Avocat adoption à Paris : simple, plénière et enfant du conjoint

Simple Plénière Consentements Enfant du conjoint

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Cabinet Kohen Avocats, droit de la famille

Adopter l'enfant de son conjoint, choisir entre adoption simple et plénière, sécuriser les consentements : la requête se prépare comme un dossier, pas comme une formalité.

Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la famille à Paris

Maître Hassan Kohen

Avocat au Barreau de Paris — droit de la famille.

Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (233 avis)

Page mise à jour le 11 juin 2026.

Simple ou plénière

La plénière substitue la filiation (article 356), la simple s'ajoute à la filiation d'origine : des effets très différents.

Le consentement, pièce maîtresse

Forme notariée, rétractation de deux mois, information sur l'irrévocabilité : chaque consentement se vérifie.

L'enfant du conjoint

Le cas le plus fréquent : sécuriser le projet familial face à un second parent absent, décédé ou opposé.

Réponse rapide

L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine (article 356 du Code civil) ; l'adoption simple ajoute un lien sans effacer l'origine, avec des effets distincts sur le nom, l'autorité et la succession. L'adoption de l'enfant du conjoint ou du partenaire est l'usage le plus fréquent. Les consentements requis (forme notariée, rétractation de deux mois) sont le point de blocage classique. La requête se porte devant le tribunal judiciaire, en chambre du conseil. Le cabinet Kohen Avocats choisit le régime, sécurise les consentements et prépare l'audience. Confidentiel, au 06 89 11 34 45.

Comprendre votre situation

L'adoption, expliquée

L'adoption est régie par les articles 343 et suivants du Code civil : le choix du régime et la régularité des consentements font le succès de la requête. Tout ce qu'il faut comprendre.

Le choix

Deux régimes, deux familles d'effets

Ce que chaque adoption change réellement.

1

Plénière : filiation substituée à l'origine (article 356), nouvel acte de naissance, irrévocable.

2

Simple : lien ajouté sans effacer la filiation d'origine ; effets modulés sur le nom et la succession.

3

Enfant du conjoint : régimes adaptés selon que l'autre parent est inconnu, décédé ou vivant.

4

Conditions d'âge et de durée de vie commune vérifiées selon le régime.

L'adoption interfère toujours avec la filiation existante : actes d'état civil, autorité parentale, droits successoraux. La mesure des conséquences précède le choix du régime ; un refus du tribunal s'anticipe en amont, jamais à l'audience.

Le verrou

Trois consentements possibles, une forme stricte

Le point de blocage classique des dossiers d'adoption.

Ce que la loi exige

  • Consentement du ou des parents d'origine selon les cas, en forme notariée.
  • Délai de rétractation de deux mois, information claire sur l'irrévocabilité.
  • Consentement de l'enfant à partir de l'âge prévu par la loi.

Ce que le cabinet sécurise

  • Régularité formelle de chaque consentement déjà donné.
  • Stratégie face au parent opposant : régime adapté, preuves du désintérêt.
  • Dossier complet pour la chambre du conseil : aucun angle mort.

Le conseil du cabinet : un consentement irrégulier découvert à l'audience fait perdre des mois. La vérification notariale et les délais se contrôlent avant le dépôt de la requête.

Les pièces du dossier d'adoption :

Actes de naissanceConsentements notariésActe de mariage ou PACSPreuves de vie communeAgrément ASE le cas échéant

Votre accompagnement

Comment le cabinet vous accompagne

De la lecture des actes à l'audience en chambre du conseil.

Étape 1

Lecture des actes

Naissance, jugements, consentements, agrément : l'état exact du dossier.

Étape 2

Choix du régime

Simple ou plénière : effets comparés sur le nom, l'autorité, la succession.

Étape 3

Requête construite

Consentements sécurisés, pièces complètes, anticipation des questions du tribunal.

Étape 4

Audience et suites

Chambre du conseil préparée ; transcription et état civil suivis.

Le cabinet propose une étude préalable de votre dossier, suivie d'un devis forfaitaire écrit ; stratégie remise avant tout engagement, sans promesse de résultat.

Chronologie

Du projet au jugement d'adoption

Le parcours type d'une requête en adoption.

Définition du projet

Régime choisi sur les effets comparés ; conditions vérifiées.

Consentements

Forme notariée, délai de rétractation de deux mois purgé.

Constitution du dossier

Actes, preuves de vie commune, situation de l'enfant.

Requête au tribunal

Tribunal judiciaire compétent ; ministère public avisé.

Audience

Chambre du conseil ; questions anticipées, famille préparée.

Jugement et état civil

Transcription, nouvel acte le cas échéant, effets organisés.

Préparer le dossier

Les pièces utiles à réunir

Un dossier complet évite les renvois d'audience.

Actes de naissance de l'enfant et des adoptants.

Acte de mariage ou convention de PACS.

Consentements notariés déjà recueillis.

Livret de famille et jugements antérieurs.

Preuves de la vie commune et de la prise en charge de l'enfant.

Agrément de l'ASE pour les adoptions concernées.

Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet hiérarchise et complète avec vous en urgence au 06 89 11 34 45.

FAQ

Questions fréquentes

12 réponses détaillées, sourcées sur les textes et la jurisprudence.

Quelle est la différence entre adoption simple et adoption plénière ?

L'adoption plénière, prévue par les articles 343 et suivants du Code civil, rompt totalement la filiation d'origine et inscrit l'enfant dans la famille adoptive comme s'il y était né. Elle est en principe irrévocable. L'adoption simple, prévue aux articles 360 et suivants, ajoute un second lien de filiation à la filiation d'origine sans la rompre. L'enfant garde ses droits dans sa famille biologique et acquiert des droits dans la famille adoptive. La révocation reste possible pour motifs graves. Le choix entre les deux régimes dépend de la situation : âge de l'enfant, existence ou non d'une seconde filiation, projet familial, droits successoraux recherchés. L'adoption d'un majeur se fait en principe en la forme simple ; la forme plénière reste possible dans les trois ans suivant la majorité dans les cas prévus à l'article 345 du Code civil.

Qui peut adopter en France ?

L'article 343 du Code civil prévoit que l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Les adoptants doivent être en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de vingt-six ans. L'adoption peut également être demandée par une personne seule âgée de plus de vingt-six ans (article 343-1 du Code civil). Une différence d'âge minimale de quinze ans entre l'adoptant et l'adopté est en principe exigée, ramenée à dix ans pour l'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin. Le tribunal peut prononcer l'adoption pour de justes motifs si la différence d'âge est inférieure (articles 347 et 370-1-1 du Code civil).

Comment se déroule la procédure d'adoption ?

La requête est déposée devant le tribunal judiciaire compétent par avocat, sauf lorsque l'adopté a été recueilli au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans : le requérant peut alors former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui la transmet au tribunal (article 1168 du Code de procédure civile). Le tribunal vérifie d'office plusieurs éléments : l'âge des parties, la régularité des consentements, l'agrément lorsqu'il est exigé, la durée d'accueil pour l'adoption plénière, l'intérêt de l'enfant. L'article 353 du Code civil précise que le tribunal vérifie si les requérants ont obtenu l'agrément ou en sont dispensés, et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. L'audience se tient en chambre du conseil. compétent par avocat, sauf lorsque l'adopté a été recueilli au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans : le requérant peut alors former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui la transmet au tribunal (article 1168 du Code de procédure civile) Au-delà de treize ans, son consentement personnel est exigé. Le jugement, lorsqu'il est définitif, est transcrit sur les registres de l'état civil. La durée moyenne entre saisine et transcription est de six à douze mois.

Quelles conditions pour adopter l'enfant de mon conjoint ?

L'adoption de l'enfant du conjoint suit les règles générales de l'adoption avec quelques aménagements. La différence d'âge minimale est ramenée à dix ans (article 370-1-1 du Code civil), voire moins pour de justes motifs. L'adoption plénière n'est possible que dans certaines configurations : enfant n'ayant de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, enfant adopté en la forme plénière par ce seul conjoint et n'ayant de filiation établie qu'à son égard, retrait total de l'autorité parentale de l'autre parent, ou décès de l'autre parent sans qu'il ait laissé d'ascendants au premier degré, ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant (article 370-1-3 du Code civil). Lorsque la filiation est doublement établie, le second parent peut consentir à l'adoption ou la refuser ; le tribunal peut passer outre au refus s'il l'estime abusif, le parent s'étant désintéressé de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité (article 348-7 du Code civil). L'adoption simple reste possible pour l'enfant du conjoint, y compris pour un majeur, sous réserve des consentements requis, et offre un terrain plus souple lorsque l'adoption plénière n'est pas envisageable.

Combien coûte une procédure d'adoption ?

Le coût varie selon la complexité du dossier. L'étude préalable de votre dossier, demandée par le formulaire de cette page, est facturée 80 euros TTC, réglés en ligne par carte bancaire : le cabinet examine vos pièces et vous adresse une première analyse écrite. Une note écrite chiffrée est remise avec un devis forfaitaire avant tout engagement. L'accompagnement contentieux fait l'objet d'une convention d'honoraires explicite : forfait pour la requête en adoption plénière simple (consentements clairs), forfait majoré pour les dossiers avec passage outre du consentement, forfait spécifique pour les adoptions internationales avec transcription d'état civil. Aux honoraires d'avocat s'ajoutent les frais notariés pour le recueil des consentements (environ 200 à 300 euros) et les éventuels frais de traduction et d'apostille pour l'international. L'aide juridictionnelle est ouverte sous conditions de ressources.

Le consentement à l'adoption est-il révocable ?

Oui, mais uniquement dans un délai strict. L'article 348-3 du Code civil prévoit que le consentement doit être donné par acte authentique devant un notaire ou devant le service de l'aide sociale à l'enfance. Il peut être rétracté pendant deux mois (article 348-5 du Code civil). La rétractation s'effectue par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le consentement. La Cour de cassation a précisé que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. Sous cette réserve, le consentement donné, qui ne se rattache pas à une instance particulière, n'est pas limité dans le temps (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737, publié au Bulletin). Au-delà du délai de rétractation, le consentement reste valable et peut servir à fonder une requête déposée plusieurs années plus tard.

Que se passe-t-il si l'autre parent biologique refuse l'adoption ?

Le refus du parent biologique dont la filiation est légalement établie bloque en principe l'adoption plénière. Le tribunal peut passer outre au refus du parent qui s'est désintéressé de l'enfant au risque d'en compromettre la santé ou la moralité, s'il estime ce refus abusif (article 348-7 du Code civil). Le désintérêt suppose une absence prolongée de relations, de versement de pension alimentaire, d'efforts de contact malgré la connaissance de la situation. Le tribunal vérifie l'absence d'obstacle imposé par le parent gardien. Si le passage outre n'est pas obtenu, l'adoption simple d'un mineur reste soumise au consentement des deux parents (article 348 du Code civil) ; une fois l'enfant majeur, l'adoption simple, permise à tout âge (article 345-1 du Code civil), peut rester possible et préserver l'objectif familial sans rompre la filiation initiale.

L'adoption internationale est-elle plus complexe ?

Oui. L'adoption internationale combine deux régimes juridiques (français et étranger), exige une transcription préalable de l'état civil et impose une vigilance particulière sur la conformité de l'acte de naissance étranger. La Cour de cassation a posé en assemblée plénière le principe que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est transcrit sur les registres de l'état civil sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité (Cass. ass. plén., 3 juillet 2015, n° 14-21.323, publié au Bulletin). La transcription peut être refusée pour fraude ou irrégularité matérielle. L'adoption postérieure au refus de transcription est juridiquement très fragile. Le cabinet sécurise l'état civil avant toute requête.

Peut-on adopter un majeur ?

Oui, en principe en la forme simple (article 345-1 du Code civil), la forme plénière restant possible dans les trois ans suivant la majorité dans les cas prévus à l'article 345. L'adoption simple d'un majeur confère une filiation qui s'ajoute à la filiation d'origine (article 360 du Code civil) : elle reconnaît juridiquement un lien affectif déjà établi. Le cas le plus fréquent est l'adoption d'un beau-fils ou d'une belle-fille élevé pendant l'enfance par l'époux du parent biologique. La différence d'âge minimale est de quinze ans, ramenée à dix ans pour l'enfant du conjoint (articles 347 et 370-1-1 du Code civil). Le consentement personnel de l'adopté est obligatoire, ainsi que celui du conjoint de l'adoptant. La motivation du projet est examinée par le tribunal. L'attention porte sur le risque de détournement de l'institution. La Cour de cassation a rappelé en 2019 que la finalité de l'adoption réside dans la création d'un lien de filiation et que son utilisation à des fins étrangères à celle-ci constitue un détournement de l'institution (Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-19.100, publié au Bulletin). Une adoption à finalité essentiellement successorale ou fiscale peut être annulée sur tierce opposition des héritiers, celle-ci n'étant recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants (article 353-2 du Code civil).

L'agrément de l'aide sociale à l'enfance est-il obligatoire ?

L'agrément ASE est exigé pour l'adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant étranger. Il n'est pas exigé pour l'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin. L'agrément est délivré par le président du conseil départemental après une enquête sociale et psychologique, valable cinq ans. Le refus d'agrément ou l'absence de délivrance dans le délai légal n'empêche pas systématiquement l'adoption. L'article 353 du Code civil précise que si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt. Le tribunal exerce alors un contrôle indépendant. Le cabinet prépare le dossier de motivation pour ces situations particulières.

Les couples de femmes peuvent-ils adopter l'enfant né d'une AMP à l'étranger avant 2021 ?

Oui, par une voie spéciale et temporaire, ouverte pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi du 21 février 2022, soit jusqu'en février 2025. L'article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption permet l'adoption forcée par la femme qui n'a pas accouché lorsque la mère biologique refuse, sans motif légitime, la reconnaissance conjointe ouverte par la loi de bioéthique de 2021. La Cour de cassation a précisé en 2024 les conditions du prononcé : l'adoption de l'enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissante conjointe, elle est conforme à l'intérêt de l'enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069, publié au Bulletin). La Cour a confirmé en 2025 que la preuve du refus peut être rapportée par tout moyen, sans formalisme préalable (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-10.743, publié au Bulletin).

Une adoption peut-elle être annulée après le jugement ?

L'adoption simple peut être révoquée pour motifs graves sur le fondement de l'article 368 du Code civil. La révocation est demandée au tribunal judiciaire et exige des faits sérieux : ingratitude, comportement gravement contraire aux devoirs familiaux, rupture totale et définitive du lien. L'adoption plénière, en principe irrévocable, peut faire l'objet d'une tierce opposition lorsqu'un dol ou une fraude est imputable aux adoptants. La Cour de cassation a confirmé en 2019 le principe et son périmètre : il résulte de l'article 353-2 du code civil, applicable à l'adoption plénière comme à l'adoption simple, que la tierce opposition à l'encontre d'un jugement d'adoption est recevable en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants (Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-19.100, publié au Bulletin). La tierce opposition est ouverte pendant trente ans à compter du jugement, délai ramené à deux mois à compter de la notification d'une décision en dernier ressort qui indique de manière très apparente le délai et les modalités du recours (article 586 du Code de procédure civile), ce qui ouvre des actions parfois engagées plusieurs années après le prononcé.

Références

Textes officiels et pages liées

Les sources de cette page et les expertises voisines du cabinet.

Synthèse pratique

Situations, pièces et recours : le tableau.

Pour chaque situation : le régime adapté, les pièces à produire et la difficulté principale.

SituationRégime adaptéPièces à produireDifficulté principale
Enfant du conjoint, second parent inconnu ou décédéAdoption plénière (article 370-1-3 CC)Acte de naissance, acte de mariage ou de PACS, livret de famille, consentement du conjointDémontrer l'absence de seconde filiation établie
Enfant du conjoint, second parent vivantAdoption simple ou plénière, cette dernière en cas de retrait total de l'autorité parentale du second parentConsentement notarié du second parent ou preuve de désintérêt manifesteObtenir le consentement ou prouver le désintérêt
Enfant pupille de l'État ou enfant étrangerAdoption plénière sur agrémentAgrément ASE, certificat médical, ressources, durée d'accueil de six mois minimumObtenir et conserver l'agrément ; gestion du délai d'accueil
Adoption d'un majeur (souvent enfant du conjoint élevé enfant)Adoption simple (article 345-1 CC) ; plénière dans les trois ans suivant la majorité dans les cas de l'article 345 CCJustification d'un lien affectif établi, consentement de l'adopté, motivation du projetRisque de tierce opposition par les héritiers réservataires
Enfant né à l'étranger d'une AMP ou d'une GPAVariable selon transcription et droit étrangerActe de naissance étranger, transcription consulaire, contrat ou autorisation étrangèreStabiliser l'état civil avant la requête en adoption
Couple de femmes, AMP à l'étranger avant la loi 2021Reconnaissance conjointe ou adoption forcée loi 2022-219Preuve du projet parental commun, preuve du refus de la mère biologiqueDémontrer l'absence de motif légitime au refus

Issus de la pratique du cabinet

Cas pratiques anonymisés chiffrés.

Des dossiers types, avec montants et délais indicatifs.

Dossier 1 : adoption plénière de l'enfant du conjoint

Couple marié depuis sept ans, enfant né en 2018 d'une précédente union de l'épouse, père biologique disparu sans nouvelles depuis 2019. Préparation du dossier : reconstitution de l'historique des contacts manqués, attestations de l'entourage, vérification des registres de domicile.

Issue : passage outre du consentement du père biologique sur le fondement de l'article 348-6 du Code civil pour désintérêt manifeste durant plus d'un an. Adoption plénière prononcée par le tribunal judiciaire de Paris. Modification de l'état civil et du nom de l'enfant.

Durée : neuf mois entre saisine et jugement.

Dossier 2 : adoption simple intra-familiale

Adulte de trente-quatre ans, élevé depuis ses huit ans par l'époux de sa mère, qui l'a éduqué comme son enfant biologique. Le père biologique vivant n'est pas en cause, l'adopté souhaite formaliser le lien sans rompre la filiation initiale.

Issue : adoption simple prononcée. Adjonction du nom de l'adoptant. Maintien des droits successoraux dans la famille biologique. Acquisition de droits dans la famille adoptive (succession, obligation alimentaire). Conservation par l'adopté de sa filiation paternelle d'origine.

Durée : six mois jusqu'au jugement, audience non publique.

Dossier 3 : adoption forcée loi 2022-219

Couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger en 2017. Naissance en 2018, séparation conflictuelle en 2021, refus de la mère biologique de procéder à la reconnaissance conjointe ouverte par la loi de bioéthique de 2021.

Issue : adoption plénière prononcée sur le fondement de l'article 9 de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption. Démonstration du projet parental commun par les pièces de la procréation médicalement assistée. Constat de l'absence de motif légitime au refus.

Durée : douze mois, instance de première instance et appel.

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