Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°25-82.964

Par une décision du 25 juin 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a déclaré non admis un pourvoi. Celui-ci visait l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, 8e section, le 4 avril 2025.

L’information portait sur des faits d’importation de stupéfiants en bande organisée, d’infractions à la législation sur les stupéfiants et d’association de malfaiteurs. Le mis en examen avait sollicité sa mise en liberté, mais la chambre de l’instruction avait déclaré sa demande irrecevable.

Un mémoire a été produit devant la Cour de cassation par le demandeur au pourvoi, et examiné. La formation prévue par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale a statué en audience publique.

La question portait sur l’admission du pourvoi au regard du filtre légal, appliqué à une décision d’irrecevabilité d’une demande de mise en liberté. Autrement dit, un moyen invoqué était-il de nature à justifier un examen au fond par la chambre criminelle.

La Cour répond par la formule suivante : « Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : ». Elle précise ensuite : « Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ». Enfin, elle statue : « DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; ».

I. Le filtre de non-admission et l’office de la chambre criminelle

A. La formation restreinte et la base textuelle

La décision mentionne que la chambre criminelle est « composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale », ce qui situe l’office de la formation restreinte. Ce filtre autorise une appréciation préalable des pourvois, limitée à l’existence de moyens susceptibles de conduire à une cassation. Il s’applique notamment aux décisions touchant la détention provisoire, sans préjuger du bien-fondé des griefs ni de l’opportunité de leur examen.

B. L’étendue du contrôle et la portée de la formule

La formule « Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure » atteste d’un contrôle concret, circonscrit par les actes versés au dossier. Elle signifie que la Cour vérifie d’abord le droit d’accès au juge de cassation, puis la pertinence normative des moyens invoqués. L’expression « aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi » marque un seuil d’examen, distinct d’une appréciation détaillée du bien-fondé de chaque grief. Le refus d’admission équivaut ici à un rejet sans motivation développée, conforme au mécanisme légal d’épuration des pourvois manifestement dénués de portée utile. Reste à apprécier la valeur de ce filtre lorsqu’il s’applique à une décision relative à la liberté individuelle.

II. Valeur et portée de la non-admission en matière de mise en liberté

A. Économie procédurale et stabilité des décisions d’instruction

La non-admission contribue à l’économie procédurale en évitant un examen complet de pourvois voués à l’échec, dans un contexte d’urgence inhérent à la détention. Elle préserve la stabilité des ordonnances d’instruction et des arrêts de confirmation lorsque les moyens ne révèlent aucun vice juridique sérieux. La formule « DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; » matérialise cet effet, en scellant l’issue procédurale sans modifier la situation initiale du détenu. L’efficacité ainsi recherchée demeure compatible avec l’exigence de célérité propre aux contestations de détention provisoire.

B. Droit à un recours effectif et motivation minimale

La brièveté de la motivation interroge le droit à un recours effectif, spécialement lorsque l’enjeu touche la liberté, protégée par les normes constitutionnelles et conventionnelles. La décision atteste toutefois d’un examen des pièces et de la recevabilité, ce qui satisfait aux exigences d’une motivation fonctionnelle et contrôlable. En pratique, l’office du filtre impose au demandeur d’articuler des moyens précis, démontrant un potentiel de cassation et non de simples critiques d’opportunité. À défaut, comme ici, la chambre criminelle peut, en quelques lignes, constater l’absence d’un grief pertinent et clore la voie du pourvoi.