Tribunal judiciaire de Évry, le 9 décembre 2025, n°25/04539

Le jugement rendu le 9 décembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry oppose une société débitrice à un créancier salarié. La débitrice avait assigné le créancier pour obtenir la nullité d’un commandement aux fins de saisie-vente, la suspension des voies d’exécution et des délais de paiement. La question de droit portait sur la validité d’un acte d’exécution entaché d’un vice de forme et sur l’octroi de délais de grâce après une saisie-attribution fructueuse. Le juge a rejeté la nullité du commandement et la suspension, mais a accordé des délais de paiement limités à six mois pour le solde de la dette.

Sur le vice de forme du commandement, le juge a écarté la nullité en exigeant un grief non démontré. Il a rappelé que l’article 648 du code de procédure civile impose des mentions à peine de nullité, mais que l’article 114 du même code subordonne cette nullité à la preuve d’un grief. En l’espèce, le commandement ne comportait ni la profession ni la nationalité du créancier, mais la débitrice n’a pas prouvé que cette omission lui causait un préjudice. La solution est conforme à la jurisprudence constante qui privilégie la protection du créancier diligent contre les nullités techniques sans effet concret. La valeur de cette décision est de rappeler que le formalisme des actes d’huissier ne doit pas servir de prétexte à une obstruction abusive. La portée est de sécuriser les procédures d’exécution en limitant les contestations aux seuls cas de grief réel.

Sur la demande de suspension des poursuites, le juge a rappelé son absence de pouvoir pour modifier le titre exécutoire. Il a fondé son refus sur l’article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit au juge de l’exécution de suspendre l’exécution d’une décision définitive. La débitrice invoquait des difficultés économiques, mais le juge a considéré que l’arrêt de la cour d’appel du 7 mai 2025 constituait un titre valable. Cette solution est classique et garantit l’autorité de la chose jugée, empêchant toute remise en cause indirecte des décisions judiciaires. La valeur de ce rappel est d’affirmer la compétence limitée du juge de l’exécution, simple garant de la légalité des voies d’exécution. La portée est de dissuader les débiteurs de tenter de paralyser des titres exécutoires par des moyens dilatoires.

Sur les délais de paiement, le juge a opéré une distinction subtile entre la somme déjà saisie et le solde restant. Il a rejeté la demande pour la partie attribuée par la saisie-attribution du 16 juillet 2025, en application de l’effet attributif immédiat prévu à l’article L 211-2 du code des procédures civiles d’exécution. Pour le surplus de 8.107,95 euros, il a accordé six mois de délais, en tenant compte des difficultés économiques de la débitrice mais aussi des délais de fait déjà écoulés. La solution est équilibrée : elle protège le créancier pour la somme déjà saisie tout en offrant un répit limité au débiteur de bonne foi. La valeur de cette décision est d’illustrer la conciliation entre les intérêts du créancier et la nécessité de préserver l’activité du débiteur. La portée est de rappeler que les délais de grâce ne peuvent jamais porter sur des sommes déjà attribuées par une saisie.