Par Hassan KOHEN, avocat en droit des étrangers
En droit des étrangers, l’autorisation de travail constitue un préalable dirimant à la délivrance et au renouvellement de très nombreux titres de séjour. L’articulation entre le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et le Code du travail dessine un mécanisme à double détente que le juge administratif contrôle avec une intensité variable selon la nature de la décision contestée. Le Conseil d’État, par son arrêt du 21 avril 2026 (n° 507154), a récemment rappelé que le refus d’enregistrer une demande de renouvellement de carte de séjour « salarié » lorsque le dossier ne comprend pas d’autorisation de travail ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours, illustrant la rigueur de ce verrou administratif.
L’objet de la présente étude est d’analyser l’office du juge administratif confronté au contentieux de l’autorisation de travail, en distinguant le contrôle de la légalité externe des décisions (I) du contrôle de leur légalité interne (II).
I. Le cadre normatif de l’autorisation de travail : un verrou à double étage entre légalité externe et légalité interne
I.A. L’encadrement législatif et réglementaire de la condition d’autorisation de travail
Le droit positif subordonne la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » à la détention préalable d’une autorisation de travail. L’article L. 5221-2 du Code du travail dispose que « pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ». Cette exigence est relayée par l’article L. 414-13 du CESEDA qui précise que « lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement ».
L’octroi de l’autorisation de travail est lui-même subordonné à des conditions strictes fixées par l’article R. 5221-20 du Code du travail, qui prévoit un double critère tenant à l’emploi proposé : soit celui-ci relève de la liste des métiers en tension prévue à l’article L. 421-4 du CESEDA, soit l’offre a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi sans avoir pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste. À ces conditions s’ajoutent l’absence de condamnation pénale ou de sanction administrative de l’employeur pour des infractions au droit du travail, ainsi que le respect de la rémunération minimale conventionnelle.
Ce dispositif normatif crée ainsi un mécanisme de verrouillage administratif à double détente : l’étranger doit d’abord obtenir une autorisation de travail délivrée à son employeur, puis solliciter un titre de séjour dont la délivrance est conditionnée par l’existence même de cette autorisation. L’article L. 5221-5 du Code du travail rappelle à cet égard qu’« un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L. 5221-2 ». Cette exigence ne se limite pas à la première demande : l’annexe 10 au CESEDA précise que l’étranger salarié en activité demandant le renouvellement de son titre de séjour « salarié » doit produire l’autorisation de travail correspondant au poste occupé, de sorte que la condition se renouvelle à chaque échéance du titre.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 juin 2026 (n° 25NC02006), a rappelé cette exigence avec rigueur : un ressortissant turc titulaire d’une autorisation de travail pour un emploi de « chef de chantier bâtiment » s’est vu refuser le renouvellement de son titre de séjour au motif que le contrat de travail à durée indéterminée concernait en réalité un emploi de « technicien maçon », emploi pour lequel la situation de l’emploi demeurait opposable. La cour a jugé que « faute pour M. B… de justifier d’une autorisation de travail délivrée à son employeur correspondant au poste effectivement occupé de technicien maçon, c’est par une exacte application des dispositions rappelées (…) que le préfet du Haut-Rhin a refusé le renouvellement du titre de séjour ». Cette solution illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif contrôle la correspondance exacte entre l’emploi autorisé et l’emploi effectivement occupé, toute discordance étant de nature à justifier un refus de séjour, y compris en présence d’une autorisation de travail formellement valide mais portant sur un emploi différent.
I.B. L’opposabilité de la situation de l’emploi : le filtre économique de l’accès au marché du travail
Le principe d’opposabilité de la situation de l’emploi constitue le coeur du dispositif. L’article L. 414-13 du CESEDA pose le principe selon lequel la situation du marché de l’emploi est opposable à l’étranger qui sollicite un titre de séjour en qualité de salarié. Ce mécanisme, qui traduit la préférence communautaire en matière d’accès à l’emploi, n’est cependant pas absolu. Le texte prévoit deux tempéraments : d’une part, l’opposabilité est écartée lorsque le CESEDA « en dispose autrement » ; d’autre part, elle ne s’applique pas « lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement ».
La liste des métiers et zones géographiques en tension est établie et actualisée au moins une fois par an par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l’immigration, après consultation des organisations syndicales représentatives d’employeurs et de salariés. L’arrêté du 9 juin 2026 a procédé à une refonte significative de cette liste, dont la portée pratique est considérable : un étranger postulant à un emploi figurant sur cette liste bénéficie d’une dispense d’opposabilité de la situation de l’emploi, ce qui facilite substantiellement l’obtention de l’autorisation de travail et, partant, du titre de séjour.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 janvier 2025 (n° 25PA03257), a rappelé que « la situation du marché de l’emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l’étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement ». La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 22 juin 2023 (n° 22NC01898), a précisé que « le préfet prend en compte les éléments d’appréciation suivants : 1° La situation de l’emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l’employeur auprès des organismes concourant au service public de l’emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ».
La portée pratique de ce dispositif est considérable. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 23BX03144), a rappelé que « l’autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : 1° S’agissant de l’emploi proposé : a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l’article L. 421-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (…) ; b) Soit l’offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l’emploi ». Il en résulte que l’employeur qui ne relève pas d’un métier en tension doit apporter la preuve de l’absence de candidat local, ce qui constitue une charge probatoire significative et un frein substantiel au recrutement international.
Il ressort de cette jurisprudence que le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu pour évaluer l’adéquation entre l’emploi proposé et les critères de la liste des métiers en tension, sous le contrôle du juge administratif qui vérifie l’absence d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation.
II. L’office du juge administratif dans le contentieux de l’autorisation de travail : un contrôle modulé entre formalisme et effectivité
II.A. Le contrôle de la motivation et de la légalité externe des décisions de refus
Le juge administratif exerce un contrôle classique de la légalité externe des décisions de refus d’autorisation de travail ou de titre de séjour fondé sur l’absence d’autorisation de travail. L’obligation de motivation, prévue par les articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, impose à l’autorité administrative de mentionner les considérations de droit et de fait qui fondent sa décision.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 12 juin 2023 (n° 21MA04649, publié au recueil C), a validé la motivation d’une décision de refus d’autorisation de travail qui mentionnait « les motifs de fait et de droit qui ont conduit au rejet de sa demande », écartant le moyen tiré du défaut de motivation. La cour a jugé que la décision permettait à la requérante de « connaître l’ensemble de la procédure la concernant et les motifs de fait et de droit qui ont conduit au rejet de sa demande ».
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 juin 2023 (n° 22LY00506), a exercé un contrôle rigoureux de cette exigence de motivation : « le préfet du Rhône n’a pas, en faisant état des refus d’autorisation de travail qui lui ont été opposés, motivé sa décision par référence à ces refus et a par ailleurs mentionné les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, la circonstance que la décision attaquée mentionne plusieurs motifs qui ne sont pas redondants n’est pas de nature à caractériser une motivation stéréotypée ». Il résulte de cette jurisprudence que le juge administratif sanctionne aussi bien l’absence totale de motivation que la motivation stéréotypée qui ne permet pas de s’assurer que l’autorité administrative a procédé à un examen particulier de la situation de l’étranger.
S’agissant spécifiquement du refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour fondé sur l’absence d’autorisation de travail, le Conseil d’État a adopté une position restrictive dans son analyse de jurisprudence du 30 avril 2026 : « le refus d’enregistrer une demande de renouvellement de carte de séjour « salarié » lorsque le dossier ne comprend pas d’autorisation de travail ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours ». Cette qualification procédurale, qui soustrait ces décisions au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, s’inscrit dans une conception restrictive de l’accès au prétoire qui n’est pas sans susciter des interrogations quant à l’effectivité du droit au recours. La Haute juridiction a toutefois nuancé cette position en précisant que le refus d’enregistrement ne préjuge pas du droit au séjour et que l’étranger conserve la faculté de présenter un nouveau dossier complet comprenant l’autorisation de travail requise. Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne contentieuse constante qui distingue les mesures préparatoires insusceptibles de recours des décisions faisant grief, mais elle aboutit, en pratique, à laisser l’étranger sans voie de droit immédiate pour contester le refus d’enregistrement de sa demande.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 29 novembre 2023 (n° 23DA00442), a relevé que le préfet, « pour refuser le titre de séjour sollicité par M. B…, s’est fondé sur le motif tiré de l’inadéquation entre les études poursuivies et le contrat à durée indéterminée obtenu par le requérant alors qu’il s’était vu préalablement délivrer une autorisation de travail », jugeant qu’en procédant ainsi, le préfet avait excédé son office en « appréciant une nouvelle fois les conditions posées par le code du travail pour la délivrance de l’autorisation de travail ». Cette solution témoigne de l’étanchéité que le juge administratif entend préserver entre le contrôle de l’autorisation de travail, qui relève du droit du travail, et celui du titre de séjour, qui relève du droit des étrangers.
II.B. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et l’office du juge face au pouvoir discrétionnaire du préfet
Au-delà du contrôle de la légalité externe, le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les décisions de refus de titre de séjour fondées sur l’absence ou l’insuffisance de l’autorisation de travail. Ce contrôle, qui constitue le coeur de l’office du juge, varie en intensité selon que le préfet agit en compétence liée ou qu’il dispose d’un pouvoir discrétionnaire.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 29 novembre 2023 (n° 22LY03202, publié au recueil C), a jugé que « cet étranger peut se prévaloir d’une autorisation de travail et d’une promesse d’embauche, la préfète de la Drôme a pu, sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation de la situation de M. A… au regard de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, refuser son admission au séjour ». La cour a ainsi consacré la distinction entre le contrôle de la condition objective tenant à l’existence d’une autorisation de travail et l’appréciation discrétionnaire de l’opportunité globale du séjour, qui échappe au contrôle normal du juge.
Cette orientation est confirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 7 mars 2024 (n° 23LY02422, publié au recueil C) : « un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule ». Le juge exerce ainsi un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation, qui le conduit à ne censurer que les décisions entachées d’une erreur grossière dans l’appréciation des faits. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 novembre 2025 (n° 25PA02239), a appliqué cette grille de contrôle à une hypothèse où la situation de l’étranger « ne pouvait être regardée comme exceptionnelle au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », ajoutant que « l’absence de réponse à la demande d’autorisation de travail ne confère pas, par elle-même, un caractère exceptionnel à sa situation ».
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 février 2025 (n° 23NC03595), a précisé les contours de ce contrôle : « il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation de l’étranger au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce ». La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 décembre 2025 (n° 25PA05821), a rappelé que « la situation professionnelle du requérant, qui exerce sans autorisation administrative le métier de manoeuvre et a fait l’objet d’un avis défavorable de la plateforme interrégionale de la main d’oeuvre étrangère, a été examinée au regard du pouvoir discrétionnaire dont dispose le préfet ».
Enfin, la Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 6 octobre 2023 (n° 22MA01990), a statué sur l’hypothèse particulière d’une ressortissante algérienne titulaire d’un diplôme obtenu dans l’année et justifiant d’un contrat de travail en relation avec sa formation, rappelant que les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié renvoient, sur tous les points qu’elles ne traitent pas, à la législation nationale en matière d’autorisation de travail. Cette solution illustre l’articulation complexe entre les sources conventionnelles bilatérales et le droit commun de l’autorisation de travail.
Il résulte de l’ensemble de cette jurisprudence que l’office du juge administratif en matière d’autorisation de travail se caractérise par une dualité : d’une part, un contrôle exigeant de la légalité externe, qui sanctionne l’absence de motivation, la motivation stéréotypée et l’incompétence ; d’autre part, un contrôle restreint de la légalité interne, qui confine le juge à la vérification de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, sans lui permettre de substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité administrative. Cette architecture contentieuse, qui traduit la marge d’appréciation reconnue au préfet dans la conduite de la politique d’immigration professionnelle, laisse subsister une zone de non-contrôle juridictionnel dont l’étendue suscite des interrogations au regard des exigences du droit à un recours effectif.
La réforme de l’autorisation de travail annoncée par les projets de décrets de juillet 2026, qui vise à simplifier les procédures tout en maintenant le principe de l’opposabilité de la situation de l’emploi, pourrait constituer une opportunité de clarifier l’office du juge administratif dans ce contentieux. Ces projets de textes prévoient notamment une dématérialisation accrue des procédures et une harmonisation des critères d’appréciation entre les différentes plateformes interrégionales de la main d’oeuvre étrangère. L’intervention du législateur serait également souhaitable pour consacrer un contrôle normal du juge sur l’ensemble des décisions de refus d’autorisation de travail, à l’instar de ce que le Conseil constitutionnel a pu consacrer dans d’autres domaines du droit des étrangers. Dans l’attente d’une telle évolution, le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers confrontés à un refus d’autorisation de travail ou à un refus de titre de séjour fondé sur l’absence d’autorisation de travail, en articulant les voies de recours administratif et contentieux pour maximiser les chances de succès.
Références juridiques :
– Article L. 5221-2 du Code du travail
– Article R. 5221-20 du Code du travail
– CAA Nancy, 2 juin 2026, n° 25NC02006
– CAA Marseille, 12 juin 2023, n° 21MA04649
– CAA Lyon, 29 novembre 2023, n° 22LY03202
– CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 23LY02422
– CAA Douai, 29 novembre 2023, n° 23DA00442
– CAA Lyon, 28 juin 2023, n° 22LY00506
– CAA Nancy, 22 juin 2023, n° 22NC01898
– CAA Paris, 30 janvier 2025, n° 25PA03257
– CAA Nancy, 27 février 2025, n° 23NC03595
– CAA Marseille, 6 octobre 2023, n° 22MA01990
– CAA Paris, 16 décembre 2025, n° 25PA05821
Transmettez les pièces de votre dossier au cabinet. Maître Hassan KOHEN vous répond personnellement sous 24 heures avec une première analyse stratégique.
