Tribunal d’arrondissement, 9 novembre 2023

1 Jugt no2197/2023 not.38676/22/CC 2x i.c/s AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 NOVEMBRE 2023 LeTribunald’arrondissementde et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE1.)), demeurant àL-ADRESSE2.), -p r é v e n u- ______________________________________________________________ F A I T S : Par citation du21août2023, leProcureur d'Etat près leTribunald’arrondissementde et à Luxembourg a citéle prévenuà comparaître à l'audience publique du13octobre2023devant le Tribunalcorrectionnel de ce siègepour y entendre statuer sur lespréventionssuivantes: circulation–ivresse (1,74g/l);contraventions. A cette audience,Madamele premier juge-président constata l’identité dele prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi leTribunaletl’informade ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

2 PERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyensde défense. Le représentant duMinistère Public,Steve BOEVER,premiersubstitut duProcureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. MaîtreAntonio RAFFA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développaplus amplement lesmoyens de défense duprévenuPERSONNE1.). Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. LeTribunalprit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, L E J U G E M E N T Q U I S UI T : Vu la citation du 21août2023régulièrement notifiéeauprévenu. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice numéro38676/22/CCà chargeduprévenuet notamment le procès-verbal numéro3397/2022 du 16novembre2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, CommissariatMuseldall(C3R). Vu le résultat de l’expertise toxicologique effectuée par le Laboratoire National de Santé en date du 17 novembre 2022 établissant l’alcoolémie du prévenu à 1,74 g par litre de sang. LeMinistère PublicreprocheauprévenuPERSONNE1.)d’avoir,le 16novembre2022,vers 3.00 heures àADRESSE3.),dans le rond-point entreADRESSE3.)etADRESSE4.),conduit un véhicule automoteur sur la voie publiqueavec un taux d’alcool de1,74g par litrede sanget d’avoir commis deux contraventions à la législation routière. LeTribunalcorrectionnel est compétent pour connaitre des contraventions libellées à charge de PERSONNE1.). En l’espèce, il y a connexité entre le délit et les contraventions libellés àcharge du prévenu. Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par leTribunalcorrectionnel. A l’audience publique du13 octobre 2023,le prévenuPERSONNE1.)a reconnulesinfractions misesà sa charge par leMinistère Public.Ila fait preuve d’un repentir sincèreets’est excusé pour ses agissements. Lesinfractionssontétabliestant en faitqu’en droit par les éléments du dossier répressifet plus particulièrement par les constatations des agents de policeet les aveuxduprévenu. Ily a dès lors lieu de retenirle prévenudans les liens desinfractionslui reprochéesaux termes de la citation à prévenu.

3 PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience publique du13octobre 2023, ensemble les éléments du dossier répressifetses aveux circonstanciés, desinfractions suivantes: «étantconducteurd’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 16 novembre 2022, vers 3.00 heures àADRESSE3.), dans le rond-point entreADRESSE3.) etADRESSE4.), 1)d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un tauxd’alcool d’au moins 1,2g par litrede sang, en l’espèce de 1,74g par litre de sang, 2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage auxpropriétés publiques, 3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers. Les infractions retenues se trouvent en concours idéal, de sortequ’il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 sanctionne la circulation en état d’ivresse d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 eurosou d’une de ces peines seulement. L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire«sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 7 du paragraphe 2 du même article. » L’article 628 du Code de procédure pénale permet d’ordonner qu’il sera sursis àl’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. Au vu de la gravité desinfractionsretenuesmais également de l’aveu du prévenu et de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de ce dernier, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.), conformément au réquisitoire duMinistère Public, à uneamende correctionnellede 500euroset à uneinterdiction de conduire de 17 moisrelative à l’infraction retenue sub 1),assortie du sursis intégral.

4 P A R C E S M O T I F S : leTribunald’arrondissementde et à Luxembourg, seizièmechambre, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le prévenu PERSONNE1.)entenduen ses explications et moyens de défense,le représentant duMinistère Publicentendu en son réquisitoireet la mandataireduprévenuentenduen ses moyens de défense, s e d é c l a r ecompétent pour connaître des contraventions libellées danslacitation à prévenu; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende correctionnelle decinqcents(500) eurosainsiqu'aux frais de sa mise en jugement, liquidés à96,17euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement del’amende àcinq (5) jours; p r o n o n c econtreleprévenuPERSONNE1.)du chefde l’infraction retenuesub 1)à sa charge pour la durée dedix-sept (17) moisl’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur lavoie publique; d i tqu'il serasursisà l'exécutiondel’intégralitéde cette interdiction de conduire; a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas, où dans undélai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que lespeines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Par application des articles14, 16,28, 29,30et 65du Code pénal,des articles1,154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195,196,628 et 628-1 du Code de procédure pénale,des articles 12et13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulationsur toutesles voies publiquesdont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé en l'audience publique duditTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Stéphanie MARQUES SANTOS, premier juge-président, assisté deLaetitia SANTOS, greffière assumée, en présence deSandrine EWEN, premier substitut du Procureurd’Etat, qui, à l'exception de lareprésentanteduMinistère Public, ont signé le présent jugement.

5