Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°25-83.336

Rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 9 juillet 2025, la décision commente le refus d’admettre un pourvoi dirigé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 17 avril 2025, statuant sur renvoi après cassation (Crim., 26 mars 2025, n° 25-80.415). L’arrêt confirmé concernait l’ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant un mis en examen à l’isolement dans le cadre d’une procédure criminelle pour extorsion en bande organisée aggravée et association de malfaiteurs, en récidive.

Les faits utiles tiennent à la contestation d’une mesure d’isolement ordonnée en cours de détention provisoire. L’ordonnance de placement a été confirmée par la juridiction d’instruction d’appel. À la suite d’une cassation antérieure, la juridiction de renvoi a statué dans le même sens, ce qui a déterminé un nouveau pourvoi. Le demandeur critiquait la légalité, la motivation et la proportionnalité de la mesure, ainsi que l’étendue du contrôle exercé par la juridiction d’instruction.

La question posée à la Cour de cassation portait sur les conditions d’application du filtre d’admission de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale à un pourvoi visant un arrêt confirmant un placement à l’isolement. La chambre criminelle énonce d’abord: « Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : ». Puis elle retient que « Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi. » Le dispositif en tire la conséquence suivante: « DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ».

I. Le sens et le cadre du contrôle d’admission

A. Une formation filtrante adossée à l’article 567-1-1 CPP

Le visa « Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : » situe clairement le terrain. Le texte autorise la chambre criminelle, en formation restreinte, à écarter les pourvois dénués de moyens de nature à justifier un examen au fond. La décision rappelle que le filtrage intervient après un contrôle préalable de la régularité procédurale, ce qui encadre la compétence de la formation d’examen.

La formule retenue exprime une motivation standardisée, conforme à l’économie du filtre. La Cour n’entre pas dans l’analyse du bien‑fondé des griefs, mais qualifie leur absence d’aptitude à « permettre l’admission du pourvoi ». La distinction avec un rejet est nette: l’inadmission clôt l’instance sans trancher la question de droit soulevée.

B. Un contrôle réel de la recevabilité et des pièces de procédure

La Cour indique avoir examiné « tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure ». Cette précision montre que le filtrage implique un regard effectif sur la conformité procédurale et sur le dossier, même si l’énoncé demeure succinct. Le contrôle porte d’abord sur les conditions d’ouverture du pourvoi, puis sur la nature et la portée des moyens soumis.

L’absence de développement sur chacun des moyens n’équivaut pas à un défaut d’examen. Le filtre opère un tri de gravité et d’utilité normatives des griefs. Les moyens ne sont pas appréciés au fond, mais au prisme de leur aptitude à suSCIter un contrôle de légalité utile, eu égard à l’état du droit et aux exigences de sécurité juridique.

II. La valeur et la portée de l’inadmission en matière d’isolement

A. Une motivation minimale compatible avec le droit au recours

La motivation reproduite est brève, mais elle comporte l’indication du fondement textuel et du double examen réalisé. En matière pénale, la concision reste admise lorsque le cadre légal institue un tri procédural et que la décision identifie la norme et la logique de contrôle mises en œuvre. La référence explicite à l’article 567-1-1 CPP et la formule « aucun moyen de nature à permettre l’admission » satisfont à l’exigence d’intelligibilité.

L’effectivité du recours se mesure ici à la possibilité de soumettre des moyens de droit susceptibles d’ouvrir l’examen au fond. Le dispositif « DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS » consacre le filtre, sans priver le justiciable d’un contrôle, dès lors que l’accès au juge de cassation a existé et que le dossier a été considéré à l’aune du texte.

B. Les incidences pratiques pour le contentieux de l’isolement

L’espèce éclaire la portée du filtre appliqué aux décisions confirmant l’isolement en détention. Ce contentieux requiert célérité et sécurité, l’isolement se renouvelant souvent sur des périodes brèves, avec un enjeu sensible pour les droits fondamentaux. Le filtrage vise à mobiliser la Cour sur les moyens de principe ou sur les ruptures de légalité caractérisées, évitant une casuistique redondante.

Le renvoi après cassation, suivi d’une confirmation, explique la sévérité du tri. L’inadmission laisse entendre que la juridiction de renvoi a intégré les exigences dégagées par la cassation antérieure, ou, à tout le moins, qu’aucun moyen nouveau n’imposait un nouvel examen de légalité. La portée de la décision est pragmatique: elle incite les plaideurs à formuler des moyens ciblés sur la compétence, la base légale et la motivation de la mesure, seuls aptes à franchir le filtre et à nourrir un contrôle utile de proportionnalité et de nécessité.