Le juge d’instruction est saisi in rem, c’est-à-dire pour des faits et non pour des personnes. La saisine initiale procède d’un réquisitoire introductif du procureur de la République. Lorsque des faits nouveaux apparaissent en cours d’information, le juge d’instruction ne peut les instruire sans un acte distinct du procureur, dénommé réquisitoire supplétif.

Code de procédure pénale, article 80 : « Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République. Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d’instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui les constatent. »

Le réquisitoire supplétif délimite donc le périmètre des faits dont le juge d’instruction est nouvellement saisi. Tout acte d’instruction accompli au-delà de cette saisine encourt l’annulation.

Art. 80 CPP

La chambre criminelle a rappelé avec force, dans un arrêt publié au Bulletin, que le procureur de la République ne peut déléguer au juge d’instruction le pouvoir d’étendre la saisine. Un avis favorable apposé sur une demande du juge n’équivaut pas à un réquisitoire supplétif.

Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 24-81.695, publié au Bulletin : « En se limitant à donner un avis favorable à la demande d’extension de saisine présentée par le juge d’instruction, le procureur de la République n’a pas exercé la compétence qu’il tient de l’article 80 du code de procédure pénale de saisir ce juge, par un réquisitoire supplétif, des faits nouveaux ainsi portés à sa connaissance. »

La conséquence pratique est lourde. Tout acte d’instruction accompli sur la base de cet avis favorable, sans saisine régulière, est susceptible d’être annulé sur le fondement des articles 173 et 174 du Code de procédure pénale. La défense doit examiner l’ensemble de la chaîne procédurale.

Art. 80 CPPCass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.695

Le juge d’instruction peut, avant de solliciter un réquisitoire supplétif, vérifier la vraisemblance objective d’un fait nouveau. Cette faculté lui permet d’écarter les dénonciations manifestement fantaisistes. Encore faut-il que ces vérifications restent sommaires et dépourvues de tout caractère coercitif à l’égard de la personne mise en cause.

Cass. crim., 6 novembre 2024, n° 24-82.023, publié au Bulletin : « Une réquisition adressée à un établissement bancaire est un acte d’investigation dépourvu de tout caractère coercitif à l’égard de la personne mise en cause. »

La défense doit donc apprécier in concreto la nature des actes accomplis avant l’extension de saisine. Une perquisition, une garde à vue, une audition libre formelle excéderaient le cadre des vérifications sommaires et pourraient justifier une requête en nullité.

Art. 80 CPPArt. 81 CPPCass. crim., 6 nov. 2024, n° 24-82.023

La mise en examen supplétive intervient après réquisitoire supplétif lorsque le juge d’instruction estime qu’il existe, à l’encontre d’une personne déjà mise en examen ou d’une personne nouvelle, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits nouveaux visés.

Code de procédure pénale, article 80-1 : « À peine de nullité, le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. »

La condition des indices graves ou concordants est exigée à chaque mise en examen, y compris supplétive. La personne mise en cause peut, à défaut, prétendre au statut de témoin assisté prévu à l’article 105 du Code de procédure pénale.

Art. 80-1 CPPArt. 105 CPP

Lorsque la mise en examen supplétive est envisagée, le juge d’instruction convoque la personne par lettre recommandée valant convocation par officier de police judiciaire (COPJ) ou par interrogatoire de première comparution. La personne est entendue après notification de ses droits et des faits visés.

L’article 80-2 du Code de procédure pénale encadre cet interrogatoire. Le juge d’instruction doit informer la personne des faits qui lui sont reprochés, de leur qualification juridique, et du droit de se taire ou de faire des déclarations. L’assistance d’un avocat est de droit.

La préparation de l’interrogatoire suppose l’analyse complète du dossier d’information, et en particulier des actes accomplis avant la saisine supplétive. La stratégie de l’interrogatoire de première comparution conditionne souvent la suite de la procédure.

Art. 80-2 CPPArt. 116 CPP

Lorsque les indices ne sont pas suffisamment graves ou concordants, la personne peut prétendre au statut de témoin assisté. Ce statut, prévu à l’article 105 du Code de procédure pénale, ouvre le bénéfice des droits de la défense sans les contraintes de la mise en examen, et en particulier sans risque de contrôle judiciaire ou de détention provisoire.

La demande peut être formée par écrit au juge d’instruction ou soulevée à l’audience de première comparution. Le refus du juge d’instruction est susceptible d’appel devant le président de la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 80-1-1 du Code de procédure pénale.

Art. 80-1-1 CPPArt. 105 CPP

L’irrégularité d’un réquisitoire supplétif ou son absence ouvre la voie d’une requête en nullité devant la chambre de l’instruction. L’article 173 du Code de procédure pénale organise cette voie de recours. La requête peut être présentée par la personne mise en examen, le témoin assisté, la partie civile ou le procureur.

Le délai utile dépend du stade de la procédure et de la date à laquelle la cause de nullité a été révélée. La requête doit être motivée, articuler les griefs précis et viser les actes dont l’annulation est demandée. La chambre de l’instruction statue par arrêt motivé après débat contradictoire.

Art. 173 CPPArt. 175 CPP

L’article 174 du Code de procédure pénale règle l’étendue de l’annulation. La chambre de l’instruction décide, par décision motivée, si l’annulation s’étend aux seuls actes irréguliers ou également aux actes subséquents qui en sont la conséquence directe et nécessaire.

Lorsque le réquisitoire supplétif est annulé, les actes d’instruction accomplis sur son fondement, ainsi qu’une éventuelle mise en examen supplétive prise sur les faits visés, peuvent être annulés en cascade. Les pièces annulées sont retirées du dossier et leur contenu ne peut être invoqué.

La défense doit cartographier précisément la chaîne procédurale et identifier les actes susceptibles d’être emportés par l’annulation, sans quoi le bénéfice de la nullité reste théorique.

Art. 174 CPP

La réception d’une convocation par lettre recommandée valant COPJ sur faits nouveaux doit déclencher une analyse immédiate. La défense vérifie l’existence d’un réquisitoire supplétif communiqué, sa date par rapport aux actes antérieurs, la cohérence de la qualification retenue et la nature des indices invoqués.

L’avocat sollicite la copie du dossier sur le fondement de l’article 114 du Code de procédure pénale et examine pièce par pièce les actes accomplis depuis l’apparition des faits nouveaux. Toute anomalie est consignée et constituera, le cas échéant, le fondement d’une requête en nullité ultérieure.

Art. 114 CPPArt. 80 CPP

L’article 175 du Code de procédure pénale organise l’avis de fin d’information. Le juge d’instruction notifie aux parties son intention de clôturer l’instruction et ouvre un délai au terme duquel les parties peuvent soulever les nullités qu’elles n’auraient pas encore invoquées.

Cette fenêtre est décisive. Toute nullité non soulevée avant la clôture devient irrecevable. La défense doit donc, à ce stade, opérer un audit final de la procédure et soulever toute irrégularité du réquisitoire supplétif ou de la mise en examen supplétive qui aurait pu échapper à l’analyse initiale.

Art. 175 CPP

C’est l’acte écrit par lequel le procureur de la République saisit le juge d’instruction de faits nouveaux apparus en cours d’information. Sans ce réquisitoire, le juge d’instruction ne peut ni instruire ni mettre en examen pour ces faits, en application de l’article 80 du Code de procédure pénale.

Le réquisitoire introductif ouvre l’information judiciaire et saisit le juge d’instruction des faits initiaux. Le réquisitoire supplétif étend cette saisine à des faits nouveaux découverts en cours d’instruction. Tous deux émanent du procureur et fixent le périmètre des faits dont le juge peut connaître.

Non. La chambre criminelle l’a rappelé dans son arrêt du 22 octobre 2024 (n° 24-81.695, publié au Bulletin) : un simple avis favorable du procureur sur une demande d’extension présentée par le juge d’instruction n’équivaut pas à un réquisitoire supplétif. Seul le procureur saisit le juge.

Contacter immédiatement un avocat pénaliste. Le dossier d’information doit être consulté avant l’interrogatoire de première comparution. La régularité du réquisitoire supplétif, la nature des indices invoqués et la possibilité du statut de témoin assisté seront examinées au cas par cas.

Par une requête en nullité devant la chambre de l’instruction sur le fondement de l’article 173 du Code de procédure pénale. La requête doit être motivée, articuler les griefs précis et viser les actes à annuler. L’article 174 permet l’annulation en cascade des actes subséquents.

Le délai dépend du stade de la procédure et de la date à laquelle la cause de nullité a été révélée. L’avis de fin d’information prévu à l’article 175 ouvre une dernière fenêtre. Au-delà, les nullités non soulevées deviennent irrecevables.