rapport à la situation initiale, mais également des aveux circonstanciés du prévenu à la barre, de son repentir sincère et de l’absence d’antécédents judiciairesspécifiquesdans son chef,et condamnePERSONNE1.)à unepeine d’emprisonnementde12 mois. Le prévenu dispose d’un casier judiciaire néant de sorte qu’il y a lieu de lui accorder lesursis intégralquant à l’exécution de lapeine d’emprisonnementà prononcer à son encontre. En considération de sasituation financière et en application de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer une peine d’amende. PERSONNE2.) L’article 399 du Code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnelretenue à l’égard du prévenuPERSONNE2.)d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits et de la violence gratuite par rapport à la situation initiale, mais également des aveux circonstanciés du prévenu à la barre, de son repentir sincère et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, et condamnePERSONNE2.)à unepeine d’emprisonnementde6 mois. Le prévenu dispose d’un casier judiciaire néant de sorte qu’il y a lieu de lui accorder lesursis intégralquant à l’exécution de lapeine d’emprisonnementà prononcer à son encontre. En considération de sa situation financière et enapplication de l’article 20 du Code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer une peine d’amende. PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,lesprévenusPERSONNE1.)etPERSONNE2.) entendusenleursexplications, lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions etlesmandatairesdesprévenusentendusenleursmoyens de défense, se déclarecompétentpour connaître de toutes les infractions reprochéesàPERSONNE1.)et à PERSONNE2.),

8 PERSONNE1.) condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une peine d’emprisonnement dedouze(12)moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à11,87 euros, d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, PERSONNE2.) condamne PERSONNE2.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement desix(6)moisainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2,02euros, d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peined'emprisonnement, a v e r t i tPERSONNE2.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Le tout en application des articles14, 16,20, 60,66,461,463et399du Code pénal, des articles 179, 182, 184,185,189, 190, 190-1, 194, 195,196,626, 628 et 628-1du Code de procédure pénale,qui furent désignés à l’audience par leVice-Président. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Paul ELZ, Premier Juge, et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement deet àLuxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence deAlexia DIAZ-GARCIA,PremierSubstitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

9 Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai derecours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.