Circulaire du 17 avril 2025 – Circulaire relative au traitement judiciaire des atteintes commises à l’encontre de l’administration pénitentiaire et de ses agents

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MINISTÈRE Monsieur le Ministre d’Etat, DE LA JUSTICE Liberté Garde des Sceaux, ministre de la Justice Égalité Fraternité 1 7 AVR. 2025 Paris, le onsieur le ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice A Pour attribution Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires Pour information Mesdames et Messieurs les .premiers présidents des cours d’appel Monsieur le président du tribunal supérieur d’appel Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux judiciaires N° NOR: JUSD2511899C N° CIRCULAIRE: CRIM 2025-7/E1-16/04/2025 N/REF: 2025/0014/C26 OBJET: Circulaire relative au traitement judiciaire des atteintes commises à l’encontre de l’administration pénitentiaire et de ses agents Les attàques coordonnées qui se sont multipliées depuis plusieurs jours sur le territoire natior)al ont visé. spécifiquement des établissements, logements ou véhicules de l’administration pénitentiaire ou de leurs agents, ainsi que l’Ecole nationale de l’administration pénitentiaire.

Ces agissements constituent une atteinte intolérable à la sécurité des agents pénitentiaires, qui servent avec dévouement et engagement nos institutions républicaines. Les missions de l’administration pénitentiaire qui assure au quotidien la surveillance des détenus et des condamnés et contribue ce faisant à la protection de notre société, doivent impérativement être préservées.

Dans ce contexte,j’attends une mobilisation sans faille de l’ensemble des acteurs de la chaîne pénale à l’encontre des auteurs des faits commis contre l’administration pénitentiaire et de ses agents.

De tels faits caracterisant manifestement la volonte de destablliser le fonctionnement de cette administration et la capacite de ses agents а exercer leurs missions, une reponse ferme et rapide doit leur etre apportee.

Ainsi, les investigations engagees de maniere а identifier les auteurs des actions concertees commises actuellement sur le territoire sont une priorite et doivent etre conduites avec la plus grande celerite.

Leur coordination est un imperatif.

А cet egard, le parquet national antiterroriste s’est deja saisi de multiples faits commis entre le 14 et le 16 avril 2025 et а ouvert plusieurs enquetes des chefs :

d’association de malfaiteurs terroriste en vue de la preparation d’un ou plusieurs crimes d’atteinte aux personnes vises au 1° de l’article 421-1 du code penal;

d’association de malfaiteurs terroriste;

de tentative d’assassinat en relation avec une entreprise terroriste commise sur une personne depositaire de l’autorite puЬlique;

et de degradations ou deteriorations en bande organisee du Ьien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes en relation avec une entreprise terroriste.

En cas de faits visant specifiquement un etaЫissement ou des agents penitentiaires, susceptiЫ_es de [ 1 s’inscrire dans le cadre de ces actions concertees, les procureurs de la RepuЫique veilleront а en informer immediatement le parquet national antiterroriste afin que celui-ci apprecie s’il entend se saisir des faits.

а V�us veillerez par ailleurs assurer un traitement diligent et empreint de la plus grande fermete s’agissant des faits de violences, de menaces, ou d’intimidations commis а l’egard des agents а а penitentiaires ou de leur famille, et l’information de ces derniers sur les suites reservees leur depбt de plainte et sur les condamnations qui seraient prononcees.

En outre, les forces de securite interieure sont d’ores et deja mobllisees pour renforcer la securisation des etaЫissements penitentiaires et de leurs abords.

Dans се contexte, des requisitions sur le fondement de l’article 78-2-2 du code de procedure penale visant specifiquement les infractions en matiere d’armes, d’explosifs, de trafic de stupefiants et de recel pourront etre utilement delivrees раг les procureurs de la RepuЬlique afin de сiЫег les lieux et les periodes signales pour la frequence а laquelle ces infractions sont commises. а En outre, je ne verrai qu’avantage се que l’ensemЫe des moyens techniques permettant de caracteriser les introductions irregulieres en detention soient mobllises, et notamment les drones, des lors qu’une enquete judiciaire est ouverte et porte sur des faits entrant dans le cadre defini aux а articles 230-47 230-50 du code de procedure penale.

Je sais pouvoir compter sur votre engagement dans la lutte contre les atteintes а l’administration penitentiaire е� les tentatives de destabllisation de nos institutions que ces actes constituent.

Je vous saurais gre de Ьien vouloir tenir la direction des affaires criminelles et des graces informees, sous le timbre du bureau de la politigue penale generale, ute difficulte qui pourrait survenir dans la mise en reuvre de la presente circulaire.

Gerald D RMANIN