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title: « AGS salaire : que faire si l’employeur est en liquidation judiciaire ? »
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domain: travail
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description: « AGS salaire et liquidation judiciaire : salaires impayés, indemnités, délais de paiement, relevé de créances salariales et recours du salarié. »
canonical: https://kohenavocats.com/ags-salaire-liquidation-judiciaire-employeur-recours-salarie/
Le sujet remonte fortement parce que les défaillances d’entreprises repartent à la hausse. L’étude Altares sur le premier trimestre 2026 fait état de 18 986 procédures collectives ouvertes, d’une hausse de 6,4 % et de 75 350 emplois menacés. Derrière ces chiffres, la question du salarié est très concrète : mon employeur ne paie plus, l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, qui va payer mon salaire, mes congés payés, mon préavis et mes indemnités ?
La réponse passe souvent par l’AGS, c’est-à-dire le régime de garantie des salaires. Mais l’AGS n’est pas une caisse que le salarié peut saisir directement en envoyant un RIB. Le paiement passe par le mandataire judiciaire ou le liquidateur, par un relevé de créances salariales, puis par une avance versée au mandataire avant reversement au salarié.
L’urgence n’est donc pas seulement de savoir si l’AGS existe. Il faut vérifier si votre créance salariale est bien recensée, si les bons montants ont été transmis, si les délais de licenciement en liquidation sont respectés, et quoi faire si le mandataire, l’employeur ou l’AGS conteste une partie des sommes.
Le régime de garantie des salaires couvre les sommes dues aux salariés lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure collective et qu’il n’a pas les fonds disponibles pour payer. La fiche officielle Entreprendre Service-Public sur l’AGS vise notamment les salaires, préavis, indemnités de rupture, indemnités de congés payés, frais professionnels, participation et intéressement selon la procédure ouverte.
Le texte central est l’article L. 3253-6 du code du travail, qui prévoit que tout employeur de droit privé assure ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
En pratique, l’AGS peut intervenir pour :
Le réflexe du salarié doit être simple : ne pas réduire le dossier au dernier salaire. Il faut lister toute la créance salariale : salaire de base, heures supplémentaires, primes, commissions, variable, congés, RTT, frais, préavis, indemnité de licenciement, clause de non-concurrence si elle existe, et documents de fin de contrat.
Les recherches Google mélangent souvent « redressement judiciaire salaire impayé », « liquidation judiciaire salarié » et « AGS salaire ». Juridiquement, il faut distinguer.
En redressement judiciaire, l’entreprise peut continuer son activité pendant une période d’observation. L’AGS garantit notamment les sommes dues à la date du jugement d’ouverture, dont les salaires et congés payés. La fiche Service-Public rappelle que les salaires sont garantis pour les 60 derniers jours de travail dans cette hypothèse.
En liquidation judiciaire, l’entreprise est en principe arrêtée ou en maintien provisoire d’activité. L’AGS garantit les salaires, congés payés et frais professionnels dans des limites plus serrées, puis les créances de rupture si les licenciements interviennent dans les délais légaux. La liquidation directe ouvre notamment une garantie limitée à un montant maximal correspondant à un mois et demi de salaire pour certaines sommes.
Le point sensible est le délai de rupture. En liquidation judiciaire, les créances résultant de la rupture sont garanties si les contrats sont rompus dans les périodes prévues par l’article L. 3253-8 du code du travail, notamment dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation, ou vingt et un jours lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est élaboré.
C’est pourquoi une ancienne page du site sur le licenciement économique dans une entreprise en liquidation judiciaire reste utile pour comprendre la procédure. Mais le présent article traite l’autre question : comment sécuriser concrètement le paiement par l’AGS quand le salarié attend son argent.
C’est l’un des pièges les plus fréquents. Le salarié pense devoir écrire directement à l’AGS ou au CGEA. En principe, ce n’est pas la voie normale.
La documentation officielle de l’AGS indique que le mandataire judiciaire est l’interlocuteur privilégié. Il établit le relevé de créances salariales, le fait viser lorsque c’est nécessaire, puis le transmet au CGEA compétent. L’AGS effectue ensuite une avance au mandataire, qui reverse les sommes aux salariés.
Le salarié n’a pas à déclarer sa créance comme un créancier ordinaire. Cette dispense ne signifie pas qu’il doit rester passif. Il doit transmettre les pièces utiles au mandataire et vérifier que les montants portés sur le relevé correspondent à la réalité.
Concrètement, il faut demander au mandataire ou au liquidateur :
Un salarié qui attend sans écrire prend le risque de découvrir trop tard qu’une prime, une commission, des heures supplémentaires ou des congés payés n’ont jamais été intégrés.
Les internautes cherchent souvent « délai paiement AGS » parce que le décalage entre le jugement de liquidation et le virement réel est anxiogène.
La règle officielle est plus courte que la pratique ressentie. Service-Public indique que l’AGS verse au mandataire les sommes figurant sur le relevé de créances salariales dans un délai de cinq jours à compter de la réception du relevé pour les salaires et congés payés, puis le mandataire reverse immédiatement les sommes au salarié.
Mais ce délai ne commence pas au jour où le salarié apprend la liquidation. Il dépend d’abord de l’établissement du relevé par le mandataire. Si les bulletins sont incomplets, si la paie n’est pas à jour, si l’entreprise a perdu ses données RH, si plusieurs établissements sont concernés, ou si des sommes sont discutées, le relevé peut prendre du retard.
Le bon réflexe consiste donc à ne pas demander seulement « quand l’AGS paie ». Il faut demander « quand le relevé me concernant a été transmis à l’AGS, pour quel montant, et sur quelles lignes ».
Si le mandataire répond que le relevé n’est pas encore prêt, le salarié doit transmettre un dossier propre : contrat, avenants, derniers bulletins, planning, preuve des heures supplémentaires, mails sur les primes, notes de frais, arrêtés de commissions, solde de congés, lettre de licenciement, CSP, attestation France Travail si elle existe.
Le dossier devient contentieux lorsque le relevé ne reprend pas toutes les sommes dues. Les cas les plus fréquents sont les suivants :
La première étape est d’écrire au mandataire avec un tableau simple : somme demandée, période, fondement, pièce justificative. Il ne faut pas envoyer un récit confus. Il faut rendre le contrôle possible.
Si le mandataire refuse ou si l’AGS conteste sa garantie, le litige peut aller devant le conseil de prud’hommes. La documentation officielle de l’AGS sur le contentieux rappelle que le CGEA peut refuser de régler une créance figurant sur un relevé et que l’action directe du salarié contre l’AGS devient alors possible, avec mise en cause des organes de la procédure.
Le salarié doit alors éviter deux erreurs. La première est de demander une condamnation simple de la société liquidée, alors que la procédure collective impose une fixation de créance au passif et l’opposabilité aux organes concernés. La seconde est d’oublier de mettre en cause les bons interlocuteurs : mandataire ou liquidateur, employeur, AGS/CGEA selon la configuration du litige.
Les salaires impayés ne sont qu’une partie du dossier. Lorsque la société est liquidée, le salarié peut aussi avoir droit à des indemnités de rupture. Le sujet devient technique si le contrat était déjà en litige avant la procédure collective.
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 8 janvier 2025, publié au Bulletin. Elle juge que la garantie AGS couvre les créances impayées résultant de la rupture du contrat lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire en raison de manquements suffisamment graves de l’employeur, et que la rupture intervient dans l’une des périodes visées par l’article L. 3253-8, 2° du code du travail. La décision est accessible ici : Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 23-11.417.
L’enjeu est pratique. Un salarié qui avait déjà des salaires impayés, qui avait saisi les prud’hommes, puis qui voit son employeur placé en liquidation judiciaire ne doit pas abandonner son dossier. Il faut vérifier si les créances de rupture, de préavis, de congés payés et d’indemnité peuvent entrer dans la garantie, et à quelle date la rupture doit produire ses effets.
Dans certains dossiers, l’AGS peut contester le périmètre de sa garantie. Dans d’autres, le mandataire peut considérer que la créance n’est pas assez justifiée. Le contentieux ne porte alors pas seulement sur « ai-je raison contre mon employeur », mais aussi sur « ma créance est-elle fixée, garantie et opposable ».
À Paris et en Île-de-France, les dossiers AGS concernent souvent des salariés de TPE, de commerces, de restaurants, de sociétés de services, de BTP, de startups ou de structures associatives. Le premier réflexe est d’identifier le tribunal qui a ouvert la procédure, le mandataire ou liquidateur désigné, le CGEA compétent et le conseil de prud’hommes éventuellement saisi.
Les procédures collectives peuvent relever des tribunaux des activités économiques ou des juridictions commerciales selon la situation. Pour le salarié, l’enjeu n’est pas de devenir spécialiste de la procédure collective. Il doit surtout récupérer vite les informations suivantes :
Le cabinet intervient en droit du travail à Paris et en contentieux prud’homal, notamment lorsque les salaires, indemnités, documents France Travail ou créances AGS sont bloqués après redressement ou liquidation judiciaire.
Un dossier AGS se gagne rarement avec une seule lettre. Il faut reconstituer la créance ligne par ligne.
Préparez :
Ensuite, construisez une chronologie : dernier salaire payé, premiers impayés, jugement d’ouverture, nomination du mandataire, rupture du contrat, demande de relevé, réponse du CGEA, paiement partiel ou absence de paiement.
Cette chronologie permet de déterminer si le problème est un simple délai de traitement, un oubli dans le relevé, une contestation de la créance ou une vraie difficulté de garantie.
La première erreur est d’attendre sans écrire. Même si le salarié n’a pas à déclarer sa créance comme un fournisseur, il doit contrôler ce que le mandataire retient.
La deuxième erreur est de confondre salaire net attendu et créance brute juridiquement due. Les plafonds AGS, le précompte salarial et les cotisations peuvent modifier le montant effectivement reçu.
La troisième erreur est de croire que tout sera automatiquement payé parce que l’entreprise est en liquidation. L’AGS garantit beaucoup de créances, mais dans un cadre précis, avec des délais et plafonds.
La quatrième erreur est de saisir les prud’hommes sans intégrer la procédure collective. Il faut demander la fixation de la créance au passif et veiller à la mise en cause des bons organes.
La cinquième erreur est de négliger les petites lignes : congés payés, frais, commissions, prime contractuelle, indemnité compensatrice de préavis. Ce sont souvent ces postes qui font la différence entre un paiement minimal et un dossier réellement réparateur.
Votre employeur est en redressement ou liquidation judiciaire, votre salaire n’est pas payé, l’AGS tarde à intervenir ou le relevé de créances salariales vous paraît incomplet. Le cabinet peut vérifier les sommes dues, les délais, les interlocuteurs à saisir et la stratégie prud’homale utile.
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Le cabinet intervient en droit du travail à Paris et en Île-de-France pour les salaires impayés, procédures collectives de l’employeur, garanties AGS, licenciements économiques, documents France Travail, créances prud’homales et contentieux de rupture.
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