Tribunal d’arrondissement, 9 mars 2026, n° 2025-09682

1 Jugement commercial2026TALCH02/00352 Audience publique dulundi,neuf marsdeux mille vingt-six. Numéro du rôle:TAL-2025-09682 Réorganisation judiciaireI-2025/00073 SOCIETE1.)SA Composition: Anick WOLFF, 1 ère vice-présidente ; Änder PROST, juge; Petra MAGEROTTE, juge-déléguée; Lynn BETTENDORFF, greffier. LE TRIBUNAL : Vularequête déposée au greffele 12 novembre 2025tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la sociétéanonymeSOCIETE1.)SA,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),représentée parson conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.). Vu l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire de lasociété anonyme SOCIETE1.)SApar jugement rendu par letribunald’arrondissement de et à Luxembourg en date du3 décembre2025. Vu la requête déposée au greffe le23 février 2026tendant à la prorogation du sursis. Ouï en chambre du conseil du2 mars 2026le rapport du juge-délégué. OuïMaîtreMichel NICKELS,avocatà la Cour,assisté de Maître Elisabeth OMES, avocat à la Cour,en tant que mandataire de la partie demanderesse. Après avoir examiné la requête en chambre du conseil.

2 Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Rétroactes, prétentions et moyens Par requête déposée au greffe le 23 février 2026,la société anonymeSOCIETE1.)SA (ci-après la «Société») sollicite la prorogation du sursis expirant le 31 mars 2026 accordé par jugement du 3 décembre 2025 pour une durée supplémentaire de deux mois. LaSociétébase sa demande sur l’article 33, paragraphe 1 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la «Loi du 7 août 2023»). A l’appui de sa demande, elle fait valoir que la procédure de réorganisation judiciaire seraitparticulièrement complexe eu égard à la nature des créances alors que la Société a émis des instruments de dettes, soumis au droit de l’Etat deADRESSE2.), pour un montant total de plus de 1.700.000.000,-EUR. Ces instruments seraientcôtés de sorte que la préparation d’un plan de réorganisation et la mise en place d’un processus de vote présenterait une complexité particulière non envisagéepar la Loi du 7 août 2023. Par ailleurs, l’existence de contestations de la part d’un groupe de prétendus créanciers minoritaires(ci-après le «Groupe Ad Hoc»)intervenus dans différentes juridictions pour faire échec à la réorganisation judiciaire aurait mobilisé les ressources de la Société et de ses conseils dans le cadre de la défense des intérêts de la Société,telles que, à titre d’exemple: -l’intervention le 26 novembre 2025 lors des plaidoiries relatives à l’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, -la demande en paiement, en date du 13 novembre 2025, d’un montant de 250.000.000,-USD contre la Société, devant la Cour suprême de l’Etat de ADRESSE2.), -l’assignation devant le tribunal de céans du 15 janvier 2026,tendantnotammentà l'annulation de certaines opérations précédantl'ouverture de la procédure de réorganisationjudiciaire de la Société, -la requête du Groupe Ad Hoc du 4 février 2026 en vertu de l’article 40 de la Loi du 7 août 2023 tendant à la requalification de leur créance en tant que créance sursitaire extraordinaire, En outre, l’instance introduite par l’assignation du 15 janvier 2026 visant à voir constater la nullité de différentes opérations précédant l’ouverture de la réorganisation judiciaire de

3 la Société serait pendante devant le tribunal de céans et un jugement interlocutoire aurait été rendu le 20 février 2026, ordonnant la consignation d’une caution à deux des parties demanderessesavant que l’instruction de l’affaire ne puisse continuer.Ilserait dès lors exclu qu’un jugement sur le fond de ce litige intervienne avant le 19 mars 2026, date actuellement fixéepour le vote. Or, dans cette affaire,le tribunal devrait statuernotamment surla validité de l'exécution des gagesintervenue en date du 12 novembre 2025 et dès lors également sur la nature des créances du GroupeAd Hoc. Ainsi, en l'absence d'une prorogation du sursis,le tribunaldevraitdécider de manière provisoire eten application de l'article 40 de la Loidu 7 août 2023sur la nature des créances du Group Ad Hoc.Afin de ne pasexposer un plan qui aurait fait l'objet d'un vote favorable et d'une homologation parle tribunal, à une mise en cause ultérieure, laSociété estime qu'il est dans l'intérêt d'une bonneadministration de la justice d'attendre, dans la mesure du possible, quele tribunalait pu seprononcer sur la validité des opérations en question, avant de soumettre un plan de réorganisation auvote des créanciers. La Société précise qu’elle dispose largement des liquidités nécessaires pour couvrir ses dépenses pendant la durée du sursis prorogée. Ainsi qu'il auraitété exposé dans la requête du 12 novembre 2025, une grande majorité des créanciersSOCIETE2.)notes seraitfavorable à l'adoption d'un plan de réorganisation de la Société, consistant à échanger lesSOCIETE2.)notescontre des actions dans la Société, qui détiendra à son tour une participation dans la société anonymeSOCIETE3.)SA. Au vu des règles de majorité prévues à l'article 49 de la Loidu 7 août 2023et surtout du fait que la propositiond'échange d'actions qui sera formulée dans le plan de restructuration seraitdans le meilleur intérêt descréanciers, la procédure de réorganisation auraitde très bonnes perspectives de réussite, justifiantainsi la prorogation du sursis. LeMinistèrePublicn’a pas comparu. Motifs de la décision Aux termes de l’article 33, paragraphe 1 de la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation desentreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la «Loi du 7 août 2023») «Sur requête du débiteur ou du mandataire judiciaire dans le cas d’une procédure de transfert par décision de justicevisée à l’article 55, et sur le rapport du juge délégué, le tribunal peut proroger le sursis octroyé conformément à l’article 20, paragraphe 2, pour la durée qu’il détermine. La durée maximale du sursis ainsi prorogé ne peut excéder douze mois à compter du jugement accordant le sursis».

4 La demande en prorogation du sursis doit, au vœu du prédit article,«être déposée, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard quinze jours avant l’expiration du sursis octroyé». En l’espèce, le sursis accordé par le jugement d’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire expire le31 mars 2026, de sorte que la requête en prolongation du sursis parvenue au greffe du tribunal le23 février 2026a été introduite dans le délai légal. En l’espèce, au vu des explications fournies par la Société et des pièces versées aux débats, la prorogation du sursis sollicitée est à dire justifiée en son principe. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir, autant que faire se peut, un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et lesdroits des créanciers, en tenant compte notamment de la complexité de l’affaire ou des caractéristiques du secteur d’activité concerné. Au vu de l’ensemble des éléments dont dispose le tribunal, il y a lieu de proroger la durée du sursis initial courant jusqu’au31 mars 2026,accordé par jugement du3 décembre 2025,dedeuxmois supplémentaires, soit jusqu’au31 mai 2026. L’article 20 paragraphe 3 de la Loi du 7 août 2023 dispose «[l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis, aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation». L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs «[l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3». En application des dispositions précitées, le tribunal invitela Sociétéà procéder au dépôt du plan de réorganisationjusqu’au 29 avril 2026 au plus tard, et fixe, sauf prorogation du sursis, le vote et les débats portant sur ce plan de réorganisation au20 mai 2026, à 14h30, salle CO.1.01,Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er étage. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date. Les frais de la présente sont à mettre à charge de la Société.

5 Par ces motifs : letribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué, ditla requête recevable et fondée, prorogele sursis accordésuivant jugement du 3 décembre 2025 pour une durée de deux mois prenant cours le jour de l’expiration du premier sursis pour se terminer le 31 mai 2026, invitele débiteur -à tenir le juge-délégué informé de toute évolution de la procédure, -à déposer au greffe le plan de réorganisation au plus tard le29 avril 2026, fixeà l’audience publique du20 mai 2026 à14h30, salle CO.1.01Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er étage, le vote et les débats sur le plan de réorganisation, ordonnela publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, metles frais à charge de lasociété anonymeSOCIETE1.)SA.