Tribunal d’arrondissement, 9 mars 2026

Jugt no.787/2026 Notice du Parquet:20475/25/CD T.I.G. 2x AUDIENCE PUBLIQUE DU 9MARS 2026 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,dix-neuvième chambre,siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition collégiale, a rendu le jugement qui suit: Dansla cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant àADRESSE2.), -p r é v e n u- en présence de PERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE3.), demeurant àADRESSE4.), comparant en personne, partie civileconstituée contre le prévenuPERSONNE1.), préqualifié. F A I T S : Par citation du2 février 2026, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l’audience publique du12 février 2026devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

2 principalement:vol simpleet blanchiment, subsidiairement: recel et, plus subsidiairement: celfrauduleux. A cette audience, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenuPERSONNE1.)et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal, l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. PERSONNE2.)se constitua ensuite oralement partie civile contre le prévenuPERSONNE1.). La représentante du Ministère Public, Madame Cyntia WOLTER,premiersubstitut du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire. Le prévenu a eu laparole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T q u i s u i t : AU PENAL Vu la citation du 2 février 2026 régulièrement notifiée au prévenuPERSONNE1.). Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 20475/25/CD et notamment le procès-verbal n° JDA 177027-1/2025 dressé en date du 1 er avril 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Luxembourg (C3R). Quant aux faits: En date du 1er avril 2025,PERSONNE2.)a déposé plainte pour le vol de son téléphone portable de marqueENSEIGNE1.), modèleENSEIGNE2.)auprès duSOCIETE1.), sisADRESSE5.). Elle a déclaré avoir oublié son téléphone portable sur le comptoir de l’établissement après avoir effectué une transaction. L’exploitation des images de vidéosurveillance a révélé que le client se présentant immédiatement aprèsPERSONNE2.)a pris le téléphone portable resté sur le comptoir avant de quitter les lieux. À la suite de la transaction effectuée par cet individu, un collaborateur duSOCIETE1.)a pu l’identifier comme étantPERSONNE1.). Il ressort par ailleurs des images de vidéosurveillance qu’PERSONNE1.)tenait un téléphone portable dans chacune de ses mains et qu’il a mis les deux appareils dans sa veste avant de sortir du local. Confronté auxdites images lors de son audition auprès des agents de police,PERSONNE1.)n’a

3 pas été en mesure de fournir d’explications plausibles et a déclaré avoir cru qu’il s’agissait de son propre téléphone. Lors de l’audience, le prévenu est passé aux aveux, reconnaissant avoir pris le téléphone portable sans l’avoir confondu avec le sien et déclarant l’avoir ultérieurement oublié dans un train lors de son retour à son domicile. Quant aux infractions: LeMinistère Publicreproche àPERSONNE1.)d’avoir,principalement,le31 mars 2025 à 14.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus préciément à ADRESSE5.),soustraitfrauduleusementau préjudicedePERSONNE2.), née leDATE2.)à ADRESSE3.), un téléphone portable de la marqueENSEIGNE1.), en l’enlevant du guichet du magasinSOCIETE1.), la victime l’ayant oublié audit guichet, partant une chose appartenant à autrui. Le Ministère Public reproche encore au prévenu PERSONNE1.),étant auteur, co-auteur ou complice de l'infraction primaire (consommée) de vol simple, d'avoir acquis ou détenu le produit direct ou indirect de l'infraction libellée sub 1), soit un téléphone portable de la marqueENSEIGNE1.), tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces biens qu'ils provenaient de l'infraction libellée sub 1), puis d'avoir utilisé ces biens à des fins personnelles. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,subsidiairement, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, recelé un téléphone portable de la marqueENSEIGNE1.) appartenant àPERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE3.), partant un bien obtenu à l’aide d’un vol. Le Ministère Public répocheencoreplus subsidiairementau prévenuPERSONNE1.),d’avoir frauduleusement celé au préjudice dePERSONNE2.), née leDATE2.)àADRESSE3.), un téléphone portable de la marqueENSEIGNE1.)qu’il a trouvé. Au vudes éléments du dossier répressif,et notamment les images issues du système de vidéosurveillance, l’aveu du prévenu etles débats menés en audience publique,les infractions de vol et de blanchiment libellées en ordre principal et l’infraction de recel libellée en ordre subsidiaire ne sont pas établies, de sorte que le prévenu en est à acquitter. L’infraction de cel frauduleuxlibelléeen ordre plus subsidiaire est cependant établieà l’encontre d’PERSONNE1.), de sorte qu’elleestà retenir. PERSONNE1.)est partantconvaincu: «comme auteur,ayant lui-même commis l’infraction suivante, le31 mars 2025 à 14.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus préciément àADRESSE5.),

4 en infractionde l’article 508du Code pénal, d’avoir frauduleusementcelé une chose mobilière appartemnantà autrui et dont la possession a été obtenue par hasard, en l’espèce, d’avoirfrauduleusementcelé au préjudice dePERSONNE2.), née leDATE2.)à ADRESSE3.), un téléphone portable de la marqueENSEIGNE3.),qu’il a trouvé.» La peine Conformément à l’article 508 du Code pénal, l’infraction de cel frauduleux est punissable d’une peine d’emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. L'article 22, alinéa 1 er du Code pénal dispose que «Si del'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.» Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal considère quel’infraction retenue à charge d’PERSONNE1.)ne comporte pas une peine privative de liberté excédant six mois d’emprisonnement et est plus adéquatement sanctionnée par sa condamnation à la prestation d'un travail d'intérêt général. A l'audience du 12 février 2026, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d'accomplir un travail d'intérêt général. Sur demande expresse, il a marqué son accord à se voir condamner le cas échéant à prester un travail d'intérêt général. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à prester destravaux dans l'intérêt général pendant une durée de40heuresnon rémunérées. En application de l’article 20 du Code pénal et compte tenu de la situationfinancière précaire du prévenu,le Tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à l’encontre d’PERSONNE1.). AU CIVIL A l’audience du 12 février 2026,PERSONNE2.), demanderesse au civil,s’est constituée oralement partie civile contre le prévenuPERSONNE1.), défendeur au civil. Ellea demandé le montant de179euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel, correspondant à la valeur du téléphone portable,lui ayant été soustrait lors des faits. Il y a lieu de donner acteà lademanderesseau civil de sa constitution de partie civile.

5 Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre du prévenu. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi. Au vu dela pièce verséeet des explications fournies par lademanderesseau civil, la demande est à déclarer fondée pour le montant de179euros. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,dix-neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de défense, la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier, AU PENAL a c q u i t t ePERSONNE1.)des infractions nonétablies à sa charge; d o n n e a c t eàPERSONNE1.)de son accord à accomplir un travail d’intérêt général ; c o n d a m n ePERSONNE1.),en application des articles 20 et 22 du Code pénal,du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée dequarante(40) heures,ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, cesfrais liquidés à8,52euros; a v e r t i tPERSONNE1.)que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans lessix moisà partir du jour où la présente décision pénale a acquis force de chose jugée; a v e r t i tPERSONNE1.)que l’inexécutionde ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (article 23 du Code pénal):«Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans.». AU CIVIL d o n n e acteàPERSONNE2.)de sa constitution de partie civile ; s e d é c l a r e compétentpour en connaître ; d é c l a r ela demande recevable et fondée pour le montant de 179 euros, partant ; c o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant decent soixante-dix- neuf (179) eurosavec les intérêts légaux à partir du 12 février 2026,jourde la demande en justice, jusqu'à solde ;

6 c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais de la demande civile. Par application des articles14, 15,16,20,22,27, 28, 29, 30et 508duCode pénal,des articles 1, 2, 3-6,179,182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1,191,194, 195et196du Code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience par Monsieur le vice-président. Ainsi fait et jugé par Steve VALMORBIDA, vice-président, Cathy DONCKEL et Sara AGOSTINI, juges-déléguées, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Monsieur le vice-président, en présence de Christian BIEWER, attaché de justice, et deTruc TANG, greffier assumé, qui à l’exceptiondureprésentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.