Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 576 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 576 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 576 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 576

La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention. Elle est inscrite sur un registre public, à ce destiné et toute personne a le droit de s’en faire délivrer une copie.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 576 CPP en pratique: la Cour de cassation exige qu’un avocat qui n’a pas représenté la partie devant la cour d’appel dispose d’un pouvoir spécial pour former le pourvoi, à défaut le pourvoi est irrecevable. L’alinéa 2 est interprété strictement: l’exemption de pouvoir spécial ne joue que pour l’avocat qui a effectivement assisté ou représenté la partie devant la juridiction dont la décision est attaquée. L’irrégularité n’est pas régularisable après l’expiration du délai de pourvoi, et la chambre criminelle contrôle formellement la qualité du signataire. Rappel de cadre: ces exigences s’inscrivent dans le régime des pourvois en matière pénale (Livre III, Titre I CPP).


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 janvier 2026, n°25-81.433

Analyse disponible sur notre site

28 janvier 2026 – Cour de cassation

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle