Article 207-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 207-1
Le président de la chambre de l’instruction, saisi en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 175-1 , décide, dans les huit jours de la transmission du dossier, par une ordonnance qui n’est pas susceptible de recours, s’il y a lieu ou non de saisir la chambre de l’instruction. Dans l’affirmative, il transmet le dossier au procureur général qui procède ainsi qu’il est dit aux articles 194 et suivants . Après qu’elle a été saisie, la chambre de l’instruction peut soit prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou la mise en accusation devant la cour d’assises, soit déclarer qu’il n’y a pas lieu à suivre, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201,202 et 204 , soit renvoyer le dossier de la procédure aux mêmes juges d’instruction ou à d’autres afin de poursuivre l’information. Dans la négative, il ordonne, par décision motivée, que le dossier de l’information soit renvoyé au collège de l’instruction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — je ne trouve pas, dans vos bases, de jurisprudence citant explicitement l’art. 207-1 CPP; les décisions pertinentes traitent surtout de l’art. 207 et en encadrent strictement les effets, notamment après la censure partielle du Conseil constitutionnel.
En pratique, les juridictions de l’instruction appliquent ces textes comme des règles d’organisation et d’exécution immédiate des décisions (retour du dossier, exécution des mandats, continuité de la détention), sous contrôle des droits de la défense et du contradictoire.
Lorsqu’une irrégularité d’exécution ou de compétence est invoquée, elle n’entraîne sanction qu’en cas de grief caractérisé, la chambre de l’instruction opérant un contrôle concret.
Jurisprudence citant cet article
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