Chaque année, plus de 120 000 pactes civils de solidarité sont dissous en France. En 2024, l’Institut national de la statistique et des études économiques a enregistré 62 000 ruptures de PACS par consentement mutuel et plusieurs milliers de dissolutions unilatérales. Cette masse de séparations génère un contentieux patrimonial croissant, notamment sur le logement commun, le crédit immobilier restant dû et la répartition des dettes contractées pendant la vie commune. Contrairement au divorce, le PACS ne bénéficie pas d’un cadre procédural aussi structuré. Les partenaires ignorent souvent que la simple déclaration conjointe n’éteint pas automatiquement les créances réciproques. Ils découvrent tardivement que l’indivision du bien immobilier persiste après la dissolution et que la solidarité des dettes peut les poursuivre longtemps après la séparation. Les conséquences financières sont alors lourdes, surtout lorsque l’un des partenaires a financé seul les échéances du prêt.
Comment dissoudre un PACS : la procédure conjointe et unilatérale
L’article 515-7 du code civil (texte officiel) dispose que « le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux ». Il précise également que « le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l’un d’eux ». Les partenaires qui décident de mettre fin d’un commun accord au PACS remettent ou adressent à l’officier de l’état civil du lieu de son enregistrement une déclaration conjointe à cette fin. Le partenaire qui décide de mettre fin au PACS le fait signifier à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l’officier de l’état civil. La dissolution du PACS prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
La déclaration conjointe est la voie la plus rapide. Elle suppose que les deux partenaires s’accordent sur la date de rupture et se présentent ensemble, ou adressent conjointement leur demande à l’officier d’état civil. La dissolution unilatérale exige en revanche une signification par huissier de justice. Le délai de réalisation est plus long. Le coût de la signification varie selon les départements et la situation du partenaire destinataire. Il convient de prévoir entre 150 et 400 euros pour cette formalité.
Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant du PACS. À défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi.
Quelles sont les conséquences patrimoniales de la rupture de PACS
L’article 515-5 du code civil (texte officiel) énonce que « chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ». Il ajoute que « chacun d’eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l’article 515-4 ». En l’absence de convention contraire, les biens acquis en commun sont réputés indivis par moitié. Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien.
Cass. 1re civ., 5 février 2025, n° 23-12.946 (décision), motifs : « Aux termes de ce texte, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante. » La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel qui avait condamné un partenaire à payer une créance sans avoir fait état des facultés contributives de l’autre. Ce revirement illustre l’importance de la proportionnalité des facultés dans la liquidation du PACS.
La jurisprudence récente des cours d’appel confirme cette approche. CA Paris, 5 février 2025, n° 22/15704 (décision), motifs : « Selon le 1er alinéa de l’article 515-4 du même code, les partenaires liés par un Pacs s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. » La cour a retenu qu’en l’absence de preuve d’une volonté exprimée sur les charges de la vie commune, chacun des concubins devait supporter les dépenses qu’il avait exposées. La dette au titre des charges du Pacs n’a pas lieu de figurer dans le projet d’état liquidatif.
Le logement et le crédit immobilier après la rupture
Le bien immobilier acquis pendant le PACS pose le plus souvent difficulté. Si les partenaires ont opté pour le régime de la séparation des patrimoines, chacun conserve ses biens personnels. En revanche, si le bien a été acquis en indivision, la rupture du PACS ne dissout pas cette indivision. Les anciens partenaires restent copropriétaires du bien jusqu’à ce qu’un partage amiable ou judiciaire intervienne. Notre analyse de la sortie d’indivision successorale et du partage judiciaire détaille les mécanismes applicables en cas de blocage.
CA Amiens, 1er avril 2025, n° 23/04433 (décision), motifs : « Les échéances mensuelles étaient prélevées sur le compte ouvert aux deux noms des parties. Il ressort des relevés produits entre novembre 2016 et août 2020 que ce compte était alimenté d’une part par les prestations de la caisse d’allocations familiales, d’autre part par le salaire de l’un des partenaires. Il a donc retenu que l’autre partenaire n’avait pas participé pour moitié au remboursement des échéances du crédit immobilier. » Le premier juge a reconnu au partenaire qui avait réglé seul les mensualités une créance contre l’indivision pour le remboursement des échéances du crédit immobilier.
L’article 1469 du code civil (texte officiel) prévoit que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». Cette règle s’applique lorsqu’un partenaire a utilisé ses deniers personnels pour acquérir, conserver ou améliorer un bien indivis. Le partenaire qui a financé seul les travaux ou les échéances du prêt peut réclamer une créance correspondante lors de la liquidation.
| Situation | Régime applicable | Conséquence sur le bien immobilier |
|---|---|---|
| Acquisition en indivision pendant le PACS | Indivision par moitié | Partage amiable ou judiciaire nécessaire |
| Acquisition par un seul partenaire | Propriété exclusive | Le bien reste acquis par le propriétaire initial |
| Apport personnel réévaluable | Article 1469 du code civil | Créance de récompense en cas de plus-value |
| Crédit remboursé seul par un partenaire | Créance contre l’indivision | Le partenaire peut réclamer le remboursement de sa quote-part |
Les dettes et la solidarité des partenaires
L’article 515-4 du code civil (texte officiel) dispose que « les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante ». Cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives. Elle n’a pas lieu non plus pour les achats à tempérament ni pour les emprunts, sauf s’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.
Cette solidarité peut surprendre les partenaires après la rupture. Un créancier peut poursuivre l’un ou l’autre des anciens partenaires pour le règlement d’une dette contractée pendant le PACS. La dissolution du PACS n’affecte pas cette obligation envers les tiers. Seul un accord entre les partenaires, ou une décision judiciaire, peut répartir la charge de la dette à titre interne. L’ancien partenaire qui a payé la dette peut exercer un recours contre l’autre pour obtenir le remboursement de sa quote-part. Le régime de la séparation de biens applicable au divorce présente des mécanismes proches que nous avons analysés dans notre article sur le divorce avec contrat de mariage en séparation de biens.
La pension alimentaire et les enfants après la rupture de PACS
La rupture de PACS n’ouvre pas droit à la prestation compensatoire. Cette institution est réservée au divorce et à la séparation de corps. En revanche, les obligations alimentaires envers les enfants communs persistent naturellement après la dissolution du pacte. Chaque parent doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants proportionnellement à ses ressources et à ses facultés.
Si les partenaires ne s’accordent pas sur le montant de la contribution, le juge aux affaires familiales peut être saisi. Il fixe la pension alimentaire selon les besoins de l’enfant et les ressources de chaque parent. La rupture de PACS n’a pas d’incidence sur l’autorité parentale. Les père et mère restent tous deux investis de cette autorité et doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant l’enfant.
Comment sortir de l’indivision après un PACS
L’indivision survivant au PACS constitue le principal foyer de litige. L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Le partage peut toujours être provoqué. Si les anciens partenaires ne parviennent pas à un accord amiable, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de leur domicile.
Le juge ordonne les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision. Il désigne un notaire pour procéder à ces opérations. Le délai d’un an est imparti au notaire pour dresser l’état liquidatif. En cas de désaccord persistant, le juge peut ordonner la vente du bien par licitation. Cette procédure permet de sortir de l’indivision en convertissant le bien immobilier en une somme d’argent répartie entre les indivisaires.
Rupture de PACS à Paris et en Île-de-France : compétence et délais
En l’absence d’enfant commun, le tribunal judiciaire du domicile de l’un des partenaires est compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Si les partenaires ont un enfant commun, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du domicile des enfants est compétent. À Paris, les tribun judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil connaissent de ces contentieux selon le lieu de résidence.
Le délai moyen d’obtention d’une audience en référé ou au fond devant le JAF d’Île-de-France varie entre trois et six mois. Le délai de jugement au fond peut atteindre douze à dix-huit mois dans les tribunaux les plus encombrés. Il est donc recommandé de tenter un partage amiable par acte notarié avant de saisir le juge. Le coût de la procédure judiciaire comprend les émoluments du notaire, les frais d’expertise éventuels et les honoraires d’avocat.
Questions fréquentes sur la rupture de PACS
La rupture de PACS entraîne-t-elle automatiquement la fin de l’indivision ?
Non. La dissolution du PACS n’affecte pas l’indivision des biens acquis en commun. Les anciens partenaires restent copropriétaires jusqu’à ce qu’un partage intervienne par accord amiable ou par décision judiciaire.
Un partenaire peut-il réclamer le remboursement des échéances du crédit immobilier payées seul ?
Oui. Si un partenaire a réglé seul les mensualités du prêt immobilier indivis, il détient une créance contre l’indivision. Cette créance est prise en compte lors de la liquidation et du partage du bien.
La solidarité des dettes persiste-t-elle après la rupture ?
Oui. Les dettes contractées pour les besoins de la vie courante pendant le PACS engagent solidairement les deux partenaires envers les tiers. La dissolution du pacte ne libère pas le partenaire non débiteur à l’égard des créanciers.
La prestation compensatoire est-elle applicable en cas de rupture de PACS ?
Non. La prestation compensatoire est réservée au divorce et à la séparation de corps. En revanche, les partenaires peuvent réclamer la réparation d’un dommage subi du fait de la rupture, indépendamment de tout lien matrimonial.
Quel est le délai pour demander la liquidation des intérêts patrimoniaux ?
Il n’existe pas de délai de prescription propre à la liquidation du PACS. Les créances entre partenaires se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de les exercer.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier ?
La rupture de PACS soulève souvent des questions précises sur le logement, le crédit immobilier et la répartition des dettes. Le cabinet vous propose une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du pôle famille. Vous pouvez nous joindre au 06 89 11 34 45 ou remplir le formulaire de contact sur notre site. Nous intervenons à Paris et en Île-de-France pour accompagner les partenaires dans la négociation amiable ou la procédure judiciaire de liquidation.
