Tribunal d’arrondissement, 9 mars 2026, n° 2026-01475

1 Jugement commercial2026TALCH02/00346 Audience publique dulundi,neuf marsdeux mille vingt-six. Numéro du rôle:TAL-2026-01475 Réorganisation judiciaireI-2026/00087 SOCIETE1.)SARL Composition Anick WOLFF, 1 ère vice-présidente ; Änder PROST, juge; Petra MAGEROTTE, juge-déléguée; Lynn BETTENDORFF, greffier. LE TRIBUNAL : Vu larequête déposée au greffe le18février 2026tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au bénéfice de la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),représentée parsongérant uniqueen fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.). Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué,Madame Petra MAGEROTTE ,juge- déléguéeau tribunal d'arrondissement de Luxembourg,du19février 2026. Ouï en chambre du conseil du2 mars2026le rapport du juge-délégué. OuïMaître Nicolas BERNARDY, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg, en tant que mandataire de la partie demanderesse, assisté deMonsieur PERSONNE1.),gérant unique de la sociétéSOCIETE1.)SARL. Le Ministère Public ne fut pas représenté. Après avoir examiné larequête en chambre du conseil.

2 Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par requête déposée au greffe le 18 février 2026, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)SARL (ci-après la «Société») sollicite l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-après la « Loi du 7 août 2023 »). La Société expose qu’elle faitactuellementface àdes difficultés financièressusceptibles de compromettre sa continuité à terme. Elle ne disposerait pas, à ce jour, des liquidités nécessaires pour s’acquitter de son passif exigible. Ses dettes impayées, composées de dettes fiscalesetdes dettes fournisseurss’élèveraient à un montant total de 1.164.316,01 EUR. Ces difficultés résulteraient principalement duralentissement significatif du marché dela constructionneuve, du coût élevé du cadre réglementaire ainsi que del’insuffisance de la capacité de production de ses partenaires industriels.Cette situation aurait en outre provoquéun décalage entre les encaissements clients et les paiementsfournisseurs, engendrant des problèmes de trésorerie importants. Afin de rétablir sa stabilité économique et des’adapteraux conditions actuelles du marché, la Société aurait entrepris une diversification de ses activités en se concentrant sur un segment actuellement en croissance, à savoir le marché de la rénovation énergétique.Dans cette perspective,elleauraitconclu un partenariat stratégique avec trois groupes industriels internationaux en vue de développer desnouvelles techniques et de mieux gérer la demande ainsi que la capacité de production. La Société disposerait, pour les quatre prochains mois, d’un carnet de commandes comprenant des projets potentiellement générateurs de profits, ce qui devrait lui permettre de rembourser, au moins partiellement, les dettes accumulées. La Société sollicite dès lors l’octroi d’un sursis de quatre mois afin de lui permettre d’obtenir l’accord de ses créanciers sur un plan de réorganisation, conformément aux articles 38 et suivants de la Loi du 7 août 2023. La Société demande également qu’il soit acté qu’à la suite de l’octroi du sursis, aucune voie d’exécution ni aucune saisie ne pourrait être exercée sur des créances nées avant l’ouverture de la procédure de réorganisation judicaire. Le Ministère Public n’a pas comparu.

3 Motifs de la décision L’article 12 de la Loi du 7 août 2023 dispose que la procédure de réorganisation judiciaire a pourbutde préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités de l’entreprise. Aux termes de l’article 19 de la même loi, la procédure de réorganisation judiciaire est ouverte dès : – mise en péril de l’entreprise, à bref délai ou à terme, et – dèsque la requête visée à l’article 13,paragraphe 1 er , a été déposée. L’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture ou à la poursuite d’une procédure enréorganisation judiciaire. L’article 20 paragraphe 2de la Loi du 7 août 2023 dispose que «si les conditions visées à l’article 19 paraissent remplies, le tribunal déclare ouverte la procédure de réorganisation judicaire et fixe la durée du sursis visé à l’article 12, qui ne peut être supérieure à quatre mois ; à défaut, le tribunal rejette la demande». Le tribunal relèved’embléeque toutes les pièces requises par l’article 13,paragraphe 2, de la Loi du 7 août 2023lui ont été communiquées. Ilressortdes élémentsversés audossierqu’au 30novembre 2025,les dettes de la Société s’élevaientà1.164.316,01EUR,tandis que les liquidités disponibles en banque ne représentaient que 9.566,76 EUR,de sorte qu’ildoit êtreadmis que la continuité de l’entreprise est menacée. Un commandement à payer en date du 12 août 2025 a en outre été émis sur la base d’une contrainte de l’Administration des Contributions Directes pour un montant total de 63.612,15 EUR. Par ailleurs, la Société a été condamnée par arrêt de la Cour d’appel de Liège du 18 novembre 2025 à payer la somme de 114.581,83 EUR au titre d’arriérés de factures dues à son fournisseurSOCIETE2.)SRL. Il s’ensuit que les conditions visées à l’article 19 de la Loi de 2023 paraissent remplies, de sortequ’il y a lieu dedéclarerouverte la procédure de réorganisation judiciaire. La durée du sursis doit être déterminée de manière à maintenir autant que faire se peut un équilibre entre la nécessaire protection du débiteur et les droits des créanciers. Au vu des éléments dont il dispose, le tribunalfixe la durée du sursis à quatremois, soit jusqu’au 9 juillet 2026. L’article 20,paragraphe 3,de la Loi du 7 août 2023 dispose que «[l]orsquela procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan

4 de réorganisation, le tribunal désigne, dans le jugement par lequel il déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, ou dans un jugement ultérieur, les lieu, jour et heure où, sauf prorogation du sursis aura lieu l’audience à laquelle il sera procédé au vote sur ce plan et statué sur l’homologation». L’article 38 de la Loi du 7 août 2023 prévoit par ailleurs que «[l]orsque la procédure de réorganisation judiciaire a pour objectif l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, le débiteur dépose un plan au greffe au moins vingt jours avant l’audience fixée dans le jugement visé à l’article 20, paragraphe 3». Suivant l’article 39 de la même loi: « [d]ans le même cas, le débiteur communique à chacun de ses créanciers sursitaires, dans les quatorze jours du prononcé du jugement qui déclare ouverte cette procédure de réorganisation judiciaire, le montant de la créance pour lequel ce créancier est inscritdans ses livres, accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garantissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire ainsique la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier sursitaire extraordinaire à laquelle il appartient. Les créanciers peuvent consulter au greffe la liste des créanciers visée à l’article 13, point 6°, dans les conditions prévues à l’article 16, alinéa 3. Cette communication peut se faire simultanément à l’avis prévu à l’article 21, paragraphe 2». En application des dispositions précitées, le tribunal inviteSOCIETE1.)de procéder au dépôt d’un plan de réorganisationjusqu’au3juin 2026 au plustard, et fixe, sous réserve de prorogation du sursis, le vote et les débats sur le plan de réorganisation à l’audience extraordinairedu 24 juin 2026, à 14h30, salle CO.1.02,Cité judiciaire, 7, rue du St. Esprit, 1 er étage. Aux termes de l’article25de la Loi du7 août 2023, aucune voie d’exécution des créances sursitaires ne peut être poursuivie ou exercée sur les biens meubles ou immeubles du débiteur au cours du sursis. L’article 26 de la même loi précise qu’aucune saisie ne peut être pratiquée du chef des créances sursitaires au cours du sursis. En application de ces principes,aucune voie d’exécution ni aucune saisie ne pourrait être exercée sur des créances sursitaires nées avant l’ouverture de la procédure de réorganisation judicaire, sans qu’il soit nécessaire que le tribunal statue spécialement à cet égard. Il convient enfin d’ordonner la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date.

5 Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge délégué, ditla requêteen ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire de lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARLrecevable et fondée, déclareouverte la procédure de réorganisation judiciaire de lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, fixela durée du sursisà une période allant de ce jourau 9 juillet 2026, invitelasociété à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL: -à communiquer le présent jugement aux créanciers en application de l’article 21, paragraphe 2,de la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours de son prononcé, -à transmettre au greffe une copie de la communication visée à l’article 21, paragraphe 2,précité, -à communiquer aux créanciers, en application de l'article 39 de la Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours du prononcé du jugement, le montant de la créance pour lequel chacun d'eux est inscrit dans ses livres accompagné, dans la mesure du possible, de la mention du bien grevé par une sûreté réelle ou un privilège particulier garnissant cette créance ou du bien dont le créancier est propriétaire, ainsi que la classe de créancier sursitaire ordinaire ou de créancier extraordinaire à laquelle il appartient, -à tenir le juge délégué informé de toute évolution de la procédure, -à déposer au greffe le plan deréorganisation au plus tardle3juin 2026, fixeà l’audience extraordinaire du24 juin2026, à 14h30,salle CO.1.02,Cité judiciaire, 7, rue du St.Esprit, 1 er étage, le vote et les débats sur le plan de réorganisation, ditque les créanciers retrouveront l’exercice intégral de leurs droits et actions à la fin du sursis, ordonnela publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations dans les cinq jours de sa date, réserveles frais.