Tribunal d’arrondissement, 9 novembre 2023

N°389/23 Not.6548/23/XC Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch Le9 novembre 2023,Chantal GLOD, vice-président,siégeant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunald’arrondissement de et à Diekirch, assistée deJoshua GLODEN, greffier assumé,a rendu l’ qui suit: Vu la requête en mainlevée de l’interdiction de conduire provisoire déposée le3 novembre 2023par MaîtreJean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant àDiekirch,au nom et pour compte de PERSONNE1.),demeurant à L-ADRESSE1.). Entendus en la séance de la chambre du conseil du7 novembre 2023,MaîtreJean-Luc GONNERen ses moyenset le représentant du Ministère Public,Stéphanie CLEMEN, substitut principal, en ses conclusions. —————————————- La demande en mainlevée de l'interdiction de conduire provisoire introduite par PERSONNE1.)est recevable sur base de l'article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le requérantdemande à voir donner mainlevéeintégralede l’interdiction de conduire provisoire prononcée le27 octobre 2023à son encontre. En l’occurrence, ilexiste des indices graves, notamment eu égard aux déclarations d’un témoin et des constatations des agents verbalisants,que le requéranta conduit le20 octobre 2023, vers 20.45 heures,son véhicule sur la voie publiqueen présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible de déterminer un taux d’alcoolémie, et qu’il a refusé de se prêter à un examen de l’air expiré et à une prise de sang. Au vu de la gravité de ces faitset de ce que le requérant ne justifie pasqu’il ait à l’heure actuelle un besoin impérieux de son permis de conduire, la chambre du conseil décide de ne pas accorder la mainlevée intégrale de l’interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge d’instruction. O R D O N N A N C E

Par ces motifs: La chambre du conseil dutribunal d'arrondissement de et à Diekirch, composéed’un juge unique, reçoit la demande en la forme, ditla demande nonfondée, réserve les frais. Ainsi fait, jugé et prononcé, date qu’en tête. SIGNE: GLOD, GLODEN Cette ordonnance estsusceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code d’instruction criminelle etil doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi quetout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les5 joursde la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.