Jugement commercial 2023TALCH06/01266 Audience publique du jeudi,neuf novembredeux mille vingt-trois. Numéro de rôle TAL-2023-07102 Liquidation n°L-14137/22 Composition: Maria FARIA ALVES, vice-présidente; Alix KAYSER,juge; Paula GAUB, juge; ClaudeFEIT, greffière. Entre: MonsieurPERSONNE1.), demeuranten ItalieàADRESSE1.)(RE),ADRESSE2.), élisant domicile enl’étude de MaîtreRüdiger SAILER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, demandeurpartierce-opposition, comparantpar MaîtrePierre-Nicolas KOCH, avocatà la Cour,demeurant à Luxembourg,en remplacement de MaîtreRüdiger SAILER,avocat à la Cour susdit, et: 1)MaîtreCarole BECK, avocat à la Cour,demeurant professionnellementà L-1250 Luxembourg, 101, avenue du Bois, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, avec siège social à L- ADRESSE3.),inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.),déclarée dissouteet mise enliquidation judiciairepar jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 6 octobre 2022, défenderessesurtierce-opposition,comparant en personne, 2)la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL,préqualifiée,

2 défenderessesurtierce-opposition,défaillante, 3)Monsieur leProcureur d’Etatprès le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg, Bâtiment PL, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, défendeur surtierce-opposition, comparant parMadame Jennifer NOWAK, substitut du Procureur d’Etat. ___________________________________________________________________ FAITS: Par exploit de l’huissier de justicePatrick KURDYBANde Luxembourg, en date du 24 juillet2023, ledemandeurpartierce-oppositionafait donner assignation aux défendeurs surtierce-opposition à comparaître le vendredi,22 septembre2023à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1 er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit:

3 L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2023-07102du rôle pour l’audience publique du22 septembre 2023devant ladeuxièmechambre, siégeant en matière commercialeet remise à celle du26 septembre2023devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale. L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du26 octobre 2023, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit: MaîtrePierre-Nicolas KOCH,en remplacement de MaîtreRüdiger SAILER,donna lecture de l’actede tierce-oppositionetexposa ses moyens. MaîtreCarole BECK, priseen sa qualité deliquidateurde la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL, répliqua et exposa ses moyens. Le représentant du Ministère Public fut entendu en ses conclusions. Madamele juge-commissaire Paula GAUBfit son rapport oral au tribunal. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Revu le jugement du 6 octobre 2022, rendu par le tribunal de ce siège, statuant sur une requête de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 25 août 2022 et par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL (ci-après, «SOCIETE1.)»),ayant déclaré dissoute la société et en ayant ordonné la liquidation. Par acte d’huissier de justice du 24 juillet 2023,PERSONNE1.), agissant en sa qualité d’actionnaire majoritaire d’SOCIETE1.), arelevé tierce-opposition contre le prédit jugement. PERSONNE1.)demandeà dire nul et non avenu le jugement du6 octobre2022et de le rapporter,ainsi que de voirordonner la publicationdu jugement à intervenir par extrait dans les journaux LUXEMBURGER WORT et TAGEBLATTet par affichage en l’auditoire du Tribunal d’arrondissement du siège de la demanderesse.Il demande encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir et la condamnation du Ministère Public aux frais et dépens de l’instance. A l’appui de sa demande,PERSONNE1.)expose que les bilans des exercices 2016 à 2022 ont été déposés au Registre de Commerce et des Sociétés (ci-après, «RCS») et que la sociétéSOCIETE2.)est désormais domiciliataire d’SOCIETE1.). Il indique que les dettes d’SOCIETE1.)ont été réglées. En ce qui concerne les frais d’administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur, un montant suffisant pour les couvrir auraitété versé sur le compte tiers du mandataire dePERSONNE1.). Ce dernier se porte fort du paiement desdits frais et honoraires dès le rabattementde la liquidation.

4 PERSONNE1.)fait plaiderque la situation d’SOCIETE1.)a été régularisée, de sorte que cette dernière ne contrevient plus aux dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après, la «loi de 1915»). Le liquidateur ne s’oppose pas au rabattement de la liquidation, dans la mesure oùla dette auprès de l’Administration des Contributions Directes a été réglée et où le mandataire dePERSONNE1.)s’est porté fort du paiement des frais d’administration de la liquidation et de ses honoraires. Le Ministère Public ne s’oppose pas non plus au rabattement de la liquidation. La tierce-opposition, qui est soumise au délai de prescription de droit commun, est recevable. Au fond, l’article 1200-1 de la loi de 1915 prévoit que le tribunal a la faculté de prononcer la dissolution et d’ordonner la mise en liquidation d’une société qui a contrevenu gravement aux dispositions du droit pénal, du droit des sociétés ou du droit d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient une dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi. Il ne ressort pas des éléments du dossier qu’SOCIETE1.)exercerait une activité illégale ou répréhensible au Luxembourg ou à l’étrangeret qu’elle serait une société «coquille-vide» dépourvue d’activité et d’organes sociaux. Il y a dès lors lieu d’apprécier si les contraventions au droit des sociétés constatées justifient une sanction aussi finale que la dissolution de l’être social et si la dissolution constitue un moyen efficace pour remédier à la situation actuelle. Dans sa requête datée du 25 août 2022, Monsieur le Procureur d’Etat avait reproché àSOCIETE1.)l’absence d’un siège social régulier, l’absence du dépôt des bilans et comptes de profits et pertes au RCS postérieurement à l’exercice 2015, ainsi que l’absence d’un gérant. Il ressort des pièces versées en cause qu’SOCIETE1.)est désormais domiciliée auprès de la sociétéSOCIETE2.)et que son siège social se trouve à l’adresse de cette dernière, soit à L-ADRESSE4.). Il ressort également des pièces versées que les comptes sociaux des exercices 2016 à 2022 ont été déposés au RCS. Suivant déclaration signéeen date du 20 octobre 2023,PERSONNE1.)affirme vouloir assumer le mandat de gérant d’SOCIETE1.)dès le rabattement de la liquidation. Les frais d’administration de la liquidation et honoraires du liquidateur ont été provisionnés sur le compte tiers du mandataire dePERSONNE1.), qui se porte fort du paiement desdits frais et honoraires, et la créance de l’Administration des Contributions Directes a été réglée. Compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, il y a lieu de retenir que les contraventions au droit des sociétés constatées ne justifient pas que la dissolution d’SOCIETE1.)soit maintenue. Il y a, dès lors, lieu de rapporter le jugement de mise en liquidation du 6 octobre 2022.

5 Le jugement rendu sur opposition vaut à l’égard de tous. En l’absence de texte légal prévoyant sa publication, il n’y a pas lieu de l’ordonner (voir Novelles, Droit com., T. IV, n°1238). Les frais et dépens, ainsi que les frais d’administration de la liquidation et les honoraires du liquidateur restent à charge d’SOCIETE1.), étant donné que c’est par ses négligences que la procédure de liquidation judiciaire a été déclenchée. Par ces motifs: le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale,statuantpar défaut à l’égard de la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARLet contradictoirement à l’égard des autres parties, le Ministère Public et le liquidateur entendus en leurs conclusions, et sur rapportdu juge- commissaire, reçoitla tierce-opposition; ladéclarefondée; ditque le jugement du 6 octobre 2022 ayant prononcé la dissolution de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL est rapporté et à tenir comme nul et non avenu, ainsi que tous les actes qui ont accompagné et suivi ce jugement et qui en ont été la conséquence; ditque les fonctions du liquidateur et du juge-commissaire cessent immédiatement; remetla société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL au même état qu’avant le prédit jugement du 6 octobre 2022; condamnela société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL aux frais et dépens de l’instance, ainsi qu’aux fraisd’administration de la liquidation et aux honoraires du liquidateur; ordonnel’exécution provisoire sans caution du présent jugement.