La chambre criminelle se prononce sur deux pourvois distincts formés contre un avis d’extradition. Elle déclare irrecevable le pourvoi de la personne réclamée pour vice de représentation. Elle accueille en revanche le moyen du ministère public. La Cour opère ainsi un contrôle sur l’appréciation de la prescription de la peine par la juridiction d’instruction.
I. L’irrecevabilité du pourvoi pour défaut de régularité de la représentation
Le pourvoi formé au nom de l’intéressé est déclaré irrecevable. La Cour applique strictement les conditions de l’article 576 du code de procédure pénale. L’avocat signataire de la déclaration de pourvoi n’exerçait pas près la cour d’appel ayant rendu la décision attaquée. Il ne justifiait pas non plus d’un pouvoir spécial pour se pourvoir en cassation. Cette irrecevabilité sanctionne un défaut de régularité formelle de la procédure. Elle rappelle le caractère d’ordre public des règles gouvernant la représentation devant la Cour de cassation. La chambre criminelle écarte ainsi sans examen le moyen soulevé par la défense.
II. La censure de l’appréciation erronée du point de départ de la prescription
Le ministère public reprochait à l’arrêt d’avoir déclaré une peine prescrite. La chambre de l’instruction avait fixé le point de départ de la prescription au prononcé de l’amende. La Cour de cassation censure cette qualification au visa des articles 593 et 696-4 5° du code de procédure pénale. Elle rappelle le principe selon lequel la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation. Elle souligne que son acquisition relève principalement de la loi de l’État requérant. Les éléments fournis par les autorités turques indiquaient un point de départ différent. La notification de l’acte de conversion de la peine faisait courir un nouveau délai décennal. La prescription n’était donc pas acquise lors de l’arrestation en France. La chambre de l’instruction a ainsi violé les textes applicables par une motivation insuffisante. La cassation partielle entraîne un renvoi pour une nouvelle appréciation de ce point.
