Article 221-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 221-1
Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Art. 221-1 CP: le meurtre est « le fait de donner volontairement la mort à autrui », puni de 30 ans de réclusion.
En pratique, les juges caractérisent l’animus necandi à partir des circonstances (nature de l’arme, zone visée, intensité des coups) et exigent un lien de causalité certain entre les violences et le décès.
Lorsque plusieurs auteurs ont concouru aux violences mortelles, chacun peut être condamné comme co-auteur du meurtre.
La tentative de meurtre est retenue si l’intention de tuer est établie, même si le résultat fatal ne survient pas.
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