Avocat concussion 432-10 CP Paris : défense agent public et élu

La concussion sanctionne un manquement spécifique au devoir de probité. Elle vise la perception illicite par un agent public ou l’octroi d’une exonération non prévue par les textes.

Code pénal, article 432-10 : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires. La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. »

Le texte couvre donc deux comportements distincts : la perception illicite et l’exonération illicite. La tentative est expressément réprimée. Art. 432-10 C. pén.

La concussion est une infraction spéciale qui suppose une qualité d’auteur précise. Le texte vise deux catégories : la personne dépositaire de l’autorité publique et la personne chargée d’une mission de service public.

Sont concernés les fonctionnaires d’État, les agents territoriaux, les comptables publics, les élus locaux dans l’exercice de leur mandat, les magistrats, les officiers ministériels et les agents des organismes de sécurité sociale. La chambre criminelle a confirmé l’application aux directeurs d’organismes paritaires chargés d’une mission de service public.

Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-82.296, à propos d’un directeur d’URSSAF : la qualité de personne chargée d’une mission de service public suffit à fonder la qualification de concussion.

Art. 432-10 C. pén.Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-82.296

L’élément matériel se décline en trois verbes alternatifs. Recevoir suffit à consommer le délit, même si l’agent n’a pas demandé la somme. Exiger vise la réclamation active d’un paiement indu. Ordonner de percevoir vise le supérieur hiérarchique qui donne instruction de prélever.

La concussion ne se limite pas aux droits, taxes ou impôts au sens fiscal strict. La Cour de cassation l’applique à toute somme perçue en cette qualité, y compris les indemnités d’élu local versées au-delà du plafond légal.

Cass. crim., 7 décembre 2022, n° 21-83.354 : « Selon l’article 432-10 du code pénal, le délit de concussion se consomme, notamment, par le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique, de percevoir des salaires et indemnités au-delà de ceux auxquels elle sait avoir droit. »

Le délit est consommé dès la perception. Il n’est pas nécessaire que l’usager ait subi un préjudice définitif. Cass. crim., 7 déc. 2022, n° 21-83.354

La concussion est une infraction intentionnelle. L’agent doit avoir su que la somme n’était pas due ou excédait ce qui était dû. La preuve de cette connaissance est essentielle. Une erreur de droit invincible peut écarter l’intention coupable.

La Cour de cassation rappelle toutefois que l’élément moral relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et qu’il se déduit de la matérialité des faits.

Cass. crim., 7 décembre 2022, n° 21-83.354 : « L’élément moral du délit de concussion, qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, se déduit de la matérialité des faits et ne saurait être remis en cause par un acte qui leur est postérieur tel le remboursement des sommes considérées comme un trop-perçu. »

Le remboursement ultérieur ne neutralise donc pas l’infraction. Il peut seulement influer sur la peine. Cass. crim., 7 déc. 2022, n° 21-83.354

L’article 432-10 du Code pénal prévoit cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Les peines complémentaires sont nombreuses et lourdes.

L’article 432-17 du Code pénal permet de prononcer l’interdiction des droits civiques, civils et de famille jusqu’à dix ans, l’interdiction d’exercer une fonction publique jusqu’à cinq ans et la confiscation prévue à l’article 131-21.

Depuis la loi Sapin II, l’inéligibilité prévue à l’article 131-26-2 du Code pénal est devenue une peine complémentaire obligatoire pour les manquements à la probité, sauf décision spécialement motivée du juge.

Art. 432-17 C. pén.Art. 131-26-2 C. pén.

La concussion est un délit. L’action publique se prescrit donc par six ans à compter du dernier acte délictueux, en application de l’article 8 du Code de procédure pénale. Le point de départ pose toutefois une difficulté lorsque la concussion se prolonge dans le temps.

La chambre criminelle retient une solution favorable à la poursuite lorsque les faits constituent une opération indivisible.

Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-82.296 : « La prescription du délit de concussion résultant d’opérations indivisibles ne commence à courir qu’à compter de la dernière des perceptions ou exonérations indûment accordées. »

Ce mécanisme permet de poursuivre des perceptions échelonnées sur plusieurs années sans que les premières soient prescrites. Art. 8 CPPCass. crim., 29 juin 2016, n° 15-82.296

La première ligne de défense consiste à examiner la qualification retenue. La concussion exige que la somme soit perçue à titre de droits, contributions, impôts ou taxes publics, ou en exécution d’une fonction publique générant ce type de perception. Toute somme indûment perçue n’est pas nécessairement constitutive de concussion.

L’avocat vérifie si les faits ne relèvent pas plutôt du détournement de fonds publics (article 432-15 du Code pénal), de la corruption passive (article 432-11) ou de la prise illégale d’intérêts (article 432-12). Chaque qualification appelle une défense différente et des éléments constitutifs distincts.

Le maillage de ces infractions est étroit. Notre cabinet traite également la défense art. 432-12 CP, prise illégale d’intérêts, qui appartient au même chapitre des manquements au devoir de probité. Art. 432-10 à 432-15 C. pén.

L’élément intentionnel constitue souvent le point faible de l’accusation. Le ministère public doit démontrer que l’agent savait que la somme n’était pas due. Cette preuve s’établit par les notes de service, les avis du contrôleur de gestion, les remarques internes et la formation reçue.

La défense met en avant l’absence d’avertissement préalable, la complexité du texte applicable, la pratique administrative antérieure et toute circonstance objective ayant pu fonder une croyance légitime au caractère dû de la somme. L’erreur sur le quantum exact peut également exclure le dol spécial.

Art. 121-3 C. pén.Cass. crim., 7 déc. 2022, n° 21-83.354

Le remboursement spontané n’efface pas l’infraction mais constitue une circonstance favorable décisive lors de la motivation de la peine. La chambre criminelle l’a clairement énoncé dans l’arrêt du 7 décembre 2022.

L’avocat organise la restitution en amont, documente l’effort financier, prépare les justificatifs de revenus et charges, et conteste toute peine d’emprisonnement ferme insuffisamment motivée au regard des articles 132-1 et 132-20 du Code pénal. La cassation partielle de l’arrêt du 7 décembre 2022 a précisément été prononcée pour défaut de motivation des peines au regard de la situation personnelle du prévenu.

Art. 132-1 C. pén.Art. 132-20 C. pén.

Pour les élus, l’inéligibilité prévue à l’article 131-26-2 du Code pénal est une peine complémentaire obligatoire en cas de condamnation pour manquement à la probité. Le juge ne peut s’en écarter que par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur.

La défense prépare un dossier dédié à cette motivation : engagement civique antérieur, absence d’antécédent, contexte particulier de la perception, mesures correctrices prises. L’objectif est d’obtenir soit la dispense, soit une durée limitée évitant la fin du mandat en cours.

Art. 131-26-2 C. pén.

Une procédure pénale pour concussion s’accompagne fréquemment d’une procédure disciplinaire administrative et, pour les comptables publics ou les ordonnateurs, d’une saisine de la chambre régionale des comptes. Le principe non bis in idem ne fait pas obstacle au cumul, mais l’articulation doit être maîtrisée.

L’avocat coordonne les défenses, surveille les déclarations faites devant chaque autorité et anticipe les conséquences sur la carrière de l’agent. Une décision pénale favorable peut servir devant le juge administratif et inversement.

Art. L. 142-1-1 C. jur. fin.

L’usager du service public qui s’est vu réclamer une somme indue peut déposer plainte pour concussion. La plainte simple s’adresse au procureur de la République territorialement compétent. En cas de classement sans suite ou d’inaction du parquet, la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction reste ouverte.

L’usager doit conserver toutes les pièces : avis de paiement, courriers, mails, attestations, copies de chèques. La preuve du caractère indu repose souvent sur le rapprochement avec le tarif officiel ou le barème légal applicable. Le préjudice ouvre droit à indemnisation par la voie de l’action civile.

Art. 85 CPPArt. 432-10 C. pén.

Non. La chambre criminelle a clairement jugé que l’élément moral du délit de concussion se déduit de la matérialité des faits et ne saurait être remis en cause par un acte postérieur tel le remboursement des sommes (Cass. crim., 7 déc. 2022, n° 21-83.354). Le remboursement reste néanmoins une circonstance favorable importante lors de la motivation de la peine et permet souvent d’éviter l’emprisonnement ferme.

La concussion (article 432-10 du Code pénal) sanctionne la perception d’une somme indue ou l’octroi d’une exonération illicite. La prise illégale d’intérêts (article 432-12) sanctionne l’agent qui prend un intérêt dans une entreprise ou une opération dont il a la charge d’assurer la surveillance, l’administration ou le paiement. Les deux infractions appartiennent au chapitre des manquements au devoir de probité mais visent des comportements distincts. La requalification d’une qualification à l’autre est un axe de défense fréquent.

Six ans à compter du dernier acte, conformément à l’article 8 du Code de procédure pénale applicable aux délits. Lorsque la concussion résulte d’opérations indivisibles étalées dans le temps, la chambre criminelle fait courir la prescription seulement à compter de la dernière perception ou exonération indûment accordée (Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-82.296). Cette règle permet de poursuivre l’ensemble des perceptions échelonnées.

Oui. L’élu local exerce une autorité publique et perçoit des indemnités encadrées par le Code général des collectivités territoriales. La perception d’indemnités au-delà du plafond légal a été qualifiée de concussion par la Cour de cassation s’agissant d’un conseiller régional cumulant plusieurs mandats (Cass. crim., 7 déc. 2022, n° 21-83.354). L’inéligibilité prévue à l’article 131-26-2 du Code pénal s’applique en cas de condamnation, sauf motivation spéciale.

La plainte simple s’adresse au procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle expose les faits, vise l’article 432-10 du Code pénal et joint toutes les pièces utiles. Si le parquet classe sans suite ou ne répond pas dans le délai de trois mois, la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction permet de déclencher l’action publique (article 85 du Code de procédure pénale). Le dépôt suppose la consignation d’une somme fixée par le juge.

Oui. Le comptable public, dépositaire de l’autorité publique, entre pleinement dans le champ de l’article 432-10 du Code pénal. La perception d’une somme excédant ce qui était dû ou l’octroi d’une exonération illicite engage sa responsabilité pénale. S’ajoute la responsabilité personnelle et pécuniaire devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes depuis la réforme issue de l’ordonnance du 23 mars 2022. La coordination entre les deux procédures suppose une stratégie globale.