Vous avez reçu une convocation pour une audition libre.
Cette procédure permet aux enquêteurs de vous entendre sans vous placer en garde à vue.
Vous restez libre de quitter les locaux à tout moment mais vos déclarations peuvent être utilisées contre vous.
L’assistance d’un avocat est un droit que vous devez exercer.
Cet article vous explique le cadre juridique de l’audition libre, vos droits et les conseils pour vous préparer.
Qu’est-ce que l’audition libre ?
Définition
L’audition libre est une mesure d’enquête prévue par l’article 61-1 du Code de procédure pénale.
Elle permet aux officiers de police judiciaire d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la placer en garde à vue.
La personne entendue n’est pas privée de sa liberté et peut quitter les locaux quand elle le souhaite.
Distinction avec la garde à vue
La différence fondamentale réside dans l’absence de contrainte.
En audition libre, vous êtes libre de partir à tout moment.
En garde à vue, vous êtes retenu contre votre volonté dans les locaux de police ou de gendarmerie.
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 6 mai 2003, que l’usage de la contrainte impose le placement immédiat en garde à vue.
La Cour d’appel de Montpellier a annulé, dans un arrêt du 10 janvier 2014, une audition libre au motif qu’une mineure avait été menottée et conduite au commissariat alors qu’elle aurait dû être placée en garde à vue.
La garde à vue déguisée
Si vous êtes empêché de quitter les locaux par des pressions, des intimidations ou des portes verrouillées, il s’agit d’une garde à vue déguisée.
La Cour de cassation a consacré cette notion dans un arrêt du 5 octobre 2016.
Cette irrégularité peut entraîner la nullité de la procédure.
Les conditions de l’audition libre
Les raisons plausibles de soupçonner
L’audition libre suppose qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis ou tenté de commettre une infraction.
Ce seuil est moins élevé que celui des indices graves ou concordants exigés pour une mise en examen.
L’absence de contrainte
L’article 61-1 alinéa 4 du Code de procédure pénale précise que l’audition libre n’est pas applicable si la personne a été conduite sous contrainte par la force publique devant l’officier de police judiciaire.
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 juin 2008, qu’une personne conduite par la contrainte dans les locaux de police doit être placée en garde à vue pour être entendue.
Les infractions concernées
L’audition libre peut être utilisée pour toute infraction, qu’elle soit punie ou non d’emprisonnement.
En revanche, le droit à l’assistance d’un avocat n’est garanti que pour les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement.
Vos droits en audition libre
La notification des droits
Avant le début de l’audition, vous devez être informé de plusieurs droits.
L’officier de police judiciaire doit vous notifier la qualification, la date et le lieu présumés de l’infraction qui vous est reprochée.
Il doit vous informer de votre droit de quitter à tout moment les locaux.
Il doit vous notifier votre droit à un interprète si vous ne comprenez pas le français.
Il doit vous informer de votre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire.
Il doit vous notifier votre droit à l’assistance d’un avocat pour les crimes et délits punis d’emprisonnement.
Le droit au silence
Le droit de se taire est un droit fondamental qui découle de la présomption d’innocence.
Le Conseil constitutionnel a consacré ce droit dans sa décision du 4 novembre 2016, rappelant le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser.
Vous pouvez refuser de répondre à certaines questions ou à toutes les questions sans que cela puisse être retenu contre vous.
Le droit à l’avocat
Vous avez le droit d’être assisté par un avocat pendant l’audition libre lorsque vous êtes soupçonné d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement.
L’avocat peut vous assister selon les modalités prévues pour la garde à vue par les articles 63-4-3 et 63-4-4 du Code de procédure pénale.
Vous pouvez également renoncer expressément à l’assistance d’un avocat et poursuivre l’audition seul.
La Cour d’appel de Versailles a jugé, dans un arrêt du 12 mars 2024, qu’une audition sans avocat, sans renonciation expresse et sans que l’avocat ait été avisé de l’heure de l’audition, constitue une irrégularité portant nécessairement atteinte aux droits de la personne.
La convocation pour audition libre
La forme de la convocation
Si le déroulement de l’enquête le permet, vous recevez une convocation écrite.
Cette convocation doit indiquer l’infraction dont vous êtes soupçonné.
Elle doit mentionner votre droit d’être assisté par un avocat.
Elle doit préciser les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle.
L’absence de délai légal
Le Code de procédure pénale ne prévoit pas de délai minimum entre la convocation et l’audition.
En pratique, les convocations sont généralement envoyées plusieurs jours à l’avance.
Ce délai vous permet de contacter un avocat et de préparer votre audition.
La convocation verbale
Vous pouvez également être convoqué oralement pour une audition libre immédiate.
Dans ce cas, vous pouvez demander à reporter l’audition pour consulter un avocat.
Le déroulement de l’audition
L’entretien préalable avec l’avocat
Si vous êtes assisté par un avocat, vous pouvez vous entretenir avec lui avant le début de l’audition.
Cet entretien est confidentiel et permet de préparer votre stratégie.
Les questions des enquêteurs
L’officier de police judiciaire vous pose des questions sur les faits qui vous sont reprochés.
Vous pouvez répondre, répondre partiellement ou garder le silence.
Vos déclarations sont consignées dans un procès-verbal que vous signerez à la fin de l’audition.
Le rôle de l’avocat
L’avocat assiste à l’audition et peut intervenir pour poser des questions ou formuler des observations.
Il veille au respect de vos droits tout au long de la procédure.
Il peut vous conseiller de ne pas répondre à certaines questions.
Comment se préparer à une audition libre
Consulter un avocat avant l’audition
La consultation d’un avocat avant l’audition est essentielle.
L’avocat analyse les faits reprochés et le contexte de l’enquête.
Il vous conseille sur l’opportunité de faire des déclarations ou de vous taire.
Il prépare avec vous les éventuelles déclarations et anticipe les questions des enquêteurs.
Rassembler les éléments utiles
Si vous disposez d’éléments de preuve en votre faveur, rassemblez-les avant l’audition.
Ces éléments peuvent être des documents, des témoignages ou des éléments matériels.
Anticiper le placement en garde à vue
L’audition libre peut basculer en garde à vue si les enquêteurs estiment que les conditions sont réunies.
La Cour d’appel de Rouen a jugé, dans un arrêt du 9 juillet 2025, qu’une convocation pour audition libre suivie d’un placement en garde à vue le jour même n’est pas irrégulière si les enquêteurs ne pouvaient préjuger de l’opportunité d’un tel placement.
Les nullités de l’audition libre
Le défaut de notification des droits
L’absence de notification de vos droits peut entraîner la nullité de l’audition.
Toutefois, la nullité n’est pas automatique.
L’article 802 du Code de procédure pénale exige que l’irrégularité ait porté atteinte aux intérêts de la partie concernée.
La contrainte déguisée
L’audition est nulle si vous avez été contraint de vous rendre dans les locaux de police ou de gendarmerie.
La Cour d’appel de Montpellier a annulé une audition libre pour ce motif dans son arrêt du 10 janvier 2014.
Le défaut d’assistance de l’avocat
L’audition peut être annulée si vous avez demandé l’assistance d’un avocat et que cette demande n’a pas été respectée.
La Cour d’appel de Versailles a consacré ce cas de nullité dans son arrêt du 12 mars 2024.
L’appréciation de l’équité globale
La Cour européenne des droits de l’homme a précisé, dans ses arrêts Wang c/ France et Dubois c/ France du 28 avril 2022, que le défaut de notification du droit au silence ou du droit à l’avocat n’entraîne pas automatiquement une violation du droit au procès équitable.
La Cour examine l’équité globale de la procédure pour déterminer si une violation a eu lieu.
Les suites de l’audition libre
Le classement sans suite
Si les enquêteurs estiment que les faits ne justifient pas de poursuites, l’affaire peut être classée sans suite.
La convocation devant le tribunal
Vous pouvez être convoqué devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour être jugé.
L’ouverture d’une information judiciaire
Pour les affaires complexes ou les crimes, le procureur peut ouvrir une information judiciaire et saisir un juge d’instruction.
Les mesures alternatives aux poursuites
Le procureur peut proposer une mesure alternative comme une composition pénale ou une médiation pénale.
Le placement en garde à vue
L’audition libre peut être transformée en garde à vue si les conditions sont réunies.
Dans ce cas, vous bénéficiez des droits attachés à la garde à vue.
Conclusion
L’audition libre est une mesure d’enquête qui préserve votre liberté mais dont les enjeux sont importants.
Vos déclarations peuvent être utilisées contre vous devant le tribunal.
L’assistance d’un avocat est un droit que vous devez exercer pour protéger vos intérêts.
Vous êtes convoqué pour une audition libre ?
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