Harcèlement téléphonique : article 222-16 du Code pénal, plainte, preuves et défense

Le harcèlement téléphonique est réprimé depuis 1992 par l’article 222-16 du Code pénal. La loi du 4 août 2014 puis la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 ont étendu l’incrimination aux messages électroniques répétés. La peine de base atteint un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Elle passe à trois ans et 45 000 euros lorsque l’auteur est conjoint, partenaire de PACS ou concubin de la victime. La chambre criminelle a précisé en 2018 puis en 2023 que la preuve de la volonté de troubler la tranquillité d’autrui n’est plus exigée. Les SMS, courriels et notifications relèvent de la même incrimination que l’appel vocal. Cet article expose les éléments constitutifs, les peines, la conduite procédurale et la défense, devant les juridictions parisiennes et franciliennes.

I. Le délit d’appels téléphoniques et de messages malveillants réitérés

A. La définition légale issue de la loi du 30 juillet 2020

L’article 222-16 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, dispose : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »¹

Le texte vise trois comportements distincts. Les appels téléphoniques malveillants réitérés. Les envois réitérés de messages malveillants par voie électronique, qui couvrent les SMS, MMS, courriels, messages instantanés, notifications de réseaux sociaux et appels manqués. Les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui, qui visent les bruits volontairement émis pour nuire au voisinage ou à un service.

La construction grammaticale est essentielle. La condition « en vue de troubler la tranquillité d’autrui » ne se rattache plus, depuis 2003, qu’à la dernière hypothèse — celle des agressions sonores. Pour les appels et messages malveillants réitérés, la condition est tombée. La chambre criminelle l’a expressément réaffirmé.

B. La règle posée par la chambre criminelle : aucune preuve d’intention de troubler n’est exigée

La portée du texte fait régulièrement l’objet de pourvois. La chambre criminelle, en formation de section, l’a tranchée de manière publiée au Bulletin. L’arrêt rendu le 28 mars 2018 énonce : « l’article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, n’exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu’ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui »².

La même solution a été reprise pour la rédaction actuelle issue de la loi du 30 juillet 2020. Dans un arrêt du 3 octobre 2023, la chambre criminelle relève : « l’article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, applicable à la date des faits, n’exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu’ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui »³.

L’enjeu est considérable pour la défense comme pour la victime. Le ministère public n’a pas à démontrer l’intention spécifique de troubler la tranquillité. La preuve du caractère malveillant et réitéré suffit. L’argument tiré d’un motif extérieur — recouvrement d’une créance, demande d’explications, plainte syndicale, contestation administrative — ne fait pas obstacle à la qualification dès lors que le nombre, la fréquence, le contenu ou la temporalité des appels établissent la malveillance.

C. L’intégration des SMS et messages électroniques dans l’incrimination

La rédaction antérieure à la loi du 4 août 2014 ne visait que les « appels téléphoniques ». La chambre criminelle a néanmoins jugé que les messages écrits envoyés par voie électronique relevaient déjà de l’article 222-16. L’arrêt du 2 novembre 2017 retient : « l’émission de messages téléphoniques, SMS et de messages informatiques appelés “courriels” entre dans la prévision de l’article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2014, applicable aux faits reprochés à M. X…, dès lors que la réception de ces messages provoque l’apparition d’un signal sonore ou visuel de nature à troubler la tranquillité du destinataire »⁴.

La loi du 4 août 2014 a consolidé cette jurisprudence en intégrant les « envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ». L’incrimination couvre désormais l’ensemble des canaux numériques : SMS, MMS, e-mails, messages WhatsApp, Messenger, Signal, Telegram, notifications Instagram, TikTok ou X, mais aussi appels VoIP. Le critère opératoire reste la réception d’un signal sonore ou visuel chez le destinataire — c’est-à-dire le déclenchement d’une alerte sur son terminal.

Cette extension change la conduite des dossiers. Les enquêteurs requièrent désormais les fadettes de l’opérateur, les captures d’écran datées, les exports de conversations et les attestations des proches qui ont vu les notifications arriver. Sur la base de ces éléments, le parquet peut caractériser un harcèlement par communication numérique sans avoir à démontrer la teneur précise de chaque message.

II. Les éléments constitutifs : matériel, moral et caractérisation par les juges du fond

A. La réitération : un seuil quantitatif souple

La réitération est l’élément matériel central. Le législateur n’a fixé aucun seuil chiffré. La chambre criminelle laisse aux juges du fond une appréciation souveraine du nombre, de la concentration et de la nature des contacts.

Plusieurs décisions illustrent cette appréciation. Dans l’affaire jugée le 28 mars 2018, le prévenu, ancien délégué syndical, avait passé plus de deux mille appels au siège de la CFDT entre 2010 et 2013. La cour d’appel a relevé : « 193 à destination du secrétariat du dirigeant de la CFDT entre le 18 février et le 16 mars 2010, 674 auprès des services de la CFDT, d’octobre 2010 au 30 janvier 2011, avec, pour certaines journées, plusieurs dizaines d’appels, puis 342 à la commission exécutive de la CFDT, entre le 3 septembre et le 17 octobre 2012, 437 au secrétariat général, sur la même période, 114 aux ressources humaines, 71 au service économie, et 336 au service juridique »². La Cour de cassation a validé : la fréquence et le nombre suffisaient à eux seuls à caractériser la réitération et la malveillance.

Dans l’affaire jugée le 3 octobre 2023, le prévenu avait appelé à 84 reprises le greffe du tribunal pour enfants de Lyon entre le 11 et le 24 mars 2021. La cour d’appel a constaté que le destinataire — un greffe — n’avait pas la personnalité morale, et la chambre criminelle a précisé que cette circonstance était indifférente : « les appels malveillants pouvant parfaitement viser un service tel que police secours, ou le greffe d’une juridiction »³.

Dans l’affaire du 2 novembre 2017, le prévenu avait adressé à son ex-compagne « 915 appels ou SMS à destination de Mme A…, outre les mails, M. X… étant particulièrement prolixe en la matière, 915 appels en 120 jours, soit l’équivalent de plus de 7 appels par jours suffisent à constituer en soi le harcèlement »⁴.

La leçon pratique est claire. Quelques dizaines d’appels en quelques jours peuvent suffire. Plusieurs centaines d’appels en quelques mois caractérisent l’infraction de manière incontestable. La défense ne peut pas espérer écarter la réitération en discutant la pertinence de chaque appel pris isolément.

B. Le caractère malveillant : la malveillance se déduit du nombre, du ton et du contexte

La malveillance n’est pas un état d’âme. Elle se révèle par la combinaison de la masse des contacts, de leur tonalité et du contexte dans lequel ils interviennent.

Sur le ton, la jurisprudence admet sans difficulté la qualification lorsque les messages comportent des injures, menaces, propos sexuellement dégradants, intrusions dans la vie privée. L’affaire du 2 novembre 2017 illustre l’extrême du procédé : envoi de SMS, MMS et e-mails à connotation sexuelle, tags injurieux peints sur les murs, messages diffamatoires adressés aux collègues et au cabinet d’avocats de la victime. L’intention de nuire ressortait du mode opératoire lui-même.

Sur le nombre, la chambre criminelle admet que la simple multiplicité d’appels — sans contenu injurieux — caractérise la malveillance lorsque la fréquence atteint un acharnement. Dans l’affaire CFDT, certains appels duraient quelques secondes ou n’étaient pas décrochés. La cour d’appel a relevé que « l’occupation des lignes de la CFDT, ensuite des incessants appels dont M. X… allait ainsi littéralement l’assaillir, devait au surplus avoir nécessairement pour effet d’opérer un blocage des lignes téléphoniques de son interlocuteur, et, dès lors, de nuire à leur bon fonctionnement, tout comme, partant, à l’exercice normal par cette confédération syndicale de ses activités »². Cette analyse a été validée par la chambre criminelle.

Sur le contexte, le critère décisif est le maintien des appels après une demande explicite d’arrêt. La défense d’une « simple volonté de se renseigner » ou d’un « besoin de réponse » est régulièrement écartée lorsque la victime a clairement signifié son refus. L’arrêt du 3 octobre 2023 le rappelle : « ces multiples appels ne peuvent être expliqués par une simple volonté de se renseigner alors que le prévenu était dans l’attente d’un jugement »³.

C. L’élément moral : altération du discernement et défense psychiatrique

L’élément moral suppose la conscience et la volonté de l’acte. La défense psychiatrique est admise mais elle est strictement encadrée. L’article 122-1 du Code pénal distingue l’abolition du discernement, qui exclut la responsabilité, et la simple altération, qui la maintient avec atténuation possible de peine.

Dans l’affaire du 28 mars 2018, le prévenu présentait un trouble psychotique avec idées délirantes de persécution. L’expert psychiatrique avait conclu à une altération du discernement, non à une abolition. La chambre criminelle a validé : « en estimant que le prévenu était atteint, au moment des faits, d’un trouble mental ayant altéré mais non aboli son discernement, la cour d’appel a souverainement apprécié les conclusions du rapport d’expertise psychiatrique »². La condamnation a été maintenue.

La leçon stratégique est nette. L’expertise psychiatrique reste une voie défensive utile, mais elle suppose un dossier médical solide et antérieur aux faits. La simple production d’un certificat médical délivré pendant l’enquête ne suffit jamais. L’avocat doit demander la désignation d’un expert dès la procédure d’instruction et préparer le rapport avec un psychiatre spécialisé en psychiatrie médico-légale.

III. Les peines encourues et les circonstances aggravantes

A. La peine de base et la peine aggravée par la qualité de conjoint

L’article 222-16 prévoit deux paliers. Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour les faits commis par un tiers. Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque l’auteur est conjoint, concubin ou partenaire de PACS, présent ou ancien.

L’aggravation par la qualité de conjoint résulte de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020. Elle s’applique également aux ex-partenaires : ex-conjoints, ex-concubins, ex-partenaires de PACS. C’est la rupture qui est précisément le terreau du harcèlement téléphonique et électronique. Le législateur a intégré cette réalité dans l’incrimination elle-même.

En cas d’aggravation, le tribunal correctionnel peut prononcer un emprisonnement ferme assorti d’un mandat de dépôt à l’audience. Il peut aussi prononcer un sursis probatoire de longue durée, avec obligations de soins, interdiction d’entrer en contact avec la victime et bracelet anti-rapprochement (articles 41-3-1, 138 alinéa 2 17° et suivants du Code de procédure pénale, articles 132-45-1 du Code pénal).

B. Les peines complémentaires et l’interdiction de contact

L’article 222-44 du Code pénal autorise plusieurs peines complémentaires aux infractions du chapitre II du titre II du livre II : interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, interdiction de séjour, suivi socio-judiciaire.

L’article 222-48-1 prévoit l’interdiction de paraître dans certains lieux. L’article 222-48-2 autorise l’obligation d’accomplir un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.

Pour les appels malveillants émanant d’un ex-conjoint, le procureur de la République peut requérir, dès la première audience, le bracelet anti-rapprochement. Ce dispositif électronique alerte la victime et les forces de l’ordre lorsque le condamné franchit un périmètre de sécurité. Il est applicable au stade de la mesure pré-sentencielle (contrôle judiciaire) comme de la peine.

C. La règle ne bis in idem et la pluralité de qualifications

Lorsque les mêmes faits relèvent du harcèlement téléphonique et d’autres incriminations — violences morales (article 222-13), harcèlement moral général (article 222-33-2), harcèlement sur conjoint ou ex-conjoint (article 222-33-2-1), cyberharcèlement (article 222-33-2-2), menaces (article 222-17), une difficulté procédurale apparaît : la double déclaration de culpabilité.

La chambre criminelle l’a tranchée au Bulletin par un arrêt de formation de section du 24 janvier 2018 : « les faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes »⁵.

L’arrêt censure une cour d’appel qui avait condamné cumulativement la prévenue pour violences morales et appels malveillants alors que les faits matériels et l’intention coupable étaient identiques. La défense doit donc systématiquement vérifier, devant le tribunal correctionnel, si une seconde qualification ne fait pas double emploi avec la première. Le moyen tiré de la violation du principe ne bis in idem est régulièrement accueilli au visa de l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme.

L’articulation pratique est la suivante. Si les appels malveillants sont l’instrument d’un harcèlement moral général, c’est ce dernier qui doit primer (peines plus lourdes, prescription identique). Si les appels visent à dégrader les conditions de vie d’un ex-partenaire, l’article 222-33-2-1 absorbe l’article 222-16. Si les appels constituent en eux-mêmes le délit (sans contenu injurieux ni intention de dégradation), l’article 222-16 s’applique seul.

IV. La conduite de la plainte et la stratégie probatoire

A. Les pièces à rassembler avant la plainte

La plainte gagne en efficacité lorsque la victime fournit, dès le dépôt, un dossier organisé. Les pièces sont les suivantes.

La liste chronologique des appels et messages, indiquant la date, l’heure, le numéro émetteur, le canal (appel, SMS, mail, application) et le contenu. Pour les SMS et messages instantanés, des captures d’écran datées. Pour les appels vocaux, un export du journal d’appels du téléphone et la facture détaillée demandée à l’opérateur. Les enregistrements audio lorsqu’ils existent — ils sont admis à titre de preuve par la chambre criminelle même obtenus à l’insu de l’auteur, dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à un secret protégé.

Les attestations des proches qui ont assisté à la réception des appels ou à la lecture des messages. Le certificat médical établi par le médecin traitant ou par le médecin légiste de l’unité médico-judiciaire (UMJ) constatant l’altération de la santé physique ou mentale et l’éventuelle incapacité totale de travail.

Pour les violences conjugales, la plainte peut être complétée par une demande d’ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales (article 515-9 du Code civil). Cette mesure civile, distincte de la procédure pénale, autorise une interdiction de contact, une attribution du logement et un éloignement géographique. Elle peut être obtenue dans un délai bref. Notre cabinet expose la conduite procédurale dans son analyse de la diffusion d’images intimes sans consentement et de la défense au pénal.

B. Le dépôt de plainte et le choix du canal

Trois canaux existent pour déposer plainte. Le commissariat ou la gendarmerie, où la plainte est enregistrée et transmise au parquet (article 15-3 du Code de procédure pénale). Le service en ligne « Ma Sécurité » (articles 15-3-1-1 et suivants), pour les pré-plaintes ou les plaintes simples sans confrontation prévisible. La plainte directe au procureur de la République par lettre recommandée (article 40 du Code de procédure pénale).

Le choix du canal n’est pas neutre. Pour le harcèlement téléphonique avec circonstance aggravante de qualité de conjoint, la plainte au commissariat est préférable : elle permet l’examen immédiat du téléphone, la saisie des messages comme pièce à conviction et la transmission rapide au parquet. La pré-plainte en ligne reste utile pour structurer le récit avant l’audition. Notre cabinet a publié une analyse de la procédure de plainte en ligne et de ses limites.

Lorsque le procureur classe sans suite ou ne donne pas suite dans les trois mois, la victime peut saisir le doyen des juges d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile (article 85 du Code de procédure pénale). Cette voie déclenche l’ouverture obligatoire d’une information judiciaire moyennant le versement d’une consignation. Notre guide sur la plainte avec constitution de partie civile en détaille les conditions.

C. La conduite francilienne du dossier

À Paris, la plainte est traitée par la 4e division du parquet (division des atteintes aux personnes) du tribunal judiciaire de Paris, qui regroupe les dossiers de violences conjugales et de harcèlement. Pour les délits aggravés, la juridiction de jugement est le tribunal correctionnel de Paris, en formation collégiale ou à juge unique selon la complexité. Notre page d’expertise sur la défense devant le tribunal correctionnel en détaille les conditions.

En première couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny et Créteil disposent de pôles spécialisés en violences intrafamiliales. Ces pôles articulent l’enquête pénale avec la procédure civile devant le juge aux affaires familiales et coordonnent la délivrance du téléphone grave danger et du bracelet anti-rapprochement.

En seconde couronne, les tribunaux judiciaires de Versailles, Pontoise, Évry et Meaux suivent la même architecture. La déposition de plainte au commissariat le plus proche du domicile de la victime déclenche une procédure d’urgence si la circonstance aggravante de qualité de conjoint est retenue.

V. La défense du mis en cause et la stratégie en garde à vue

A. L’audition libre et la garde à vue

Le mis en cause peut être convoqué en audition libre (article 61-1 du Code de procédure pénale) ou placé en garde à vue (articles 62-2 et suivants). La distinction n’est pas formelle : l’audition libre suppose que l’intéressé puisse partir librement à tout moment et qu’il n’y ait pas d’indices graves ou concordants ayant motivé une mesure de contrainte.

En audition libre, le droit à l’assistance d’un avocat est garanti pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement (article 61-1 alinéa 4). Le mis en cause peut refuser de répondre à toute question. Notre cabinet a exposé la conduite de la convocation en audition libre et les choix stratégiques selon le profil du dossier.

En garde à vue, l’avocat peut intervenir dès la première heure, assister à toutes les auditions et confrontations, accéder aux pièces énumérées par l’article 63-4-1 du Code de procédure pénale (procès-verbal de notification des droits, certificat médical, procès-verbal d’audition), et conseiller le client de garder le silence (article 63-1 4°). Notre page d’expertise sur la défense en garde à vue en présente la conduite stratégique.

La garde à vue peut être prolongée pour vingt-quatre heures supplémentaires sur autorisation du procureur lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à un an d’emprisonnement (article 63 II). Le harcèlement téléphonique simple (un an) atteint le seuil. La forme aggravée (trois ans, conjoint) le dépasse largement.

B. La défense au fond : contester la malveillance ou la réitération

La défense au fond se construit sur plusieurs axes.

L’absence de réitération. Quelques appels isolés, espacés et motivés par un objet légitime ne caractérisent pas l’infraction. La défense peut produire le décompte exhaustif des contacts pour démontrer leur faible nombre, leur dispersion temporelle et leur contenu non malveillant.

L’absence de malveillance. Lorsque les appels ont un objet précis — recouvrement d’une créance reconnue, demande légitime d’information, démarche professionnelle —, le caractère malveillant peut être contesté. La défense doit produire la pièce qui justifie l’objet (titre de créance, contrat, mandat).

L’erreur sur l’identité de l’émetteur. Les appels passés depuis l’étranger, depuis des numéros virtuels ou des applications anonymes peuvent être imputés à tort. La défense doit demander l’expertise des fadettes et l’identification précise des bornes.

La nullité de la procédure. La défense vérifie systématiquement la régularité du placement en garde à vue, la notification des droits, l’absence d’audition irrégulière hors présence de l’avocat. Toute irrégularité peut faire l’objet d’une exception de nullité in limine litis devant le tribunal correctionnel.

C. L’articulation avec la défense pénale du conjoint

Lorsque les faits visent un ex-conjoint et que la rupture est récente, la défense doit composer avec un contexte conflictuel global. La même personne peut être à la fois victime de violences morales et auteur d’appels malveillants — chacun reprochant à l’autre un harcèlement téléphonique.

La stratégie consiste à produire l’historique complet des échanges, à mettre en évidence les sollicitations légitimes (questions sur les enfants, organisation des droits de visite, démarches financières) et à isoler la part éventuellement malveillante. Le juge aux affaires familiales et le juge pénal traitent souvent en parallèle ces dossiers. La défense pénale doit être coordonnée avec la procédure civile (résidence des enfants, pension, partage des biens).

Pour les cas de violences au sein du couple, notre cabinet intervient régulièrement devant les tribunaux d’Île-de-France. La page d’expertise sur la défense pénale en matière de violences conjugales en présente les axes principaux.

VI. Les questions concrètes que les justiciables se posent

A. Combien d’appels suffisent à caractériser le harcèlement téléphonique ?

Aucun seuil légal. La chambre criminelle laisse aux juges du fond une appréciation souveraine. La jurisprudence retient des dossiers à 84 appels en treize jours (Cass. crim. 3 oct. 2023), 915 appels et messages en quatre mois (Cass. crim. 2 nov. 2017), plus de deux mille appels en trois ans (Cass. crim. 28 mars 2018). En pratique, une dizaine d’appels concentrés sur quelques jours, accompagnés d’un contenu injurieux ou menaçant, suffit à fonder une poursuite. La fréquence est plus déterminante que le nombre absolu.

B. Les SMS, e-mails et notifications de réseaux sociaux sont-ils visés ?

Oui. Depuis la loi du 4 août 2014, l’article 222-16 vise expressément les « envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ». La chambre criminelle avait déjà retenu la qualification avant cette loi pour les SMS et courriels (Cass. crim. 2 nov. 2017). Sont également couverts WhatsApp, Messenger, Signal, Telegram, Instagram, TikTok, Snapchat, Discord, X. Le critère technique est simple : le déclenchement d’un signal sonore ou visuel sur le téléphone du destinataire.

C. Le harcèlement téléphonique de l’ex-conjoint : circonstance aggravante automatique ?

Oui. La loi du 30 juillet 2020 a intégré la circonstance aggravante de qualité de conjoint, concubin, partenaire de PACS, présent ou ancien. Les peines passent à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La défense peut contester l’existence de la relation passée, mais lorsque le PACS, le mariage ou le concubinage sont établis par les pièces d’état civil ou par les déclarations conjointes, l’aggravation s’applique automatiquement.

D. Le harcèlement téléphonique peut-il être commis contre un service public ?

Oui. La chambre criminelle l’a confirmé pour les appels au greffe d’un tribunal pour enfants (Cass. crim. 3 oct. 2023). L’absence de personnalité morale du service est indifférente. Les services de police, de gendarmerie, les standards d’hôpitaux, les administrations publiques sont des destinataires possibles. La fréquence et la malveillance se caractérisent comme à l’égard d’un particulier.

E. La menace téléphonique est-elle distincte du harcèlement téléphonique ?

Oui. La menace de mort ou la menace de commettre un crime ou un délit relève de l’article 222-17 du Code pénal. Lorsque le contenu des appels comporte des menaces, le parquet peut retenir cumulativement les deux qualifications. La règle ne bis in idem, dégagée par la chambre criminelle au Bulletin (Cass. crim. 24 janv. 2018), impose toutefois une seule déclaration de culpabilité lorsque les faits procèdent d’une intention coupable unique.

F. Combien de temps pour porter plainte ? Quelle prescription ?

La prescription du harcèlement téléphonique est celle des délits : six ans à compter du dernier appel ou message malveillant constitutif de la réitération (article 8 du Code de procédure pénale, dans la rédaction issue de la loi du 27 février 2017). Le point de départ glisse à chaque nouvel acte qui complète la réitération. Plus la plainte est précoce, plus l’enquête est efficace : les fadettes ne sont conservées qu’un an par les opérateurs.

VII. Synthèse pratique

Le harcèlement téléphonique demeure un délit répandu et mal défendu. Les éléments constitutifs sont simples : réitération et caractère malveillant. La preuve de l’intention de troubler la tranquillité d’autrui n’est plus exigée pour les appels et messages, depuis la loi du 18 mars 2003 et confirmée par la chambre criminelle en 2018 puis en 2023. Les SMS, courriels et notifications de réseaux sociaux relèvent de la même incrimination que l’appel vocal. La peine de base reste mesurée — un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende — mais elle triple lorsque l’auteur est conjoint, partenaire ou ex-partenaire. La défense doit anticiper la convocation en audition libre ou la garde à vue, vérifier la matérialité de la réitération et la malveillance, opposer la règle ne bis in idem lorsque la même action est qualifiée de plusieurs manières. La victime gagne à constituer un dossier complet avant le dépôt de plainte : journaux d’appels, captures, certificats médicaux, attestations. Devant les tribunaux d’Île-de-France, les pôles violences intrafamiliales coordonnent l’enquête pénale, l’ordonnance de protection et le bracelet anti-rapprochement.

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