Avocat garde à vue mineur à Paris : assistance immédiate des familles

Le mineur peut demander que ses parents ne soient pas presents pendant ses interrogatoires. Le magistrat peut également ecarter les representants légaux lorsque leur présence n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant.

L’article L. 311-1 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit l’information des representants légaux et leur association au cours de la procédure, mais cette association n’est pas absolue. Lorsqu’un conflit d’intérêts ou une pression familiale apparait, le magistrat peut limiter la présence parentale et associer un administrateur ad hoc désigné sur le fondement de l’article 706-50 du Code de procédure pénale.

La Cour de cassation rappelle l’importance de l’information des representants légaux et leur place propre dans la procédure. Dans Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966, publie au Bulletin, elle juge que « les regles de procédure imposent d’informer les representants légaux d’un mineur de l’existence d’un debat devant le juge des libertes et de la détention, et ce même si le mineur est devenu majeur » (décision officielle).

L’avocat reste, en toute hypothèse, le seul adulte present aux cotes du mineur lors des auditions. Il s’entretient seul avec lui avant chaque audition et veille à ce que la parole du mineur s’exprime sans pression directe ou indirecte.

Le cabinet évalué la pertinence de la présence parentale au cas par cas et formule les demandes utiles aupres du magistrat.

La durée de la garde a vue d’un mineur depend de son age et de la gravite de l’infraction. Les regles different sensiblement de celles applicables aux majeurs.

Pour un mineur de treize a dix-huit ans, l’article L. 413-2 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit une garde a vue initiale de vingt-quatre heures, prolongeable une fois pour vingt-quatre heures supplémentaires. Pour les infractions les plus graves vises à l’article 706-73 du Code de procédure pénale, la durée peut atteindre quatre-vingt-seize heures.

Pour les mineurs de dix à moins de treize ans, l’article L. 413-1 du Code de la justice pénale des mineurs ne permet qu’une retenue, distincte de la garde a vue, limitee a douze heures et non prolongeable. Cette retenue obéit à des conditions strictes : seuils de peine, indices graves ou concordants, accord du procureur ou du juge des enfants.

La Cour de cassation veille au strict respect des délais. Dans Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.564, publie au Bulletin, elle juge qu’« un retard dans la mise en oeuvre de [l’obligation de notifier les droits], non justifie par des circonstances insurmontables, fai[t] necessairement grief aux intérêts de ladite personne » (décision officielle). La sanction est l’annulation des actes.

Le cabinet vérifié les délais à chaque étape et demande l’annulation lorsque le dépassement n’est pas justifie.

A l’issue de la garde a vue, plusieurs orientations sont possibles selon la gravite des faits et la personnalite du mineur. Le procureur de la Republique décidé de la suite donnee.

L’article L. 423-4 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit le defrement devant le procureur. Celui-ci peut classer sans suite, choisir une mesure alternative aux poursuites, saisir le juge des enfants par requete pénale, ou ouvrir une information judiciaire pour les faits les plus graves. Une convocation devant le tribunal pour enfants peut également être delivree.

Le placement en détention provisoire reste une exception, strictement encadrée. La Cour de cassation, dans Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966, publie au Bulletin, juge que « la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnee que si cette mesure est indispensable et s’il est démontre, au regard des éléments précis et circonstancies resultant de la procédure et des éléments de personnalite prealablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnes à l’article 144 du code de procédure pénale » (décision officielle).

Pour les profils stables, le contrôle judiciaire ou l’assignation a residence avec surveillance electronique sont systématiquement plaides. La preparation des éléments de personnalite est déterminante.

Le cabinet anticipe le defrement par la production des justificatifs et le contact avec les services de la PJJ.

Les déclarations d’un mineur en garde a vue peuvent fonder une condamnation, sous reserve de la regularite de la procédure et du respect des droits de la défense. La rigueur formelle conditionne la valeur probante.

L’article L. 413-9 du Code de la justice pénale des mineurs impose l’assistance d’un avocat des le debut de la mesure et l’enregistrement audiovisuel des auditions. L’absence d’avocat ou le défaut d’enregistrement entrainent en principe l’annulation des actes.

La Cour de cassation veille au respect strict des formalites. Dans Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.564, publie au Bulletin, elle juge qu’« un retard dans la mise en oeuvre de [l’obligation de notifier les droits], non justifie par des circonstances insurmontables, fai[t] necessairement grief aux intérêts de ladite personne » (décision officielle). L’annulation privé l’accusation des procès-verbaux concernés.

L’avocat conseille le mineur sur l’opportunite de parler ou de se taire. Le droit au silence, expressement notifié au debut de la mesure, n’est pas une provocation envers les enquêteurs : c’est un droit fondamental qui peut proteger l’enfant contre des déclarations maladroites, faites sous le coup de l’emotion ou pour faire plaisir.

Le cabinet prepare le mineur a comprendre la portee de ses déclarations et choisit avec lui une strategie adaptee aux faits.

L’examen médical du mineur place en garde a vue est systématique. Cet examen joue un role de protection essentielle pour l’enfant et sa famille.

L’article L. 413-7 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit que le mineur place en garde a vue bénéficie d’un examen médical, effectué par un médecin habilite. L’objectif est double : vérifier l’etat de santé de l’enfant et constater l’absence de violences antérieures ou intervenues durant la mesure.

Refuser cet examen est rarement opportun. Le certificat médical établi en debut de garde a vue trace une situation initiale qui pourra être comparee à un examen ulterieur en cas de difficulte. Il documenté également l’aptitude du mineur a être auditionne.

La Cour de cassation veille à la rigueur de la procédure dans son ensemble. Dans Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.564, publie au Bulletin, elle juge que les regles de garde a vue doivent être strictement appliquees, faute de quoi les actes peuvent être annules (décision officielle).

L’avocat vérifié la realisation effective de l’examen, demande communication du certificat et signalé au procureur tout indice de violences ou de mauvais traitement durant la mesure. Cette vigilance protege le mineur et alimente le dossier en cas de contestation ulterieure.

Le cabinet intègre systématiquement le certificat médical dans la vérification de la regularite de la garde a vue.

Le mineur place en garde a vue dispose du droit de se taire. Ce droit lui est notifié expressement des le debut de la mesure et peut être exerce à tout moment.

L’article 63-1 du Code de procédure pénale, applicable au mineur en vertu du Code de la justice pénale des mineurs, impose la notification du droit « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posees ou de se taire ». La meconnaissance de cette obligation entraine l’annulation des actes subsequents.

La Cour de cassation considere que le retard ou le défaut dans la notification de ces droits cause necessairement grief. Dans Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.564, publie au Bulletin, elle juge qu’« un retard dans la mise en oeuvre de [l’obligation de notifier les droits], non justifie par des circonstances insurmontables, fai[t] necessairement grief aux intérêts de ladite personne » (décision officielle).

L’exercice du droit au silence n’est pas une preuve de culpabilite et ne peut être tourne contre le mineur. C’est une protection contre les déclarations maladroites, faites sous le coup de la fatigue, du stress ou de la pression. La strategie depend des faits, de la personnalite du mineur et de l’etat des éléments de l’enquête.

L’avocat conseille le mineur sur la meilleure attitude au regard de chaque audition et adapte la position au fil de la garde a vue.

Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberte qui évité la détention provisoire. Le juge fixe les obligations en fonction du profil du mineur et des risques identifiés.

L’article L. 331-1 du Code de la justice pénale des mineurs encadré le contrôle judiciaire applicable aux mineurs. Les obligations peuvent inclure une obligation de pointage en commissariat ou en gendarmerie, l’interdiction de rencontrer certaines personnes ou de frequenter certains lieux, l’interdiction de quitter un perimetre territorial, l’obligation de scolarite ou de formation, l’obligation de soins.

La Cour de cassation rappelle que la détention provisoire ne peut être ordonnee que si le contrôle judiciaire ne peut pas atteindre les objectifs vises. Dans Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966, publie au Bulletin, elle juge que la détention « ne peut être ordonnee que si cette mesure est indispensable et s’il est démontre […] qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnes à l’article 144 du code de procédure pénale » (décision officielle).

Le respect du contrôle judiciaire est essentiel : la violation repetee ou d’une particuliere gravite peut entrainer la revocation et le placement en détention.

Le cabinet plaidé la mesure la plus adaptee, accompagne le mineur dans la tenue de ses obligations et signalé rapidement toute difficulte au magistrat.

La détention provisoire d’un mineur est exceptionnelle. Elle est encadrée par des conditions de fond cumulatives qui rendent sa motivation particulierement exigeante.

L’article L. 334-2 du Code de la justice pénale des mineurs subordonne le placement en détention à la demonstration que la mesure est indispensable et constitue l’unique moyen d’atteindre les objectifs mentionnes à l’article 144 du Code de procédure pénale, qu’aucun contrôle judiciaire ou assignation a residence avec surveillance electronique ne peut suffire.

La Cour de cassation impose une motivation rigoureuse. Dans Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966, publie au Bulletin, elle casse une décision rendue « sans préciser si la violation des obligations du contrôle judiciaire etait repetee ou d’une particuliere gravite, et sans rechercher si le rappel ou l’aggravation des obligations ne pouvait suffire » (décision officielle).

Le recueil de renseignements socio-educatifs est obligatoire avant tout placement ou prolongation. Dans Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-87.015, publie au Bulletin, la Cour ordonne la mise en liberte du mineur faute de RRSE actualise (décision officielle).

Pour un primo-délinquant inscrit dans un cadre familial, scolaire ou de formation, la détention provisoire est rarement ordonnee.

Le cabinet conteste systématiquement les motivations insuffisantes et prepare les pièces necessaires au plaidoyer.

L’avocat present en garde a vue peut continuer a defendre le mineur tout au long de la procédure, ou orienter la famille vers un confrere si la suite l’exige. La continuite de la défense présente plusieurs avantages.

L’article L. 12-2 du Code de la justice pénale des mineurs reconnait la liberte de choix de l’avocat par le mineur ou ses representants légaux. La famille peut conserver le même avocat de la garde a vue jusqu’au tribunal pour enfants ou à la cour d’appel, sous reserve de la disponibilite et du perimetre de competence.

L’avocat qui a suivi la garde a vue connaît les déclarations du mineur, les vices de procédure éventuels et la dynamique du dossier. Cette connaissance directe gagne du temps et évité les pertes en ligne.

La Cour de cassation rappelle l’importance d’une défense efficace tout au long de la procédure. Dans Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-87.015, publie au Bulletin, elle juge que les obligations procedurales « ont pour objet d’assurer l’actualisation, lors de la prolongation de la détention provisoire, des éléments de personnalite recueillis auparavant » (décision officielle).

Le cabinet assure la continuite de la défense de la garde a vue jusqu’a l’audience de jugement et, le cas echeant, en appel.

Le financement de la défense d’un mineur en garde a vue depend des ressources de la famille. Plusieurs dispositifs peuvent prendre en charge tout ou partie des honoraires.

L’aide juridictionnelle, prévue par la loi du 10 juillet 1991, peut couvrir integralement les frais d’avocat lorsque les ressources du foyer sont inferieures aux plafonds fixes par decret. Le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal apprecie l’eligibilite et fixe la part de prise en charge. Pour les ressources superieures aux plafonds, l’aide peut être partielle.

L’article L. 12-2 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit la commission d’office par le batonnier lorsque le mineur ou ses representants légaux n’ont pas désigné d’avocat. Les frais sont alors pris en charge par l’Etat dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Hors aide juridictionnelle, les honoraires sont fixes par convention. Le cabinet etablit une lettre de mission claire, indiquant le perimetre de la prestation et les modalités de facturation. Pour une garde a vue, l’intervention couvre l’entretien initial, l’assistance aux auditions, l’examen des procès-verbaux et la preparation de la suite immediate.

Le cabinet examine la situation economique de la famille des le premier échange et oriente vers le dispositif d’aide adapte si necessaire.

Aucun aveu n’est attendu du mineur en garde a vue. Le droit au silence est pose par la loi et la strategie d’audition se construit avec l’avocat, jamais sous la pression des enquêteurs.

L’article 63-1 du Code de procédure pénale, applicable aux mineurs en vertu du Code de la justice pénale des mineurs, impose la notification du droit « de se taire ». Ce droit peut être exerce à tout moment, pour tout ou partie des questions posees.

L’aveu n’est pas une circonstance attenuante automatique. Une déclaration prematuree, faite par l’enfant pour faire plaisir aux enquêteurs ou abreger la mesure, peut figer une version incomplete ou inexacte, qui pesera lourd à l’audience. La Cour de cassation rappelle l’importance de la rigueur dans la procédure : dans Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.564, publie au Bulletin, elle juge que les retards et omissions dans la notification des droits « fai[t] necessairement grief aux intérêts de ladite personne » (décision officielle).

L’avocat conseille le mineur sur l’opportunite de parler ou de se taire en fonction des éléments connus du dossier, des déclarations des autres mis en cause et de la strategie globale.

Le cabinet prepare la position du mineur audition par audition et adapte la strategie au fil de la garde a vue.

L’attitude des parents pendant la garde a vue de leur enfant influence l’atmosphere de la mesure et peut être observee par les enquêteurs. La sobriete et la cooperation appropriee servent l’intérêt du mineur.

L’article L. 311-1 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit l’information immediate des representants légaux par les enquêteurs. Cette information n’autorisé pas a contredire les enquêteurs, ni a exiger des informations qui depassent ce que la loi prévoit. Les parents accompagnent le mineur, ils ne se substituent pas à la défense.

La Cour de cassation rappelle que l’information aux representants légaux est une garantie procedurale. Dans Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966, publie au Bulletin, elle juge que « les regles de procédure imposent d’informer les representants légaux d’un mineur de l’existence d’un debat devant le juge des libertes et de la détention » (décision officielle).

En pratique, les parents gardent le calme, facilitent le contact avec l’avocat, transmettent les pièces utiles (justificatif de domicile, bulletin scolaire, certificat de scolarite), et laissent l’avocat porter la voix juridique. L’enervement ou la confrontation directe avec les enquêteurs n’aide pas l’enfant.

Le cabinet briefe les parents en debut de mesure pour cadrer leur posture.

Le contact entre les parents et l’enfant durant la garde a vue n’est pas automatique mais peut être amenage. La loi privilegie la communication par l’intermediaire de l’avocat.

L’article L. 311-1 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit l’information immediate des representants légaux. Une visite directe au commissariat n’est pas un droit acquis : elle reste subordonnee à l’autorisation du procureur ou de l’officier de police judiciaire et à l’opportunite operationnelle.

L’entretien avec l’avocat est, en revanche, garanti. L’avocat rencontre le mineur seul avant chaque audition, dans des conditions de confidentialite, et peut assurer la liaison avec la famille pour les informations utiles : etat de l’enfant, évolution de la mesure, prochaine étape.

La Cour de cassation veille à la regularite de l’information aux parents. Dans Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966, publie au Bulletin, elle juge que « les regles de procédure imposent d’informer les representants légaux d’un mineur de l’existence d’un debat devant le juge des libertes et de la détention » (décision officielle).

Le cabinet maintient un contact régulier avec les parents pendant la mesure, en respectant la confidentialite des entretiens avec le mineur et la bonne marche de l’enquête.

Les irregularites procedurales en garde a vue ouvrent la voie à l’annulation des actes concernés. L’avocat documenté, archive et soulve à chaque étape les vices identifiés.

Les irregularites les plus fréquentes : retard dans la notification des droits, retard dans l’information du procureur, défaut d’enregistrement audiovisuel, défaut d’avocat des le debut de la mesure, défaut de médecin, dépassement des délais légaux, défaut d’information des representants légaux.

La Cour de cassation considere que ces violations causent en principe grief à la personne concernée. Dans Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.564, publie au Bulletin, elle juge qu’« un retard dans la mise en oeuvre de [l’obligation de notifier les droits], non justifie par des circonstances insurmontables, fai[t] necessairement grief aux intérêts de ladite personne » (décision officielle).

La sanction est l’annulation des actes affectes. Selon le moment ou la nullité est invoquee, elle se plaidé devant la chambre de l’instruction (information judiciaire) ou devant le tribunal pour enfants (citation directe ou requete pénale).

L’article 802 du Code de procédure pénale conditionne en principe l’annulation à l’existence d’un grief, mais la Cour considere certains griefs comme automatiquement constitues lorsque la formalite a été adoptee dans l’intérêt de la personne concernée.

Le cabinet documenté chaque irregularite des la garde a vue et soulve les nullités à la première opportunite procedurale.

Le cout de l’assistance d’un avocat en garde a vue varie selon la durée de la mesure, le type d’infraction et la complexité du dossier. Le moment d’appeler l’avocat est immediat.

Les honoraires sont généralement compris entre 800 et 3 000 euros pour une garde a vue, en fonction de la durée (24 ou 48 heures), du nombre d’auditions, des deplacements et de la suite immediate (defrement, audience). Une lettre de mission précisé le perimetre.

L’aide juridictionnelle peut prendre en charge integralement ces frais lorsque les ressources du foyer le permettent. Le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal vérifié l’eligibilite. La commission d’office par le batonnier permet également la prise en charge des frais lorsqu’aucun avocat n’a été désigné par la famille.

Le moment d’appeler reste l’immediat. L’article L. 413-9 du Code de la justice pénale des mineurs impose l’assistance des le debut de la mesure. La Cour de cassation, dans Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.564, publie au Bulletin, juge que tout retard non justifie « fai[t] necessairement grief aux intérêts de ladite personne » (décision officielle).

Le cabinet est joignable des l’interpellation, sept jours sur sept, et organisé l’intervention dans les deux heures.

L’annulation d’une garde a vue pour irregularites entraine la nullité des actes accomplis dans son cadre. Les déclarations recueillies et les pièces saisies deviennent inexploitables.

L’article 802 du Code de procédure pénale prévoit que la nullité des actes affecte les actes subsequents. La portee de l’annulation est déterminée par la juridiction qui statue (chambre de l’instruction ou tribunal pour enfants).

La Cour de cassation veille à la rigueur des regles. Dans Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.564, publie au Bulletin, elle juge que « un retard dans la mise en oeuvre de [l’obligation de notifier les droits], non justifie par des circonstances insurmontables, fai[t] necessairement grief aux intérêts de ladite personne » (décision officielle). La sanction est la nullité.

Concretement, l’annulation peut concerner les procès-verbaux d’audition, les saisies operees au cours de la garde a vue, l’examen médical, les confrontations menees pendant la mesure. Lorsque ces éléments constituent l’essentiel des preuves, le dossier d’accusation s’effondre et la relaxe peut être obtenue.

L’avocat documenté les irregularites à chaque étape et plaidé la nullité devant la juridiction competente. La rigueur de l’argumentation conditionne l’efficacite du moyen.

Le cabinet construit la nullité des la garde a vue, en archivant chaque indice utile.

L’assistance d’un avocat des le debut de la garde a vue est une obligation légale, pas une option. La regle est claire et constante depuis la reforme de 2016 puis le Code de la justice pénale des mineurs.

L’article L. 413-9 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit que « le mineur est obligatoirement assiste par un avocat lorsqu’il est entendu en application du present chapitre ». La présence couvre l’ensemble de la garde a vue, y compris les auditions et les confrontations.

L’avis tardif à l’avocat constitue une irregularite substantielle. La Cour de cassation, dans Cass. crim., 24 mai 2016, n° 16-80.564, publie au Bulletin, juge qu’« un retard dans la mise en oeuvre de [l’obligation de notifier les droits], non justifie par des circonstances insurmontables, fai[t] necessairement grief aux intérêts de ladite personne » (décision officielle). Cette jurisprudence est appliquee de maniere constante par la chambre criminelle.

L’avocat dispose d’un entretien initial confidentiel avec le mineur de trente minutes minimum, prend connaissance des procès-verbaux et assiste à chaque audition. Il peut formuler des observations écrites versees au dossier.

Le cabinet est joignable sept jours sur sept et intervient dans les meilleurs délais des l’avis donne par les enquêteurs au batonnier ou directement par la famille.

Non. Les mineurs de dix à moins de treize ans ne peuvent faire l’objet que d’une mesure de retenue, distincte de la garde a vue. Cette retenue est limitee a douze heures non prolongeables et obéit à des conditions tres strictes. Elle ne peut être ordonnee que si le mineur est soupconne d’avoir commis ou tente de commettre un crime ou un delit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, et avec l’accord préalable du procureur ou du juge des enfants.

Pour les mineurs de moins de dix ans, aucune mesure coercitive de ce type n’est possible. La protection est totale.

L’article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs pose une presomption simple de non-discernement pour les mineurs de moins de treize ans. La Cour de cassation rappelle que les regles propres aux mineurs s’appliquent au regard de l’age à la date des faits. Dans Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966, publie au Bulletin, elle juge que « la juridiction competente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’age du mineur à la date des faits » (décision officielle).

L’avocat vérifié systématiquement le respect des conditions de la retenue : seuil de peine, indices graves ou concordants, autorisation du magistrat, durée maximale, présence parentale, examen médical.

Le cabinet intervient des l’avis donne pour proteger le mineur de moins de treize ans et faire respecter les limites légales.

Les representants légaux peuvent être ecartes des interrogatoires de leur enfant lorsque leur présence n’est pas conforme à son intérêt superieur. La regle protege le mineur contre les conflits d’intérêts et les pressions familiales.

L’article L. 311-1 du Code de la justice pénale des mineurs prévoit l’information et l’association des representants légaux. Toutefois, lorsqu’un soupcon de pression existe, le magistrat peut ecarter l’un ou les deux parents et faire désigner un administrateur ad hoc sur le fondement de l’article 706-50 du Code de procédure pénale.

Cette décision se motive notamment lorsque l’auteur presume des faits est lui-même un parent ou un proche, lorsque la famille a tendance a minimiser les faits ou lorsque les parents en sont co-auteurs. L’objectif est de garantir l’expression libre du mineur et la protection de ses intérêts propres.

La Cour de cassation rappelle l’importance de l’information aux parents lorsqu’elle est due. Dans Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966, publie au Bulletin, elle juge que « les regles de procédure imposent d’informer les representants légaux d’un mineur de l’existence d’un debat devant le juge des libertes et de la détention » (décision officielle). Lorsque les parents sont ecartes au fond, l’administrateur ad hoc prend le relais.

Le cabinet évalué la situation au cas par cas et formule la demande adaptee aupres du magistrat.

L’officier de police judiciaire doit informer les representants légaux des le placement en garde a vue. Cette obligation ne peut être differee qu’exceptionnellement et sur décision du magistrat.

L’article L. 311-1 du Code de la justice pénale des mineurs impose l’information sans délai. Lorsque les parents ne peuvent être joints immediatement, l’officier de police judiciaire renouvelle ses tentatives, documenté les diligences accomplies et avise le procureur ou le juge competent.

L’article L. 311-1 du même code prévoit que l’information ne peut être differee, sur autorisation du magistrat, que pour une durée maximale de vingt-quatre heures, et uniquement pour des necessites tenant aux investigations en cours.

La Cour de cassation veille au strict respect de cette obligation. Dans Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966, publie au Bulletin, elle juge que « les regles de procédure imposent d’informer les representants légaux d’un mineur de l’existence d’un debat devant le juge des libertes et de la détention, et ce même si le mineur est devenu majeur » (décision officielle). L’arrêt a casse la décision rendue sans avis aux parents.

L’absence d’information des parents constitue une irregularite substantielle qui peut entrainer la nullité des actes accomplis durant la garde a vue.

Le cabinet vérifié systématiquement la trace écrite des diligences accomplies et soulve la nullité si l’obligation n’a pas été respectée.