Tribunal d’arrondissement, 9 juin 2023

No.271/2023 Audience publique du vendredi,9 juin2023 (Not.:6304/22/XC)-SK Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,neuf juindeux millevingt-trois, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du13 mars2023, E T PERSONNE1.), né leDATE1.)enADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), ADRESSE2.), prévenu. ==================================================== F A I T S : Après l’appel de la cause à l’audience publique duvendredi5mai2023, le président constatal’identitéduprévenuPERSONNE1.)qui avait comparu en personne,etilluidonna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

2 Le prévenu qui ne parle pas une des langues en usage auGrand-Duché de Luxembourg, fut assisté d’un interprète, en langue portugaise, conformément à l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale. Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement traduire les paroles prononcées à l’audience. Le prévenuPERSONNE1.)déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de nepas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté parJulie SIMON,attachée de justice déléguéedu Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi9 juin2023. A cette audience publique, le tribunal rendit le JUGEMENT qui suit: Vu lesprocès-verbauxnuméros11489 du 14 juillet 2022, dressé par le commissariat depolice de Diekirch/Vianden,ainsi que20609du22juillet 2022et20747 du 25 août 2022dressés par lecommissariat de police d’Ettelbruck,ensemblele rapport numéro 34329-1470 du 28 septembre 2022, dressé par le commissariat de police de Diekirch/Vianden. Vulacitation à prévenudu13mars2023(not.6304/22/XC). Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «A.Notice 6304/22/XC: le03/02/2022,à12.50heures,àADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, Principalement: étantconducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, I.conduite d’un véhiculesur la voie publiquesans être titulaire d’un permis de conduire valable, II. avoir mis ce véhicule en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable,

3 Subsidiairement: étantpropriétaire d’un véhicule automoteur, avoir mis ce véhicule en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable, B.Notice 4692/22/XC: le 28/04/2022, à 10.54 heures, àADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, Principalement: étantconducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, I. conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, II. avoir mis ce véhicule en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable, Subsidiairement: étantpropriétaire d’un véhicule automoteur, avoir mis ce véhicule en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable, C.Notice 4701/22/XC: le 09/06/2022, à 15.23 heures, àADRESSE4.), à hauteur du n°NUMERO1.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, Principalement: étantconducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, I. conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, II. en tant que conducteur d’un véhicule automoteur, avoir conduit sur la voie publique unvéhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, Subsidiairement:

4 en tant que propriétaire d’un véhicule automoteursoumis à la taxe sur les véhicules routiers, avoirtoléré que ledit véhicule soitmis en circulationsans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audienceet notamment des déclarations et aveux du prévenu. A l’audience du 5 mai 2023, le prévenu a expliqué de manière crédible qu’il avait au moment des faits prêté sa voiture à une connaissanceafin qu’il s’occupede son exportation. Cette connaissance n’avait toutefois pas exporté le véhicule en question, maisil l’avait conduit à son gré etil avait commisàl’insudu prévenules différentes infractions mentionnéesdans la citation. PERSONNE1.)a finalement reconnuà l’audiencequ’il avait commis une grande négligence et qu’il était fautif pour avoir permis àcette connaissance de circuler à bord de sa voiture sans contrat d’assurance valable et sans que la taxe sur les véhicules routiers ne soit réglée. Au regard des développements à l’audience, le représentant du Ministère Public a estimé qu’il y avait un doute quant à la qualité de conducteur du prévenu au moments des faits, et il a conclu à ce que le tribunal retienne les préventions libellées chaque fois en ordre subsidiaire dans la citation. PERSONNE1.)estpartantà acquitter des préventions libelléesà sa charge aux points A. Principalement, B. Principalement, et C. Principalement, et il estpar contredéclaréconvaincu: I)Notice 6304/22/XC le 3 février 2022, à 12.50 heures, àADRESSE3.), étant propriétaire d’un véhicule automobile, d’avoirtoléré la mise en circulation de ce véhicule sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique du véhicule automobile de la marqueFORD, modèle Fiesta, immatriculéNUMERO2.),sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. II)Notice 4692/22/XC

5 le 28 avril 2022, à 10.54 heures, àADRESSE3.), étant propriétaire d’un véhicule automobile, d’avoir toléré la mise en circulation de ce véhicule sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique du véhicule automobile de la marqueFORD, modèle Fiesta, immatriculéNUMERO2.),sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couvertepar un contrat d’assurance valable. III)Notice 4701/22/XC le 9 juin 2022, à 15.23 heures, àADRESSE4.), à hauteur du numéroNUMERO1.), étant propriétaire d’un véhicule automobile, d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique d’un véhiculesoumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle- ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation sur la voie publique du véhicule automobile de la marqueFORD, modèle Fiesta, immatriculéNUMERO2.),soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuisle 28 février 2022. Les infractions retenues à charge du prévenuPERSONNE1.)se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 10bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,toute personne qui met en circulation sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, est punie d’une amende de 251 à 1.000 euros. Lepropriétaire ou détenteur du véhicule est passible de la même peine s’il a toléré la mise en circulation dudit véhicule. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’unvéhicule qui le met en

6 circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de cinq cents euros à dix mille euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faitsretenusà sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contrePERSONNE1.)qu’une amende d’un montant de 800 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes lesvoies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contrePERSONNE1.)une interdiction de conduire de4mois du chef del’infraction retenue à sa charge subI), une interdiction de conduire de4mois du chef del’infraction retenue à sa charge sub II)et une interdiction de conduire de4mois du chef del’infraction retenue à sa charge subIII). Au vude l’absence d’antécédentsjudiciairesdans le chefduprévenu, la chambre correctionnelle décide d’assortir cette interdiction de conduire du sursis intégral. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelleet encompositiondejuge unique, statuant

7 contradictoirementet en première instance,leprévenuPERSONNE1.) entendu ensesexplications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, a c q u i t t ePERSONNE1.)du chef des faits et des préventions non retenus à sa charge, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desfaits et desinfractions retenus à sa charge à une amende d’un montant deHUITCENTS(800) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8,00 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende àHUIT(8) JOURS, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)une interdictionde conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée totale deDOUZE(12) MOIS,dontquatre(4) mois du chef dechacune des troisinfractionsretenuesà sa charge. d i tqu’il seraSURSISà l’exécution de cetteinterdiction de conduire, i n f o r m eleprévenu qu’au cas où, dans un délai decinqans à dater du présent jugement,iln’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue, a v e r t i tleprévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire. Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile enmatière de véhicules automoteurs, desarticles 10bis et13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 60du Code pénal, et des articles 179, 182, 184,185, 189, 190, 190-1,191,194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

8 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi9 juin2023 au Palais de Justice à Diekirch parRobert WELTER, premiervice- président, assisté du greffierassumé Saban KALABIC, en présencede Julie SIMON,attachée de justice déléguéedu Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.