Conditions indignes de détention et changement de cellule : la formation de section impose au juge d’examiner les griefs actualisés (Crim. 30 juin 2026, n° 26-81.404, FS-B)

Conditions indignes de détention et changement de cellule : la formation de section impose au juge d’examiner les griefs actualisés (Crim. 30 juin 2026, n° 26-81.404, FS-B)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’arrêt rendu le 30 juin 2026 par la chambre criminelle en formation de section tranche une question restée en suspens depuis l’entrée en vigueur de l’article 803-8 du code de procédure pénale : lorsqu’un détenu change de cellule au sein du même établissement pénitentiaire après le dépôt de sa requête, le juge doit-il examiner les conditions de détention dans la nouvelle cellule ou se déclarer incompétent ? La Cour de cassation répond sans ambiguïté : l’office du juge porte sur la réalité des conditions au jour où il statue, y compris après un changement intra-établissement. Cette cassation de l’ordonnance de la présidente de la chambre de l’instruction de Paris, prononcée devant quinze conseillers, dessine les contours d’un recours préventif effectif que la surpopulation carcérale rend chaque jour plus nécessaire.

I. L’article 803-8 du code de procédure pénale : genèse et architecture d’un recours préventif

A. La construction prétorienne antérieure à la loi du 8 avril 2021

La question de l’effectivité du recours contre les conditions indignes de détention a été posée à la chambre criminelle bien avant la création de l’article 803-8 du code de procédure pénale. Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt J.M.B. et autres c. France CEDH, 30 janv. 2020, J.M.B. et autres c. France, n° 9671/15., a condamné la France pour violation des articles 3 et 13 de la Convention, constatant l’absence de recours préventif effectif permettant de mettre fin aux conditions indignes de détention.

La chambre criminelle a immédiatement tiré les conséquences de cette condamnation. Par un arrêt du 8 juillet 2020, elle a jugé qu’« il appartient au juge national, chargé d’appliquer la Convention, de tenir compte, sans attendre une éventuelle modification des textes législatifs ou réglementaires, de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France pour le défaut de recours préventif permettant de mettre fin à des conditions de détention indignes » Crim. 8 juill. 2020, n° 20-81.739, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4b952fd47d5ae944e961.. La Cour a alors posé le principe selon lequel « le juge judiciaire a l’obligation de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention un recours préventif et effectif permettant de mettre un terme à la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ».

Cette construction prétorienne a dessiné la grille d’analyse que le législateur a ensuite codifiée : la description des conditions de détention doit être « suffisamment crédible, précise et actuelle pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne ». Le juge doit alors faire procéder à des vérifications complémentaires.

B. Le mécanisme de l’article 803-8 : recevabilité, vérifications, décision

La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 a inséré l’article 803-8 dans le code de procédure pénale, créant un recours spécifique en trois temps. Le premier temps est celui de la recevabilité : le juge déclare la requête recevable si les allégations sont « circonstanciées, personnelles et actuelles, de sorte qu’elles constituent un commencement de preuve » de conditions contraires à la dignité humaine.

La chambre criminelle a précisé les contours de cet examen de recevabilité. Par un arrêt du 3 février 2026, elle a jugé que « le juge ne peut statuer sur le bien-fondé de la requête sans avoir au préalable statué sur sa recevabilité » et que le juge qui prend en considération des éléments relevant de l’examen au fond pour déclarer la requête irrecevable méconnaît les dispositions de l’article 803-8 Crim. 3 févr. 2026, n° 25-87.698, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69835917cdc6046d47e1f279..

Le deuxième temps est celui des vérifications. Le juge fait procéder aux vérifications nécessaires et recueille les observations de l’administration pénitentiaire. L’arrêt du 21 janvier 2026 a ajouté que le détenu « doit recevoir copie des observations écrites du chef de l’établissement pénitentiaire et être invité par le juge à produire sans délai ses propres observations » Crim. 21 janv. 2026, n° 25-87.503, https://www.courdecassation.fr/decision/697312dacdc6046d4762b801..

Le troisième temps est celui de la décision. Le juge apprécie, au jour où il se prononce, la réalité concrète des conditions de détention. Ce principe temporal a été posé par l’arrêt du 8 janvier 2025 Crim. 8 janv. 2025, n° 24-82.191, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/677e294a7273c3590cec10bd..

II. L’apport de l’arrêt du 30 juin 2026 : le changement de cellule intra-établissement et l’obligation d’examen actualisé

A. Les faits et la question posée à la formation de section

Les faits sont les suivants. M. [U], mis en examen du chef de tentative d’assassinat, est détenu depuis le 7 mars 2025. Le 10 septembre 2025, il saisit le juge des libertés et de la détention d’une requête dénonçant ses conditions de détention sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale. La requête est déclarée recevable le 11 septembre 2025, puis déclarée non fondée le 29 septembre suivant. M. [U] relève appel.

Entre-temps, le détenu change de cellule au sein du même établissement pénitentiaire. Son avocat actualise les griefs devant la chambre de l’instruction, en faisant valoir que les conditions indignes persistent dans la nouvelle cellule. Il demande des actes d’instruction complémentaires : déplacement sur les lieux, expertise, réquisition d’un huissier de justice, auditions.

La présidente de la chambre de l’instruction de Paris rejette ces demandes. Elle considère que « l’objet exclusif de la requête du 9 septembre 2025 et donc seul objet du présent contentieux portait sur les conditions concernant la cellule n° 481 du bâtiment sud de la 3e division ». L’arrêt du 30 juin 2026 casse cette ordonnance.

B. La solution : une distinction entre transfert d’établissement et changement de cellule

La chambre criminelle, réunie en formation de section devant quinze conseillers, vise les articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 803-8 du code de procédure pénale. Elle rappelle d’abord le principe fondateur : « le recours prévu par le dernier de ces textes pour satisfaire aux exigences des deux premiers a pour objet de mettre fin à des conditions indignes de détention » Crim. 30 juin 2026, n° 26-81.404, FS-B, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a435457cdc6046d474c8a9c..

Elle pose ensuite le principe temporal : « l’office du juge, du premier ou du second degré, consiste, dès lors, à apprécier, au jour où il se prononce, la réalité concrète des conditions de détention du requérant dans l’établissement où il est incarcéré à la date de sa requête ».

La Cour établit alors une distinction essentielle. Lorsque le requérant a été transféré dans un autre établissement pénitentiaire entre le dépôt de la requête et le jour du jugement, « le juge la déclare sans objet » Crim. 14 juin 2022, n° 22-80.023.. Ce principe est logique : le recours vise à mettre fin aux conditions indignes dans un lieu déterminé, et le transfert y met fin de facto.

Il en va autrement d’un simple changement de cellule au sein du même établissement. La chambre criminelle juge qu’un tel changement ne rend pas la requête sans objet, « dès lors que le requérant, dont la requête avait déjà été déclarée recevable, allègue que ce changement n’a pas mis fin à l’indignité de ses conditions de détention ». La Cour réserve une exception : le détenu peut aussi choisir de déposer une nouvelle requête fondée sur l’élément nouveau que constitue ce changement de cellule, sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 803-8 Crim. 12 déc. 2023, n° 23-85.618..

La solution est limpide : « il appartient alors au juge du premier ou du second degré saisi, dans le cadre de l’examen de la requête initiale, d’une argumentation fondée sur l’indignité des conditions de détention dans la nouvelle cellule, d’examiner ces conditions au jour où il statue, après avoir procédé ou fait procéder aux vérifications rendues nécessaires par le changement de la situation et recueilli les observations de l’administration pénitentiaire ».

III. Les enseignements doctrinaux : l’office du juge face à la réalité carcérale

A. L’appréciation in concreto et l’effectivité du recours

L’arrêt du 30 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui impose au juge une appréciation in concreto des conditions de détention. La chambre criminelle avait déjà jugé, dans son arrêt fondateur du 25 novembre 2020, que le juge ne pouvait se contenter de relever que les allégations ne renvoyaient « qu’aux conditions générales de détention dans l’établissement pénitentiaire en cause », mais devait vérifier la situation personnelle du détenu Crim. 25 nov. 2020, n° 20-84.886, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2681c037c9442a43326f..

Le refus de statuer sur les griefs actualisés après un changement de cellule revenait à figer l’objet du recours au jour de la requête initiale. Cette approche était incompatible avec la finalité préventive du mécanisme. Si le recours de l’article 803-8 vise à mettre fin aux conditions indignes, il doit porter sur les conditions réelles au jour du jugement, non sur un état des lieux révolu.

La formation de section confirme cette lecture en exigeant du juge qu’il procède ou fasse procéder aux « vérifications rendues nécessaires par le changement de la situation ». Le juge ne peut plus se retrancher derrière l’identité formelle de la cellule initialement visée dans la requête. La surpopulation carcérale chronique, qui atteint en France un taux d’occupation de 127 % au 1er juin 2026 selon les statistiques du ministère de la Justice, rend cette solution particulièrement opportune. Les changements de cellule imposés par l’administration pénitentiaire sont fréquents, précisément en raison de la gestion des flux dans les établissements surpeuplés.

B. L’articulation entre requête initiale et nouvelle requête : un droit d’option pour le détenu

L’un des apports les plus remarquables de l’arrêt réside dans la reconnaissance d’un droit d’option offert au détenu. Face à un changement de cellule au sein du même établissement, deux voies s’offrent à lui.

La première consiste à actualiser ses griefs dans le cadre de la requête initiale, en demandant au juge du premier ou du second degré d’examiner les conditions dans la nouvelle cellule. C’est la solution retenue en l’espèce.

La seconde consiste à déposer une nouvelle requête fondée sur l’élément nouveau que constitue le changement de cellule, sur le fondement de l’alinéa 3 de l’article 803-8. La chambre criminelle renvoie sur ce point à l’arrêt du 12 décembre 2023, qui avait admis qu’un changement de cellule puisse constituer un tel élément nouveau.

Cette architecture garantit au détenu une protection continue. L’administration pénitentiaire ne peut plus neutraliser le recours par un simple déplacement de cellule dans le même bâtiment ou dans un autre secteur du même établissement. La solution met fin à une stratégie qui avait été documentée par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans plusieurs rapports de visite.

L’arrêt du 31 mai 2022 avait déjà ouvert la voie en jugeant recevable le pourvoi formé contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction statuant sur une requête portant sur les conditions de détention Crim. 31 mai 2022, n° 22-81.770, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/629a1327f305aaa9d45ae8b1..

La jurisprudence a également précisé que l’article 515 du code de procédure pénale, qui interdit d’aggraver le sort du prévenu sur son seul appel, ne s’applique pas au contentieux des conditions de détention indignes régi par l’article 803-8 Crim. 8 janv. 2025, n° 24-82.191, préc.. Le régime de ce recours obéit donc à une logique propre, distincte du contentieux pénal classique.

Par ailleurs, le 16 novembre 2022, la chambre criminelle a précisé le périmètre des conditions pouvant être contestées. Le recours ne porte pas uniquement sur les conditions matérielles de la cellule mais également sur les mesures de sûreté : menottage lors d’examens médicaux, fouilles de cellule, fouilles à corps, fourniture de couverts en carton Crim. 16 nov. 2022, n° 22-80.807, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6374904140f124dcd102fd36.. L’arrêt du 30 juin 2026 s’inscrit dans cette même logique extensive.

Enfin, la dimension européenne du sujet ne saurait être ignorée. S’agissant de l’exécution des mandats d’arrêt européens, la chambre criminelle exige que la chambre de l’instruction vérifie, conformément à la jurisprudence Mursic c. Croatie, si la personne recherchée disposera d’un espace personnel suffisant, un espace inférieur à 3 m² dans une cellule collective faisant naître « une forte présomption de violation de l’article 3 de la Convention » Crim. 16 déc. 2025, n° 25-87.682, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6943a61575782d5f0684c29d.. L’exigence de vérification des conditions réelles de détention irrigue donc l’ensemble du contentieux pénal.

Conclusion

L’arrêt du 30 juin 2026 constitue un jalon important dans la construction du recours préventif contre les conditions indignes de détention. La formation de section, par sa composition élargie, signale l’importance que la chambre criminelle attache à cette question.

La solution est pragmatique. Elle empêche que le recours de l’article 803-8 soit vidé de sa substance par des changements de cellule intervenant en cours de procédure. Elle impose au juge une obligation de vérification actualisée, conforme à la finalité du mécanisme et aux exigences des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le contexte dans lequel s’inscrit cet arrêt — journée « justice pénale morte » du 29 juin 2026, taux d’occupation carcérale historiquement élevé, multiplication des recours fondés sur l’article 803-8 — laisse penser que la chambre criminelle continuera à affiner les contours de ce recours dans les mois à venir. La question de l’effectivité des remèdes ordonnés par le juge, qui dépasse le cadre de la présente note, demeure le véritable défi.

À propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en détention provisoire, en garde à vue et devant le tribunal correctionnel à Paris.