Chambre sociale de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°24-15.961

Par un arrêt du 9 juillet 2025, la Cour de cassation, chambre sociale, a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 3 avril 2024. Le litige naissait d’une carrière initiée en 2014, jalonnée de promotions, suivie d’une rupture notifiée en 2018, puis d’une saisine prud’homale. Le salarié revendiquait un repositionnement conventionnel, des rappels de salaire de base, des heures supplémentaires, une contrepartie obligatoire en repos, des éléments de rémunération variable et de treizième mois. L’employeur contestait le niveau de classification au regard de l’expérience préalable et sollicitait le remboursement de jours de RTT versés dans le cadre d’une convention de forfait privée d’effet. La cour d’appel avait limité plusieurs chefs de condamnation, rejeté une indemnisation pour exécution déloyale et ordonné un remboursement, décisions critiquées par le pourvoi principal articulé en huit moyens et par un pourvoi incident. La question portait sur l’interprétation des critères conventionnels de classement, notamment l’exigence d’une expérience préalable, et sur le respect de l’article 455 du code de procédure civile. La Cour de cassation énonce la méthode d’interprétation applicable aux conventions collectives, censure l’analyse restrictive de l’expérience exigée, relève un défaut de réponse aux conclusions sur les RTT et prononce une cassation partielle avec renvoi.

I. La méthode d’interprétation et le critère d’expérience

A. La méthode d’interprétation des conventions collectives

La chambre sociale réaffirme une hiérarchie claire des outils d’interprétation des textes conventionnels lorsque la lettre prête à discussion. Elle énonce que « Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c’est-à-dire d’abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte. » La solution ordonne ainsi la démarche du juge du fond, en privilégiant successivement la lettre, l’harmonisation avec les normes de même objet et, subsidiairement, la finalité sociale.

Appliquée à la classification, cette grille exclut les ajouts implicites au texte conventionnel et contraint à une lecture fidèle aux termes et à l’économie générale de l’accord. Le contrôle de la Cour de cassation se concentre sur la dénaturation, mais aussi sur la méconnaissance d’un critère conventionnel explicite, lorsque les juges du fond substituent une condition supplémentaire qui n’y figure pas.

B. L’expérience préalable suffisante pour la classification

L’arrêt attaqué avait déduit de la nature des missions antérieures du salarié l’absence d’une expérience sectorielle spécifique, puis refusé le niveau de classification revendiqué. La chambre sociale sanctionne cette lecture en rappelant que le texte conventionnel « requiert seulement une expérience professionnelle préalable, notamment au sein d’une entreprise, sans spécifier qu’il devait s’agir d’une expérience de juriste fiscaliste ». Elle conclut que « la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Le principe dégagé interdit de réduire l’« expérience professionnelle préalable » à une pratique strictement identique aux fonctions exercées postérieurement, sauf précision contraire. Il impose d’apprécier globalement la valeur professionnelle acquise, son intensité et sa transférabilité, sans exiger une identité de spécialité qui ne résulte pas du texte.

II. Les effets procéduraux et financiers de la cassation

A. Le rappel de l’exigence de réponse aux conclusions sur les RTT

Le pourvoi reprochait aux juges du fond d’avoir ordonné un remboursement de jours de RTT sans répondre aux conclusions invoquant, notamment, le non-respect du délai de prévenance conventionnel et le travail effectué pendant ces jours. La censure pour violation de l’article 455 du code de procédure civile s’inscrit dans une ligne constante qui commande la discussion de tout moyen déterminant, spécialement lorsqu’il conditionne l’existence d’un indu.

Cette exigence de motivation renforce la sécurité juridique des restitutions liées à des conventions de forfait privées d’effet, où la qualification d’indu suppose une analyse circonstanciée des conditions d’octroi, de la charge de la preuve et des éventuels travaux accomplis les jours concernés.

B. Le recalibrage des chefs de condamnation et des intérêts

La cassation atteint plusieurs postes corrélés au positionnement conventionnel et aux modalités de travail effectif: rappels de salaires de base, heures supplémentaires et contreparties en repos, rémunération variable et treizième mois. Le renvoi invite à réévaluer l’ensemble, en reconstituant la classification applicable et ses effets sur la durée du travail, les taux et les assiettes, afin d’éviter toute incohérence d’ensemble.

La remise en cause s’étend, enfin, au point de départ des intérêts sur les créances salariales, intimement lié à la nature et à la liquidité des sommes retenues après renvoi. L’arrêt, en replaçant les parties dans l’état antérieur, commande une nouvelle fixation des accessoires financiers, en cohérence avec la qualification des créances reconnues et les règles propres à leur exigibilité.