En France, plus de la moitié des couples mariés ou pacsés détiennent un compte bancaire joint. Pourtant, peu savent ce qu’il advient de cet argent lorsque l’un des co-titulaires décède. La banque ne transmet pas automatiquement le solde au conjoint survivant. La moitié des sommes inscrites au compte entre dans la succession du défunt. Les héritiers peuvent exiger le remboursement de cette part. Le conjoint survivant, s’il a retiré des fonds après le décès, s’expose à une accusation de recel successoral. Les règles de l’indivision, du régime matrimonial et du droit successoral s’enchevêtrent. La procédure est souvent longue, surtout lorsque la banque bloque le compte en attendant l’acte de notoriété. La présomption d’indivision qui s’applique au compte joint se transforme, au décès, en un partage successorale strict encadré par le code civil.
Le compte joint est présumé indivis : la moitié revient à chacun
Le compte joint est un contrat bancaire passé entre deux ou plusieurs personnes. Il ne crée pas de communauté de biens automatique. En l’absence de convention contraire, les sommes déposées sont présumées appartenir pour moitié à chaque co-titulaire. Cette présomption d’indivision s’applique quels que soient les revenus respectifs des époux ou partenaires. L’un d’eux peut toutefois rapporter la preuve qu’une somme lui appartient en propre. Cette preuve s’établit par tous les moyens : virements depuis un compte individuel, fiches de paie ou contrat de mariage.
L’article 731 du code civil dispose que « la succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après » (texte officiel). Le terme « conjoint » désigne l’époux. Le partenaire de PACS n’est pas un conjoint au sens de cet article, sauf si un testament ou une donation lui a attribué des droits. L’article 734 du même code énonce la liste des quatre ordres d’héritiers : descendants, père et mère ainsi que frères et sœurs, autres ascendants, autres collatéraux (texte officiel).
Pour les partenaires de PACS, l’article 515-5 du code civil organise la présomption d’indivision des biens acquis en commun. Il dispose que « les biens sur lesquels aucun des partenaires ne justifie d’un droit de propriété exclusive sont présumés appartenir indivisément aux deux partenaires pour des parts égales » (texte officiel). Cette présomption s’applique par analogie aux comptes joints des époux sous le régime de la séparation de biens ou des concubins.
La part du défunt entre dans la succession
Au décès de l’un des co-titulaires, la présomption d’indivision se transforme en réalité successorale. La moitié du solde du compte joint constitue un bien du défunt. Cette part est soumise aux règles de la succession. Elle est dévolue aux héritiers légaux ou testamentaires selon les articles 731 et suivants du code civil. Le conjoint survivant conserve sa propre moitié. Il ne peut être contraint de la remettre dans la succession.
L’article 757 du code civil accorde au conjoint survivant, selon la configuration familiale, la propriété du quart des biens ou l’usufruit de la totalité des biens existants (texte officiel). Lorsque le défunt laisse des enfants non communs, le conjoint ne peut prétendre qu’à la propriété du quart en pleine propriété. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 5 mars 2025. Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-11.430 (décision), motifs : « en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens ».
La moitié du compte joint qui appartenait au défunt s’ajoute donc à la masse successorale. Le conjoint survivant peut y prétendre à titre d’héritier légal, mais seulement dans la limite de ses droits successoraux. S’il n’est pas héritier légal, il ne recueille rien de cette part sans testament. Pour en savoir plus sur le blocage des successions et les recours possibles, consultez notre analyse de l’indivision successorale et du partage judiciaire.
Le conjoint survivant face à la banque : blocage et déblocage
La mort d’un co-titulaire ne clôt pas mécaniquement le compte joint. La banque peut toutefois geler les opérations en attendant la production de pièces justificatives. Le conjoint survivant doit présenter un acte de décès, un acte de notoriété ou un jugement d’attribution d’héritier. Sans ces documents, la banque refuse souvent les retraits, même sur la part du conjoint survivant. Ce blocage est source de difficultés pratiques immédiates : impossibilité de payer les obsèques, les factures ou les charges courantes.
Le conjoint survivant peut demander le déblocage provisoire de fonds pour les frais funéraires et les charges du dernier mois. Cette demande se fait auprès du notaire en charge de la succession ou directement auprès de la banque. Le montant débloqué est généralement plafonné. Il est imputé sur la part successorale du conjoint ou remboursé par la succession.
Il est conseillé de ne pas effectuer de retraits importants sur le compte joint entre le décès et le règlement de la succession. Ces retraits peuvent être contestés par les autres héritiers. Ils peuvent donner lieu à une action en recel successoral si le conjoint a disposé de biens qui ne lui appartenaient pas.
Les retraits après le décès : le risque de recel successoral
Le conjoint survivant qui retire des fonds sur le compte joint après le décès de son époux s’expose à des poursuites. Si les retraits portent sur la part du défunt, ils constituent un recel successoral. L’article 912 du code civil impose le rapport à la succession des libéralités reçues du défunt. Le conjoint doit restituer les sommes indûment perçues. Les héritiers peuvent exercer une action en justice pour obtenir le remboursement.
La Cour de cassation a affirmé à plusieurs reprises que le conjoint survivant n’a pas de droit de propriété sur la totalité du compte joint. Il ne peut disposer librement que de sa propre moitié. Les sommes retirées au-delà engagent sa responsabilité. L’action en recel successoral se prescrit par cinq ans à compter du décès. Elle peut être exercée par tout héritier acceptant la succession.
Le recel successoral est un délit pénal. Il consiste à se soustraire frauduleusement au partage en dissimulant des biens du défunt. Les peines sont de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Le conjoint survivant qui a agi de bonne foi, en ignorant l’existence d’autres héritiers, peut échapper à la qualification pénale. Il reste toutefois civilement tenu de restituer les sommes.
Le droit au logement et l’attribution préférentielle
Le conjoint survivant bénéficie de protections spécifiques indépendantes du compte joint. L’article 763 du code civil accorde un droit temporaire au logement familial. Celui qui occupe effectivement le logement au moment du décès bénéficie de la jouissance gratuite de ce logement et du mobilier qui le garnit pendant un an (texte officiel). Ce droit s’applique même si le logement appartenait en propre au défunt.
L’article 831-2 du code civil accorde un droit d’attribution préférentielle au conjoint survivant. Il peut demander la propriété ou le droit au bail du local qui lui sert d’habitation principale. Il peut également obtenir le mobilier et le véhicule nécessaire à la vie courante (texte officiel). La cour d’appel de Dijon l’a confirmé dans un arrêt du 6 février 2025. CA Dijon, 6 février 2025, n° 24/00253 (décision), motifs : « l’article 831-2 du même code prévoit que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès ».
Ces droits ne concernent pas directement le compte joint. Ils atténuent toutefois la précarité du conjoint survivant. Celui-ci peut conserver le logement familial même si les liquidités du compte joint sont bloquées pendant la succession.
Comment sécuriser la transmission du compte joint ?
Le compte joint n’est pas un outil de transmission. Il ne permet pas de court-circuiter les règles successorales. Pour sécuriser la transmission de son patrimoine bancaire, le défunt doit rédiger un testament ou consentir une donation entre vifs. L’article 895 du code civil définit le testament comme « un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n’existera plus, de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer » (texte officiel).
La donation au dernier vivant est réservée aux époux. Elle permet de transmettre l’ensemble du patrimoine au conjoint survivant tout en respectant la réserve héréditaire des enfants. Pour comprendre ses modalités et ses limites, lisez notre guide complet sur la donation au dernier vivant entre époux. L’article 1094-1 du code civil permet à un époux de disposer en faveur de l’autre époux de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger. Il peut également lui donner un quart de ses biens en propriété et les trois autres quarts en usufruit (texte officiel). Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur ses droits successoraux en vertu de l’article 758-6 du code civil (texte officiel). La Cour de cassation l’a précisé dans un arrêt du 17 janvier 2024. Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 21-20.520 (décision), motifs : « les legs consentis devaient s’imputer en intégralité sur les droits légaux du conjoint survivant, de sorte qu’il y avait lieu de calculer la valeur totale de ces legs et de comparer le montant ainsi obtenu à la valeur de la propriété du quart des biens ».
Pour les partenaires de PACS, seul le testament ou la donation entre vifs permet de transmettre. La donation au dernier vivant leur est interdite. L’exonération fiscale s’applique néanmoins. L’article 796-0 bis du code général des impôts prévoit que « sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité » (texte officiel).
Checklist des démarches à faire en cas de décès d’un conjoint
- Obtenir plusieurs copies de l’acte de décès. Elles seront nécessaires pour la banque, le notaire, les administrations et les créanciers.
- Déclarer le décès à la banque. La déclaration doit être faite rapidement. La banque bloquera les opérations sur le compte joint en attendant les pièces successorales.
- Constituer l’acte de notoriété. Ce document, établi par un notaire ou un avocat, identifie les héritiers du défunt. Il est indispensable pour débloquer les comptes.
- Inventorier les comptes. Relevez les soldes de tous les comptes bancaires du défunt, individuels et joints, à la date du décès.
- Éviter les retraits sur la part du défunt. Ne retirez pas d’argent sur le compte joint au-delà de votre propre moitié avant le règlement de la succession.
- Contacter un notaire. Le notaire rédige l’acte de notoriété, détermine les héritiers et organise le partage des biens. Il est obligatoire si la succession comprend des immeubles ou des comptes importants.
- Déclarer la succession au centre des impôts. La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès. Elle détermine les droits de mutation à payer.
- Vérifier les assurances-vie. Les capitaux d’assurance-vie sont versés directement au bénéficiaire désigné, hors succession. Ils peuvent constituer une source de liquidités immédiates.
Questions fréquentes
Le conjoint survivant hérite-t-il automatiquement de la totalité du compte joint ?
Non. Le conjoint survivant conserve seulement la moitié qui lui appartenait en propre. L’autre moitié entre dans la succession du défunt. Le conjoint peut y prétendre à titre d’héritier légal, mais seulement dans la limite de ses droits successoraux.
La banque peut-elle bloquer le compte joint après un décès ?
Oui. La banque peut geler les opérations en attendant la production de l’acte de notoriété ou du jugement d’attribution d’héritier. Elle peut toutefois débloquer des fonds provisoires pour les frais funéraires.
Que se passe-t-il si le conjoint survivant a vidé le compte après le décès ?
S’il a retiré plus que sa propre moitié, il doit restituer l’excédent à la succession. Les héritiers peuvent exercer une action en recel successoral. Cette action se prescrit par cinq ans.
Un testament permet-il de léguer la totalité du compte joint au conjoint ?
Le testament ne peut léguer que la part du défunt, soit la moitié du compte joint. L’autre moitié appartient déjà au conjoint survivant. Le testament doit en outre respecter la réserve héréditaire des enfants.
Le partenaire de PACS a-t-il les mêmes droits que le conjoint marié sur le compte joint ?
Non. Le partenaire de PACS n’est pas un héritier légal. En l’absence de testament, il ne recueille aucune part du compte joint appartenant au défunt. Seul un testament ou une donation entre vifs lui permet d’hériter.
Combien de temps dure l’indivision sur le compte joint après un décès ?
L’indivision dure jusqu’au règlement complet de la succession. Ce délai varie de quelques mois à plusieurs années selon la complexité du patrimoine et les éventuels litiges entre héritiers.
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