Votre entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. Le mandataire a établi un relevé de créances salariales, ou vous pensiez que votre salaire allait enfin être payé. Puis le blocage arrive : l’AGS ou le CGEA refuse de payer, règle seulement une partie des sommes, ou demande des justificatifs supplémentaires.
La situation est urgente, parce qu’un refus AGS ne se traite pas comme une simple relance de salaire impayé. Il faut identifier la raison exacte du refus, vérifier si la créance figure bien sur le relevé du mandataire judiciaire, réunir les pièces et saisir le bon juge si le blocage persiste.
En 2026, l’AGS reste un mécanisme central de protection des salariés lorsque l’employeur n’a plus les fonds disponibles. Mais cette garantie n’est pas automatique pour toutes les sommes demandées. Le salarié doit donc raisonner en trois temps : créance salariale réelle, créance couverte par la garantie, puis procédure correcte pour contester le refus.
L’AGS ne remplace pas directement votre employeur
L’AGS garantit le risque de non-paiement des sommes dues au salarié en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Le principe figure à l’article L.3253-6 du Code du travail.
En pratique, le salarié ne commence pas par écrire directement au CGEA pour demander un virement. La procédure passe normalement par le mandataire judiciaire ou le liquidateur. Celui-ci établit le relevé des créances salariales, vérifie les sommes, puis demande l’avance des fonds à l’AGS lorsque les fonds disponibles de l’entreprise ne permettent pas de payer.
Service-Public rappelle cette logique : le salarié peut réclamer l’inscription de ses salaires impayés sur le relevé de créances salariales établi par le mandataire, mais la mise en oeuvre de la garantie suit une procédure spéciale.
La première question à poser est donc simple : votre créance a-t-elle été inscrite sur le relevé transmis à l’AGS ? Si la réponse est non, le problème peut venir du mandataire, d’un justificatif manquant, d’un désaccord sur le montant ou d’une contestation sur l’existence même du contrat de travail.
Pourquoi le CGEA peut refuser ou limiter le paiement
Un refus AGS peut avoir plusieurs causes. Les confondre fait perdre du temps.
Le premier motif tient à la nature de la somme réclamée. L’article L.3253-8 du Code du travail fixe les créances couvertes : sommes dues à la date du jugement d’ouverture, certaines créances de rupture, salaires dus dans certaines périodes, contributions liées au contrat de sécurisation professionnelle, mesures d’accompagnement d’un PSE validé ou homologué.
Le deuxième motif tient au calendrier. En liquidation judiciaire, les créances de rupture doivent en principe intervenir dans les délais légaux suivant le jugement de liquidation, avec des règles particulières en cas de plan de sauvegarde de l’emploi ou de maintien provisoire d’activité. Une indemnité demandée trop tard ou mal qualifiée peut être contestée.
Le troisième motif tient aux plafonds. La garantie AGS est plafonnée selon l’ancienneté du contrat à la date d’ouverture de la procédure collective. L’article D.3253-5 du Code du travail renvoie à un montant maximum calculé par référence au plafond applicable aux contributions d’assurance chômage.
Le quatrième motif tient à la preuve. Le CGEA peut contester un salaire, une prime, une indemnité de congés payés, un rappel d’heures supplémentaires, une indemnité de licenciement ou l’existence d’un contrat de travail si les pièces sont insuffisantes.
Le cinquième motif tient au caractère subsidiaire de la garantie. L’article L.3253-20 prévoit que le mandataire demande l’avance lorsque les créances ne peuvent pas être payées, en tout ou partie, sur les fonds disponibles. En sauvegarde, l’insuffisance des fonds doit être justifiée et peut être contestée.
Que vérifier dès que l’AGS refuse de payer ?
Il faut d’abord demander un écrit clair. Un message oral du mandataire ou une phrase vague du type « l’AGS ne prend pas » ne suffit pas. Le salarié doit demander la décision de refus ou, au minimum, le motif exact transmis par le CGEA.
Il faut ensuite reconstituer la chaîne du dossier :
- date du jugement de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ;
- identité du mandataire judiciaire ou du liquidateur ;
- date de rupture du contrat, si le contrat a été rompu ;
- salaires, primes, congés payés, indemnités ou frais professionnels impayés ;
- date d’établissement du relevé de créances salariales ;
- date de transmission au CGEA ;
- réponse du CGEA et motif du refus ou du paiement partiel.
Cette chronologie permet de savoir si le litige porte sur le montant de la créance, son inscription au passif, son caractère garanti, le plafond applicable, ou la procédure suivie par le mandataire.
Le mandataire judiciaire reste l’interlocuteur clé
Lorsque l’entreprise est en procédure collective, le mandataire ou le liquidateur devient un acteur central. Le salarié doit lui transmettre les pièces utiles : contrat, avenants, bulletins de paie, plannings, mails, SMS, attestation France Travail, lettre de licenciement, reçu pour solde de tout compte, décompte des congés, notes de frais, justificatifs d’heures.
Si le mandataire n’a pas inscrit une somme, il faut lui demander par écrit de rectifier ou compléter le relevé. La demande doit être précise : période concernée, fondement de la somme, calcul, pièces jointes.
Si le mandataire a bien inscrit la somme mais que le CGEA refuse de régler, le problème change de nature. On n’est plus seulement dans une demande de relevé. On entre dans un contentieux de garantie AGS.
Peut-on saisir le conseil de prud’hommes contre un refus AGS ?
Oui. L’article L.625-4 du Code de commerce prévoit que lorsque les institutions de garantie refusent de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d’un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire, qui en informe le représentant des salariés et le salarié concerné. Le salarié peut alors saisir le conseil de prud’hommes.
Cette règle est importante, car le salarié ne doit pas seulement demander une condamnation générale de son ancien employeur. Il doit construire une demande adaptée à la procédure collective : fixation ou reconnaissance de la créance, opposabilité, garantie AGS dans les limites légales, et mise en cause des bons intervenants.
La Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 7 juillet 2021 publié au Bulletin, que le salarié peut contester le refus de l’AGS de régler tout ou partie d’une créance figurant sur un relevé. L’arrêt rappelle aussi l’utilité de l’article L.3253-15 du Code du travail lorsque la créance est établie par décision de justice exécutoire.
Qui faut-il mettre en cause ?
Le bon périmètre dépend de l’état de la procédure collective. En principe, il faut éviter une action dirigée contre un seul interlocuteur.
Le salarié doit identifier :
- l’employeur ou la société débitrice ;
- le mandataire judiciaire ou le liquidateur ;
- l’administrateur judiciaire s’il existe et s’il a une mission d’assistance ;
- l’AGS/CGEA territorialement compétent ;
- parfois le commissaire à l’exécution du plan ou le greffe, selon l’état de la procédure.
Une erreur de partie peut ralentir le dossier. Elle peut aussi donner au CGEA un argument procédural. Avant de saisir, il faut donc vérifier le jugement d’ouverture, les publications, les coordonnées du mandataire et l’état exact de la procédure.
Quels arguments utiliser selon le motif du refus ?
Si l’AGS conteste l’existence du contrat de travail, il faut prouver le lien de subordination : contrat signé, bulletins de paie, horaires, consignes, intégration dans l’organisation, échanges avec la hiérarchie, preuves de présence et travail effectivement exécuté.
Si l’AGS conteste un salaire ou une prime, il faut produire le contrat, la convention collective, les bulletins précédents, les objectifs, les usages, les mails d’attribution, les tableaux de commissionnement et le calcul détaillé.
Si le refus porte sur des congés payés, il faut vérifier le solde, les périodes travaillées, les absences, les bulletins et les règles de report ou d’indemnité compensatrice.
Si le refus porte sur une indemnité de rupture, il faut vérifier la date de rupture, le type de rupture, le jugement de liquidation, l’existence d’un PSE, le délai légal applicable et les documents remis par le liquidateur.
Si le paiement est seulement partiel, il faut demander le détail : plafond appliqué, période retenue, somme exclue, cotisations intégrées, éventuelle compensation ou erreur de brut/net.
Délais AGS : pourquoi un paiement peut-il sembler bloqué ?
L’article L.3253-21 du Code du travail prévoit que les institutions de garantie versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées dans un délai de cinq jours ou de huit jours selon le type de relevé. Le mandataire reverse ensuite immédiatement les sommes reçues aux salariés et organismes créanciers.
Ces délais ne commencent pas simplement le jour où le salarié se plaint. Ils dépendent de la réception du relevé par l’AGS. Si le relevé n’a pas été établi, s’il est incomplet, s’il manque des pièces, ou si le mandataire n’a pas encore transmis la demande, le salarié peut avoir l’impression que l’AGS bloque alors que le dossier n’est pas encore au bon stade.
La relance doit donc viser le bon objet : obtenir l’établissement du relevé, connaître la date de transmission, demander le motif du refus, ou saisir le conseil de prud’hommes si le refus est caractérisé.
Les erreurs à éviter
La première erreur consiste à écrire seulement au CGEA sans passer par le mandataire. Cela peut être utile pour comprendre un refus, mais cela ne remplace pas la procédure normale.
La deuxième erreur consiste à réclamer une somme globale sans calcul. Il faut séparer salaire, congés payés, prime, indemnité de licenciement, préavis, frais professionnels et dommages-intérêts.
La troisième erreur consiste à oublier les plafonds et les périodes couvertes. Une créance peut être réelle contre l’employeur, mais non garantie par l’AGS dans la totalité demandée.
La quatrième erreur consiste à saisir trop vite sans mettre en cause les bons acteurs. Le conseil de prud’hommes doit pouvoir statuer utilement, avec le mandataire ou liquidateur et l’AGS dans la procédure.
La cinquième erreur consiste à attendre sans écrit. Plus le temps passe, plus les pièces disparaissent : plannings, accès logiciels, échanges internes, relevés bancaires, bulletins, attestations de collègues.
Paris et Île-de-France : points pratiques
À Paris et en Île-de-France, les dossiers AGS concernent souvent des commerces, restaurants, sociétés de sécurité, BTP, services aux entreprises, startups et associations en procédure collective. Le CGEA compétent dépend du lieu et de l’organisation AGS, mais le contentieux prud’homal doit surtout être construit à partir de la société employeur, du mandataire désigné et du lieu d’exécution du contrat.
Pour un salarié francilien, il faut rapidement récupérer :
- le jugement d’ouverture ou de liquidation ;
- le nom exact du mandataire ou liquidateur ;
- le dernier bulletin de paie ;
- la lettre de licenciement ou le document de rupture ;
- le décompte des sommes impayées ;
- la réponse écrite du mandataire ou du CGEA ;
- les preuves de travail et de présence.
Un avocat peut ensuite vérifier si le dossier relève d’une simple relance du mandataire, d’une demande de rectification du relevé, d’une saisine prud’homale ou d’une stratégie plus large contre les organes concernés.
Que faire maintenant ?
Si l’AGS refuse de payer, il ne faut pas rester dans une discussion vague. Il faut obtenir le motif exact, vérifier le relevé de créances salariales, isoler les sommes contestées et préparer une demande structurée.
La méthode la plus efficace est la suivante :
- demander au mandataire la copie ou le détail du relevé de créances salariales ;
- obtenir la date de transmission au CGEA ;
- demander le motif écrit du refus ou du paiement partiel ;
- refaire le calcul poste par poste ;
- réunir les pièces ;
- mettre en cause les bons intervenants ;
- saisir le conseil de prud’hommes si le refus persiste.
Le point décisif est de ne pas confondre trois questions : l’employeur doit-il la somme ? Cette somme entre-t-elle dans la garantie AGS ? Le dossier a-t-il été présenté correctement au CGEA ?
Sources utiles
- Service-Public : régime de garantie des salaires (AGS)
- Ministère du Travail : garantie en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire
- Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2021, n° 18-18.943
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Vous avez reçu un refus AGS, un paiement partiel du CGEA ou une réponse confuse du mandataire judiciaire.
Le cabinet peut vérifier vos pièces et vous proposer une stratégie de recours lors d’une consultation téléphonique en 48 heures avec un avocat du cabinet.
Appelez le 06 89 11 34 45 ou écrivez-nous via la page contact du cabinet.
Le cabinet intervient notamment à Paris et en Île-de-France pour les litiges de salaires impayés, procédures collectives, recours prud’homaux et garanties AGS.
Pour replacer votre situation dans l’ensemble des recours possibles, vous pouvez aussi consulter notre page avocat en droit du travail à Paris et notre article général sur l’AGS salaire en liquidation judiciaire.
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.
